Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de sa politique de gestion de ses actifs immobiliers, la Banque de France souhaite se faire assister pour des opérations de prise à bail ou d’acquisitions de locaux tertiaires sur l’ensemble du territoire métropolitain, et se faire accompagner pour la cession de certains actifs. Cet accord-cadre est alloti en trois lots. Les lots nº 1 et nº 2 sont multi-attributaires à marchés subséquent et le lot nº 3 est mono-attributaire à bons de commande.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-07-12.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-09.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Missions de recherche et de conseils pour prise à bail et/ou acquisition de locaux d’exploitation et de cession d’actifs immobiliers
DAF_2021_000304”
Produits/services: Services immobiliers📦
Brève description:
“Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de sa politique de gestion de ses actifs immobiliers, la Banque de France souhaite se faire assister pour...”
Brève description
Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de sa politique de gestion de ses actifs immobiliers, la Banque de France souhaite se faire assister pour des opérations de prise à bail ou d’acquisitions de locaux tertiaires sur l’ensemble du territoire métropolitain, et se faire accompagner pour la cession de certains actifs. Cet accord-cadre est alloti en trois lots. Les lots nº 1 et nº 2 sont multi-attributaires à marchés subséquent et le lot nº 3 est mono-attributaire à bons de commande.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 1 250 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot nº 1: missions d’assistance à la recherche de locaux d’exploitation pour prise à bail ou acquisition en France Métropolitaine hors IDF et Corse” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services immobiliers📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations porteront sur des locaux à identifier sur l’ensemble du territoire français Métropolitain et concerneront toutes les régions, hors...”
Site principal ou lieu d'exécution
Les prestations porteront sur des locaux à identifier sur l’ensemble du territoire français Métropolitain et concerneront toutes les régions, hors Île-de-France et Corse.
Afficher plus
Description du marché:
“Prospection immobilière et accompagnement jusqu'à la transaction, portant sur des locaux de bureau à acquérir ou à louer pour le compte de la Banque de...”
Description du marché
Prospection immobilière et accompagnement jusqu'à la transaction, portant sur des locaux de bureau à acquérir ou à louer pour le compte de la Banque de France:
— recherche de locaux tertiaires proposés à la vente ou à la location selon les besoins,
— analyse financière et juridique pour aide à décision parmi les biens identifiés,
— négociation des conditions financières de l’acquisition,
— en cas d’achat, accompagnement jusqu'à la signature de l’acte final,
— en cas de location, assistance jusqu'à la signature du bail.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L’accord-cadre entre en vigueur à sa date de notification pour une durée de 24 mois. Il est reconductible tacitement deux fois pour une période de douze...”
Description des renouvellements
L’accord-cadre entre en vigueur à sa date de notification pour une durée de 24 mois. Il est reconductible tacitement deux fois pour une période de douze mois sans que le titulaire puisse s’y opposer. La durée totale de l’accord-cadre est donc de 48 mois.
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Il est envisagé de retenir cinq opérateurs. Si le nombre des entreprises, dont la candidature est recevable au regard des exigences posées en III.1), est...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Il est envisagé de retenir cinq opérateurs. Si le nombre des entreprises, dont la candidature est recevable au regard des exigences posées en III.1), est supérieur à 5, les entreprises seront sélectionnées en fonction de leur capacité technique appréciée sur la base des documents visés au point III.1.3) et par application de la pondération suivante:
1) appréciation des références: 80 %,
2) appréciation des certificats de qualification professionnelle: 20 %.
En cas d'égalité de note, les candidatures classées au même dernier rang seront toutes retenues.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le chiffre d’affaire global des candidats le plus élevé des deux (2) derniers exercices devra être supérieur à 2 000 000 EUR HT.
Il est précisé qu’en cas de...”
Informations complémentaires
Le chiffre d’affaire global des candidats le plus élevé des deux (2) derniers exercices devra être supérieur à 2 000 000 EUR HT.
Il est précisé qu’en cas de groupement, le chiffre d'affaires retenu pour la comparaison avec le niveau minimal requis sera la somme des chiffres d’affaires des membres du groupement.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot nº 2: missions d’assistance à la recherche de locaux d’exploitation pour prise à bail ou acquisition en IDF” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations porteront sur des locaux à identifier sur l’ensemble de la région Île-de-France.”
Description du marché:
“Prospection immobilière et accompagnement jusqu'à la transaction, portant sur des locaux de bureau à acquérir ou à louer pour le compte de la Banque de...”
Description du marché
Prospection immobilière et accompagnement jusqu'à la transaction, portant sur des locaux de bureau à acquérir ou à louer pour le compte de la Banque de France:
— recherche de locaux tertiaires proposés à la vente ou à la location selon les besoins,
— analyse financière et juridique pour aide à décision parmi les biens identifiés,
— négociation des conditions financières et contractuelles de l’acquisition ou du bail,
— en cas d’achat, accompagnement jusqu'à la signature de l’acte final,
— en cas de location, assistance jusqu'à la signature du bail.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 150 000 💰
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: il est envisagé de retenir cinq opérateurs. Si le nombre des entreprises, dont la candidature est...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: il est envisagé de retenir cinq opérateurs. Si le nombre des entreprises, dont la candidature est recevable au regard des exigences posées en III.1), est supérieur à 5, les entreprises seront sélectionnées en fonction de leur capacité technique appréciée sur la base des documents visés au point III.1.3) et par application de la pondération suivante:
1) appréciation des références: 80 %,
2) appréciation des certificats de qualification professionnelle: 20 %.
En cas d'égalité de note, les candidatures classées au même dernier rang seront toutes retenues.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le chiffre d’affaire global des candidats le plus élevé des deux (2) derniers exercices devra être supérieur à 300 000 EUR HT.
Il est précisé qu’en cas de...”
Informations complémentaires
Le chiffre d’affaire global des candidats le plus élevé des deux (2) derniers exercices devra être supérieur à 300 000 EUR HT.
Il est précisé qu’en cas de groupement, le chiffre d'affaires retenu pour la comparaison avec le niveau minimal requis sera la somme des chiffres d’affaires des membres du groupement.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot nº 3: missions d’assistance à la cession de biens immobiliers de la banque de France” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations porteront sur des locaux situés sur l’ensemble du territoire français métropolitain et concerneront potentiellement toutes les régions, hors Corse.”
Site principal ou lieu d'exécution
Les prestations porteront sur des locaux situés sur l’ensemble du territoire français métropolitain et concerneront potentiellement toutes les régions, hors Corse.
Afficher plus
Description du marché:
“Assistance sur des opérations de cessions portant sur certains éléments du parc immobilier de la Banque de France toutes typologie confondues:
— analyse et...”
Description du marché
Assistance sur des opérations de cessions portant sur certains éléments du parc immobilier de la Banque de France toutes typologie confondues:
— analyse et conseil sur la cession,
— recherche d’acquéreurs,
— négociation et accompagnement jusqu'à la signature de la vente.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: il est envisagé de retenir cinq opérateurs. Si le nombre des entreprises, dont la candidature est...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: il est envisagé de retenir cinq opérateurs. Si le nombre des entreprises, dont la candidature est recevable au regard des exigences posées en III.1), est supérieur à cinq, les entreprises seront sélectionnées en fonction de leur capacité technique appréciée sur la base des documents visés au point III.1.3) et par application de la pondération suivante:
1) appréciation des références: 80 %,
2) appréciation des certificats de qualification professionnelle: 20 %.
En cas d'égalité de note, les candidatures classées au même dernier rang seront toutes retenues.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le chiffre d’affaire global des candidats le plus élevé des deux (2) derniers exercices devront être supérieur à 200 000 EUR HT.
Il est précisé qu’en cas de...”
Informations complémentaires
Le chiffre d’affaire global des candidats le plus élevé des deux (2) derniers exercices devront être supérieur à 200 000 EUR HT.
Il est précisé qu’en cas de groupement, le chiffre d'affaires retenu pour la comparaison avec le niveau minimal requis sera la somme des chiffres d’affaires des membres du groupement.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Être titulaire de la carte professionnelle requise par la loi nº 70-9 du 2.1.1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines...”
Liste et brève description des conditions
Être titulaire de la carte professionnelle requise par la loi nº 70-9 du 2.1.1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations sur les immeubles et les fonds de commerce et le décret nº 72-678 du 20.7.1972.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les documents ou renseignements suivants doivent être fournis par le candidat et le cas échéant par chaque membre du groupement:
— un DC1 et un DC2...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les documents ou renseignements suivants doivent être fournis par le candidat et le cas échéant par chaque membre du groupement:
— un DC1 et un DC2 disponibles à l’adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
— le chiffre d’affaires global du candidat réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles,
— les bilans ou extraits de bilans du candidat pour chacune des trois dernières années disponibles,
— attestation d’assurance couvrant les risques professionnels.
“— le chiffre d’affaires global le plus élevé des deux derniers exercices ne doit pas être inférieur au montant indiqué pour chaque lot dans la rubrique...”
— le chiffre d’affaires global le plus élevé des deux derniers exercices ne doit pas être inférieur au montant indiqué pour chaque lot dans la rubrique «II.2.14) informations complémentaires». Il est précisé qu'en cas de groupement, le chiffre d'affaires retenu pour la comparaison avec le niveau minimal requis sera la somme des chiffres d'affaires des membres du groupement (mandataire et cotraitants). Et;
— le résultat net ne doit pas être inférieur à 0 sur trois exercices consécutifs. Et;
— le ratio capitaux propres/capital social ne doit pas être inférieur à 0,5 sur trois exercices consécutifs (cette condition n’étant pas éliminatoire pour une entreprise bénéficiant d’un plan de continuation). Et;
— le résultat d’exploitation positif sur au moins un des trois derniers exercices. Et;
— le ratio provision clients/créances clients inférieur à 0.5 sur le dernier exercice disponible (source: liasse fiscale, feuillet 2050 – 2050BY/2050BX).
Sur les quatre derniers critères, au moins trois d’entre eux devront être respectés par le candidat.
Il est précisé qu’en cas de groupement, au moins trois des quatre derniers critères devront être respectés par le seul mandataire du groupement.
Toutes les candidatures qui ne présenteront pas le niveau minimal de capacité économique et financière requis seront éliminées.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les documents suivants doivent être fournis spécifiquement adaptés pour chaque lot par le candidat et le cas échéant par chaque membre du groupement, ainsi...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les documents suivants doivent être fournis spécifiquement adaptés pour chaque lot par le candidat et le cas échéant par chaque membre du groupement, ainsi que chaque sous-traitant déclaré:
— une liste des principaux marchés de services (dix maximum par candidat) réalisés par le candidat au cours des trois dernières années présentant un lien avec le marché, notamment dans le cadre de recherche de locaux tertiaires pour achat ou prise à bail et de vente de biens immobiliers non tertiaires [cf. article II.2.4) du présent avis de marché].
À cet effet, le candidat remplit le cadre de réponse sous format Excel qui est téléchargeable sur la plate-forme de dématérialisation des marchés de la Banque de France à l’adresse suivante: https://banque-france.achatpublic.com
Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique;
— présentation des certificats de qualifications professionnelles. Il est précisé que la preuve de la capacité de l’entreprise peut être apportée par tout moyen.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“— être titulaire de la carte professionnelle requise par la loi nº 70-9 du 2.1.1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
— être titulaire de la carte professionnelle requise par la loi nº 70-9 du 2.1.1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations sur les immeubles et les fonds de commerce et le décret nº 72-678 du 20.7.1972;
— intervenant(s) accrédité(s) RICS.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“— être titulaire de la carte professionnelle requise par la loi nº 70-9 du 2.1.1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
— être titulaire de la carte professionnelle requise par la loi nº 70-9 du 2.1.1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations sur les immeubles et les fonds de commerce et le décret nº 72-678 du 20.7.1972.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d’entreprises. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S’il est conjoint, le...”
Conditions d'exécution du contrat
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d’entreprises. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S’il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la Banque de France.
Les candidats ne peuvent ni cumuler la qualité de candidat individuel et la qualité de membre d'un groupement, ni être mandataire de plusieurs groupements, ni être mandataire d'un groupement et cotraitant dans un autre groupement. De plus, un cotraitant ne peut pas se présenter en tant que membre de plusieurs groupements.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-07-12
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Le candidat fournit à l’appui de sa candidature, outre les documents exigés au III.1.1) à III.1.3) du présent avis:
I) une attestation sur l’honneur dûment...”
Le candidat fournit à l’appui de sa candidature, outre les documents exigés au III.1.1) à III.1.3) du présent avis:
I) une attestation sur l’honneur dûment datée et signée justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant les travailleurs handicapés;
II) les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats, et du mandataire en cas de groupement d’entreprises;
III) la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde.
Ces renseignements peuvent être présentés dans un DC1 et un DC2 disponibles à l’adresse suivante:
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l’État dans lequel il est établi. Conformément à l’article R. 2143-16 du code de la commande publique, le soumissionnaire doit remettre une traduction en français des documents rédigés dans une autre langue.
Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques (groupement, sous-traitance), il fournit l’ensemble des documents exigés pour chaque opérateur et justifie qu’il disposera de ces capacités pour l’exécution du marché.
Les candidats souhaitant déposer un dossier de candidature suivent la procédure figurant dans le document intitulé «Modalités de dépôt des candidatures et des offres» téléchargeable sur le profil acheteur de la Banque de France: https://banque-france.achatpublic.com
Conformément à l’article R. 2144-5 du code de la commande publique, les candidats retenus pour déposer une offre seront invités à produire les certificats fiscaux et sociaux visés aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 22.3.2019, fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession. Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 et D. 8254-2 (ou, le cas échéant D. 8222-7, D. 8254-3 et R. 1263-12 du code du travail) relatives au travail dissimulé devront également être produites.
Attention: lors du téléchargement du dossier de consultation sur le profil acheteur de la Banque de France, ils ne sont pas obligés de s’identifier. Mais s’ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne sont pas avertis par le profil acheteur de la Banque de France des éventuelles modifications opérés dans le cadre de l’appel d’offres, et ils ne reçoivent pas les réponses aux questions.
En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant le profil acheteur de la Banque de France, le service support est joignable aux coordonnées suivantes: tél. +33 892232120 (0,35 EUR/min) — courriel: support-entreprises@achatpublic.com
Chaque candidat est tenu de signaler, selon les modalités prévues pour les questions, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des pièces du présent avis. À défaut de les avoir signalées, les candidats sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de sélection posées par le présent avis au titre des candidatures.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu'à la signature du marché;
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu'à la signature du marché;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 113-297283 (2021-06-09)