Fourniture de vêtements et accessoires de travail et EPI pour le compte de la Ville de Vannes et du CCAS
Ville de Vannes
La présente consultation est lancée conjointement par la Ville de Vannes et le centre communal d'action sociale de Vannes sous la forme d'un groupement de commandes. La Ville de Vannes est le coordonnateur du groupement.
Forme de marché: à bons de commande avec minimum et maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu pour une période initiale d'un an.
Le délai de réception des offres était de 2021-07-05. L'appel d'offres a été publié le 2021-05-31.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?- • Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires › Vêtements de travail spéciaux
- • Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires › Vêtements professionnels
- • Vêtements spéciaux › Vêtements de sport
- • Vêtements, articles chaussants, bagages et accessoires › Articles chaussants
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2021-05-31 | Avis de marché |
| 2021-10-29 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2021-05-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Vêtements professionnels
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Vêtements professionnels 📦
Code CPV supplémentaire: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires 📦
Articles chaussants 📦
Vêtements de sport 📦
Vêtements de travail spéciaux 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Morbihan 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Vannes
Adresse postale: place Maurice Marchais, BP 509
Code postal: 56019
Commune postale: Vannes
Contact
Adresse Internet: http://www.mairie-vannes.fr 🌏
Courrier électronique: contact.mairie@mairie-vannes.fr 📧
URL des documents: https://marches.e-megalisbretagne.bzh 🌏
URL pour la participation: https://marches.e-megalisbretagne.bzh 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-05-31 📅
Date limite de soumission: 2021-07-05 📅
Date de publication: 2021-06-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 107-279408
Numéro JO-S: 107
Informations complémentaires
Aucune.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Valeur totale estimée: 800 000 EUR 💰
Numéro du lot: 1
Brève description: Fourniture de vêtements de travail «Traditionnels».
Valeur estimée hors TVA: 160 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Numéro du lot: 2
Brève description: Fourniture de vêtements de travail «Haute visibilité».
Valeur estimée hors TVA: 120 000 EUR 💰
Numéro du lot: 3
Brève description: Équipement de protection individuelle (EPI).
Numéro du lot: 4
Brève description: Chaussants.
Numéro du lot: 5
Brève description: Vêtements sportswear.
Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Numéro du lot: 6
Brève description: Vêtements et chaussures de sport.
Numéro du lot: 7
Brève description: Vêtements de police, accessoires et autres (ASVP, parcs et jardins).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-07-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55.0
Prix (pondération): 45.0
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.e-megalisbretagne.bzh 🌏
URL des documents: https://marches.e-megalisbretagne.bzh 🌏
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2021/S 107-279408 (2021-05-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Vêtements professionnels
Brève description:
La présente consultation est lancée conjointement par la Ville de Vannes et le centre communal d'action sociale de Vannes sous la forme d'un groupement de commandes. La Ville de Vannes est le coordonnateur du groupement.
Forme de marché: à bons de commande avec minimum et maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu pour une période initiale d'un an.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Vêtements professionnels 📦
Code CPV supplémentaire: Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires 📦
Articles chaussants 📦
Vêtements de sport 📦
Vêtements de travail spéciaux 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Morbihan 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Vannes
Adresse postale: place Maurice Marchais, BP 509
Code postal: 56019
Commune postale: Vannes
Contact
Adresse Internet: http://www.mairie-vannes.fr 🌏
Courrier électronique: contact.mairie@mairie-vannes.fr 📧
URL des documents: https://marches.e-megalisbretagne.bzh 🌏
URL pour la participation: https://marches.e-megalisbretagne.bzh 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-05-31 📅
Date limite de soumission: 2021-07-05 📅
Date de publication: 2021-06-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 107-279408
Numéro JO-S: 107
Informations complémentaires
Aucune.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation est lancée conjointement par la Ville de Vannes et le centre communal d'action sociale de Vannes sous la forme d'un groupement de commandes. La Ville de Vannes est le coordonnateur du groupement.
Forme de marché: à bons de commande avec minimum et maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu pour une période initiale d'un an.
Numéro du lot: 1
Brève description: Fourniture de vêtements de travail «Traditionnels».
Valeur estimée hors TVA: 160 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Nombre de périodes de reconduction fixé à trois, durée de chaque période de reconduction d'un an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de quatre ans.
Informations complémentaires: Aucune.
Numéro du lot: 2
Brève description: Fourniture de vêtements de travail «Haute visibilité».
Valeur estimée hors TVA: 120 000 EUR 💰
Numéro du lot: 3
Brève description: Équipement de protection individuelle (EPI).
Numéro du lot: 4
Brève description: Chaussants.
Numéro du lot: 5
Brève description: Vêtements sportswear.
Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Numéro du lot: 6
Brève description: Vêtements et chaussures de sport.
Numéro du lot: 7
Brève description: Vêtements de police, accessoires et autres (ASVP, parcs et jardins).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— lettre de candidature et d'habilitation (DC1 ou forme libre),
— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (DC2 ou forme libre),
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail,
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat;
— indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du contrat.
Conditions d'exécution du contrat:
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix ajustables annuellement. Aucune avance prévue. Délai global de paiement des prestations de 30 jours.
Modalités de financement des prestations: du Budget de la VILLE de Vannes et du CCAS. Aucune clause de garantie financière prévue.
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-07-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55.0
Prix (pondération): 45.0
Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.e-megalisbretagne.bzh 🌏
URL des documents: https://marches.e-megalisbretagne.bzh 🌏
Référence
Informations complémentaires
La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Des échantillons sont à remettre par les candidats dans les conditions définies dans le règlement de la consultation et le CCTP propre à chaque lot. Numéro de la consultation: F21vetements.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
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— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Avis d'attribution de marché (2021-10-29)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: ville de Vannes
Adresse postale: place Maurice Marchais BP 509
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-10-29 📅
Date de publication: 2021-11-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 213-561415
Se réfère à l'avis: 2021/S 107-279408
Numéro JO-S: 213
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: fourniture de vêtements de travail "Traditionnels"
Brève description: fourniture de vêtements de travail "Traditionnels"
Intitulé du lot: fourniture de vêtements de travail "Haute visibilité"
Brève description: fourniture de vêtements de travail "Haute visibilité"
Intitulé du lot: equipement de protection individuelle (Epi)
Brève description: equipement de protection individuelle (Epi)
Intitulé du lot: chaussants
Brève description: chaussants
Intitulé du lot: vêtements sportswear
Brève description: vêtements sportswear
Intitulé du lot: vêtements et chaussures de sport
Brève description: vêtements et chaussures de sport
Intitulé du lot: vêtements de police, accessoires et autres (ASVP, Parcs et jardins)
Brève description: vêtements de police, accessoires et autres (ASVP, Parcs et jardins)
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 55
Prix (pondération): 45
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-10-27 📅
Nom: actuel'Vet
Commune postale: Aytre
Pays: France 🇫🇷
Morbihan 🏙️
Valeur totale du marché: 160 000 EUR 💰
120 000 EUR 💰
Nom: sofibac
Commune postale: Cesson Sevigne
Nom: blue sport - sport lann
Commune postale: La Meziere
Valeur totale du marché: 40 000 EUR 💰
Nom: marck and balsan
Commune postale: Gennevilliers
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
3
6
7
1
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Rennes
Adresse postale: 3, contour de la Motte
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2021/S 213-561415 (2021-10-29)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
la présente consultation est lancée conjointement par la Ville de Vannes et le Centre Communal d'action Sociale de Vannes sous la forme d'un groupement de commandes. La Ville de Vannes est le coordonnateur du groupement
Valeur totale du marché: 800 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: ville de Vannes
Adresse postale: place Maurice Marchais BP 509
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-10-29 📅
Date de publication: 2021-11-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 213-561415
Se réfère à l'avis: 2021/S 107-279408
Numéro JO-S: 213
Informations complémentaires
la consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis
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Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: fourniture de vêtements de travail "Traditionnels"
Brève description: fourniture de vêtements de travail "Traditionnels"
Intitulé du lot: fourniture de vêtements de travail "Haute visibilité"
Brève description: fourniture de vêtements de travail "Haute visibilité"
Intitulé du lot: equipement de protection individuelle (Epi)
Brève description: equipement de protection individuelle (Epi)
Intitulé du lot: chaussants
Brève description: chaussants
Intitulé du lot: vêtements sportswear
Brève description: vêtements sportswear
Intitulé du lot: vêtements et chaussures de sport
Brève description: vêtements et chaussures de sport
Intitulé du lot: vêtements de police, accessoires et autres (ASVP, Parcs et jardins)
Brève description: vêtements de police, accessoires et autres (ASVP, Parcs et jardins)
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 55
Prix (pondération): 45
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-10-27 📅
Nom: actuel'Vet
Commune postale: Aytre
Pays: France 🇫🇷
Morbihan 🏙️
Valeur totale du marché: 160 000 EUR 💰
120 000 EUR 💰
Nom: sofibac
Commune postale: Cesson Sevigne
Nom: blue sport - sport lann
Commune postale: La Meziere
Valeur totale du marché: 40 000 EUR 💰
Nom: marck and balsan
Commune postale: Gennevilliers
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
3
6
7
1
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Rennes
Adresse postale: 3, contour de la Motte
Informations sur les délais d'introduction des recours:
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
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