Gestion et tri des déchets au CEA Le Ripault

Brève description

Les prestations, objet du présent appel d'offres, portent sur la gestion et tri des déchets sur l'ensemble du site du CEA Le Ripault et ses annexes.
Cette gestion s'entend de la prise en charge jusqu'à la valorisation ou l'élimination des déchets en respectant les réglementations applicables à la traçabilité et au transport de l'ensemble des déchets.
Les déchets concernés par la prestation sont:
— les déchets dangereux (DDG), hors explosifs, issus des laboratoires, ateliers et des entreprises extérieures intervenant sur le site pour les activités réalisées sur le site, les déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) issus du service de santé au travail et les déchets d'amiante,
— les déchets non dangereux (DND),
— les déchets inertes (DI).

Description du marché

Le présent accord-cadre est un accord-cadre dit «composite».
Il comprend des prestations forfaitaires: gestion administrative, veille réglementaire, SVP déchets (conseils et assistance aux utilisateurs), gestion et entretien des zones de traitement des déchets, fourniture et entretien du matériel nécessaire au traitement des déchets, transports internes au centre le Ripault ou aux annexes, tri et conditionnement des déchets, fourniture des emballages de conditionnement sauf exceptions, nettoyage des contenants.
Il comprend également des prestations s'exécutant sur bons de commande: collecte, transport, valorisation et traitement des déchets dangereux, déchets non dangereux et déchets internes, fourniture et mise à disposition ponctuelles de matériels, prestations ponctuelles diverses (destruction de matériels sensibles…).
Les quantités de déchets produits sont d'environ 368,5 tonnes/an pour les déchets dangereux (DDG), 338,8 tonnes/an pour les déchets non dangereux (DND) et 1 057 tonnes/an pour les déchets inertes (DI). Ces quantités sont données à titre indicatif. Il s'agit d'estimations n'engageant pas le CEA.
Le présent accord-cadre comprend une phase ferme de 35 mois et une phase optionnelle de 12 mois. Il comprend également une option de réversibilité de prise en charge d'une durée d'un mois et une option de fin de marché d'une durée de deux mois (cette phase s'exécute en parallèle de la phase opérationnelle, à savoir la phase ferme ou la phase optionnelle).
En cas d'affermissement de la phase optionnelle et de levée des deux options, l'accord-cadre a donc une durée maximale de 48 mois.

Description des options

— Option (obligatoire) de réversibilité entrante d'une durée d'un mois;
— Option (obligatoire) de réversibilité sortante d'une durée de deux mois (cette phase s'exécute en parallèle de la phase opérationnelle, à savoir la phase ferme ou la phase optionnelle).
L'accord-cadre comprend une phase ferme de 35 mois et une phase optionnelle de 12 mois.

Liste et brève description des conditions

I. Présentation des candidatures
Les entreprises candidates doivent fournir à l'appui de leur candidature:
— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent,
— le formulaire DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.
Les formulaires sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi:
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalent,
— pour information, les attestations de régularité fiscales et sociales.
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, téléchargeable à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr
Il est interdit de cumuler les candidatures:
— en tant que candidat individuel et membre d'un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire,
— en tant que membre d'un groupement et mandataire d'un autre.
Les entreprises nouvellement créées sont autorisés à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables;
II. Conditions particulières de l'exécution de l'accord-cadre
Cet accord-cadre est un marché «Secret Défense — SD» au sens de l'arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
Cet accord-cadre donne accès à des informations classifiées intéressant la défense nationale. Il ne nécessite pas la détention d'informations et/ou de supports classifiés «Secret Défense — SD» par le titulaire dans ses locaux.
En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée:
— soit une attestation d'une décision d'habilitation DGA en cours de validité,
— soit une demande d'habilitation (pour tout renseignement, contacter l'Officier de sécurité du centre Le Ripault — Tél.: +33 247345567 — CEA Le Ripault, BP 16, 37260 Monts).
Les mêmes démarches doivent être engagées par les entreprises associées, en cas de candidature en Groupement momentané d'entreprises ou des sous-traitants pressentis par les soumissionnaires audit accord-cadre.
Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis.
À défaut d'avoir fourni son attestation ou la copie de sa demande dans le délai imparti, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d'habilitation aux informations classifiées pour le présent accord-cadre et donc à sa candidature.
Pour les candidats de droit étranger, le dossier devra également contenir l'attestation d'une habilitation appropriée par une autorité d'habilitation de l'État dont il relève. Cet État doit avoir conclu un accord de sécurité bilatéral ou multilatéral couvrant les échanges d'informations ou supports classifiés avec la France.

Liste et brève description des critères de sélection

Un dossier de présentation du candidat et le cas échéant de chaque cotraitant, comprenant en autres:
— les caractéristiques de l'entreprise: statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l'entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme, extrait K-bis ou équivalent;
— une attestation d'assurance en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant;
— le chiffre d'affaire global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;
— les trois derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
— lorsqu'il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe;
— si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitant(s). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l'exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
La sous-traitance totale est interdite.

Liste et brève description des critères de sélection

Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des cotraitants dans le cadre d'un groupement) devra présenter:
— l'organisation pressentie et le montage industriel pour ce type de prestation, avec le cas échéant, l'organisation au sein du groupement et la démonstration de sa capacité à maîtriser la sous-traitance;
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— les moyens techniques de l'entreprise;
— l'organisation et la qualité (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité);
— un dossier précis et détaillé des références, au cours des trois dernières années, de l'entreprise et/ou de l'établissement susceptible d'intervenir, concernant des opérations identiques ou pouvant être assimilées notamment en termes de technicité et d'enjeu.
Devront notamment être précisés: la nature du projet, la date, le lieu d'exécution, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant.
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.

1. Confidentialité et mise è disposition du dossier de consultation des entreprises:
1.1. en application de l'article R. 2132-5 du code de la commande publique, afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner;
1.2. les documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière «Diffusion Restreinte», visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents (en phase offre) sous format informatique via la plateforme Place ou via support amovible (Clé USB, CD ROM), les candidats doivent retourner à l'appui de leur candidature le document «Engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information de diffusion restreinte — déclinaison en règles de sécurité informatique» dûment signé. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l'annexe 3 de l'IGI 1300 du 30.11.2011;
1.3. le présent avis, le règlement de consultation, l'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information DR et une partie du DCE non confidentiel sont à retirer sur https://www.marches-publics.gouv.fr
2. remise des candidatures
La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté.
Les candidatures doivent être remises par voie électronique:
2.1. formalisme pour la remise de la candidature par voie électronique:
a) afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plateforme de dématérialisation des marchés (https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d'utilisation en ligne (rubrique «aide»). La plateforme est dotée d'outils de signature de chiffrement agréés.
En cas de réponse électronique, la signature électronique du dossier est recommandée;
b) le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines;
c) envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché: le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d'oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue; les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendre toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis;
2.2. en cas de documents DR contenus dans la candidature, l'envoi est possible par voie électronique dans un conteneur ZED. À défaut, la remise de ces documents doit se faire par voie postale sous double enveloppe:
L'enveloppe extérieure indique:
CEA Le Ripault, DSAT/SG/BACO, à l'attention de Marie-Laure Villain,
«B21-02159/Ne pas ouvrir», place Raoul-Dautry, BP 16, 37260 Monts.
L'enveloppe intérieure comporte la mention «B21-02159» et la dénomination sociale du soumissionnaire.
La remise de cette double enveloppe se fait:
— par courrier recommandé,
— ou par envoi coursier, le pli doit être déposé à l'adresse indiquée ci-dessus (entre 9:00 et 16:00 à la réception du centre).
Dans le respect de la date et heure limite de remise des candidatures (telles que définies au IV.2.2).

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Précisions concernant les délais d'introduction des recours:
— le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché;
— le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative,
— le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.