Fournitures de mobilier de bureau, scolaire, mobilier de festivités et mobilier ergonomique — groupement de commande consultation lancée par un groupement de commandes composé des membres suivants:
— commune de Narbonne,
— commune de la Palme,
— commune de Sigean,
— commune de Bizanet,
— commune de Bize Minervois,
— commune de Portel-des-Corbières,
— commune de Bages,
— le Grand Narbonne.
Coordonnateur du groupement de commandes: Communauté d'agglomération du Grand Narbonne. Forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu pour une période initiale de douze mois. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 1 100 000 EUR.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-04-12.
L'appel d'offres a été publié le 2021-03-11.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 468903031 📠
Nom: Commune de la Palme
Adresse postale: 13 rue Joe Bousquet
Commune postale: La Palme
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 11480
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 468481523📞
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 468481523 📠
Nom: Commune de Sigean
Adresse postale: 10 place de la Libération
Commune postale: Sigean
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 11130
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 468402424📞
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 468402424 📠
Nom: Commune de Bizanet
Adresse postale: 12 rue de la République
Commune postale: Bizanet
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 11200
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 468451185📞
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 468451185 📠
Nom: Commune de Bize-Minervois
Adresse postale: 4 avenue de l'Hôtel de Ville
Commune postale: Bized-Minervois
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 11120
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 468461029📞
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 468462340 📠
Nom: Commune de Portel-des-Corbières
Adresse postale: 10 avenue des Corbières
Commune postale: Portel-des-Corbières
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 11490
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 468482800📞
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 468484402 📠
Nom: Commune de Bages
Adresse postale: place Juin 1907
Commune postale: Bages
Téléphone: +33 468413890📞
Pouvoir adjudicateur
Courrier électronique: info@bages.fr📧
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Téléphone: +33 468413890 📠
Nom: Le Grand Narbonne
Adresse postale: 12 boulevard Frédéric Mistral, CS 50100
Pouvoir adjudicateur Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Communication
URL des documents: http://marchespublics.aude.fr🌏
URL de participation: http://marchespublics.aude.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fournitures de mobilier de bureau, scolaire, mobilier de festivités et mobilier ergonomique — groupement de commande”
Produits/services: Mobilier📦
Brève description:
“Fournitures de mobilier de bureau, scolaire, mobilier de festivités et mobilier ergonomique — groupement de commande consultation lancée par un groupement...”
Brève description
Fournitures de mobilier de bureau, scolaire, mobilier de festivités et mobilier ergonomique — groupement de commande consultation lancée par un groupement de commandes composé des membres suivants:
— commune de Narbonne,
— commune de la Palme,
— commune de Sigean,
— commune de Bizanet,
— commune de Bize Minervois,
— commune de Portel-des-Corbières,
— commune de Bages,
— le Grand Narbonne.
Coordonnateur du groupement de commandes: Communauté d'agglomération du Grand Narbonne. Forme de marché: à bons de commande sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu pour une période initiale de douze mois. Montant estimatif des prestations pour la durée de l'accord-cadre: 1 100 000 EUR.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 1 100 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: GN21C03A
Description
Produits/services supplémentaires: Mobilier de bureau📦
Lieu d'exécution: Aude🏙️
Description du marché: Lot 1 — mobilier de bureau.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40.0
Prix (pondération): 60.0
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 620 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de périodes de reconduction fixé à trois, durée de chaque période de reconduction de douze mois, et durée maximale du contrat, toutes périodes...”
Description des renouvellements
Nombre de périodes de reconduction fixé à trois, durée de chaque période de reconduction de douze mois, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 48 mois.
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: GN21C03B
Description
Produits/services supplémentaires: Mobilier scolaire📦
Description du marché: Lot 2 — mobilier scolaire.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 134 000 💰
3️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: GN21C03C
Description
Produits/services supplémentaires: Mobilier divers📦
Description du marché: Lot 3 — mobilier de festivités.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 210 000 💰
4️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: GN21C03D
Description
Description du marché: Lot 4 — mobilier ergonomique.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 132 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat et le système de gestion de la chaîne d'approvisionnement.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix ajustables...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix ajustables annuellement. Aucune avance prévue. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Aucune clause de garantie financière prévue.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-04-12
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-04-12
14:00 📅
“La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la...”
La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:
— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique;
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: le Grand Narbonne Communauté d'agglomération, 12 boulevard Frédéric Mistral, CS 50100, 11785 Narbonne. Afin de simplifier le dépôt des offres, la signature électronique des documents à remettre n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation au stade du dépôt de l'offre. Celle-ci ne sera exigée qu'au terme de la procédure pour le seul attributaire du marché.
Pour signer électroniquement, le candidat peut utiliser l'un des trois formats de signature autorisés par la réglementation (Xades, Cades ou Pades). Le pouvoir adjudicateur préconise toutefois l'utilisation d'une signature électronique au format Pades afin de matérialiser la signature sur le document.
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Aussi, si le candidat choisi de signer son acte d'engagement au moment du dépôt de son offre, ce dernier devra être envoyé au format PDF non verrouillé afin que le pouvoir adjudicateur puisse contresigner en cas d'attribution du marché.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation: Gn21c03
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
URL: http://montpellier.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des litiges
Adresse postale: 2 boulevard Paul Peytral
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 052-130237 (2021-03-11)
Avis d'attribution de marché (2021-07-02) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: le Grand Narbonne
Adresse postale: 12 boulevard Frédéric Mistral — CS 50100
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Adresse postale: place de l'hôtel de ville
Nom: Commune de Bize Minervois
Commune postale: Bize-Minervois
Nom: Commune de Portel des Corbières
Adresse postale: 12 boulevard Frédéric Mistral — CS 50100
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Fournitures de mobilier de bureau, scolaire, mobilier de festivités et mobilier ergonomique — groupement de commande.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 100 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché: Lot 1 — mobilier de bureau
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 052-130237
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: GN21C03A
Numéro d'identification du lot: GN21C03A
Titre: Lot 1 — mobilier de bureau
Date de conclusion du contrat: 2021-06-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Burospace
Adresse postale: 229 rue Beau de Rochas
Commune postale: Béziers
Code postal: 34500
Pays: France 🇫🇷
Région: Aude🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 620 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: GN21C03B
Numéro d'identification du lot: GN21C03B
Titre: Lot 2 — mobilier scolaire
Nom et adresse du contractant
Nom: Saonoise de mobilier Delagrave SA
Adresse postale: 8 rue Sainte-Claire-Deville Cedex 2
Commune postale: Marne-la-Vallée
Code postal: 77437
Région: France🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 134 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: GN21C03C
Numéro d'identification du lot: GN21C03C
Titre: Lot 3 — mobilier de festivités
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Équip cité
Adresse postale: 30 rue du Château d'Eau
Commune postale: Montesson
Code postal: 78360
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 210 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: GN21C03D
Numéro d'identification du lot: GN21C03D
Titre: Lot 4 — mobilier ergonomique
Nom et adresse du contractant
Nom: 3D concept ergonomie SARL
Adresse postale: 9 chemin de la Vieille Ferme
Commune postale: Martillac
Code postal: 33650
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 132 000 💰
“La consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un...”
La consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis.
Il s'agit d'un accord-cadre sans minimum ni maximum de commande.
Le montant du devis quantitatif estimatif de l'attributaire pour le lot 1 est de 54 862.45 EUR HT.
Le montant du devis quantitatif estimatif de l'attributaire pour le lot 2 est de 44 554.83 EUR HT.
Le montant du devis quantitatif estimatif de l'attributaire pour le lot 3 est de 23 410.18 EUR HT.
Le montant du devis quantitatif estimatif de l'attributaire pour le lot 4 est de 19 588.65 EUR HT.
Il s'agit d'un marché reconductible dont la période initiale est de douze mois, reconductible trois fois, soit d'une durée de 48 mois au total.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 129-342301 (2021-07-02)