Fourniture et livraison de pièces détachées pour les véhicules du service exploitation régie de la direction de la collecte et du traitement des déchets ménagers de Nîmes Métropole
Le présent marché concerne la fourniture et la livraison de pièces détachées pour les véhicules du service exploitation régie de la direction de la collecte et du traitement des déchets ménagers de Nîmes Métropole:
— les véhicules utilitaires légers de type fourgon ou camion plateau;
— les bennes et basculeurs à ordures ménagères;
— les châssis porteurs d'un PTAC supérieur à 3,5 t;
— les châssis porteurs d'un PTAC inférieur à 3,5 t;
— les équipements de manutention de type grue ou bras de levage;
— les engins spéciaux de type chargeur ou compacteur.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-17.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-13.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison de pièces détachées pour les véhicules du service exploitation régie de la direction de la collecte et du traitement des déchets...”
Titre
Fourniture et livraison de pièces détachées pour les véhicules du service exploitation régie de la direction de la collecte et du traitement des déchets ménagers de Nîmes Métropole
21F002FA
Le présent marché concerne la fourniture et la livraison de pièces détachées pour les véhicules du service exploitation régie de la direction de la collecte et du traitement des déchets ménagers de Nîmes Métropole:
— les véhicules utilitaires légers de type fourgon ou camion plateau;
— les bennes et basculeurs à ordures ménagères;
— les châssis porteurs d'un PTAC supérieur à 3,5 t;
— les châssis porteurs d'un PTAC inférieur à 3,5 t;
— les équipements de manutention de type grue ou bras de levage;
— les engins spéciaux de type chargeur ou compacteur.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 630 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de pièces et accessoires adaptables pour les châssis porteurs et véhicules utilitaires de type fourgon de marque Renault” Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Pièces détachées et accessoires pour véhicules et moteurs de véhicules📦
Lieu d'exécution: Gard🏙️
Description du marché:
“Fourniture de pièces et accessoires adaptables pour les châssis porteurs et véhicules utilitaires de type fourgon de marque Renault.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Durée de garantie
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 90
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de un an à compter de sa date de notification.
L'accord-cadre peut être reconduit tacitement par période...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de un an à compter de sa date de notification.
L'accord-cadre peut être reconduit tacitement par période successive de un an pour une durée maximale de reconduction de trois ans. La durée totale de l'accord-cadre ne pourra donc excéder quatre ans à compter de la date de notification.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau contrat pour la réalisation de prestations similaires, passé en...”
Description des options
Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau contrat pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent contrat. Les conditions d'exécution de ce nouveau contrat seront précisées au CCAP.
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Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et un montant maximal, par lot.
Lot 1: montant maximal annuel: 50 000.00 EUR HT, soit 200 000.00 EUR HT...”
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et un montant maximal, par lot.
Lot 1: montant maximal annuel: 50 000.00 EUR HT, soit 200 000.00 EUR HT pour les quatre ans (correspondant à la valeur estimée plus haut).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de pièces et accessoires adaptables pour les châssis porteurs de marque FUSO” Titre
Numéro d'identification du lot: 02
Description
Description du marché:
“Fourniture de pièces et accessoires adaptables pour les châssis porteurs de marque FUSO.” Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 10 %
Prix (pondération): 90 %
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et un montant maximal, par lot.
Lot 2: montant maximal annuel: 15 000.00 EUR HT, soit 60 000.00 EUR HT...”
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et un montant maximal, par lot.
Lot 2: montant maximal annuel: 15 000.00 EUR HT, soit 60 000.00 EUR HT pour les quatre ans (correspondant à la valeur estimée plus haut).
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de pièces et accessoires adaptables pour les engins de type chargeur de marque CLAAS” Titre
Numéro d'identification du lot: 03
Description
Description du marché:
“Fourniture de pièces et accessoires adaptables pour les engins de type chargeur de marque CLAAS.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et un montant maximal, par lot.
Lot 3: montant maximal annuel: 15 000.00 EUR HT, soit 60 000.00 EUR HT...”
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et un montant maximal, par lot.
Lot 3: montant maximal annuel: 15 000.00 EUR HT, soit 60 000.00 EUR HT pour les quatre ans (correspondant à la valeur estimée plus haut).
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de pièces et accessoires adaptables pour les bennes et basculeurs à ordures ménagères de marque SEMAT” Titre
Numéro d'identification du lot: 04
Description
Description du marché:
“Fourniture de pièces et accessoires adaptables pour les bennes et basculeurs à ordures ménagères de marque SEMAT.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et un montant maximal, par lot.
Lot 4: montant maximal annuel: 20 000.00 EUR HT, soit 80 000.00 EUR HT...”
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et un montant maximal, par lot.
Lot 4: montant maximal annuel: 20 000.00 EUR HT, soit 80 000.00 EUR HT pour les quatre ans (correspondant à la valeur estimée plus haut).
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de pièces et accessoires adaptables pour les bennes et basculeurs à ordures ménagères de marque Provence bennes (PB)” Titre
Numéro d'identification du lot: 05
Description
Description du marché:
“Fourniture de pièces et accessoires adaptables pour les bennes et basculeurs à ordures ménagères de marque Provence Bennes (PB).” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et un montant maximal, par lot.
Lot 5: montant maximal annuel: 12 500.00 EUR HT, soit 50 000.00 EUR HT...”
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et un montant maximal, par lot.
Lot 5: montant maximal annuel: 12 500.00 EUR HT, soit 50 000.00 EUR HT pour les quatre ans (correspondant à la valeur estimée plus haut).
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de pièces et accessoires adaptables pour les bennes et basculeurs à ordures ménagères FAUN” Titre
Numéro d'identification du lot: 06
Description
Description du marché:
“Fourniture de pièces et accessoires adaptables pour les bennes et basculeurs à ordures ménagères FAUN.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et un montant maximal, par lot.
Lot 6: montant maximal annuel: 15 000.00 EUR HT, soit 60 000.00 EUR HT...”
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et un montant maximal, par lot.
Lot 6: montant maximal annuel: 15 000.00 EUR HT, soit 60 000.00 EUR HT pour les quatre ans (correspondant à la valeur estimée plus haut).
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de pièces et accessoires adaptables pour les bennes et basculeurs à ordures ménagères de marque IRIDE” Titre
Numéro d'identification du lot: 07
Description
Description du marché:
“Fourniture de pièces et accessoires adaptables pour les bennes et basculeurs à ordures ménagères de marque IRIDE.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et un montant maximal, par lot.
Lot 7: montant maximal annuel: 15 000.00 EUR HT, soit 60 000.00 EUR HT...”
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et un montant maximal, par lot.
Lot 7: montant maximal annuel: 15 000.00 EUR HT, soit 60 000.00 EUR HT pour les quatre ans (correspondant à la valeur estimée plus haut).
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de pièces et accessoires adaptables pour les châssis porteurs de marque Isuzu” Titre
Numéro d'identification du lot: 08
Description
Description du marché:
“Fourniture de pièces et accessoires adaptables pour les châssis porteurs de marque Isuzu;” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et un montant maximal, par lot.
Lot 8: montant maximal annuel: 15 000.00 EUR HT, soit 60 000.00 EUR HT...”
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et un montant maximal, par lot.
Lot 8: montant maximal annuel: 15 000.00 EUR HT, soit 60 000.00 EUR HT pour les quatre ans (correspondant à la valeur estimée plus haut).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— DUME (déclaration pré-remplie par la plate-forme de dématérialisation en cas de candidature DUME) — pour chaque membre du groupement et pour chaque...”
Liste et brève description des conditions
— DUME (déclaration pré-remplie par la plate-forme de dématérialisation en cas de candidature DUME) — pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant
— ou, en cas de candidature classique
—— lettre de candidature: remplir le formulaire DC1 mis à jour le 1.4.2019 ou utiliser un format libre. Pour les sous-traitants, l'annexe de l'acte d'engagement relative à la sous-traitance suffit (modèle de déclaration de sous-traitance);
—— déclaration sur l'honneur: déclarations sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner mentionnées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique (déclarations correspondantes dans le formulaire DC1 mis à jour le 1.4.2019). Pour les sous-traitants, l'annexe de l'acte d'engagement relative à la sous-traitance suffit (modèle de déclaration de sous-traitance).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— DUME (déclaration pré-remplie par la plate-forme de dématérialisation en cas de candidature DUME) — pour chaque membre du groupement et pour chaque...”
Liste et brève description des critères de sélection
— DUME (déclaration pré-remplie par la plate-forme de dématérialisation en cas de candidature DUME) — pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant;
— ou, en cas de candidature classique, déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (déclaration correspondante dans le formulaire DC2 mis à jour le 1.4.2019).
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs du candidat dédiés à l'exécution du présent marché;
— liste des principales fournitures effectuées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs du candidat dédiés à l'exécution du présent marché;
— liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Prix unitaires. Révision périodique annuelle pour les prix du bordereau des prix. Prix du catalogue ou barèmes fournisseur ajustables dans les conditions...”
Conditions d'exécution du contrat
Prix unitaires. Révision périodique annuelle pour les prix du bordereau des prix. Prix du catalogue ou barèmes fournisseur ajustables dans les conditions prévues au CCAP. Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-FCS. Délai global de paiement: 30 jours. Modalités de financement: budget annexe de la DCTDM de Nîmes Métropole section fonctionnement, sous forme de fonds propres. En cas de groupement, la forme juridique adoptée est soit celle d'un groupement solidaire, soit celle d'un groupement conjoint.
Dans le cas d'un groupement conjoint, le pouvoir adjudicateur impose que le mandataire du groupement soit solidaire conformément aux dispositions de l'article R. 2142-24, alinéa II du code de la commande publique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-17
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-05-17
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Marché susceptible d'être renouvelé dans quatre ans.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Les candidats devront veiller à bien fournir le catalogue fournisseur du lot en question lors de la remise de leur offre.” Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 avenue Feuchères, CS 88010
Commune postale: Nîmes Cedex 9
Code postal: 30941
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 466273700📞
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: www.marches-securises.fr Les candidats sont...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: www.marches-securises.fr Les candidats sont invités à s'identifier lors du téléchargement du dossier et à vérifier la validité de l'adresse électronique qu'ils ont indiquée sur la plate-forme, afin de pouvoir être alertés par toute modification éventuelle du DCE ou toute réponse aux questions posées par des candidats dans le cadre de la consultation. Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée. Dématérialisation des procédures: le pouvoir adjudicateur impose la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante: www.marches-securises.fr — Aucun autre mode de transmission n'est autorisé. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention: copie de sauvegarde, ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. À l'attention des candidats: il est vivement conseillé de tester la plate-forme de dématérialisation quelques jours avant la remise des offres. Veillez à ce que votre navigateur internet prenne en charge les plugins JAVA dans ses dernières versions. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé pour l'envoi des offres volumineuses. Assistance plate-forme de dématérialisation: pour toute question relative au dépôt de réponses électroniques, un numéro est à la disposition des soumissionnaires: +33 492909327. Modalités de signature des documents: se reporter au règlement de consultation. Le marché sera signé électroniquement entre la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole et l'attributaire du présent marché à l'issue de la procédure de passation préalablement à la notification.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 avenue Feuchères, CS 88010
Commune postale: Nîmes Cedex 9
Code postal: 30941
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 466273700📞
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr📧
Source: OJS 2021/S 074-186467 (2021-04-13)