La présente consultation concerne la fourniture et la livraison d'habits, chaussures et équipements de protection individuelle pour les divers personnels de la Collectivité de Corse. Lieu(x) d'exécution: Haute-Corse et Corse-du-Sud.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-11.
L'appel d'offres a été publié le 2021-02-08.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-02-08) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Collectivité de Corse
Numéro d'enregistrement national: 20007695800012
Adresse postale:
“Direction de la commande publique, hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval”
Commune postale: Ajaccio
Code postal: 20187
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com📧
Région: Corse🏙️
URL: http://www.isula.corsica🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.isula.corsica🌏 Communication
URL des documents: http://www.isula.corsica🌏
URL de participation: http://www.isula.corsica🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture et livraison d'habits, chaussures et équipements de protection individuelle pour les divers personnels de la Collectivité de Corse
2020-1dmg-0354/Jo”
Produits/services: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires📦
Brève description:
“La présente consultation concerne la fourniture et la livraison d'habits, chaussures et équipements de protection individuelle pour les divers personnels de...”
Brève description
La présente consultation concerne la fourniture et la livraison d'habits, chaussures et équipements de protection individuelle pour les divers personnels de la Collectivité de Corse. Lieu(x) d'exécution: Haute-Corse et Corse-du-Sud.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Équipements de protection individuelle
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 1
Description
Produits/services supplémentaires: Équipements de protection📦
Produits/services supplémentaires: Vêtements de protection et de sécurité📦
Produits/services supplémentaires: Vêtements de protection biologique et chimique📦
Lieu d'exécution: Corse🏙️
Description du marché: Équipements de protection individuelle.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50.0
Critère de qualité (nom): Délai de livraison
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40.0
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 736 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“Les estimations mentionnées dans le présent avis, sont données à titre indicatif et n'ont aucun caractère contractuel.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Chaussures et bottes de sécurité
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 2
Description
Produits/services supplémentaires: Chaussures de protection📦
Description du marché: Chaussures et bottes de sécurité.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Équipement pour les forestiers sapeurs — brûlage dirigé — lutte contre l'incendie” Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 3
Description
Description du marché:
“Équipement pour les forestiers sapeurs — brûlage dirigé — lutte contre l'incendie.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 168 500 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Vêtements et chaussures de ville homme
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 4
Description
Produits/services supplémentaires: Chaussures de ville📦
Description du marché: Vêtements et chaussures de ville homme.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 83 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Vêtements et articles para-médicaux
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 5
Description
Produits/services supplémentaires: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires📦
Description du marché: Vêtements et articles para-médicaux.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 92 500 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante:...”
Liste et brève description des conditions
— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Avance de 10 % accordée...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Avance de 10 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Le marché sera financé par les crédits inscrits au budget de la CDC. Les prix sont révisables. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-03-11
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-03-12
16:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Bastia.
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.isula.corsica — Échantillons ou maquettes exigés: afin de permettre la sélection puis la comparaison des articles livrés, tous les échantillons listés aux BPU devront être fournis à l'appui de l'offre. L'échantillon devra présenter des caractéristiques identiques au produit fini. Les échantillons devront parvenir, soit en même temps que la remise des offres, soit avant la date limite de remise des offres, à l'adresse suivante: Collectivité de Corse, direction de la commande publique, immeuble Loumaland, 2 bis chemin de l'Annonciade (4 étage), 20200 Bastia. Il est à noter que la fourniture de l'ensemble des échantillons est obligatoire; dans le cas où un échantillon serait manquant, l'offre sera déclarée irrégulière. Enfin, chaque échantillon devra être identifiable et étiqueté avec le numéro du produit ou article du BPU. Décomposition de la valeur technique en sous-critères pour les lots 1, 2, 3 et 5:
1) confort 45 %;
2) solidité 40 %;
3) esthétisme 15 %.
Décomposition de la valeur technique en sous-critères pour le lot 4:
1) confort 40 %;
2) solidité 40 %;
3) esthétisme 10 %;
4) mémoire technique 10 %.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: Villa Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr📧
Fax: +33 495323855 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché;
— en référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 4.4.2014 «département du Tarn-et-Garonne», un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative;
— par ailleurs, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
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Source: OJS 2021/S 030-071804 (2021-02-08)
Informations complémentaires (2021-02-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale:
“direction de la commande publique, Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval”
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 030-071804
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Vider l'ancienne valeur
Nouvelle valeur
Texte:
“Après la mention: Enfin, chaque échantillon devra être identifiable et étiqueté avec le numéro du produit ou article du BPU. Ajouter: Les échantillons...”
Texte
Après la mention: Enfin, chaque échantillon devra être identifiable et étiqueté avec le numéro du produit ou article du BPU. Ajouter: Les échantillons seront fournis gratuitement et ne feront pas l'objet de facturation. Ils feront l'objet de test par le comité technique chargé de l'analyse du critère technique. Les échantillons du candidat retenu seront gardés pendant toute la durée du marché pour permettre le contrôle des commandes et livraisons réalisées. Les échantillons des candidats non retenus pourront être restitués en l'état après la réalisation des tests.
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Source: OJS 2021/S 036-090041 (2021-02-17)
Avis d'attribution de marché (2021-09-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: collectivite de corse
Adresse postale:
“direction de la Commande Publique, Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval”
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture et livraison d'habits, chaussures et équipements de protection individuelle pour les divers personnels de la Collectivité de Corse
2020-1dmg-0354/Jo”
Brève description:
“la présente consultation concerne la fourniture et la livraison d'habits, chaussures et équipements deprotection individuelle pour les divers personnels de...”
Brève description
la présente consultation concerne la fourniture et la livraison d'habits, chaussures et équipements deprotection individuelle pour les divers personnels de la Collectivité de CorseLieu(X) d'exécution :Haute-Corse et Corse-Du-Sud
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2180373.19 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: equipements de protection individuelle
Description
Description du marché: equipements de protection individuelle
Informations complémentaires:
“les estimations mentionnées dans le présent avis, sont données à titre indicatif et n'ont aucun caractère contractuel” Champ d'application du marché
Titre: chaussures et bottes de sécurité
Description
Description du marché: chaussures et bottes de sécurité
Champ d'application du marché
Titre:
“equipement pour les Forestiers sapeurs - brûlage dirigé - lutte contre l'incendie” Description
Description du marché:
“equipement pour les Forestiers sapeurs - brûlage dirigé - lutte contre l'incendie” Champ d'application du marché
Titre: vêtements et chaussures de ville Homme
Description
Description du marché: vêtements et chaussures de ville Homme
Champ d'application du marché
Titre: vêtements et articles para-médicaux
Description
Description du marché: vêtements et articles para-médicaux
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 030-071804
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020-354
Numéro d'identification du lot: Lot 1
Titre: equipements de protection individuelle
Date de conclusion du contrat: 2021-08-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: autodistribution Peretti
Adresse postale: 101 Cours Napoleon
Commune postale: Ajaccio
Code postal: 20090
Pays: France 🇫🇷
Région: Corse🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 805 851 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: Lot 2
Titre: chaussures et bottes de sécurité
Nom et adresse du contractant
Nom: sofica
Adresse postale: pole Administratif Casanova
Commune postale: Corte
Code postal: 20250
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 99 620 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: Lot 3
Titre:
“equipement pour les Forestiers sapeurs - brûlage dirigé - lutte contre l'incendie” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: planete chauss
Adresse postale: 27 boulevard charles moretti
Commune postale: Marseille
Code postal: 13014
Région: Bouches-du-Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 159 032 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: Lot 4
Titre: vêtements et chaussures de ville Homme
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: sarl Véoma & Co
Adresse postale: 11, rue de Lourmel
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 130 896 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: Lot 5
Titre: vêtements et articles para-médicaux
Nom et adresse du contractant
Nom: dmp
Adresse postale: rond point ceppe - rn 193 -
Commune postale: Biguglia
Code postal: 20620
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 85373.19 💰
“modalité de consultation de marché: Direction de la Commande publique, Palazzu di a Cullettivita di Corsica, rond-point Maréchal Leclerc 20405 Bastia cedex...”
modalité de consultation de marché: Direction de la Commande publique, Palazzu di a Cullettivita di Corsica, rond-point Maréchal Leclerc 20405 Bastia cedex 9 ou Direction de la Commande Publique, Palazzu di a Culletttività di Corsica 22 cours Grandval, Bp 15-20187 Ajacciu Cedex 1, tel: 04 95 55 57 85/04 95 29 80 30, courriel dap@isula.corsica. Les modalités de consultation seront réalisées dans le respect des secrets protégés par la loi. Accord cadre sans minimum ni maximum. Les montants indiqués au présent avis correspondent au détail quantitatif estimatif
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: villa Montépiano
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Cja, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Cja, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché.- En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'etat du 4 avril 2014 " Département du Tarn-Et-Garonne ", un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative.- Par ailleurs, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du Ta de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 188-488968 (2021-09-23)