Fourniture et livraison d'un dispositif de vaporisation de cannabis médical et ses accessoires pour les patients qui participeront à l'expérimentation française sur le cannabis médical

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Le marché a pour objet la fourniture et la livraison d'un dispositif de vaporisation de cannabis médical et ses accessoires pour les patients qui participeront à l'expérimentation française sur la mise à disposition du cannabis médical. Le vaporisateur doit être portable et il ne doit pas disposer d'un système de préremplissage (cartouche) par le fabriquant. Le fournisseur s'engage à délivrer un produit conforme aux normes en vigueur sur le marché de l'Union européenne en matière de sécurité du consommateur. Conformément à l'article IV.1 du CCP, le vaporisateur proposé doit impérativement respecter les caractéristiques exigées qui sont listées (paragraphe intitulé «Caractéristiques imposées»), sous peine d'élimination pour offre irrégulière.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-04-19. L'appel d'offres a été publié le 2021-03-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Storz & Bickel Gmbh

Qui ?

• Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Qu'est-ce que c'est ?

• Matériels médicaux, pharmaceutiques et produits de soins personnnels

Où ?

• Ile-de-France › Seine-Saint-Denis

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-03-15	Avis de marché
2021-07-13	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-03-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Matériels médicaux, pharmaceutiques et produits de soins personnels
Numéro de référence: 2021-032-PAM-DAF-ANSM
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Matériels médicaux, pharmaceutiques et produits de soins personnnels 📦
Code CPV supplémentaire: Matériels médicaux, pharmaceutiques et produits de soins personnnels 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office national(e) ou fédéral(e)
Nom du pouvoir adjudicateur: Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Adresse postale: 143/147 boulevard Anatole France
Code postal: 93285
Commune postale: Saint-Denis
Contact
Adresse Internet: http://ansm.sante.fr/ 🌏
Courrier électronique: marchespublics@ansm.sante.fr 📧
Téléphone: +33 157873000 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=718507&orgAcronyme=h8j 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-03-15 📅
Date limite de soumission: 2021-04-19 📅
Date de publication: 2021-03-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 055-136058
Numéro JO-S: 55
Informations complémentaires

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— le vaporisateur ne doit pas disposer d'un système de préremplissage (cartouche) par le fabriquant;

— le respect des normes électriques basse tension (ou directive 2014/35/CE) et compatibilité électromagnétique (directive CEM 2014/30/UE);

— les parois extérieures en contact avec l'usager ne doivent pas chauffer;

— la température de chauffe des fleurs séchées ne doit pas dépasser 215º C;

— le vaporisateur est portable;

— un système de préréglage des températures de chauffage;

— une extinction automatique du vaporisateur;

— une capacité de la chambre de remplissage de 100 mg de fleurs séchées au minimum;

— un système de chauffage par convection;

— la fourniture d'un moulin à herbe ou «grinder».

Le vaporisateur ne doit pas permettre de vaporiser des huiles ou des résines de cannabis (interdiction de fournir l'accessoire le permettant).

Le titulaire assure durant toute la durée de l'expérimentation:

— la fourniture des vaporisateurs de cannabis médical décrit dans le CCP et le cadre de réponse technique;

— la livraison des vaporisateurs dans les pharmacies d'officine et Pharmacies à usage intérieur (PUI) qui en auront commandés et qui participent à l'expérimentation;

— le service après-vente en cas de dysfonctionnement d'un dispositif livré au cours de l'expérimentation.

Les achats de vaporisateurs et de leurs accessoires sont réalisés au fur et à mesure des besoins des patients par les officines et les PUI, établies sur tout le territoire national français (y compris dans les départements et régions d'Outre-mer) et participant à l'expérimentation. Elles sont les seules autorisées à émettre des commandes auprès du titulaire du marché selon le tarif convenu au contrat. À ce titre, après inclusion du patient dans l'expérimentation, les officines/PUI sont habilitées, à l'appui d'une première prescription de sommités fleuries (faite par un médecin formé et inscrit dans le registre), à émettre une commande tendant à la fourniture et la livraison du vaporisateur et de ses accessoires. La liste de ces pharmacies habilitées à émettre une commande sera communiquée au titulaire du marché et sera régulièrement actualisée par l'ANSM au cours du marché. Le marché est conclu sans minimum ni maximum, pour chaque période, en quantité ou en valeur.

Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

Le marché est conclu à compter de la date de notification pour une durée ferme d'un an. À la date d'anniversaire du marché, ce dernier peut être reconduit expressément une (1) fois pour une durée d'un (1) an. Dans un tel cas de figure, l'ANSM adresse trois (3) mois avant la première date anniversaire du marché un courrier adressé par voie électronique (courriel) autorisant la reconduction du marché.

Description des options:

L'ANSM se réserve la possibilité de recours ultérieur au marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial au sens de l'article R. 2122-4 1º du code de la commande publique.

Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire national français y compris les DROM.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

L'utilisation des formulaires nationaux est vivement recommandée. Ils sont téléchargeables à l'adresse: http://www.economie.gouv.fr/marchés publics

— fournir la lettre de candidature (formulaire DC1) dûment remplie attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés de la directive 2014/24/UE et aux articles L. 2141-4 à L. 2141-11 du code de la commande publique relatif aux interdictions de soumissionner aux marchés publics et qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales;

— fournir une déclaration sur l'honneur remplie en utilisant le modèle joint au DCE;

— fournir la déclaration du candidat (formulaire DC2) ou équivalent dûment remplie;

— fournir les certificats et déclarations délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat est à jour du paiement des salaires, des charges sociales, des cotisations de sécurité sociale ou celles assimilables, des taxes de toute nature prévues par la législation fiscale et d'une manière générale des impôts directs ou indirects. En cas de groupement, chaque membre devra fournir le DC2 ou équivalent;

— si le signataire n'est pas le représentant légal de l'entreprise, fournir un document établissant l'habilitation du signataire. Un extrait K-BIS (datant de moins de trois mois) ou tout document officiel équivalent qui certifie l'existence juridique et de la légalité de l'entreprise commerciale et qui donne les informations relatives à sa personnalité morale (capital social, forme juridique, noms des dirigeants, adresse du siège…);

— si le candidat est en redressement judiciaire ou soumis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés (ou accompagné d'une traduction en cas de procédure étrangère équivalent au redressement). L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME).

Situation économique et financière:

— fournir la déclaration du candidat (formulaire DC2) ou équivalent dûment remplie. Les entreprises nouvellement créées peuvent produire tout élément factuel et probant permettant de juger de leur capacités financières techniques et professionnelles;

— fournir la déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles; preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

Capacité technique et professionnelle:

— une liste de références datant de moins de trois ans, similaire au présent marché, indiquant le nom et les coordonnées des clients, les montants et les volumes de commandes et de livraisons traités en matière de vaporisateurs portables de cannabis médical. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des livraisons fournies il y a plus de trois ans seront pris en compte ou ceux relevant de l'année précédant l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence (si l'entreprise a été créée depuis moins de trois années);

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat (sauf mention dans le DC2).

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-04-19 📅
Heure d'ouverture des offres: 18:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Caractéristiques techniques souhaitées du vaporisateur
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Services d'accompagnement et garanties commerciales
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Délais de livraison
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=718507&orgAcronyme=h8j 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Téléphone: +33 155873000 📞
Pays: Seine-Saint-Denis 🏙️
Adresse Internet: http://www.ansm.sante.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les critères d'évaluation des offres sont les suivants:

— critère 1: caractéristiques techniques souhaitées du vaporisateur (40 points),

— critère 2: services d'accompagnement et garanties commerciales (10 points),

— critère 3: délais de livraison (10 points). Ce critère est décomposé en deux sous-critères:

—— sous-critère 1: délai de livraison «normal» en pharmacie (hors DROM): 5 points,

—— sous-critère 2: délai de livraison «court» en pharmacie (hors DROM): 5 points,

— critère 4: prix (40 points).

Au titre de son offre, tout candidat doit produire un dossier comprenant les pièces énumérées à l'article 8.2 du Règlement de consultation (RC). L'absence de transmission de certaines pièces de l'offre est susceptible d'entraîner l'élimination du candidat. Il convient de se reporter aux articles 8.2 et 10.2 du RC pour connaitre les sanctions encourues en cas d'absence de transmission ou d'information requise dans la réponse à l'appel d'offres. La langue utilisée pour présenter la candidature et les offres est le français. À défaut d'utiliser le français comme langue d'écriture, il est possible pour un candidat relevant d'un état étranger de transmettre un dossier de candidature et d'offre rédigé dans une autre langue. Dans ce cas de figure, le candidat doit nécessairement accompagner son dossier d'une traduction en français de l'ensemble des pièces constitutives de sa candidature et de son offre. Il n'est pas exigé de traduction certifiée. L'absence de traduction en langue française rend le dossier de candidature et ou d'offre irrégulier. Le vaporisateur doit impérativement répondre aux caractéristiques imposées à l'article IV.1 du CCP à peine d'élimination. Le cadre de réponse technique joint (partie II) dresse une liste de caractéristiques souhaitées mais non obligatoires dont le respect ou le non-respect constitue un élément de jugement de l'offre qui influe sur la notation (voir cadre de réponse technique).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Adresse Internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 du Code de justice administrative (CJA);

— référé contractuel 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE (CJA, articles L. 511-13 et s.);

— recours en contestation de validité du contrat «Tarn-et-Garonne» dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Commune postale: Montreuil
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Source: OJS 2021/S 055-136058 (2021-03-15)

Avis d'attribution de marché (2021-07-13)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 2021E31
Brève description:

Le marché a pour objet la fourniture et la livraison d'un dispositif de vaporisation de cannabis médical et ses accessoires pour les patients qui participeront à l'expérimentation française sur la mise à disposition du cannabis médical. Le vaporisateur doit être portable et il ne doit pas disposer d'un système de pré-remplissage (cartouche) par le fabriquant. Le fournisseur s'engage à délivrer un produit conforme aux normes en vigueur sur le marché de l'Union européenne en matière de sécurité du consommateur. Conformément à l'article IV.1 du CCP, le vaporisateur proposé doit impérativement respecter les caractéristiques exigées qui sont listées (paragraphe intitulé «Caractéristiques imposées»), sous peine d'élimination pour offre irrégulière.

Valeur totale du marché: 420 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-13 📅
Date de publication: 2021-07-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 136-360550
Se réfère à l'avis: 2021/S 055-136058
Numéro JO-S: 136

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Conformément à l'article IV.1 du CCP, le vaporisateur proposé doit impérativement respecter les caractéristiques exigées qui sont listées (paragraphe intitulé «Caractéristiques imposées»), sous peine d'élimination pour offre irrégulière.

La France lance une expérimentation visant à évaluer l'efficacité et de sécurité du cannabis à usage médical chez les patients qui en bénéficieront et la faisabilité du circuit de mise à disposition de médicaments à base de cannabis, c'est-à-dire l'approvisionnement en médicaments, la prescription par les médecins, la délivrance par les pharmaciens et le suivi des patients. Des sommités fleuries séchées sont mises à disposition durant l'expérimentation. La voie fumée après combustion étant totalement exclue pour le cannabis médical, le seul mode d'administration possible et autorisé de cannabis sous forme de sommités fleuries séchées est donc la voie inhalée par vaporisation avec un système adapté et qui doit impérativement répondre aux critères suivants: le vaporisateur ne doit pas disposer d'un système de pré-remplissage (cartouche) par le fabriquant; le respect des normes électriques basse tension (ou directive 2014/35/CE) et compatibilité électromagnétique (directive CEM 2014/30/UE); les parois extérieures en contact avec l'usager ne doivent pas chauffer; la température de chauffe des fleurs séchées ne doit pas dépasser 215 ºC; le vaporisateur est portable; un système de pré-réglage des températures de chauffage; une extinction automatique du vaporisateur; une capacité de la chambre de remplissage de 100 mg de fleurs séchées au minimum; un système de chauffage par convection; la fourniture d'un moulin à herbe ou «grinder»; le vaporisateur ne doit pas permettre de vaporiser des huiles ou des résines de cannabis (interdiction de fournir l'accessoire le permettant).

— le service après-vente en cas de dysfonctionnement d'un dispositif livré au cours de l'expérimentation, les achats de vaporisateurs et de leurs accessoires sont réalisés au fur et à mesure des besoins des patients par les officines et les PUI, établies sur tout le territoire national français (y compris dans les départements et régions d'outre-mer) et participant à l'expérimentation. Elles sont les seules autorisées à émettre des commandes auprès du titulaire du marché selon le tarif convenu au contrat. À ce titre, après inclusion du patient dans l'expérimentation, les officines/PUI sont habilitées, à l'appui d'une première prescription de sommités fleuries (faite par un médecin formé et inscrit dans le registre), à émettre une commande tendant à la fourniture et la livraison du vaporisateur et de ses accessoires. La liste de ces pharmacies habilitées à émettre une commande sera communiquée au Titulaire du marché et sera régulièrement actualisée par l'ANSM au cours du marché. Le marché est conclu sans minimum ni maximum, pour chaque période, en quantité ou en valeur.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-07-12 📅
Nom: Storz & Bickel Gmbh
Adresse postale: In Grubenäcker 5-9
Commune postale: Tuttlingen
Code postal: 78532
Pays: Allemagne 🇩🇪
Adresse Internet: https://www.storz-bickel.com/fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 420 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé contractuel 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au joue (CJA, article L. 511-13 et suivant);

Source: OJS 2021/S 136-360550 (2021-07-13)

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