Le présent contrat a pour objet la fourniture et la livraison de pièces et consommables pour le parc auto de la Ville de Garges-lès-Gonesse. Le parc auto de la Ville comprend: outre quelques véhicules électriques et hybrides, des engins spécifiques tels que des balayeuses et en principal 43 véhicules type «VP», presque tous à essence et 50 véhicules utilitaires, presque tous au diesel.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-07-09.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison de pièces et consommables pour le parc auto de la Ville de Garges-lès-Gonesse
21S0019”
Produits/services: Pièces détachées et accessoires pour véhicules et moteurs de véhicules📦
Brève description:
“Le présent contrat a pour objet la fourniture et la livraison de pièces et consommables pour le parc auto de la Ville de Garges-lès-Gonesse. Le parc auto de...”
Brève description
Le présent contrat a pour objet la fourniture et la livraison de pièces et consommables pour le parc auto de la Ville de Garges-lès-Gonesse. Le parc auto de la Ville comprend: outre quelques véhicules électriques et hybrides, des engins spécifiques tels que des balayeuses et en principal 43 véhicules type «VP», presque tous à essence et 50 véhicules utilitaires, presque tous au diesel.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1: produits chimiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Huiles pour moteurs📦
Produits/services supplémentaires: Pièces pour autres véhicules📦
Lieu d'exécution: Val-d’Oise🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Parc auto situé sur la Ville de Garges-lès-Gonesse.
Description du marché:
“Fourniture et livraison de produits chimiques pour le parc auto. Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec montants minimal et maximal annuels...”
Description du marché
Fourniture et livraison de produits chimiques pour le parc auto. Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec montants minimal et maximal annuels comme suit: 10 000 EUR HT/15 000 EUR HT.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de qualité (nom): Performances en matière de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La durée de l'accord-cadre est fixée à un an, à compter de la date de notification. L'accord-cadre est reconductible de manière tacite, dans les conditions...”
Description des renouvellements
La durée de l'accord-cadre est fixée à un an, à compter de la date de notification. L'accord-cadre est reconductible de manière tacite, dans les conditions définies au CCAP, trois fois, pour une période de un an, soit une durée maximale de quatre ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2: pneus
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Pneus pour voitures📦
Site principal ou lieu d'exécution: Service du parc auto situé sur la Ville de Garges-lès-Gonesse.
Description du marché:
“Fourniture et livraison de pneus pour le parc auto de la Ville de Garges-lès-Gonesse. Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec montants...”
Description du marché
Fourniture et livraison de pneus pour le parc auto de la Ville de Garges-lès-Gonesse. Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec montants minimal et maximal annuels comme suit: 10 000 EUR HT/15 000 EUR.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“La durée de l'accord-cadre st fixée à un an, à compter de la date de notification. L'accord-cadre est reconductible de manière tacite, dans les conditions...”
Description des renouvellements
La durée de l'accord-cadre st fixée à un an, à compter de la date de notification. L'accord-cadre est reconductible de manière tacite, dans les conditions définies au CCAP, trois fois, pour une période de un an, soit une durée maximale de quatre ans.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 3: pièces détachées
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Pièces détachées et accessoires pour véhicules et moteurs de véhicules📦
Description du marché:
“Fourniture et livraison de pièces détachées pour le parc auto de la Ville de Garges-lès-Gonesse. Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec...”
Description du marché
Fourniture et livraison de pièces détachées pour le parc auto de la Ville de Garges-lès-Gonesse. Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec montants minimal et maximal annuels comme suit: 65 000 EUR HT/70 000 EUR HT.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats sont invités à se connecter sur le profil acheteur, à l'adresse ci-dessous, pour télécharger le Règlement de la consultation (RC) qui précise...”
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-07-09
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2021-07-09
13:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Premier semestre 2025.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Le candidat est invité à lire le «Guide de réponses aux marchés publics» de la Ville, disponible ici: https://www.villedegarges.fr/ma-mairie/marches-publics” Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Dans le délai de deux mois à compter de la notification du rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux qui...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux qui interrompt le cours du délai de recours contentieux. Avant la signature du contrat, les candidats peuvent saisir le TA d'un recours en référé précontractuel [articles L. 551-1 à 12 du Code de justice administrative (CJA)]. Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations, suspendre ou annuler l'exécution de toute décision liée à la passation du contrat, supprimer des clauses destinées à figurer dans le contrat. Dans le délai d'un mois à compter de la publication d'un avis d'attribution, à défaut de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, les candidats peuvent saisir le TA d'un recours en référé contractuel (article L. 551-13 CJA). Le juge peut prendre les mesures suivantes: annulation du contrat, résiliation, réduction de sa durée d'exécution, sanctions pécuniaires. Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 CJA). Dans le délai de deux mois à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat, tout tiers au contrat peut saisir le TA d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4.4.2014, req. nº 358994). Le juge peut décider de la poursuite de l'exécution du contrat, inviter les parties à prendre des mesures de régularisation, prononcer la résiliation ou l'annulation totale ou partielle, demander l'indemnisation de l'auteur du recours en réparation des droits lésés. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, les candidats peuvent saisir le TA d'un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat (article R. 421-1 CJA).
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Source: OJS 2021/S 112-291579 (2021-06-07)
Informations complémentaires (2021-07-09) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Courrier électronique: marches@villedegarges.com📧
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent contrat a pour objet la fourniture et la livraison de pièces et consommables pour le parc auto de la Ville de Garges-lès-Gonesse. Le parc auto de...”
Brève description
Le présent contrat a pour objet la fourniture et la livraison de pièces et consommables pour le parc auto de la Ville de Garges-lès-Gonesse. Le parc auto de la ville comprend: outre quelques véhicules électriques et hybrides, des engins spécifiques tels que des balayeuses et en principal 43 véhicules type «VP», presque tous à essence et 50 véhicules utilitaires, presque tous au diesel.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 112-291579
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-07-09 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-07-23 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2021-07-09 📅
L'heure: 13:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-07-23 📅
L'heure: 13:00
Source: OJS 2021/S 134-356429 (2021-07-09)
Avis d'attribution de marché (2021-11-09) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ville de Garges-Lès-Gonesse
Adresse postale: 8 place de l'hôtel de ville BP 2
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture et livraison de pièces et consommables pour le parc auto de la Ville de Garges-Lès-Gonesse
21S0019”
Brève description:
“le présent contrat a pour objet la fourniture et la livraison de pièces et consommables pour le parc auto de la Ville de Garges-Lès-Gonesse. Le parc auto de...”
Brève description
le présent contrat a pour objet la fourniture et la livraison de pièces et consommables pour le parc auto de la Ville de Garges-Lès-Gonesse. Le parc auto de la ville comprend : Outre quelques véhicules électriques et hybrides, des engins spécifiques tels que des balayeuses, et en principal 43 véhicules type " vp ", presque tous à essence et 50 véhicules utilitaires, presque tous au diesel
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 400 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: lot 1 : Produits chimiques
Description
Site principal ou lieu d'exécution: parc auto situé sur la Ville de Garges-Lès-Gonesse
Description du marché:
“fourniture et livraison de produits chimiques pour le parc auto. Accord cadre mono-attributaire à bons de commande avec montants minimum et maximum annuels...”
Description du marché
fourniture et livraison de produits chimiques pour le parc auto. Accord cadre mono-attributaire à bons de commande avec montants minimum et maximum annuels comme suit : 10 000 euro(s) Ht/15 000 euro(s) (H.T.).
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Titre: lot 2 : Pneus
Description
Site principal ou lieu d'exécution: service du Parc auto situé sur la Ville de Garges-Lès-Gonesse
Description du marché:
“fourniture et livraison de pneus pour le Parc auto de la Ville de Garges-Lès-GonesseAccord-Cadre mono-attributaire à bons de commande avec montants minimum...”
Description du marché
fourniture et livraison de pneus pour le Parc auto de la Ville de Garges-Lès-GonesseAccord-Cadre mono-attributaire à bons de commande avec montants minimum et maximum annuels comme suit : 10 000 euro(s) Ht/ 15 000 euro(s) (H.T.).
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: lot 3 : Pièces détachées
Description
Site principal ou lieu d'exécution: service du parc auto situé sur la ville de Garges-Lès-Gonesse
Description du marché:
“fourniture et livraison de pièces détachées pour le Parc auto de la ville de Garges-Lès-GonesseAccord-Cadre mono-attributaire à bons de commande avec...”
Description du marché
fourniture et livraison de pièces détachées pour le Parc auto de la ville de Garges-Lès-GonesseAccord-Cadre mono-attributaire à bons de commande avec montants minimum et maximum annuels comme suit : 65 000 euro(s) ht / 70 000 euro(s) (H.T.).
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 112-291579
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021.079
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: fourniture et livraison de produits chimiques pour le parc auto
Date de conclusion du contrat: 2021-10-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: france lubrifiants services
Adresse postale: 110, Impasse Madeleine Brès Parc d'activités du Levant
Commune postale: Lieusaint
Code postal: 77127
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-et-Marne 🏙️
URL: https://fls-tm.com/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 60 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2021.080
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: fourniture et livraison de pneus pour le Parc auto
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: first Stop Ayme
Adresse postale: 17 19 Rue Jean Zay Cs50217
Commune postale: Saint-Priest Cedex
Code postal: 69808
Région: Rhône🏙️
URL: https://www.firststop.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 60 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2021.081
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: fourniture et livraison de pièces détachées pour le Parc auto
Nom et adresse du contractant
Nom: scdprs paris - ets de Gonesse
Adresse postale: 2 Rue Gay Lussac
Commune postale: Gonesse
Code postal: 95500
Région: Val-d’Oise🏙️
URL: https://www.distrigo.com/fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 280 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 280 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal Administratif
Adresse postale: 2-4, Bd de l'hautil BP 322
Commune postale: Cergy Pontoise
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“dans le délai de 2 mois à compter de la notification du rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux qui...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
dans le délai de 2 mois à compter de la notification du rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux qui interrompt le cours du délai de recours contentieux.Avant la signature du contrat, les candidats peuvent saisir le TA d'un recours en référé précontractuel (art. L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative (Cja)). Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations, suspendre ou annuler l'exécution de toute décision liée à la passation du contrat, supprimer des clauses destinées à figurer dans le contrat.Dans le délai d'1 mois à compter de la publication d'un avis d'attribution, à défaut de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, les candidats peuvent saisir le T.A. D'un recours en référé contractuel (art. L.551-13 Cja). Le juge peut prendre les mesures suivantes : annulation du contrat, résiliation, réduction de sa durée d'exécution, sanctions pécuniaires.Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L.521-2 Cja).Dans le délai de 2 mois à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat, tout tiers au contrat peut saisir le T.A. D'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 04/04/2014, req. no358994). Le juge peut décider de la poursuite de l'exécution du contrat, inviter les parties à prendre des mesures de régularisation, prononcer la résiliation ou l'annulation totale ou partielle, demander l'indemnisation de l'auteur du recours en réparation des droits lésés.Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, les candidats peuvent saisir le T.A d'un recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires du contrat (art. R.421-1 Cja)
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 220-578034 (2021-11-09)