Avis de marché (2021-04-09)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de Gonesse
Numéro d'enregistrement national: 21950268900454
Adresse postale: 66 rue de Paris
Commune postale: Gonesse
Code postal: 95503
Pays: France
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Courrier Ă©lectronique:
marches-publics@mairie-gonesse.fr đ§
RĂ©gion:
Val-dâOise
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URL:
http://ville-gonesse.fr đ
Adresse du profil d'acheteur:
http://agysoft.marches-publics.info đ
Communication
URL des documents:
http://agysoft.marches-publics.info đ
URL de participation:
http://agysoft.marches-publics.info đ
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Nettoiement des voies, rues et espaces publics
2021s12
Produits/services:
Services de balayage des rues
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BrĂšve description:
âL'accord-cadre sera exĂ©cutĂ© par l'Ă©mission de bons de commande. L'ensemble des lots sera attribuĂ© Ă un seul opĂ©rateur Ă©conomique. Le CCTP fixe et dĂ©finit...â
BrĂšve description
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. L'ensemble des lots sera attribué à un seul opérateur économique. Le CCTP fixe et définit les modalités techniques et spécifiques concernant:
â le nettoiement mĂ©canique;
â le nettoiement manuel;
â le ramassage des feuilles.
Le présent marché est concerné par le protocole d'accord fixant les conditions de reprise du personnel ouvrier en cas de changement de titulaire du marché.
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Valeur estimĂ©e hors TVA: EUR 2 700 000 đ°
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Produits/services supplémentaires:
Services de nettoyage
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Lieu d'exécution:
Val-dâOise
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Site principal ou lieu d'exĂ©cution: 66 rue de Paris â 95503 Gonesse.
Description du marché:
âL'accord-cadre sera exĂ©cutĂ© par l'Ă©mission de bons de commande. L'ensemble des lots sera attribuĂ© Ă un seul opĂ©rateur Ă©conomique. Le CCTP fixe et dĂ©finit...â
Description du marché
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. L'ensemble des lots sera attribué à un seul opérateur économique. Le CCTP fixe et définit les modalités techniques et spécifiques concernant:
â le nettoiement mĂ©canique;
â le nettoiement manuel;
â le ramassage des feuilles.
Le présent marché est concerné par le protocole d'accord fixant les conditions de reprise du personnel ouvrier en cas de changement de titulaire du marché.
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CritĂšres d'attribution
CritÚre de qualité (nom):
â2) Valeur technique des Ă©lĂ©ments renseignĂ©s dans le cadre du mĂ©moire technique selon les Ă©lĂ©ments suivants: voir article 7.2 du RCâ
CritÚre de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimĂ©e hors TVA: EUR 2 700 000 đ°
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du systÚme d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du systÚme d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'ĂȘtre renouvelĂ©
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Description
Description des renouvellements:
âLe montant estimatif du lot est indicatif et comprend la totalitĂ© des pĂ©riodes de reconduction. Le contrat est susceptible d'ĂȘtre reconduit dans les...â
Description des renouvellements
Le montant estimatif du lot est indicatif et comprend la totalitĂ© des pĂ©riodes de reconduction. Le contrat est susceptible d'ĂȘtre reconduit dans les conditions du cahier des charges. Ă titre prĂ©visionnel, le dĂ©but des prestations est prĂ©vu pour le 1.10.2021.
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Informations sur les options
Options
â
Description des options:
âL'accord-cadre sera exĂ©cutĂ© par l'Ă©mission de bons de commande. Le contrat prĂ©voit la possibilitĂ© de confier ultĂ©rieurement au titulaire du marchĂ© un ou...â
Description des options
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
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Informations juridiques, Ă©conomiques, financiĂšres et techniques
Conditions de participation
Liste et brĂšve description des conditions:
ââ dĂ©claration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
â renseignements sur le respect de...â
Liste et brĂšve description des conditions
â dĂ©claration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
â renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnĂ©e aux articles L. 5212-1 Ă L. 5212-11 du code du travail.
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Situation Ă©conomique et financiĂšre
Liste et brÚve description des critÚres de sélection:
ââ dĂ©claration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, rĂ©alisĂ©es au cours des trois...â
Liste et brÚve description des critÚres de sélection
â dĂ©claration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, rĂ©alisĂ©es au cours des trois derniers exercices disponibles;
â dĂ©claration appropriĂ©e de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
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Capacité technique et professionnelle
Liste et brÚve description des critÚres de sélection:
ââ dĂ©claration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois derniĂšres annĂ©es;
â liste...â
Liste et brÚve description des critÚres de sélection
â dĂ©claration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois derniĂšres annĂ©es;
â liste des principales prestations effectuĂ©es au cours des trois derniĂšres annĂ©es, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvĂ©es par des attestations du destinataire ou, Ă dĂ©faut, par une dĂ©claration du candidat;
â dĂ©claration indiquant l'outillage, le matĂ©riel et l'Ă©quipement technique dont le candidat dispose pour la rĂ©alisation du contrat.
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Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
âL'exĂ©cution des prestations dĂ©bute Ă compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financiĂšre prĂ©vue. Le contrat prĂ©voit le...â
Conditions d'exécution du contrat
L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financiÚre prévue. Le contrat prévoit le versement d'une avance, avec obligation de constituer une garantie à premiÚre demande ou une caution personnelle et solidaire en contrepartie. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. Ressources propres.
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Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un systĂšme d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-18
23:59 đ
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es: français
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Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
DĂ©lai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-05-19
10:10 đ
Informations complémentaires
Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent
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Informations complémentaires
âLes dĂ©pĂŽts de plis doivent ĂȘtre impĂ©rativement remis par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e. Pour retrouver cet avis intĂ©gral, accĂ©der au DCE, poser des questions Ă ...â
Les dĂ©pĂŽts de plis doivent ĂȘtre impĂ©rativement remis par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e. Pour retrouver cet avis intĂ©gral, accĂ©der au DCE, poser des questions Ă l'acheteur, dĂ©poser un pli, allez sur
http://agysoft.marches-publics.info â Chaque transmission par voie Ă©lectronique fera l'objet d'un accusĂ© de rĂ©ception. Le pli sera considĂ©rĂ© «hors dĂ©lai» si le tĂ©lĂ©chargement se termine aprĂšs la date et l'heure limites prĂ©vues. Si un nouveau pli est envoyĂ© par voie Ă©lectronique par le mĂȘme candidat, celui-ci annule et remplace le pli prĂ©cĂ©dent. Le pli peut ĂȘtre doublĂ© d'une copie de sauvegarde transmise dans les dĂ©lais impartis, sur support physique Ă©lectronique ou sur support papier. La transmission des plis sur un support physique Ă©lectronique n'est pas autorisĂ©e. Il est interdit de prĂ©senter plusieurs offres en agissant Ă la fois en qualitĂ© de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualitĂ© de membres de plusieurs groupements. Aucune forme de groupement n'est imposĂ©e Ă l'attributaire. Les formats de fichiers acceptĂ©s par l'acheteur sont prĂ©cisĂ©s dans le rĂšglement de la consultation et sont rappelĂ©s lors du dĂ©pĂŽt du pli sur le profil d'acheteur. La signature Ă©lectronique des documents n'est pas exigĂ©e pour cette consultation. Les sous-critĂšres retenus pour le jugement des offres sont dĂ©finis dans le rĂšglement de la consultation. Gestionnaire du marchĂ© Paula Goncalves, tĂ©l. +33 134451950.
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Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France
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Téléphone:
+33 130173400 đ
Courrier Ă©lectronique:
greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr đ§
Fax: +33 130173459
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Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
ââ rĂ©fĂ©rĂ© prĂ©contractuel prĂ©vu aux articles L. 551-1 Ă L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant ĂȘtre exercĂ© avant la signature du...â
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
â rĂ©fĂ©rĂ© prĂ©contractuel prĂ©vu aux articles L. 551-1 Ă L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant ĂȘtre exercĂ© avant la signature du contrat;
â rĂ©fĂ©rĂ© contractuel prĂ©vu aux articles L. 551-13 Ă L. 551-23 du Cja et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les dĂ©lais prĂ©vus Ă l'article R. 551-7 du CJA;
â recours pour excĂšs de pouvoir contre une dĂ©cision administrative prĂ©vu aux articles R. 421-1 Ă R. 421-7 du CJA et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les deux mois suivant la notification ou publication de la dĂ©cision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, ĂȘtre exercĂ© aprĂšs la signature du contrat);
â recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intĂ©rĂȘt lĂ©sĂ© et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les deux mois suivant la date Ă laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2021/S 072-183720 (2021-04-09)
Avis d'attribution de marché (2021-10-21)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: commune de gonesse
Adresse postale: 66 Rue De Paris
Objet
Champ d'application du marché
Titre: nettoiement des voies, rues et espaces publics
2021s12
BrĂšve description:
âl'Accord-Cadre sera exĂ©cutĂ© par l'Ă©mission de bons de commande.L'ensemble des lots sera attribuĂ© Ă un seul opĂ©rateur Ă©conomique.Le Cctp fixe et dĂ©finit les...â
BrĂšve description
l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.L'ensemble des lots sera attribué à un seul opérateur économique.Le Cctp fixe et définit les modalités techniques et spécifiques concernant :- le nettoiement mécanique;- le nettoiement manuel;- le ramassage des feuilles.Le présent marché est concerné par le protocole d'accord fixant les conditions de reprise du personnel ouvrier en cas de changement de titulaire du marché
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Valeur totale du marchĂ© (hors TVA): EUR 2 700 000 đ°
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 66 Rue De Paris 95503 Gonesse
Description du marché:
âl'Accord-Cadre sera exĂ©cutĂ© par l'Ă©mission de bons de commande.L'ensemble des lots sera attribuĂ© Ă un seul opĂ©rateur Ă©conomique.Le Cctp fixe et dĂ©finit les...â
Description du marché
l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.L'ensemble des lots sera attribué à un seul opérateur économique.Le Cctp fixe et définit les modalités techniques et spécifiques concernant :- le nettoiement mécanique;- le nettoiement manuel;- le ramassage des feuilles.Le présent marché est concerné par le protocole d'accord fixant les conditions de reprise du personnel ouvrier en cas de changement de titulaire du marché
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CritĂšres d'attribution
CritÚre de qualité (nom):
â2- Valeur technique des Ă©lĂ©ments renseignĂ©s dans le cadre du mĂ©moire technique selon les Ă©lĂ©ments suivants : Voir article 7.2 du Rcâ
Informations sur les options
Description des options:
âl'Accord-Cadre sera exĂ©cutĂ© par l'Ă©mission de bons de commande.Le contrat prĂ©voit la possibilitĂ© de confier ultĂ©rieurement au titulaire du marchĂ© un ou...â
Description des options
l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
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Procédure
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 072-183720
Attribution du marché
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Numéro de contrat: 2021s12
Date de conclusion du contrat: 2021-10-14 đ
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: samsic Proprete Urbaine
Adresse postale: impasse des marais
Commune postale: Créteil
Code postal: 94000
Pays: France
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RĂ©gion:
Val-de-Marne
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Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 700 000 đ°
Informations complémentaires
Informations complémentaires
âle montant indiquĂ© ci-dessus est un montant estimatif car il s'agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum passĂ© en application des articles L2125-1 1°,...â
le montant indiqué ci-dessus est un montant estimatif car il s'agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique
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Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bd de l'hautil
Commune postale: Cergy Pontoise
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
ârĂ©fĂ©rĂ© prĂ©-contractuel prĂ©vu aux articles L.551-1 Ă L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant ĂȘtre exercĂ© avant la signature du contrat....â
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
rĂ©fĂ©rĂ© prĂ©-contractuel prĂ©vu aux articles L.551-1 Ă L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant ĂȘtre exercĂ© avant la signature du contrat. RĂ©fĂ©rĂ© contractuel prĂ©vu aux articles L.551-13 Ă L.551-23 du Cja, et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les dĂ©lais prĂ©vus Ă l'article R. 551-7 du Cja. Recours pour excĂšs de pouvoir contre une dĂ©cision administrative prĂ©vu aux articles R. 421-1 Ă R. 421-7 du Cja, et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la dĂ©cision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, ĂȘtre exercĂ© aprĂšs la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intĂ©rĂȘt lĂ©sĂ©, et pouvant ĂȘtre exercĂ© dans les deux mois suivant la date Ă laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
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Source: OJS 2021/S 208-545042 (2021-10-21)