Fourniture et livraison d'un dispositif de vaporisation de cannabis médical et ses accessoires pour les patients qui participeront à l'expérimentation française sur le cannabis médical
Le marché a pour objet la fourniture et la livraison d'un dispositif de vaporisation de cannabis médical et ses accessoires pour les patients qui participeront à l'expérimentation française sur la mise à disposition du cannabis médical. Le vaporisateur doit être portable et il ne doit pas disposer d'un système de préremplissage (cartouche) par le fabriquant. Le fournisseur s'engage à délivrer un produit conforme aux normes en vigueur sur le marché de l'Union européenne en matière de sécurité du consommateur. Conformément à l'article IV.1 du CCP, le vaporisateur proposé doit impérativement respecter les caractéristiques exigées qui sont listées (paragraphe intitulé «Caractéristiques imposées»), sous peine d'élimination pour offre irrégulière.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-04-19.
L'appel d'offres a été publié le 2021-03-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison d'un dispositif de vaporisation de cannabis médical et ses accessoires pour les patients qui participeront à l'expérimentation...”
Titre
Fourniture et livraison d'un dispositif de vaporisation de cannabis médical et ses accessoires pour les patients qui participeront à l'expérimentation française sur le cannabis médical
2021-032-PAM-DAF-ANSM
Le marché a pour objet la fourniture et la livraison d'un dispositif de vaporisation de cannabis médical et ses accessoires pour les patients qui participeront à l'expérimentation française sur la mise à disposition du cannabis médical. Le vaporisateur doit être portable et il ne doit pas disposer d'un système de préremplissage (cartouche) par le fabriquant. Le fournisseur s'engage à délivrer un produit conforme aux normes en vigueur sur le marché de l'Union européenne en matière de sécurité du consommateur. Conformément à l'article IV.1 du CCP, le vaporisateur proposé doit impérativement respecter les caractéristiques exigées qui sont listées (paragraphe intitulé «Caractéristiques imposées»), sous peine d'élimination pour offre irrégulière.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Matériels médicaux, pharmaceutiques et produits de soins personnnels📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire national français y compris les DROM.
Description du marché:
“La France lance une expérimentation visant à évaluer l'efficacité et de sécurité du cannabis à usage médical chez les patients qui en bénéficieront et la...”
Description du marché
La France lance une expérimentation visant à évaluer l'efficacité et de sécurité du cannabis à usage médical chez les patients qui en bénéficieront et la faisabilité du circuit de mise à disposition de médicaments à base de cannabis, c'est-à-dire l'approvisionnement en médicaments, la prescription par les médecins, la délivrance par les pharmaciens et le suivi des patients. Des sommités fleuries séchées sont mises à disposition durant l'expérimentation. La voie fumée après combustion étant totalement exclue pour le cannabis médical, le seul mode d'administration possible et autorisé de cannabis sous forme de sommités fleuries séchées est donc la voie inhalée par vaporisation avec un système adapté et qui doit impérativement répondre aux critères suivants:
— le vaporisateur ne doit pas disposer d'un système de préremplissage (cartouche) par le fabriquant;
— le respect des normes électriques basse tension (ou directive 2014/35/CE) et compatibilité électromagnétique (directive CEM 2014/30/UE);
— les parois extérieures en contact avec l'usager ne doivent pas chauffer;
— la température de chauffe des fleurs séchées ne doit pas dépasser 215º C;
— le vaporisateur est portable;
— un système de préréglage des températures de chauffage;
— une extinction automatique du vaporisateur;
— une capacité de la chambre de remplissage de 100 mg de fleurs séchées au minimum;
— un système de chauffage par convection;
— la fourniture d'un moulin à herbe ou «grinder».
Le vaporisateur ne doit pas permettre de vaporiser des huiles ou des résines de cannabis (interdiction de fournir l'accessoire le permettant).
Le titulaire assure durant toute la durée de l'expérimentation:
— la fourniture des vaporisateurs de cannabis médical décrit dans le CCP et le cadre de réponse technique;
— la livraison des vaporisateurs dans les pharmacies d'officine et Pharmacies à usage intérieur (PUI) qui en auront commandés et qui participent à l'expérimentation;
— le service après-vente en cas de dysfonctionnement d'un dispositif livré au cours de l'expérimentation.
Les achats de vaporisateurs et de leurs accessoires sont réalisés au fur et à mesure des besoins des patients par les officines et les PUI, établies sur tout le territoire national français (y compris dans les départements et régions d'Outre-mer) et participant à l'expérimentation. Elles sont les seules autorisées à émettre des commandes auprès du titulaire du marché selon le tarif convenu au contrat. À ce titre, après inclusion du patient dans l'expérimentation, les officines/PUI sont habilitées, à l'appui d'une première prescription de sommités fleuries (faite par un médecin formé et inscrit dans le registre), à émettre une commande tendant à la fourniture et la livraison du vaporisateur et de ses accessoires. La liste de ces pharmacies habilitées à émettre une commande sera communiquée au titulaire du marché et sera régulièrement actualisée par l'ANSM au cours du marché. Le marché est conclu sans minimum ni maximum, pour chaque période, en quantité ou en valeur.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Caractéristiques techniques souhaitées du vaporisateur
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Services d'accompagnement et garanties commerciales
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Délais de livraison
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est conclu à compter de la date de notification pour une durée ferme d'un an. À la date d'anniversaire du marché, ce dernier peut être reconduit...”
Description des renouvellements
Le marché est conclu à compter de la date de notification pour une durée ferme d'un an. À la date d'anniversaire du marché, ce dernier peut être reconduit expressément une (1) fois pour une durée d'un (1) an. Dans un tel cas de figure, l'ANSM adresse trois (3) mois avant la première date anniversaire du marché un courrier adressé par voie électronique (courriel) autorisant la reconduction du marché.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“L'ANSM se réserve la possibilité de recours ultérieur au marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de livraisons...”
Description des options
L'ANSM se réserve la possibilité de recours ultérieur au marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial au sens de l'article R. 2122-4 1º du code de la commande publique.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le marché est conclu à compter de la date de notification pour une durée ferme d'un an. À la date d'anniversaire du marché, ce dernier peut être reconduit...”
Informations complémentaires
Le marché est conclu à compter de la date de notification pour une durée ferme d'un an. À la date d'anniversaire du marché, ce dernier peut être reconduit expressément une (1) fois pour une durée d'un (1) an.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“L'utilisation des formulaires nationaux est vivement recommandée. Ils sont téléchargeables à l'adresse: http://www.economie.gouv.fr/marchés publics
—...”
Liste et brève description des conditions
L'utilisation des formulaires nationaux est vivement recommandée. Ils sont téléchargeables à l'adresse: http://www.economie.gouv.fr/marchés publics
— fournir la lettre de candidature (formulaire DC1) dûment remplie attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés de la directive 2014/24/UE et aux articles L. 2141-4 à L. 2141-11 du code de la commande publique relatif aux interdictions de soumissionner aux marchés publics et qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales;
— fournir une déclaration sur l'honneur remplie en utilisant le modèle joint au DCE;
— fournir la déclaration du candidat (formulaire DC2) ou équivalent dûment remplie;
— fournir les certificats et déclarations délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat est à jour du paiement des salaires, des charges sociales, des cotisations de sécurité sociale ou celles assimilables, des taxes de toute nature prévues par la législation fiscale et d'une manière générale des impôts directs ou indirects. En cas de groupement, chaque membre devra fournir le DC2 ou équivalent;
— si le signataire n'est pas le représentant légal de l'entreprise, fournir un document établissant l'habilitation du signataire. Un extrait K-BIS (datant de moins de trois mois) ou tout document officiel équivalent qui certifie l'existence juridique et de la légalité de l'entreprise commerciale et qui donne les informations relatives à sa personnalité morale (capital social, forme juridique, noms des dirigeants, adresse du siège…);
— si le candidat est en redressement judiciaire ou soumis à une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés (ou accompagné d'une traduction en cas de procédure étrangère équivalent au redressement). L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— fournir la déclaration du candidat (formulaire DC2) ou équivalent dûment remplie. Les entreprises nouvellement créées peuvent produire tout élément...”
Liste et brève description des critères de sélection
— fournir la déclaration du candidat (formulaire DC2) ou équivalent dûment remplie. Les entreprises nouvellement créées peuvent produire tout élément factuel et probant permettant de juger de leur capacités financières techniques et professionnelles;
— fournir la déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles; preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une liste de références datant de moins de trois ans, similaire au présent marché, indiquant le nom et les coordonnées des clients, les montants et les...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une liste de références datant de moins de trois ans, similaire au présent marché, indiquant le nom et les coordonnées des clients, les montants et les volumes de commandes et de livraisons traités en matière de vaporisateurs portables de cannabis médical. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des livraisons fournies il y a plus de trois ans seront pris en compte ou ceux relevant de l'année précédant l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence (si l'entreprise a été créée depuis moins de trois années);
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat (sauf mention dans le DC2).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-04-19
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-04-19
18:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Les critères d'évaluation des offres sont les suivants:
— critère 1: caractéristiques techniques souhaitées du vaporisateur (40 points),
— critère 2:...”
Les critères d'évaluation des offres sont les suivants:
— critère 1: caractéristiques techniques souhaitées du vaporisateur (40 points),
— critère 2: services d'accompagnement et garanties commerciales (10 points),
— critère 3: délais de livraison (10 points). Ce critère est décomposé en deux sous-critères:
—— sous-critère 1: délai de livraison «normal» en pharmacie (hors DROM): 5 points,
—— sous-critère 2: délai de livraison «court» en pharmacie (hors DROM): 5 points,
— critère 4: prix (40 points).
Au titre de son offre, tout candidat doit produire un dossier comprenant les pièces énumérées à l'article 8.2 du Règlement de consultation (RC). L'absence de transmission de certaines pièces de l'offre est susceptible d'entraîner l'élimination du candidat. Il convient de se reporter aux articles 8.2 et 10.2 du RC pour connaitre les sanctions encourues en cas d'absence de transmission ou d'information requise dans la réponse à l'appel d'offres. La langue utilisée pour présenter la candidature et les offres est le français. À défaut d'utiliser le français comme langue d'écriture, il est possible pour un candidat relevant d'un état étranger de transmettre un dossier de candidature et d'offre rédigé dans une autre langue. Dans ce cas de figure, le candidat doit nécessairement accompagner son dossier d'une traduction en français de l'ensemble des pièces constitutives de sa candidature et de son offre. Il n'est pas exigé de traduction certifiée. L'absence de traduction en langue française rend le dossier de candidature et ou d'offre irrégulier. Le vaporisateur doit impérativement répondre aux caractéristiques imposées à l'article IV.1 du CCP à peine d'élimination. Le cadre de réponse technique joint (partie II) dresse une liste de caractéristiques souhaitées mais non obligatoires dont le respect ou le non-respect constitue un élément de jugement de l'offre qui influe sur la notation (voir cadre de réponse technique).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 du Code de justice administrative...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 du Code de justice administrative (CJA);
— référé contractuel 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE (CJA, articles L. 511-13 et s.);
— recours en contestation de validité du contrat «Tarn-et-Garonne» dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Source: OJS 2021/S 055-136058 (2021-03-15)
Avis d'attribution de marché (2021-07-13) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison d'un dispositif de vaporisation de cannabis médical et ses accessoires pour les patients qui participeront à l'expérimentation...”
Titre
Fourniture et livraison d'un dispositif de vaporisation de cannabis médical et ses accessoires pour les patients qui participeront à l'expérimentation française sur le cannabis médical
2021E31
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Brève description:
“Le marché a pour objet la fourniture et la livraison d'un dispositif de vaporisation de cannabis médical et ses accessoires pour les patients qui...”
Brève description
Le marché a pour objet la fourniture et la livraison d'un dispositif de vaporisation de cannabis médical et ses accessoires pour les patients qui participeront à l'expérimentation française sur la mise à disposition du cannabis médical. Le vaporisateur doit être portable et il ne doit pas disposer d'un système de pré-remplissage (cartouche) par le fabriquant. Le fournisseur s'engage à délivrer un produit conforme aux normes en vigueur sur le marché de l'Union européenne en matière de sécurité du consommateur.
Conformément à l'article IV.1 du CCP, le vaporisateur proposé doit impérativement respecter les caractéristiques exigées qui sont listées (paragraphe intitulé «Caractéristiques imposées»), sous peine d'élimination pour offre irrégulière.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 420 000 💰
Description
Description du marché:
“La France lance une expérimentation visant à évaluer l'efficacité et de sécurité du cannabis à usage médical chez les patients qui en bénéficieront et la...”
Description du marché
La France lance une expérimentation visant à évaluer l'efficacité et de sécurité du cannabis à usage médical chez les patients qui en bénéficieront et la faisabilité du circuit de mise à disposition de médicaments à base de cannabis, c'est-à-dire l'approvisionnement en médicaments, la prescription par les médecins, la délivrance par les pharmaciens et le suivi des patients. Des sommités fleuries séchées sont mises à disposition durant l'expérimentation. La voie fumée après combustion étant totalement exclue pour le cannabis médical, le seul mode d'administration possible et autorisé de cannabis sous forme de sommités fleuries séchées est donc la voie inhalée par vaporisation avec un système adapté et qui doit impérativement répondre aux critères suivants: le vaporisateur ne doit pas disposer d'un système de pré-remplissage (cartouche) par le fabriquant; le respect des normes électriques basse tension (ou directive 2014/35/CE) et compatibilité électromagnétique (directive CEM 2014/30/UE); les parois extérieures en contact avec l'usager ne doivent pas chauffer; la température de chauffe des fleurs séchées ne doit pas dépasser 215 ºC; le vaporisateur est portable; un système de pré-réglage des températures de chauffage; une extinction automatique du vaporisateur; une capacité de la chambre de remplissage de 100 mg de fleurs séchées au minimum; un système de chauffage par convection; la fourniture d'un moulin à herbe ou «grinder»; le vaporisateur ne doit pas permettre de vaporiser des huiles ou des résines de cannabis (interdiction de fournir l'accessoire le permettant).
Le titulaire assure durant toute la durée de l'expérimentation:
— la fourniture des vaporisateurs de cannabis médical décrit dans le CCP et le cadre de réponse technique;
— la livraison des vaporisateurs dans les pharmacies d'officine et Pharmacies à usage intérieur (PUI) qui en auront commandés et qui participent à l'expérimentation;
— le service après-vente en cas de dysfonctionnement d'un dispositif livré au cours de l'expérimentation, les achats de vaporisateurs et de leurs accessoires sont réalisés au fur et à mesure des besoins des patients par les officines et les PUI, établies sur tout le territoire national français (y compris dans les départements et régions d'outre-mer) et participant à l'expérimentation. Elles sont les seules autorisées à émettre des commandes auprès du titulaire du marché selon le tarif convenu au contrat. À ce titre, après inclusion du patient dans l'expérimentation, les officines/PUI sont habilitées, à l'appui d'une première prescription de sommités fleuries (faite par un médecin formé et inscrit dans le registre), à émettre une commande tendant à la fourniture et la livraison du vaporisateur et de ses accessoires. La liste de ces pharmacies habilitées à émettre une commande sera communiquée au Titulaire du marché et sera régulièrement actualisée par l'ANSM au cours du marché. Le marché est conclu sans minimum ni maximum, pour chaque période, en quantité ou en valeur.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 055-136058
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021E31
Titre:
“Fourniture et livraison d'un dispositif de vaporisation de cannabis et ses accessoires pour les patients qui participeront à l'expérimentation française sur...”
Titre
Fourniture et livraison d'un dispositif de vaporisation de cannabis et ses accessoires pour les patients qui participeront à l'expérimentation française sur la mise à disposition du cannabis médical
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Date de conclusion du contrat: 2021-07-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Storz & Bickel Gmbh
Adresse postale: In Grubenäcker 5-9
Commune postale: Tuttlingen
Code postal: 78532
Pays: Allemagne 🇩🇪
Région: Deutschland 🏙️
URL: https://www.storz-bickel.com/fr/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 420 000 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé contractuel 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au joue (CJA, article L. 511-13 et suivant);
— recours en...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé contractuel 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au joue (CJA, article L. 511-13 et suivant);
— recours en contestation de validité du contrat «Tarn-et-Garonne» dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.
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Source: OJS 2021/S 136-360550 (2021-07-13)