L'accord-cadre est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles L2124-1 et 2, R2124-1 et 2-1° et R2161-1 à 5 duCode de la commande publique. Toutefois, pour les lots 3 et 4, le pouvoir adjudicateur s'inscrira dans une procédure adaptée suivant les dispositions de l'article R.2123-1 2°. Cette procédure adaptée fera l'objet d'une consultation spécifique.La présente consultation fait l'objet d'un allotissement au sens des articles L2113-11 et R2113-1 et suivant du Code de la Commande Publique.Un candidat peut remettre une offre pour un ou plusieurs lots. Le pouvoir adjudicateur ne limite pas le nombre de lots pour lesquels le candidat peut présenter une offre, ni le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même candidat.L'accord-cadre est conclu pour une durée totale de 48 mois à compter de sa date de notification (périodes de reconduction comprises). Le montant indiqué à la rubrique Ii.1.7 correspond à la valeur totale du marché sur sa durée totale soit 48 mois. Le montant indiqué à la rubrique V.2.4 correspond au montant total de chaque lots. Concernant l'offre du lot 3; elle est irrégulière car le pli reçu est arrivé hors délai sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur. Elle est donc irrégulière conformément à l'article L2152-2 du code de la commande publique. La consultation sera relancer sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R2122-8 du code de la commande publique. Concernant l'offre du lot 4, elle est incomplète car le pli reçu ne contient par les éléments demandés dans les documents de la consultation. Elle est donc irrégulière conformément à l'article L2152-2 du code de la commande publique. La consultation sera relancer sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R2122-8 du code de la commande publique. Il est précisé que l'accord cadre peut être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi selon les modalités suivantes: -Par consultation gratuite (sur rendez-vous) dans les locaux du mipih à l'adresse mentionnée à la rubrique ''Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur'' -Par délivrance d'une copie sur support papier dans les conditions définies à l'article R.311-11 du Code des relations entre le public et l'administration. -Par courrier électronique et sans frais. Lesdemandes officiels sont à formuler auprès du mipih à l'adresse mentionnée à la rubrique ''Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur''