Fourniture de «tuteurs urétéraux, guides pour usage en urologie, bandelettes pour cure d'incontinence urinaire d'effort féminine, bandelettes pour le traitement du prolapsus par voie haute»
Fourniture de «tuteurs urétéraux, guides pour usage en urologie, bandelettes pour cure d'incontinence urinaire d'effort féminine, bandelettes pour le traitement du prolapsus par voie haute»
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-21.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-02.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de «tuteurs urétéraux, guides pour usage en urologie, bandelettes pour cure d'incontinence urinaire d'effort féminine, bandelettes pour le...”
Titre
Fourniture de «tuteurs urétéraux, guides pour usage en urologie, bandelettes pour cure d'incontinence urinaire d'effort féminine, bandelettes pour le traitement du prolapsus par voie haute»
AGEPS_AO_21-20C
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Produits/services: Sondes📦
Brève description:
“Fourniture de «tuteurs urétéraux, guides pour usage en urologie, bandelettes pour cure d'incontinence urinaire d'effort féminine, bandelettes pour le...”
Brève description
Fourniture de «tuteurs urétéraux, guides pour usage en urologie, bandelettes pour cure d'incontinence urinaire d'effort féminine, bandelettes pour le traitement du prolapsus par voie haute»
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Valeur estimée hors TVA: EUR 2 692 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Tuteur urétéral simple J, toutes tailles, usage unique stérile
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Sondes📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché: Tuteur urétéral simple J, toutes tailles, usage unique stérile.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2021-12-01 📅
Date de fin: 2025-05-31 📅
Description
Informations complémentaires: Quantités annuelles indicatives: 600 unités. Lot 1 identique au lot 2.
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Informations complémentaires: Quantités annuelles indicatives: 600 unités. Lot 2 identique au lot 1.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tuteur urétéral double J d'une durée d'implantation inférieure à six mois usage unique stérile” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Tuteur urétéral double J d'une durée d'implantation inférieure à six mois usage unique stérile.”
Informations complémentaires: Quantités annuelles indicatives: 600 unités.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Tuteur urétéral double J, longue durée non silicone usage unique stérile
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Tuteur urétéral double J, longue durée non silicone usage unique stérile.
Informations complémentaires: Quantités annuelles indicatives: 2 000 unités. Lot 4 identique au lot 5.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Tuteur urétéral double J longue durée non silicone usage unique stérile
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Tuteur urétéral double J longue durée non silicone usage unique stérile.
Informations complémentaires: Quantités annuelles indicatives: 1 000 unités. Lot 5 identique au lot 4.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Tuteur urétéral double J résistant usage unique stérile
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: Tuteur urétéral double J résistant usage unique stérile.
Informations complémentaires: Quantités annuelles indicatives: 500 unités. Lot 7 identique au lot 8.
8️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Informations complémentaires: Quantités annuelles indicatives: 500 unités. Lot 8 identique au lot 7.
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tuteur urétéral double J usage pédiatrique, charrière inférieure a 5 fr usage unique stérile” Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“Tuteur urétéral double J usage pédiatrique, charrière inférieure a 5 fr usage unique stérile.”
Informations complémentaires: Quantités annuelles indicatives: 50 unités. Lot 9 identique au lot 10.
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Tuteur urétéral double J usage pédiatrique, charrière inférieure à 5 fr usage unique stérile” Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché:
“Tuteur urétéral double J usage pédiatrique, charrière inférieure à 5 fr usage unique stérile.”
Informations complémentaires: Quantites annuelles indicatives: 50 unités. Lot 10 identique au lot 9.
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Tuteur urétéral pour pyeloplastie pédiatrique usage unique stérile
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché: Tuteur urétéral pour pyeloplastie pédiatrique usage unique stérile.
Informations complémentaires: Quantites annuelles indicatives: 50 unités.
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Tuteur urétéral double J magnétique usage unique stérile
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché: Tuteur uréteral double J magnétique usage unique stérile.
Informations complémentaires: Quantités annuelles indicatives: 300 unités.
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Guide en poly tetra fluoro ethylène standard toutes tailles, toutes formes, pour urologie usage unique stérile” Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Description du marché:
“Guide en poly tetra fluoro ethylène standard toutes tailles, toutes formes, pour urologie usage unique stérile.”
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Guide hydrophile avec une et/ou deux extrémités flexibles, toutes tailles, toutes formes, pour urologie usage unique stérile” Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Description du marché:
“Guide hydrophile avec une et/ou deux extrémités flexibles, toutes tailles, toutes formes, pour urologie usage unique stérile.”
Informations complémentaires: Quantités annuelles indicatives: 500 unités.
1️⃣5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Guide non hydrophile avec une et/ou deux extrémités flexibles hydrophiles toutes tailles, toutes formes, pour urologie usage unique stérile” Titre
Numéro d'identification du lot: 15
Description
Description du marché:
“Guide non hydrophile avec une et/ou deux extrémités flexibles hydrophiles toutes tailles, toutes formes, pour urologie usage unique stérile.”
Informations complémentaires: Quantites annuelles indicatives: 4 000 unités.
1️⃣6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Guide avec revêtement hydrophile sur toute la longueur, toutes tailles, toutes formes, pour urologie usage unique stérile” Titre
Numéro d'identification du lot: 16
Description
Description du marché:
“Guide avec revêtement hydrophile sur toute la longueur, toutes tailles, toutes formes, pour urologie usage unique stérile.”
Informations complémentaires: Quantités annuelles indicatives: 1 500 unités.
1️⃣7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Implant de renfort pour cure d'incontinence urinaire d'effort en polypropylène monofilament tricote usage unique stérile pour la voie trans-obturatrice en...”
Titre
Implant de renfort pour cure d'incontinence urinaire d'effort en polypropylène monofilament tricote usage unique stérile pour la voie trans-obturatrice en outside-in, etc.
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Numéro d'identification du lot: 17
Description
Produits/services supplémentaires: Implants chirurgicaux📦
Description du marché:
“Implant de renfort pour cure d'incontinence urinaire d'effort en polypropylène monofilament tricote usage unique stérile pour la voie trans-obturatrice en...”
Description du marché
Implant de renfort pour cure d'incontinence urinaire d'effort en polypropylène monofilament tricote usage unique stérile pour la voie trans-obturatrice en outside-in et les ancillaires dedies specifiquement à la technique.
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Informations complémentaires: Quantités annuelles indicatives: 50 unités.
1️⃣8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Implant de renfort pour cure d'incontinence urinaire d'effort en polypropylène monofilament tricote usage unique stérile pour la voie retropubienne et la...”
Titre
Implant de renfort pour cure d'incontinence urinaire d'effort en polypropylène monofilament tricote usage unique stérile pour la voie retropubienne et la voie trans obturatrice en outside-in, etc.
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Numéro d'identification du lot: 18
Description
Description du marché:
“Implant de renfort pour cure d'incontinence urinaire d'effort en polypropylene monofilament tricote usage unique sterile pour la voie retropubienne et la...”
Description du marché
Implant de renfort pour cure d'incontinence urinaire d'effort en polypropylene monofilament tricote usage unique sterile pour la voie retropubienne et la voie trans obturatrice en outside-in dans un kit et les ancillaires dediés aux deux techniques.
1️⃣9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Implant de renfort pour cure d'incontinence urinaire d'effort en polypropylène monofilament tricote usage unique stérile pour la voie trans-obturatrice en...”
Titre
Implant de renfort pour cure d'incontinence urinaire d'effort en polypropylène monofilament tricote usage unique stérile pour la voie trans-obturatrice en inside-out, etc.
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Numéro d'identification du lot: 19
Description
Description du marché:
“Implant de renfort pour cure d'incontinence urinaire d'effort en polypropylène monofilament tricote usage unique stérile pour la voie trans-obturatrice en...”
Description du marché
Implant de renfort pour cure d'incontinence urinaire d'effort en polypropylène monofilament tricote usage unique stérile pour la voie trans-obturatrice en inside-out et les ancillaires dédiés spécifiquement à la technique.
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Informations complémentaires: Quantites annuelles indicatives: 150 unités.
2️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Implant de renfort pour cure d'incontinence urinaire d'effort usage unique stérile pour la voie retropubienne ascendante et les ancillaires dédiés...”
Titre
Implant de renfort pour cure d'incontinence urinaire d'effort usage unique stérile pour la voie retropubienne ascendante et les ancillaires dédiés spécifiquement à la technique
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Numéro d'identification du lot: 20
Description
Description du marché:
“Implant de renfort pour cure d'incontinence urinaire d'effort usage unique stérile pour la voie retropubienne ascendante et les ancillaires dédiés...”
Description du marché
Implant de renfort pour cure d'incontinence urinaire d'effort usage unique stérile pour la voie retropubienne ascendante et les ancillaires dédiés spécifiquement à la technique.
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Informations complémentaires: Quantités annuelles indicatives: 250 unités.
2️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Implant tricote pour le traitement du prolapsus par voie haute de forme prédécoupée en monofilament de polypropylène avec un grammage compris entre 20 et 40 g/m”
Titre
Implant tricote pour le traitement du prolapsus par voie haute de forme prédécoupée en monofilament de polypropylène avec un grammage compris entre 20 et 40 g/m
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Numéro d'identification du lot: 21
Description
Description du marché:
“Implant tricote pour le traitement du prolapsus par voie haute de forme prédécoupée en monofilament de polypropylène avec un grammage compris entre 20 et 40 g/m.”
Description du marché
Implant tricote pour le traitement du prolapsus par voie haute de forme prédécoupée en monofilament de polypropylène avec un grammage compris entre 20 et 40 g/m.
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Informations complémentaires: Quantites annuelles indicatives: 200 unités.
2️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Implant tricote pour le traitement du prolapsus par voie haute de forme prédécoupée en multifilaments de polyester” Titre
Numéro d'identification du lot: 22
Description
Description du marché:
“Implant tricote pour le traitement du prolapsus par voie haute de forme prédécoupée en multifilaments de polyester.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“La lettre de candidature (formulaire DC1 dûment rempli et signé) attestant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés dans le code de la commande publique...”
Liste et brève description des conditions
La lettre de candidature (formulaire DC1 dûment rempli et signé) attestant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés dans le code de la commande publique relatif aux interdictions de soumissionner aux marchés publics et qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales; La déclaration du candidat (formulaire DC2 dûment rempli). En cas de groupement, chaque membre devra fournir le DC2; les formulaires DC1, DC2 sont téléchargeables sur http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/index.htm
Les documents précédents peuvent être remplacés par le Document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la commission européenne.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Dans le DC2 ou le DUME, la rubrique concernant le chiffre d'affaires HT des trois derniers exercices disponible ou, à défaut, pour les entreprises...”
Liste et brève description des critères de sélection
Dans le DC2 ou le DUME, la rubrique concernant le chiffre d'affaires HT des trois derniers exercices disponible ou, à défaut, pour les entreprises nouvellement créées, une déclaration appropriée de banque.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le DUME ou une attestation annexée au DC2 relative aux moyens et références du candidat ainsi qu'une attestation relative aux attestations et certification...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le DUME ou une attestation annexée au DC2 relative aux moyens et références du candidat ainsi qu'une attestation relative aux attestations et certification de la capacité professionnelle.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-21
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 7
Conditions d'ouverture des offres: 2021-05-25
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Ageps.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“Aucune personne extérieure à l'Ageps n'est autorisée à participer à l'ouverture.”
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Prochaine publication d'avis de marché au 3 trimestre 2024.
Informations complémentaires
“Les offres seront présentées en euros. Les critères d'attribution sont:
— pour les lots de dispositifs implantables: lots 1 à 12 et 17 à 22
—— performances...”
Les offres seront présentées en euros. Les critères d'attribution sont:
— pour les lots de dispositifs implantables: lots 1 à 12 et 17 à 22
—— performances techniques et cliniques (30 % de la note globale) pour ce critère les offres seront appréciées notamment, en fonction des éléments suivants: qualité technique des dispositifs et recul clinique, selon la finalité du dispositif médical;
—— adaptation à l'usage (33 %) pour ce critère les offres seront appréciées notamment, en fonction des éléments suivants: étendue de gamme, maniabilité et recul technique d'utilisation selon la finalité du dispositif médical;
—— développement durable (2 %);
—— prix (35 %);
— pour les consommables: lots 13 à 16
—— performances techniques (30 %), pour ce critère les offres seront appréciées notamment, en fonction des éléments suivants: qualité technique des dispositifs selon la finalité du dispositif médical;
—— adaptation à l'usage (33 %) pour ce critère les offres seront appréciées notamment, en fonction des éléments suivants: étendue de gamme, maniabilité et recul technique d'utilisation selon la finalité du dispositif médical;
—— développement durable (2 %);
—— prix (35 %); les critères d'attribution et leurs éventuels sous-critères sont détaillés dans le règlement de la consultation. Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est mis à disposition des candidats sur PLACE à compter de la publication du présent avis au JOUE. La plateforme oblige à répondre lot par lot, le candidat est néanmoins autorisé à déposer l'ensemble de ses documents sur un seul lot même s'il présente une offre sur plusieurs lots. Dans ce cas, les candidats sont priés de structurer correctement l'arborescence de leur dossier en créant notamment un sous-dossier par lot pour les dossiers techniques. Les quantités par lot sont annuelles et données à titre indicatif. (Voir annexe 2: descriptif des lots). Codes NUTS: FR10 (Île-de-France), FR222 (Liancourt), FR301 (Berck), FR615 (Hendaye), FR825 (San Salvadour). Les accords-cadres issus de cette consultation s'entendent comme des accords-cadres à bons de commande au sens des articles R. 2162-1, R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
Durée du marché: à compter du 1.12.2021 jusqu'au 31.5.2025.
Montant du marché: 2 692 000 EUR HT (montant estimé en EUR HT sur la durée totale).
Les prix sont:
— unitaires;
— définitifs;
— révisables uniquement à la baisse.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 067-172855 (2021-04-02)