le présent marché a pour objet la constitution et la gestion d'un stock de produits mobilisable, l'acquisition et la livraison de médicaments : curares et propofol
Santé publique France
les prestations à réaliser concernent la constitution et la gestion d'une réserve de stock de produits mobilisable pour la prise en charge d'un équivalent de 5 000 patients. Afin d'assurer la disponibilité des produits dans un contexte de tension sur les approvisionnements, le marché est décomposé en 6 lots repartis par produits et quantités de stock à constituer. Cette réserve de stock pourra faire l'objet d'acquisition des produits en fonction des besoins
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2021-11-19. L'appel d'offres a été publié le 2021-10-06.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2021-10-06 | Avis de marché |
| 2022-02-14 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2021-10-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Produits pharmaceutiques
Numéro de référence: 2021-89
Brève description:
“les prestations à réaliser concernent la constitution et la gestion d'une réserve de stock de produits mobilisable pour la prise en charge d'un équivalent...”
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Produits pharmaceutiques 📦
Code CPV supplémentaire: Produits pharmaceutiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-de-Marne 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: santé publique France
Adresse postale: 12 rue du Val d'osne
Code postal: 94415
Commune postale: Saint-Maurice Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.santepubliquefrance.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@santepubliquefrance.fr 📧
Téléphone: +33 171801608 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=833668&orgAcronyme=h8j 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=833668&orgAcronyme=h8j 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-10-06 📅
Date limite de soumission: 2021-11-19 📅
Date de publication: 2021-10-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 197-513244
Numéro JO-S: 197
Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots:
“néant”
Intitulé du lot: constitution et gestion d'un stock mobilisable, acquisition et livraison d'atracurium >= 100 mg solution injectable (stock à constituer 9 100 000 mg) pour 3 500 patients
Numéro du lot: 1
Brève description:
“lot 1 : Constitution et gestion d'un stock mobilisable, acquisition et livraison d'atracurium >= 100 mg solution injectable (stock à constituer à hauteur 9...”
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Durée de l'accord: 36 mois
Intitulé du lot: constitution et gestion d'un stock mobilisable, acquisition et livraison d'atracurium ? 100 mg solution injectable (stock à constituer 3 900 000 mg) pour 1 500 patients
Numéro du lot: 2
Brève description:
“lot 2 : Constitution et gestion d'un stock mobilisable, acquisition et livraison d'atracurium >= 100 mg solution injectable (stock à constituer à hauteur de...”
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Intitulé du lot: lot 3 : Constitution et gestion d'un stock mobilisable, acquisition et livraison de Cisatracurium 150 mg solution injectable (stock à constituer 9 100 000 mg, soit 60 667 Ucd) pour 3 500 patients
Numéro du lot: 3
Brève description:
“constitution et gestion d'un stock mobilisable, acquisition et livraison de Cisatracurium 150 mg solution injectable (stock à constituer à hauteur de 9 100...”
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Intitulé du lot: constitution et gestion d'un stock mobilisable, acquisition et livraison de Cisatracurium 150 mg solution injectable (stock à constituer 3 900 000 mg, soit 26 000 Ucd) 1 500 patients
Numéro du lot: 4
Brève description:
“lot 4 : Constitution et gestion d'un stock mobilisable, acquisition et livraison de Cisatracurium 150 mg solution injectable (stock à constituer à hauteur...”
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Intitulé du lot: constitution et gestion d'un stock mobilisable, acquisition et livraison de Propofol 2% 50 ml solution injectable (stock à constituer 319 900 000 mg, soit 319 900 Ucd) pour 3 500 patients
Numéro du lot: 5
Brève description:
“lot 5 : Constitution et gestion d'un stock mobilisable, acquisition et livraison de Propofol 2% 50 ml solution injectable (stock à constituer à hauteur de...”
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Intitulé du lot: constitution et gestion d'un stock mobilisable, acquisition et livraison de Propofol 2% 50 ml solution injectable (stock à constituer 137 100 000 mg, soit 137 100 Ucd) pour 1 500 patients
Numéro du lot: 6
Brève description:
“lot 6 : Constitution et gestion d'un stock mobilisable, acquisition et livraison de Propofol 2% 50 ml solution injectable (stock à constituer à hauteur de...”
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“saint-Maurice”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
“il s'agit d'un marché pour partie forfaitaire pour la constitution et la gestion du stock de réserve et pour partie à commande sans engagement sur le volume...”
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-11-19 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Martine Drouin
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=833668&orgAcronyme=h8j 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630 📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Fax: +33 160566610 📠
Adresse Internet: http://melun.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“la procédure du référé précontractuel prévue à l'article L. 551-1du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. Un...”
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Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630 📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Fax: +33 160566610 📠
Adresse Internet: http://melun.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2021/S 197-513244 (2021-10-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Produits pharmaceutiques
Numéro de référence: 2021-89
Brève description:
“les prestations à réaliser concernent la constitution et la gestion d'une réserve de stock de produits mobilisable pour la prise en charge d'un équivalent...”
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Produits pharmaceutiques 📦
Code CPV supplémentaire: Produits pharmaceutiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-de-Marne 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: santé publique France
Adresse postale: 12 rue du Val d'osne
Code postal: 94415
Commune postale: Saint-Maurice Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.santepubliquefrance.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@santepubliquefrance.fr 📧
Téléphone: +33 171801608 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=833668&orgAcronyme=h8j 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=833668&orgAcronyme=h8j 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-10-06 📅
Date limite de soumission: 2021-11-19 📅
Date de publication: 2021-10-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 197-513244
Numéro JO-S: 197
Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots:
“néant”
Intitulé du lot: constitution et gestion d'un stock mobilisable, acquisition et livraison d'atracurium >= 100 mg solution injectable (stock à constituer 9 100 000 mg) pour 3 500 patients
Numéro du lot: 1
Brève description:
“lot 1 : Constitution et gestion d'un stock mobilisable, acquisition et livraison d'atracurium >= 100 mg solution injectable (stock à constituer à hauteur 9...”
Durée de l'accord: 36 mois
Intitulé du lot: constitution et gestion d'un stock mobilisable, acquisition et livraison d'atracurium ? 100 mg solution injectable (stock à constituer 3 900 000 mg) pour 1 500 patients
Numéro du lot: 2
Brève description:
“lot 2 : Constitution et gestion d'un stock mobilisable, acquisition et livraison d'atracurium >= 100 mg solution injectable (stock à constituer à hauteur de...”
Intitulé du lot: lot 3 : Constitution et gestion d'un stock mobilisable, acquisition et livraison de Cisatracurium 150 mg solution injectable (stock à constituer 9 100 000 mg, soit 60 667 Ucd) pour 3 500 patients
Numéro du lot: 3
Brève description:
“constitution et gestion d'un stock mobilisable, acquisition et livraison de Cisatracurium 150 mg solution injectable (stock à constituer à hauteur de 9 100...”
Intitulé du lot: constitution et gestion d'un stock mobilisable, acquisition et livraison de Cisatracurium 150 mg solution injectable (stock à constituer 3 900 000 mg, soit 26 000 Ucd) 1 500 patients
Numéro du lot: 4
Brève description:
“lot 4 : Constitution et gestion d'un stock mobilisable, acquisition et livraison de Cisatracurium 150 mg solution injectable (stock à constituer à hauteur...”
Intitulé du lot: constitution et gestion d'un stock mobilisable, acquisition et livraison de Propofol 2% 50 ml solution injectable (stock à constituer 319 900 000 mg, soit 319 900 Ucd) pour 3 500 patients
Numéro du lot: 5
Brève description:
“lot 5 : Constitution et gestion d'un stock mobilisable, acquisition et livraison de Propofol 2% 50 ml solution injectable (stock à constituer à hauteur de...”
Intitulé du lot: constitution et gestion d'un stock mobilisable, acquisition et livraison de Propofol 2% 50 ml solution injectable (stock à constituer 137 100 000 mg, soit 137 100 Ucd) pour 1 500 patients
Numéro du lot: 6
Brève description:
“lot 6 : Constitution et gestion d'un stock mobilisable, acquisition et livraison de Propofol 2% 50 ml solution injectable (stock à constituer à hauteur de...”
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
“saint-Maurice”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
“il s'agit d'un marché pour partie forfaitaire pour la constitution et la gestion du stock de réserve et pour partie à commande sans engagement sur le volume...”
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-11-19 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Martine Drouin
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=833668&orgAcronyme=h8j 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630 📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Fax: +33 160566610 📠
Adresse Internet: http://melun.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“la procédure du référé précontractuel prévue à l'article L. 551-1du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. Un...”
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630 📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Fax: +33 160566610 📠
Adresse Internet: http://melun.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2021/S 197-513244 (2021-10-06)
Avis d'attribution de marché (2022-02-14)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 075 714 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-02-14 📅
Date de publication: 2022-02-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 035-088071
Se réfère à l'avis: 2021/S 197-513244
Numéro JO-S: 35
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Valeur
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-02-09 📅
Nom: accord health care
Adresse postale: 45 rue du faubourg de Roubaix
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Pays: France 🇫🇷
Nord 🏙️
Valeur totale du marché: 227 700 EUR 💰
Nom: bbraun
Adresse postale: 26 rue Armaugaud
Commune postale: Boulogne
Code postal: 92210
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 593 603 EUR 💰
Adresse postale: 26 rue Armangaud
Valeur totale du marché: 254 411 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“un référé contractuel conformément aux dispositions des articles L.551-13 à L551-23 et R.551-7 à R551-10 du Code de justice administrative, peut être...”
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Source: OJS 2022/S 035-088071 (2022-02-14)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 075 714 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-02-14 📅
Date de publication: 2022-02-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 035-088071
Se réfère à l'avis: 2021/S 197-513244
Numéro JO-S: 35
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Valeur
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-02-09 📅
Nom: accord health care
Adresse postale: 45 rue du faubourg de Roubaix
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Pays: France 🇫🇷
Nord 🏙️
Valeur totale du marché: 227 700 EUR 💰
Nom: bbraun
Adresse postale: 26 rue Armaugaud
Commune postale: Boulogne
Code postal: 92210
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 593 603 EUR 💰
Adresse postale: 26 rue Armangaud
Valeur totale du marché: 254 411 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“un référé contractuel conformément aux dispositions des articles L.551-13 à L551-23 et R.551-7 à R551-10 du Code de justice administrative, peut être...”
Source: OJS 2022/S 035-088071 (2022-02-14)
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