Liste et brève description des critères de sélection
Pour réaliser les prestations du marché, tout soumissionnaire doit être déclaré apte par Enedis sur le produit suivant: Branchement électricité (BRTE) ou être en situation d’obtenir cette reconnaissance d’aptitude dans des délais compatibles avec la date de début du marché.
Définition de l'aptitude BRTE: l'aptitude BRTE correspond à un ensemble de prestations relatives à la réalisation et/ou la modification de branchements électricité aériens ou souterrains Basse tension (BT). Ces prestations nécessitent de disposer d'au moins deux opérateurs:
— connaître les procédures administratives et techniques de la réglementation DT DICT;
— savoir lire un plan et un récépissé DT DICT;
— savoir lire des plans de réseaux BT, carte IGN, fond de plan;
— connaître et appliquer les outils SI d’Enedis (OSR);
— savoir réaliser un marquage au sol ou piquetage in situ;
— avoir des notions contractuelles sur les conditions de mise en service (Consuel, fournisseur d’énergie) et connaissance du parcours client ainsi que du code de déontologie des fournisseurs Enedis;
— savoir réaliser un dossier d’étude de branchement (tracé, schéma électrique, emplacement) y compris la liste — matériels;
— connaître les matériels électriques de branchements (type de fourreaux, gaine technique de logement, câbles BT, émergence et/ou coffret, compteur électrique, disjoncteur…);
— savoir raccorder les matériels électriques (CCPI, CPPC, panneau de contrôle…).
Les prescriptions de sécurité de l’exploitant Enedis au donneur d’ordre (PSEDO) (Enedis-NOI-RES_53E).
Pour réaliser ces prestations, il est nécessaire de:
— maîtriser la norme NFC 18-510-1 et disposer des formations et EPI permettant de prévenir le risque électrique,
— connaître la réglementation applicable aux travaux en hauteur (priorité aux dispositifs de sécurité collective),
— garantir le contrôle annuel des matériels de levage et/ou des engins élévateurs.
Habilitations nécessaires:
Le chargé de travaux devra avoir l’habilitation électrique B2T (selon l'UTE C18-510-1) sur les d’ouvrages suivants:
— aérien (AER), émergence (EME) et terminal (TER).
Pour les travaux de branchements aériens, le chargé de travaux est accompagné d’un monteur électricien. Le monteur est habilité B1 sur le les ouvrages aériens. Pour les ouvrages aériens en conducteurs nus, il est B1T.
Les documents suivants doivent être connus et maîtrisés (liste non exhaustive):
— UTE C 18-510 — 1.6.2012: prescriptions en vue d’assurer la sécurité des personnes;
— UTE C 11-001: arrêté technique du 17.5.2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique;
— NF C 11-201: réseaux de distribution publique d’énergie électrique;
— NF C 14-100: installations de branchement;
— article R. 4141-1 et suivant du code du travail relatif à la santé et sécurité au travail (prévention de risques professionnels).
Articles R. 4323-58 à R. 4323-90 du code du travail relatif à la réglementation relative aux travaux temporaires en hauteur;
— décret 2011-1241 du 5.10.2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (DT-DICT), l'arrêté d'application du 15.2.2012 et l’arrêté modificatif du 22.12.2015;
— décret nº 2010-301 du 22.3.2010 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur;
— décret 92-158 du 20.2.1992 complétant le code du travail et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
Le soumissionnaire, lors de la remise de son offre, sera amené à répondre à un questionnaire technique.