L'accord-cadre a pour objet les missions relevant de la médecine préventive telles que définies par la règlementation en vigueur notamment le décret nº 85-603 du 10.6.1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Les missions relevant du médecin agréé, telles que définies par la règlementation en vigueur, sont exclues de l'accord-cadre.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-15.
L'appel d'offres a été publié le 2021-02-18.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Médecine professionnelle et préventive, d'hygiène et de sécurité pour les agents de la Commune de Melun (77000)
210002”
Produits/services: Services de médecine du travail📦
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet les missions relevant de la médecine préventive telles que définies par la règlementation en vigueur notamment le décret nº...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet les missions relevant de la médecine préventive telles que définies par la règlementation en vigueur notamment le décret nº 85-603 du 10.6.1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Les missions relevant du médecin agréé, telles que définies par la règlementation en vigueur, sont exclues de l'accord-cadre.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 403 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de médecine du travail📦
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Description du marché:
“Les prestations de l'accord-cadre concernent en 2021, 1 043 agents, dont 515 en SMR, les besoins sont estimés à 779 visites par année.” Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Critère de sélection des candidatures: déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Déclaration concernant...”
Liste et brève description des règles et critères
Critère de sélection des candidatures: déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles. Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Diplôme et CV du médecin et de l'ergonome en charge des prestations. Critère de choix des offres: offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le règlement de la consultation.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-03-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Accord-cadre à caractère social conformément à l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services...”
Accord-cadre à caractère social conformément à l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, annexé au code de la commande publique. La procédure de passation utilisée est: la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3º du code de la commande publique. L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Paiement dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures. Financement à 100 % sur les crédits municipaux. L'unité monétaire est l'euro. Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations. Le lancement de l'annonce pour la prochaine consultation est estimé au 1.11.2024.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle, BP 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Fax: +33 160566610 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris”
Adresse postale: préfecture de la Région Île-de-France, préfecture de Paris, 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 182524272📞
Fax: +33 182524295 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Identique à l'instance chargée des procédures de recours
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle, case postale 8630
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2021/S 037-093447 (2021-02-18)