location et maintenance de machines à voter et système D'Exploitation associé pour les operations électorales

Brève description

location et maintenance de machines à voter et système D'Exploitation associé pour les operations électorales - le présent marché est un marché de fournitures traité à prix global et forfaitaire, divisé en 2 tranches. La tranche ferme qui comporte quatre phases et la tranche optionnelle qui sera affermie en fonction de l'organisation d'un referendum. Les phases et tranches conditionnelles ne sont payées que si elles ont lieu. - Tranche ferme : Divisée en 4 phases : Nombre de machines à voter nécessaires, pour chaque phase : 52 Machines à voter minimum - tranche optionnelle : Cette tranche sera affermie Si et seulement si un référendum est organisé. Nombre de machines à voter nécessaires : 52 Machines à voter minimum. La tranche conditionnelle sera affermie, au plus tard, 20 jours avant l'organisation, le cas échéant, d'un référendum

Informations complémentaires

le marché est un marché de Fournitures, traité à prix forfaitaire. Le marché prendra effet à compter de sa date de notification jusqu'au 31/12/2022. Si la tenue des élections présidentielles et/ou législatives prévues au présent marché est reportée au-delà du 31/12/2022, la date d'échéance du marché est repoussée jusqu'à la fin, le cas échéant, du second tour de(s) l'élection(s) reportée(s)

Liste et brève description des conditions

- Situation juridique - références requises : Conformément aux articles R.2143-3 à R.2143-16 du Code de lacommande publique, le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur qu'il n'entredans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-14 du même Code et notamment qu' il est en règleau regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (voir Rc)

Liste et brève description des critères de sélection

- Capacité économique et financière - références requises : La déclaration concernant le chiffre d'affaires global etle chiffre d'affaires concernant les fournitures, les services ou travaux objet du marché, réalisés au cours de ces troisdernières années disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateuréconomique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;La déclaration appropriée des banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; (voir Rc)

Liste et brève description des critères de sélection

référence professionnelle et capacité technique - références requises : La déclaration indiquant les effectifsmoyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune de ces trois dernièresannées ;La présentation d'une liste des principales prestations, objet du marché, effectuées au cours de ces trois dernièresannées, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par desattestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;La déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécutiondu marché ; (Voir Rc)Agrément du ministère de l'intérieur pour la location de machine à voter pour des élections officielles

conformément aux dispositions des articles R2144-1 et suivants du Code de la commande publique, la ville procèdera à un examen des conditions de validité et de recevabilité des offres, qui devront impérativement comporter les éléments exigés. Si la ville constate que des pièces mentionnées à l'article R2143-3 du Code de la commande publique dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats : le délai imparti par la ville au candidat pour remettre ces documents sera indiqué dans un envoi via la plateforme de dématérialisation Maximilien via le module " recommandés ". Toute candidature qui n'aura pas été complétée dans le délai imparti pourra être rejetée. Les critères de sélection des candidatures : - adéquation des capacités professionnelles à l'objet du marché : moyens matériels et humains (sur les 3 dernières années) ; - adéquation des capacités techniques à l'objet du marché : références, qualifications techniques (sur les 3 dernières années) ; - adéquation des capacités financières à l'objet du marché : chiffre d'affaires (montant et évolution sur les 3 dernières années). Les éventuelles demandes de précisions sur la teneur des offres seront envoyées par la plate-forme de dématérialisation Maximilien. Les candidats répondront selon les modalités de réponse indiquées dans le courrier de demande de précision. A défaut, leur réponse pourra ne pas être prise en compte. Conformément aux dispositions des articles L1414-2 du Code général des collectivités territoriales, L2152-7 et R2152-6 et suivants du Code de la commande publique, la commission d'appel d'offres établira un classement des offres et choisira l'offre économiquement la plus avantageuse compte tenu des critères d'analyse indiqués ci-dessous, pondérés de la façon suivante : 1/ Valeur technique: 50 points de la note finale.- sous critère 1 : les fonctionnalités du modèle de machine proposé et du système associé (15 points)- sous critère 2 : le paramétrage des machines à voter et du système d'exploitation associé (10 points)- sous critère 3 : Facilité d'utilisation et claireté du guide d'utilisation (10 points)- sous critère 4 : l'accessibilité des machines à voter pour les personnes en situation de handicap (5 points)- sous critère 5 : les moyens humains et matériels affectés à la réalisation des prestations dont la qualité des matériaux (5 points) - sous critère 6 : La méthodologie proposée et l'organisation adoptée ainsi que la méthodologie proposée dans le cadre de la lutte contre le Covid2019 (5 points)2/ Prix des prestations : 35 points de la note finale 3/ Délais de livraison et de maintenance (intervention sur site) : 15 points de la note finalela consultation est dématérialisée. La ville impose que les offres soient déposées par voie électronique en passantpar https://marches.maximilien.fr en application de l'article R.2132-7 du Code de la commande publique. Afin desimplifier les démarches des candidats, les offres déposées sur la plateforme Maximilien n'auront pas à être signéesélectroniquement. Par la seule remise de son offre, le candidat confirme son intention de soumissionner àl'attribution du marché. Ainsi, s'il est désigné attributaire, il s'engage à signer l'ensemble des pièces contractuellesdu marché et à les remettre sous format papier à la ville. (Voir Rc)Pour réaliser le dépôt de son offre, le candidat doit se reporter et se conformer à la documentation mise à sadisposition par le site https://marches.maximilien.fr, notamment le " Guide d'utilisation ". Le candidat a accès à cettedocumentation via l'onglet " Aide " se trouvant en haut du portail Maximilien

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

précisions concernant les délais d'introduction de recours : La procédure du référé précontractuel prévue àl'article L. 551-1du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. LaProcédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative nepeut être mise en oeuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article 104 du décret no2016-360 du 25 mars2016 n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L.551-15 du Code e justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peutêtre introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'unedemande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Le recours de pleincontentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publicationde l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L521-1 du code de justiceadministrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours