Liste et brève description des conditions
En application des articles L.2141-1 à 5 et L.2141-7 à 11 du CCP, le candidat doit à l’appui de sa candidature et,conformément à l’article R.2143-3 du CCP, produire les justificatifs suivants :
a) un document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat,
b) une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés auxarticles L.2141-1 à 5 et L.2141-7 à 11 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 àL. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Cette déclaration est àfournir parles candidats individuels, par chacun des membres d’un groupement candidat et le cas échéant, parles sous-traitants présentés,
Conformément aux articles R.2143-6 à 10 du CCP, le CNES accepte comme preuve suffisante :
1. Afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu aux articles L.2141-1 et L.2141-4 du CCP :
• un extrait de casier judiciaire Ou, s’il est étranger
• un extrait d’un registre pertinent ou, à défaut un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ouadministrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement ;
2. Afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu à l’article L.2141-2 du CCP
• les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que les déclarations leurincombant en matière fiscale et sociale ont été effectuées et du paiement des impôts, taxes, contributions oucotisations sociales exigibles.
Ou, s’il est étranger
• un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d’origine ou d’établissement ;
3. Afin d’attester que le candidat n’est pas dans le cas prévu par l’article L.2141-3 du CCP
• un extrait K, ou un extrait K bis, ou un extrait D1
Ou, s’il est étranger
• un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origineou d’établissement ;
Le cas échéant le candidat produit les pièces prévues aux articles R1263-12, D 8222-5 ou D8222-7, ouD8254-2à D8254-5 du Code du Travail ;
Le candidat n’est pas tenu de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le CNES peutobtenirpar le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organismeofficielou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature touteslesinformations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès en soit gratuit.
Le CNES vérifie les conditions de participation des candidats conformément aux modalités prévues auxarticlesR.2144-1 à 7 du CCP.
NB - Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées sielles sont accompagnées d'une traduction assermentée en langue française.