Marché public global de performance pour les installations d'éclairage public et installations connexes

Brève description

La présente consultation concerne la construction, la reconstruction, l'exploitation maintenance, la gestion énergétique des installations d'éclairage public, d'éclairage sportif, d'illuminations de fin d'année, de la gestion dynamique des parkings, de mise en valeur du patrimoine par la lumière, de sécurisation des passages piétons, de mise en œuvre de services aux tiers avec évolution de la télégestion.

Description du marché

La présente consultation concerne la construction, la reconstruction, l'exploitation maintenance, la gestion énergétique des installations d'éclairage public, d'éclairage sportif, d'illuminations de fin d'année, de la gestion dynamique des parkings, de mise en valeur du patrimoine par la lumière, de sécurisation des passages piétons, de mise en œuvre de services aux tiers avec évolution de la télégestion.

Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats

Les critères de sélection des candidatures pondérés sur 100 sont les suivants:
— capacités techniques et professionnelles 40 points,
— pertinence des références présentées 40 points,
— capacités financières et économiques 20 points.
Ces critères sont détaillés à l'article VI du règlement de la consultation téléchargeable sur le profil acheteur.

Liste et brève description des critères de sélection

Capacité juridique:
— pièce 1: documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat;
— pièce 2: une lettre de candidature présentant le candidat, datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat ou le groupement candidat ainsi que le cas échéant l'habilitation du mandataire par ses cotraitants;
— pièce 3: extrait kbis du candidat ou à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion;
— pièce 4: la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire;
— pièce 5: une déclaration sur l'honneur du candidat afin de justifier qu'il n'entre pas dans l'un des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 et L. 2141-4 1º et 3º. L'acheteur accepte comme preuve suffisante les pièces énoncées aux articles R. 2143-6 à 10 du code de la commande;
— pièce 6: une déclaration sur l'honneur du candidat pour attester du respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.
Capacité économique et financière:
— pièce 7: une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices (ou déclaration du candidat DC2), selon la date de création de l'entreprise ou au début de son activité;
— pièce 8: bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
— pièce 9: déclaration appropriée de banque et une preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Liste et brève description des critères de sélection

— pièce 10: déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années;
— pièce 11: présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
— pièce 12: présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;
— pièce 13: déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
— pièce 14: description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
— pièce 15: indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;
— pièce 16: certificats de qualifications professionnelles (Me4-Tn4) ou équivalent. La capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Ce marché sera l'occasion d'intégrer des solutions innovantes compatibles avec les installations éclairage public, (type smart city et smart grid), d'améliorer la qualité des services urbains et de réduire les coûts d'exploitation.
A) Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis à participer au dialogue compétitif. Il est prévu de verser aux candidats non retenus ayant remis une offre finale conforme, une prime de 10 000 EUR. La CAO se prononcera sur la réduction ou la suppression des primes à verser aux participants au dialogue, dont les prestations ne répondent pas strictement aux exigences énoncées dans les documents de la consultation. La rémunération de l'attributaire du marché tiendra compte de la prime qui lui sera versée.
B) Variantes.
En solution de base: la dépense d'investissement est répartie principalement sur les deux premières années. Le choix définitif du rythme de financement sera pris par la ville à l'issue du dialogue compétitif. Les exigences minimales que les variantes devront respecter ainsi que les modalités de leur présentation sont explicitées dans les documents de la consultation transmis aux candidats invités à participer au dialogue compétitif.
C) Quel que soit la forme du groupement (conjoint ou solidaire), le mandataire est solidaire des autres membres du groupement. Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
D) Le candidat devra fournir une lettre de motivation présentant sa vision de l'intégration des solutions innovantes de gestion et d'amélioration de la qualité des services urbains. Le marché envisagé vise à une optimisation énergétique et fonctionnelle des installations, les solutions techniques proposées doivent être évolutives et permettre l'accès à une vision smart city de la ville.
E) La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à participer en vue de définir ou développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre. La procédure se déroule en phases successives de dialogue débouchant sur des offres finales. La justification au recours au dialogue compétitif sera précisée dans le règlement de consultation.
Les prestations sont décomposées en cinq postes:
— poste G1: gestion de l'énergie électrique (hors fournitures) pour environ 1 190 000 Kwh annuel;
— poste G2: exploitation — maintenance à garantie de résultats pour un parc d'éclairage public d'environ 2 131 foyers lumineux alimentés par 39 armoires de commande répartis sur les voies publiques, parcs et jardins, équipements sportifs extérieurs (terrains et abords), la mise en valeur par la lumière du patrimoine et le géo-référencement;
— poste G3: gestion sinistres, accidents, vandalisme et vols;
— poste G5: grosses réparations, (re)construction ou rénovation d'une partie des installations existantes non prévue au poste G6;
— poste G6: (re)construction ou rénovation d'une partie des installations existantes avec pour objectifs principaux des gains énergétiques, une amélioration des réseaux d'alimentation et une fiabilisation des équipements, la mise en valeur par la lumière de patrimoine, la gestion dynamique de parking, la sécurisation de passages piétons et la mise en œuvre de services aux tiers avec évolution de la télégestion. La consultation comporte des PSE. La réponse aux PSE est obligatoire. Le montant estimatif HT est réparti comme suit: 2 970 833 EUR pour l'offre de base et 1 233 333 EUR pour les PSE. Validité des offres: douze mois, à compter de la DLRO.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

— recours en référé précontractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés du TA depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché;
— recours en référé contractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés du TA, à compter de la date de signature du marché et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois si un avis d'attribution est publié au JOUE, à défaut d'une telle publication jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature du marché. Ce recours est impossible si le référé précontractuel a été exercé (ou si un délai de onze jours a été respecté entre la date de publication au JOUE d'un avis d'intention de conclure le marché et sa signature pour les marchés à procédure adaptée);
— recours de pleine juridiction formé contre la validité du marché, dans le délai de deux mois à compter de la publication d'un avis d'attribution, devant le juge du TA.