Le contrat, de type accord-cadre à bons de commandes, comprend:
— à titre principal, les prestations de maintenance préventive à caractère systématique et programmé, ainsi que de maintenance corrective à caractère ponctuel, exécutée à la demande d'EDP;
— à titre annexe: les contrôles réglementaires périodiques du domaine installation thermique et de production de froid, des missions d'exploitation visant à accroître l'efficacité énergétique, une mission générale de conseil en gestion des installations, pour permettre conformément aux objectifs du plan climat énergie adopté par EDP de réduction des consommation d'énergie et émission GES, augmentation recours aux énergies propres;
— la situation, la description des installations par direction et leurs spécifications techniques, ainsi que la nature, l'étendue et la consistance exactes des prestations mises à la charge du titulaire, ainsi que les limites de prestation, sont définies au CCTP.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-09-01.
L'appel d'offres a été publié le 2021-07-01.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Maintenance des installations de chauffage, ventilation, climatisation d'Eau de Paris (départements 10, 77, 89, 91)
1-21s0037”
Produits/services: Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments📦
Brève description:
“Le contrat, de type accord-cadre à bons de commandes, comprend:
— à titre principal, les prestations de maintenance préventive à caractère systématique et...”
Brève description
Le contrat, de type accord-cadre à bons de commandes, comprend:
— à titre principal, les prestations de maintenance préventive à caractère systématique et programmé, ainsi que de maintenance corrective à caractère ponctuel, exécutée à la demande d'EDP;
— à titre annexe: les contrôles réglementaires périodiques du domaine installation thermique et de production de froid, des missions d'exploitation visant à accroître l'efficacité énergétique, une mission générale de conseil en gestion des installations, pour permettre conformément aux objectifs du plan climat énergie adopté par EDP de réduction des consommation d'énergie et émission GES, augmentation recours aux énergies propres;
— la situation, la description des installations par direction et leurs spécifications techniques, ainsi que la nature, l'étendue et la consistance exactes des prestations mises à la charge du titulaire, ainsi que les limites de prestation, sont définies au CCTP.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 180 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“Le contrat, de type accord-cadre à bons de commandes, comprend:
— à titre principal, les prestations de maintenance préventive à caractère systématique et...”
Description du marché
Le contrat, de type accord-cadre à bons de commandes, comprend:
— à titre principal, les prestations de maintenance préventive à caractère systématique et programmé, ainsi que de maintenance corrective à caractère ponctuel, exécutée à la demande d'EDP;
— à titre annexe: les contrôles réglementaires périodiques du domaine installation thermique et de production de froid, des missions d'exploitation visant à accroître l'efficacité énergétique, une mission générale de conseil en gestion des installations, pour permettre conformément aux objectifs du plan climat énergie adopté par EDP de réduction des consommation d'énergie et émission GES, augmentation recours aux énergies propres;
— la situation, la description des installations par direction et leurs spécifications techniques, ainsi que la nature, l'étendue et la consistance exactes des prestations mises à la charge du titulaire, ainsi que les limites de prestation, sont définies au CCTP.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 180 000 💰
Durée de l'accord
Date de fin: 2021-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de reconductions possibles: 1. — Durée de la période de reconduction: douze mois. — Durée maximale de validité: 30 mois. — Date limite de validité de...”
Description des renouvellements
Nombre de reconductions possibles: 1. — Durée de la période de reconduction: douze mois. — Durée maximale de validité: 30 mois. — Date limite de validité de l'affaire: 29.4.2023.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— lettre de candidature et/ou de désignation du mandataire avec déclaration sur l'honneur, type formulaire DC1 ou tout autre document contenant les mêmes...”
Liste et brève description des conditions
— lettre de candidature et/ou de désignation du mandataire avec déclaration sur l'honneur, type formulaire DC1 ou tout autre document contenant les mêmes informations, justifiant notamment que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique, et, est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
— renseignements permettant d'apprécier que le candidat dispose des capacités nécessaires à l'exécution du marché, et le cas échéant, de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, en utilisant l'imprimé type DC2 ou un document contenant les mêmes renseignements.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste des principales livraisons ou principaux services fournis au cours des trois dernières années dans le domaine objet de la consultation;
— le cas échéant, certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants, en cours de validité, en rapport avec l'objet du marché, ou à défaut, moyens de preuves équivalent et notamment: attestation de capacité des opérateurs intervenant sur les équipements chargés en fluides frigorigènes conformément aux disposition de l'article R. 543-99 du code de l'environnement, qualibat 52162 (installation de chauffage avec chaudière gaz ou fuel en habitat individuel, collectif ou tertiaire de surface de plancher supérieure à 1 000 m), 5263 (installation de pompe à chaleur ou groupe froid en habitat individuel, collectif ou tertiaire de surface de plancher inférieure à 1 000 m), 5333 (réseaux aérauliques, y compris les centrales de ventilation, les bouches et les grilles) et 5272 (exploitation), Qualibat 5241 (installations solaires thermiques, assurant le chauffage avec ou sans production d'eau chaude sanitaire);
— indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle visée dans la consultation.
Afficher plus Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés:
“Avance: non prévue, compte tenu du seuil minimum de commande prévu par période contrat — sûreté: il n'est prévu aucune retenue de garantie ou dispositif équivalent.”
Dépôts et garanties exigés
Avance: non prévue, compte tenu du seuil minimum de commande prévu par période contrat — sûreté: il n'est prévu aucune retenue de garantie ou dispositif équivalent.
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les paiements seront effectués dans les conditions prévues par l'article R. 2192-12 du code de la commande publique et selon les modalités suivantes:
— mode...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les paiements seront effectués dans les conditions prévues par l'article R. 2192-12 du code de la commande publique et selon les modalités suivantes:
— mode de financement: ressources propres de l'établissement;
— mode de paiement: virement bancaire (mandat administratif);
— délai de paiement: 30 jours. Le dépassement du délai maximal de paiement ouvre droit au bénéfice des intérêts moratoires;
— rythme des paiements: selon indication du CCAP.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Pas de forme imposée. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Pas de forme imposée. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. L'entité adjudicatrice interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. L'entité adjudicatrice interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-09-01
12:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-09-02
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Siège EDP (Paris).
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“L'acheteur souhaite attirer l'attention des candidats sur le caractère récurrent des besoins à couvrir. En conséquence de quoi, la consultation sera...”
Délai estimé pour la publication d'autres avis
L'acheteur souhaite attirer l'attention des candidats sur le caractère récurrent des besoins à couvrir. En conséquence de quoi, la consultation sera prévisionnellement relancée au dernier trimestre de l'année 2023.
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info — Les installations de chauffage — ventilation — climatisation à maintenir sont situés dans les périmètre des Agences Loing (77, 91), Voulzie (77) et Vanne (10, 89) + Atelier des Ormes (77). Elles sont intégrés à des ouvrages industriels, des bâtiments tertiaires ou des logements du parc EDP. Le parc installé est de type multi-marques et comporte aussi bien des systèmes individuels que collectifs les prestations donnent lieu à la conclusion un accord-cadre à bons de commande avec minimum et maximum sans remise en concurrence et avec un opérateur économique unique, en application de l'article R. 2162-2, alinéa 2 du code de la commande publique, comme suit: période ferme d'exécution (jusqu'au 30.4.2023): minimum: 30 000 EUR HT — maximum: 120 000 EUR HT puis pour la période de reconduction (douze mois). Minimum: 15 000 EUR HT — maximum annuel: 60 000 EUR HT. Procédure d'AOO. Les conditions d'exécution de l'accord-cadre comportent des éléments à caractère environnemental, décrites au CCTP. Précision: les délais d'exécution courent à compter de la notification. — Modalités de retrait des documents: téléchargement direct et gratuit sur http://www.eaudeparis.fr/marches-publics/. — Les documents du DCE sont disponibles par voie électronique. — La remise des offres est subordonnée à la visite des lieux d'exécution des marchés. — Autres renseignements complémentaires: conformément aux dispositions de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, l'entité adjudicatrice impose la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique, laquelle interviendra exclusivement via son profil acheteur (http://www.eaudeparis.fr/marches-publics). Néanmoins, les candidats sont autorisés à transmettre par voie postale ou sur place contre récépissé une copie de sauvegarde soit sur support physique électronique (clé USB), soit sur support papier. Les copies de sauvegarde doivent être transmises sous pli cacheté portant clairement la mention «Copie de sauvegarde» et parvenir à Eau de Paris (Eau de Paris — service «Achats» — PJA — 19 rue Neuve Tolbiac — CS 61373 — 75214 Paris Cedex 13) avant les date et heure limites de réception des offres. La signature électronique des offres n'est pas requise au stade de la remise des candidatures et offres. Sauf exceptions, elle sera néanmoins exigée du seul attributaire après jugement des offres. Les coordonnées de l'assistance technique du profil acheteur sont les suivantes: support-entreprise@aws-france.com — +33 892140004. Pour pouvoir présenter une offre, les candidats doivent impérativement effectuer une visite préalable des sites d'exécution des prestations. À cet effet, ils sont invités à prendre rendez-vous, auprès des personnes identifiées au CCAP comme en charge du suivi d'exécution. Les candidatures sous forme de DUME électronique sont autorisées. — Pour que le contrat lui soit attribué, le candidat retenu doit fournir les documents prévus à l'article R. 2152-3 du code de la commande publique. Si le candidat retenu par l'entité adjudicatrice ne produit pas les certificats précités dans le délai imparti, l'offre de celui-ci sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par l'entité adjudicatrice qui présentera la même demande au candidat dont l'offre a été classée immédiatement après celle du candidat éliminé. Si nécessaire, cette procédure est reproduite jusqu'à épuisement des offres classées.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2021/S 128-340916 (2021-07-01)
Avis d'attribution de marché (2021-12-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: eau de paris
Adresse postale: 19 Rue Neuve Tolbiac
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“maintenance des installations de chauffage, ventilation, cliamatisation d'eau de Paris (dpts 10, 77, 89, 91)
1-21s0037”
Brève description:
“le contrat, de type accord-cadre à bons de commandes, comprend : - - A titre principal, les prestations de maintenance préventive à caractère systématique...”
Brève description
le contrat, de type accord-cadre à bons de commandes, comprend : - - A titre principal, les prestations de maintenance préventive à caractère systématique et programmé, ainsi que de maintenance corrective à caractère ponctuel, exécutée à la demande d'edp. - - a titre annexe : les contrôles règlementaires périodiques du domaine installation thermique et de production de froid, des missions d'exploitation visant à accroitre l'efficacité énergétique, une mission générale de conseil en gestion des installations, pour permettre conformément aux objectifs du plan climat énergie adopté par Edp de réduction des consommation d'énégrie et émission Ges, augmentation recours aux énergies propres. - La situation, la description des installations par Direction et leurs spécifications techniques, ainsi que la nature, l'étendue et la consistance exactes des prestations mises à la charge du titulaire, ai
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 180 000 💰
Description
Description du marché:
“le contrat, de type accord-cadre à bons de commandes, comprend : - - A titre principal, les prestations de maintenance préventive à caractère systématique...”
Description du marché
le contrat, de type accord-cadre à bons de commandes, comprend : - - A titre principal, les prestations de maintenance préventive à caractère systématique et programmé, ainsi que de maintenance corrective à caractère ponctuel, exécutée à la demande d'edp. - - a titre annexe : les contrôles règlementaires périodiques du domaine installation thermique et de production de froid, des missions d'exploitation visant à accroitre l'efficacité énergétique, une mission générale de conseil en gestion des installations, pour permettre conformément aux objectifs du plan climat énergie adopté par Edp de réduction des consommation d'énégrie et émission Ges, augmentation recours aux énergies propres. - La situation, la description des installations par Direction et leurs spécifications techniques, ainsi que la nature, l'étendue et la consistance exactes des prestations mises à la charge du titulaire, ai
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 128-340916
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 21s003701
Date de conclusion du contrat: 2021-11-22 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: reolian Multitec
Adresse postale: 25 rue de Valenton
Commune postale: Créteil
Code postal: 94000
Pays: France 🇫🇷
Région: Val-de-Marne🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 180 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
“accord-Cadre à bons de commande avec minimum et maximumpériode ferme (de la notification au 30/04/2023)le montant minimum est 30 000 euro(s) HtLe montant...”
accord-Cadre à bons de commande avec minimum et maximumpériode ferme (de la notification au 30/04/2023)le montant minimum est 30 000 euro(s) HtLe montant maximum est 120 000 euro(s) HtPériode de reconduction (12 mois à compter du 01/05/2023)le montant minimum est 15 000 euro(s) HtLe montant maximum est 60 000 euro(s) HtLe code Nuts est Fr101
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2021/S 250-665065 (2021-12-21)