La consultation concerne la mise en œuvre de neuf écoles régionales de la Deuxième Chance dans les départements de l'Hérault à Montpellier, Béziers et Lunel, du Gard à Nîmes et Alès, de l'Aude à Narbonne et Carcassonne et des Pyrénées-Orientales à Perpignan. La consultation comporte huit lots définis au CCTP. Les candidats peuvent répondre pour un ou plusieurs lots. Chaque lot donnera lieu à la passation d'un accord-cadre séparé. Un même candidat peut être attributaire de plusieurs lots. La consultation ne comporte pas de tranche optionnelle. Chaque accord-cadre est traité à prix unitaires, révisables. Les prix sont fermes sur la première année d'exécution puis révisables annuellement. Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-09.
L'appel d'offres a été publié le 2021-05-04.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Mise en œuvre d'écoles de la Deuxième Chance en région Occitanie 2022
E2C_2022
Produits/services: Services de formation professionnelle📦
Brève description:
“La consultation concerne la mise en œuvre de neuf écoles régionales de la Deuxième Chance dans les départements de l'Hérault à Montpellier, Béziers et...”
Brève description
La consultation concerne la mise en œuvre de neuf écoles régionales de la Deuxième Chance dans les départements de l'Hérault à Montpellier, Béziers et Lunel, du Gard à Nîmes et Alès, de l'Aude à Narbonne et Carcassonne et des Pyrénées-Orientales à Perpignan. La consultation comporte huit lots définis au CCTP. Les candidats peuvent répondre pour un ou plusieurs lots. Chaque lot donnera lieu à la passation d'un accord-cadre séparé. Un même candidat peut être attributaire de plusieurs lots. La consultation ne comporte pas de tranche optionnelle. Chaque accord-cadre est traité à prix unitaires, révisables. Les prix sont fermes sur la première année d'exécution puis révisables annuellement. Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 12 600 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: École de la Deuxième Chance à Alès (30)
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de formation professionnelle📦
Lieu d'exécution: Gard🏙️
Description du marché:
“Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum en application des articles L. 2125-1 1, R....”
Description du marché
Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Pour information, le volume annuel prévisionnel de parcours commandés est de 60.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 75
Prix (pondération): 25
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Option au sens du droit communautaire: possibilité en cours d'exécution de l'accord-cadre de recourir à des modifications (avenant).” Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne:
“L'action du programme Écoles de la Deuxième Chance (E2C) 2022-2025 pourra bénéficier d'un financement partiel du Fonds social européen.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: École de la Deuxième Chance à Béziers (34)
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: Hérault🏙️
Description du marché:
“Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum en application des articles L. 2125-1 1, R....”
Description du marché
Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Pour information, le volume annuel prévisionnel de parcours commandés est de 90.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: École de la Deuxième Chance à Carcassonne (11)
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Lieu d'exécution: Aude🏙️
Description du marché:
“Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum en application des articles L. 2125-1 1, R....”
Description du marché
Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Pour information, le volume annuel prévisionnel de parcours commandés est de 100.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: École de la Deuxième Chance à Lunel (34)
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: École de la Deuxième Chance à Montpellier (34)
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires sans minimum ni maximum en application des articles L. 2125-1 1, R....”
Description du marché
Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires sans minimum ni maximum en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Dans la mesure où un nombre suffisant d'offres a été déposé, le pouvoir adjudicateur retiendra deux attributaires sur ce lot. Pour information, le volume annuel prévisionnel de parcours commandés est de 220.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: École de la Deuxième Chance à Narbonne (11)
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: École de la Deuxième Chance à Nîmes (30)
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum en application des articles L. 2125-1 1, R....”
Description du marché
Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Pour information, le volume annuel prévisionnel de parcours commandés est de 130.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: École de la Deuxième Chance à Perpignan (66)
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Lieu d'exécution: Pyrénées-Orientales🏙️
Description du marché:
“Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum en application des articles L. 2125-1 1, R....”
Description du marché
Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum ni maximum en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Pour information, le volume annuel prévisionnel de parcours commandés est de 140.
Afficher plus Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne:
“L'action du programme Écoles de la Deuxième Chance (E2c) 2022-2025 pourra bénéficier d'un financement partiel du Fonds social européen.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-09
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 9
Conditions d'ouverture des offres: 2021-06-16
10:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“La présente consultation est passée selon la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3 du code de...”
La présente consultation est passée selon la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3 du code de la commande publique. La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse Cedex 07
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735740📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.com📧 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse Cedex 07
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel (article L. 551-1) l'introduction du recours peut se faire jusqu'à...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel (article L. 551-1) l'introduction du recours peut se faire jusqu'à la signature du marché;
— référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution;
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dit Tarn-et-Garonne dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, recours direct contre le contrat dans un délai de deux mois à compter la publication de l'avis d'attribution.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse Cedex 07
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2021/S 089-229504 (2021-05-04)
Avis d'attribution de marché (2021-12-31) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: conseil Régional Occitanie
Personne de contact: Direction de l'Emploi et de la Formation
Objet Champ d'application du marché
Titre: mise en oeuvre D'Ecoles de la deuxieme chance en region occitanie 2022
E2C_2022
Brève description: mise en oeuvre D'Ecoles de la deuxieme chance en region occitanie 2022
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 12 600 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: ecole de la Deuxième Chance à Alès (30)
Description
Description du marché: ecole de la Deuxième Chance à Alès (30)
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 25
Informations sur les options
Description des options:
“option au sens du droit communautaire : - possibilité en cours d'exécution de l'accord-cadre de recourir à des modifications
(avenant) ;” Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne:
“l'Action du Programme Ecoles de la Deuxième Chance (E2c) 2022-2025 pourra bénéficier d'un financement partiel du
Fonds Social Européen.”
Titre: ecole de la Deuxième Chance à Béziers (34)
Description
Description du marché: ecole de la Deuxième Chance à Béziers (34)
Informations sur les options
Description des options:
“option au sens du droit communautaire : - possibilité en cours d'exécution de l'accord-cadre de recourir à des modifications” Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne:
“l'Action du Programme Ecoles de la Deuxième Chance (E2c) 2022-2025 pourra bénéficier d'un financement partiel du Fonds Social Européen”
Titre: ecole de la Deuxième Chance à Carcassonne (11)
Description
Description du marché: ecole de la Deuxième Chance à Carcassonne (11)
Informations sur les options
Description des options:
“option au sens du droit communautaire : - possibilité en cours d'exécution de l'accord-cadre de recourir à des modifications (avenant)” Champ d'application du marché
Titre: ecole de la Deuxième Chance à Lunel (34)
Description
Description du marché: ecole de la Deuxième Chance à Lunel (34)
Informations sur les options
Description des options:
“option au sens du droit communautaire : - possibilité en cours d'exécution de l'accord-cadre de recourir à des modifications (avenant) ;” Champ d'application du marché
Titre: ecole de la Deuxième Chance à Montpellier (34)
Description
Description du marché: ecole de la Deuxième Chance à Montpellier (34)
Informations complémentaires: le lot 5 est multi attributaires : 2 opérateurs économiques
Champ d'application du marché
Titre: ecole de la Deuxième Chance à Narbonne (11)
Description
Description du marché: ecole de la Deuxième Chance à Narbonne (11)
Champ d'application du marché
Titre: ecole de la Deuxième Chance à Nîmes (30)
Description
Description du marché: ecole de la Deuxième Chance à Nîmes (30)
Champ d'application du marché
Titre: ecole de la Deuxième Chance à Perpignan (66)
Description
Description du marché: ecole de la Deuxième Chance à Perpignan (66)
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 089-229504
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 22E0010005
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: ecole de la Deuxième Chance Alès
Date de conclusion du contrat: 2021-11-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: greta du gard
Commune postale: Nimes
Pays: France 🇫🇷
Région: Gard🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 040 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 22E0020011
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: ecole de la Deuxième Chance Béziers
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: eplefpa montpellier-orb-hérault pour le compte du cfppa de L'Hérault
Commune postale: Montpellier
Région: Hérault🏙️
Nom: greta herault ouest - lycee polyvalent jean moulin
Commune postale: Mont
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 550 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 22E0030003
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: ecole de la Deuxième Chance Carcassonne
Nom et adresse du contractant
Nom: federation audoise des oeuvres laiques
Commune postale: Carcassonne
Région: Aude🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 007 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 22E0040006
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: ecole de la Deuxième Chance Lunel
Nom et adresse du contractant
Nom: centre regional de formation professionnelle C.R.F.P
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 400 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
5️⃣
Numéro de contrat: 22E0050007
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: ecole de la Deuxième Chance Montpellier
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 187 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 22E0060008
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: ecole de la Deuxième Chance Narbonne
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 631 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: ecole de la Deuxième Chance Nîmes
Nom et adresse du contractant
Nom: peuple et culture gard
Nom: association cemea
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 700 💰
8️⃣
Numéro de contrat: 22E0080009
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: ecole de la Deuxième Chance Perpignan
Nom et adresse du contractant
Nom: centre D'Entrainement aux méthodes D'Education active occitanie
Nom:
“groupement d'établissement en formation continue des adultes Pyrénées Orientales ; ass departementale des pupilles de l enseignement public”
Commune postale: Perpignan
Région: Pyrénées-Orientales🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4 857 💰
“lot 5 multi attributaires : marché no 22e0050012 : ligue enseignement Herault
L'Accord cadre à bons de commande sans minimum ni maximum est estimé à 12 6000...”
lot 5 multi attributaires : marché no 22e0050012 : ligue enseignement Herault
L'Accord cadre à bons de commande sans minimum ni maximum est estimé à 12 6000 000 euro ht pour la durée totale;
les marchés relatifs à l'ensemble des lots ont été notifiés le 03/12/2021
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Toulouse
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: tribunal Administratif de Toulouse
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- référé pré contractuel (L 551-1) l'introduction du recours peut se faire jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- référé pré contractuel (L 551-1) l'introduction du recours peut se faire jusqu'à la signature du marché,
- référé contractuel (art L 551-13 à L 551-23) dans un délai de trente et un jours suivant la publication de l'avis d'attribution,
- recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dit Tarn-Et-Garonne dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, recours direct contre le contrat dans un délai de deux mois à compter la publication de l'avis d'attribution
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Toulouse
Source: OJS 2022/S 003-005011 (2021-12-31)