Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fournitures, transport et livraison de matériaux pour l'entretien des couches de roulement et le traitement de défauts localises (deux lots)
2020_gravil-Emulsi”
Produits/services: Granulés, gravillons, sable fin, cailloux, gravier, pierraille et pierre concassée, mélanges de pierres, de grave et autres agrégats📦
Brève description:
“Accord-cadre avec un montant minimal ni montant maximal, mono-attributaire. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Fourniture, transport et livraison de granulats constitutifs des Enduits superficiels d'usure (ESU) ou Point à temps automatique (PATA) en entretien des routes départementales du département 28. Accord-cadre avec un montant minimal de 50 000 EUR HT et sans montant maximal. La durée de la période de préparation n'est pas fixée. Elle sera précisée dans le bon de commande.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre à bons de commande est conclu pour une durée d'un an, à compter de sa date de notification. L'AC peut-être reconduit, de façon tacite, par...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre à bons de commande est conclu pour une durée d'un an, à compter de sa date de notification. L'AC peut-être reconduit, de façon tacite, par période successive d'un an, pour une durée globale maximale de quatre ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins deux mois avant la fin de la durée de validité de l'AC.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Réalisation livraisons complémentaires: pour chacun des lots, les livraisons objet de la présente consultation, pourront donner lieu, avec le titulaire de...”
Description des options
Réalisation livraisons complémentaires: pour chacun des lots, les livraisons objet de la présente consultation, pourront donner lieu, avec le titulaire de l'AC, à un ou plusieurs nouveau(x) marché(s) pour la réalisation de livraisons complémentaires, passé(s) en application des articles L. 2122-1 et R. 4122-4 al. 1º du code de la commande publique. Les modalités d'applications sont précisées dans le CCAP.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le délai de livraison est de 72 heures suivant la réception de la commande comme stipulé dans le CCTP. Le prestataire a la possibilité d'optimiser le délai...”
Informations complémentaires
Le délai de livraison est de 72 heures suivant la réception de la commande comme stipulé dans le CCTP. Le prestataire a la possibilité d'optimiser le délai de livraison des prestations. Le cas échéant, ce délai optimisé (jours ouvrés) figure à l'acte d'engagement, et devient contractuel. Si le délai de livraison n'est pas optimisé, le délai du CCTP s'applique.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fourniture, transport et livraison d'émulsions
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Fourniture, transport et livraison d'émulsions constitutifs des Enduits superficiels d'usure (ESU) ou Point à temps automatique (PATA) en entretien des...”
Description du marché
Fourniture, transport et livraison d'émulsions constitutifs des Enduits superficiels d'usure (ESU) ou Point à temps automatique (PATA) en entretien des routes départementales du département 28. Accord-cadre avec un montant minimal de 150 000 EUR HT et sans montant maximal. Une période de préparation initiale de 45 jours débute à compter de la date fixée par ordre de service. Elle permet de mettre en place la campagne de livraison. Puis annuellement cette période de préparation est réduite à 30 jours.
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Description des renouvellements:
“L'accord-cadre à bons de commande est conclu pour une durée d'un an,à compter de sa date de notification. L'AC peut-être reconduit, de façon tacite, par...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre à bons de commande est conclu pour une durée d'un an,à compter de sa date de notification. L'AC peut-être reconduit, de façon tacite, par période successive d'un an, pour une durée globale maximale de quatre ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins deux mois avant la fin de la durée de validité de l'AC.
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Informations complémentaires:
“Délai de livraison des prestations: chaque bon de commande précisera le lieu de livraison, la date et les heures et ceci au moins 24 heures à l'avance.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdictions de soumissionner;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
— pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-08
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2021-02-08
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Chartres.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.eurelien.fr/marches-publics — Critères de sélection des candidatures: situation juridique et capacités techniques, professionnelles et financières.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
Fax: +33 238538516 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif d'Orléans: service «Médiation»
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
Fax: +33 238538516 📠
Source: OJS 2021/S 007-010829 (2021-01-07)
Avis d'attribution de marché (2021-03-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Conseil général d'Eure et Loir
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Accord-cadre avec un montant minimum et sans montant maximal, mono-attributaire. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 546 840 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Fourniture, transport et livraison de granulats constitutifs des Enduits superficiels d'usure (ESU) ou Point à temps automatique (PATA) en entretien des...”
Description du marché
Fourniture, transport et livraison de granulats constitutifs des Enduits superficiels d'usure (ESU) ou Point à temps automatique (PATA) en entretien des routes départementales du département 28. Accord-cadre avec un montant minimum de 50 000 EUR HT et sans montant maximal.la durée de la période de préparation n'est pas fixée. Elle sera précisée dans le bon de commande.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché”
Critère de coût (pondération): 1
Informations sur les options
Description des options:
“Réalisation livraisons complémentaires:pour chacun des lots,les livraisons objet de la présente consultation, pourront donner lieu,avec le titulaire de...”
Description des options
Réalisation livraisons complémentaires:pour chacun des lots,les livraisons objet de la présente consultation, pourront donner lieu,avec le titulaire de l'ac,à un ou plusieurs nouveau(x) marché(s) pour la réalisation de livraisons complémentaires, passé(s)en application des articles L. 2122-1 et R. 4122-4 alinéa 1º du code de la commande publique.les modalités d'applications sont précisées dans le CCAP.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le délai de livraison est de 72 h suivant la réception de la commande comme stipulé dans le CCTP. Le prestataire a la possibilité d'optimiser le délai de...”
Informations complémentaires
Le délai de livraison est de 72 h suivant la réception de la commande comme stipulé dans le CCTP. Le prestataire a la possibilité d'optimiser le délai de livraison des prestations. Le cas échéant, ce délai optimisé (jours ouvrés) figure à l'acte d'engagement, et devient contractuel. Si le délai de livraison n'est pas optimisé, le délai du CCTP s'applique.
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Description du marché:
“Fourniture, transport et livraison d'émulsions constitutifs des Enduits superficiels d'usure (ESU) ou Point à temps automatique (PATA) en entretien des...”
Description du marché
Fourniture, transport et livraison d'émulsions constitutifs des Enduits superficiels d'usure (ESU) ou Point à temps automatique (PATA) en entretien des routes départementales du département 28. Accord-cadre avec un montant minimal de 150 000 EUR HT et sans montant maximal.une période de préparation initiale de 45 jours débute à compter de la date fixée par ordre de service. Elle permet de mettre en place la campagne de livraison. Puis annuellement cette période de préparation est réduite à 30 jours.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“Réalisation livraisons complémentaires:pour chacun des lots,les livraisons objet de la présente consultation,pourront donner lieu,avec le titulaire de...”
Description des options
Réalisation livraisons complémentaires:pour chacun des lots,les livraisons objet de la présente consultation,pourront donner lieu,avec le titulaire de l'ac,à un ou plusieurs nouveau(x) marché(s)pour la réalisation de livraisons complémentaires, passé(s) en application des articles L. 2122-1 et R. 4122-4 alinéa 1º du code de la commande publique.les modalités d'applications sont précisées dans le CCAP.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Délai de livraison des prestations: chaque bon de commande précisera le lieu de livraison, la date et les heures et ceci au moins 24 h à l'avance.”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 007-010829
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021_038
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Fourniture, transport et livraison de granulats
Date de conclusion du contrat: 2021-02-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Société des Carrières de l'Ouest
Adresse postale: route de Sillé, 53600 Voutré
Commune postale: Voutré
Code postal: 53600
Pays: France 🇫🇷
Région: Mayenne🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 171 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2021_039
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Fourniture, transport et livraison d'émulsions
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Colas France
Adresse postale: 1 rue du Colonnel Pierre Avia — CS 81755
Commune postale: Paris
Code postal: 75740
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 375 840 💰
“Pour les lots nº 1 et 2: chaque lot est un accord-cadre mono-attributaire conclu pour une durée initiale d'un an à compter du 9.3.2021 et reconductible, de...”
Pour les lots nº 1 et 2: chaque lot est un accord-cadre mono-attributaire conclu pour une durée initiale d'un an à compter du 9.3.2021 et reconductible, de façon tacite, par période successive d'un an, pour une durée globale maximale de quatre ans.
— lot nº 1: accord-cadre à bon de commande est conclu avec un montant minimum de 50 000 EUR HT et sans montant maximal;
— lot nº 2: accord-cadre à bon de commande est conclu avec un montant minimum de 150 000 EUR HT et sans montant maximal. Les montants indiqués par lot sont les montants estimatifs de chaque commande type et le montant de la valeur totale correspond à la somme des commandes types.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif d'Orléans: service médiation
Source: OJS 2021/S 056-141041 (2021-03-17)
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fournitures, transport et livraison de materiaux pour l’entretien des couches de roulement et le traitement de defauts localises” Description
Site principal ou lieu d'exécution: Département d’Eure-et-Loir
Description du marché:
“Lot n°2 : Fourniture, transport et livraison d’émulsions constitutifs des Enduits Superficiels d’Usure (ESU) ou Point à temps automatique (PATA) en...”
Description du marché
Lot n°2 : Fourniture, transport et livraison d’émulsions constitutifs des Enduits Superficiels d’Usure (ESU) ou Point à temps automatique (PATA) en entretien des routes départementales du département d’Eure-et-Loir.
Accord-cadre conclu avec un montant minimum de 150 000€ HT et sans montant maximum pour une année, reconductible par périodes d’1 an, pour une durée maximale totale de 4 ans.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 056-141041
Attribution du marché
Numéro de contrat: 2021-039
Titre:
“Fourniture, transport et livraison d’émulsions constitutifs des Enduits Superficiels d’Usure (ESU) ou Point à temps automatique (PATA) en entretien des...”
Titre
Fourniture, transport et livraison d’émulsions constitutifs des Enduits Superficiels d’Usure (ESU) ou Point à temps automatique (PATA) en entretien des routes départementales du département d’Eure-et-
Afficher plus Nom et adresse du contractant
Nom: COLAS France
Numéro d'enregistrement national: 32933888300773
Adresse postale: 1 rue du Colonel Pierre AVIA
Commune postale: Paris
Code postal: 75730
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 600 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Commune postale: Orleans
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Commune postale: Orleans
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orleans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
Fax: +33 238538516 📠
Source: OJS 2023/S 103-324978 (2023-05-26)