en application des dispositions de l'art. L 224-5 du Code de la Sécurité sociale, de l'art. L 2113-2 du Code de la commande publique et de l'arrêté du 19 juillet 2018, l'ucanss, centrale d'achat, conclut cet accord-cadre. La procédure de consultation utilisée est l'appel d'offres ouvert, en application des dispositions des art. L 2124-2 et R 2124-2-1 du Code de la commande publique. La technique d'achat choisie est l'accord-cadre en vertu de l'article L 2125-1-1° du Code de la commande publique. Pour chacun des lots, l'accord-cadre est mono-attributaire et à bons de commande au sens des art. R 2162-2 alinéa 2 et R 2162-13 et R 2162-14 du Code de la commande publique. Conformément aux dispositions de l'art. R 2162-4-2° du Code de la commande publique, il est conclu sans minimum et avec un maximum exprimé sur la durée totale du marché comme suit : Lot 1 : 1 000 000 d'unités ; Lot 2 : 8 000 unités ; Lot 3 : 10 000 000 d'unités ; Lot 4 : 200 000 unités
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-01-17.
L'appel d'offres a été publié le 2021-12-09.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-12-09) Objet Champ d'application du marché
Titre: Équipements de protection
Numéro de référence: 21AC13
Brève description:
“en application des dispositions de l'art. L 224-5 du Code de la Sécurité sociale, de l'art. L 2113-2 du Code de la commande publique et de l'arrêté du 19...”
Brève description
en application des dispositions de l'art. L 224-5 du Code de la Sécurité sociale, de l'art. L 2113-2 du Code de la commande publique et de l'arrêté du 19 juillet 2018, l'ucanss, centrale d'achat, conclut cet accord-cadre. La procédure de consultation utilisée est l'appel d'offres ouvert, en application des dispositions des art. L 2124-2 et R 2124-2-1 du Code de la commande publique. La technique d'achat choisie est l'accord-cadre en vertu de l'article L 2125-1-1° du Code de la commande publique. Pour chacun des lots, l'accord-cadre est mono-attributaire et à bons de commande au sens des art. R 2162-2 alinéa 2 et R 2162-13 et R 2162-14 du Code de la commande publique. Conformément aux dispositions de l'art. R 2162-4-2° du Code de la commande publique, il est conclu sans minimum et avec un maximum exprimé sur la durée totale du marché comme suit : Lot 1 : 1 000 000 d'unités ; Lot 2 : 8 000 unités ; Lot 3 : 10 000 000 d'unités ; Lot 4 : 200 000 unités
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Équipements de protection📦
Code CPV supplémentaire: Équipements de protection📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: France🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Référence Dates
Date d'envoi: 2021-12-09 📅
Date limite de soumission: 2022-01-17 📅
Date de publication: 2021-12-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 242-637280
Numéro JO-S: 242
Source: OJS 2021/S 242-637280 (2021-12-09)
Informations complémentaires (2021-12-20) Objet Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence Dates
Date d'envoi: 2021-12-20 📅
Date limite de soumission: 2022-01-24 📅
Date de publication: 2021-12-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 250-661735
Se réfère à l'avis: 2021/S 242-637280
Numéro JO-S: 250
Source: OJS 2021/S 250-661735 (2021-12-20)
Avis d'attribution de marché (2022-05-27) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 867160.40 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur Contact
Courrier électronique: achat@ucanss.fr📧
Référence Dates
Date d'envoi: 2022-05-27 📅
Date de publication: 2022-06-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 105-293001
Numéro JO-S: 105
Informations complémentaires
“pour chacun des lots, l'accord-cadre est mono-attributaire et à bons de commande au sens des articles R 2162-2 alinéa 2 et R 2162-13 et R 2162-14 du Code de...”
pour chacun des lots, l'accord-cadre est mono-attributaire et à bons de commande au sens des articles R 2162-2 alinéa 2 et R 2162-13 et R 2162-14 du Code de la commande publique. Conformément aux dispositions de l'article R 2162-4-2° du Code de la commande publique, il est conclu sans minimum et avec un maximum exprimé sur la durée totale du marché comme suit : - lot no1 - masques de protection réutilisables : 1 000 000 d'unités ; - lot no2 - masques de protection transparents réutilisables : 8 000 unités ; - lot no3 - masques médicaux et chirurgicaux : 10 000 000 d'unités ; - lot no4 - masques Ffp2 et Ffp3 : 200 000 unités. Pour chacun des lots la durée totale de l'accord-cadre ne pourra pas excéder quatre ans
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Source: OJS 2022/S 105-293001 (2022-05-27)