Fourniture de réactifs pour la recherche, l'identification panel et «single antigen» des anticorps anti HLA classe I et classe II par technique de fluorimétrie Luminex

Établissement Français du Sang

Le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L. 2125-1 1 ainsi qu'aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Cet accord-cadre est multi-attributaire, dans la limite de trois (3) attributaires. Les modalités d'attribution des bons de commande entre les différents opérateurs économiques sont décrites dans le RC et le CCAP. Cet accord-cadre est conclu avec un montant minimal annuel et sans montant maximal. L'engagement contractuel et les quantités annuelles estimées (non contractuelles) sont définies dans le CCAP. Les prix du marché public sont des prix fermes pendant toute la première période contractuelle. Les prix sont ensuite révisables, à la hausse, comme à la baisse, conformément aux dispositions du CCAP. Le marché public prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée de douze (12) mois.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-05-10. L'appel d'offres a été publié le 2021-04-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• eurobio scientific
• Immucor France

Qui ?

• Établissement Français du Sang

Qu'est-ce que c'est ?

• Réactifs et produits de contraste › Réactifs pour analyses de sang

Où ?

• Ile-de-France › Seine-Saint-Denis

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-04-08	Avis de marché
2022-01-05	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-04-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Réactifs pour analyses de sang
Numéro de référence: 2020EFS_SC2576
Brève description:

Le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L. 2125-1 1

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Réactifs pour analyses de sang 📦
Code CPV supplémentaire: Réactifs pour analyses de sang 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Établissement français du sang
Adresse postale: 20 avenue du Stade de France
Code postal: 93218
Commune postale: Saint-Denis
Contact
Adresse Internet: https://dondesang.efs.sante.fr/ 🌏
Courrier électronique: stde.marches.publics@efs.sante.fr 📧
Téléphone: +33 155939500 📞
Fax: +33 155939602 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=735220&orgAcronyme=h8j 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=735220&orgAcronyme=h8j 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-04-08 📅
Date limite de soumission: 2021-05-10 📅
Date de publication: 2021-04-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 071-180467
Numéro JO-S: 71
Informations complémentaires

Le dossier de consultation peut être consulté et téléchargé en se connectant sur le site www.marchespublics.gouv.fr (réf pour accéder au dossier sur la plate-forme: 2020_efs_sc2576). Il est fortement recommandé aux opérateurs de créer un compte et de s'identifier préalablement sur la plate-forme, avant de télécharger le dossier de consultation, pour être informés des compléments qui lui seraient apportés. Les opérateurs qui ne s'identifient pas préalablement ne peuvent être alertés. modalités de dépôt des plis: Les plis doivent obligatoirement être déposés par voie dématérialisée sur la plate-forme de dématérialisation de l'EFS à l'adresse suivante http://www.marches-publics.gouv.fr hormis en cas de remise d'une copie de sauvegarde. Les candidats peuvent consulter la rubrique «Aide» à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.gouv.fr — Le guide d'utilisation de la plate-forme est disponible sur cet onglet. En outre, pour toute demande d'assistance technique, question ou problème rencontré, la création d'une demande d'assistance en ligne est un prérequis obligatoire pour contacter le support téléphonique. Grâce à cette demande, le support aura accès au contexte technique de votre poste et pourra donc mieux répondre à votre demande. Un message de confirmation vous sera transmis avec la référence de la demande d'assistance, ainsi que le numéro de téléphone du support, qu'il est recommandé d'utiliser en cas d'urgence. Toute demande de renseignements sur le dossier de consultation doit faire l'objet d'une demande écrite. Les questions doivent être posées via la plate-forme ou à défaut par courriel ou télécopie, à l'adresse ci-dessous: http://www.marches-publics.gouv.fr — Télécopie +33 155939602 — courriel: stde.marches.publics@efs.sante.fr — En cas de demande de renseignements complémentaires via la plate-forme, l'espace de saisie étant limité à 250 caractères, le candidat doit joindre un fichier à sa demande. Les candidats adressent leur demande le 28.4.2021 au plus tard à l'EFS. Aucune demande ne sera acceptée au-delà de cette date. L'EFS communique aux candidats les réponses aux renseignements complémentaires demandés le 3.5.2021. Les candidats qui ont téléchargé le dossier de consultation en s'identifiant préalablement sont informés du dépôt de renseignements complémentaires sur la plate-forme de l'EFS par un courrier électronique adressé par la plate-forme les invitant à se connecter pour venir les retirer. Les opérateurs peuvent présenter des candidatures individuelles ou, conformément aux dispositions de l'article R. 2142-19 du code de la commande publique, sous forme groupée. Aucune forme de groupement n'est imposée ni au stade de la présentation de la candidature et/ou de l'offre ni au stade de l'attribution du marché.

Informations complémentaires

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 23 000 000 EUR 💰
Brève description:

Fourniture de réactifs dont la finalité est la recherche et l'identification des anticorps anti HLA classe I et II (HLA-A, -B, -C, -DR, -DQ, -DP) compatibles avec l'analyseur fluométrique Luminex utilisé dans les laboratoires de l'EFS. Le marché n'est pas alloti, compte tenu de l'impossibilité d'identifier des prestations distinctes en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique. Sur le plan technique, l'ensemble des réactifs objets du marché sont utilisés pour la réalisation d'un examen global correspondant à une seule ligne de portée IC3 pour l'accréditation Cofrac des laboratoires de biologie médicale (recherche et/ou identification des anticorps HLA par technique de fluorométrie sur microbilles multiplex). Sur le plan concurrentiel, tous les fournisseurs identifiés sur le marché concurrentiel sont dans la capacité de fournir l'ensemble des réactifs pour assurer la recherche et l'identification des anticorps HLA.

Valeur estimée hors TVA: 23 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de douze (12) mois. Le marché public est reconductible tacitement trois (3) fois pour une période de douze (12) mois, selon les dispositions du CCAP.

Description des options:

L'EFS se réserve la faculté de recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue à l'article R. 2122-4 du code de la commande publique.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France métropolitaine.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Une lettre de candidature indiquant:

— les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie du siège du candidat;

— les raison sociale, forme juridique et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat, sinon le numéro de TVA intracommunautaire. Les documents permettant de justifier de la qualité du signataire à engager le candidat sont les suivants:

—— si le signataire est le représentant légal de l'opérateur économique:

——— le justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce, faisant clairement apparaître son identité; ou

——— toute autre pièce (statuts de la société, etc.) justifiant valablement la qualité de représentant légal de la société du signataire;

—— si le signataire n'est pas le représentant légal de l'opérateur économique:

——— le pouvoir en vigueur, signé par le représentant légal attestant de la capacité du signataire à représenter l'opérateur économique; et

——— le justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre de commerce faisant clairement apparaître l'identité du représentant légal.

Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner telles que définies aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L.2 141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique. Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement. le candidat remet les DC1 et DC2 remis dans le dossier de consultation. Les rubriques considérées desdits formulaires devront être renseignées et complétées de telle sorte que les informations ci-avant sollicitées soient bien fournies.

Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur le dernier exercice disponible en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent et notamment par la production d'une déclaration appropriée de banques ou d'une preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

— une déclaration indiquant l'effectif moyen annuel et l'importance du personnel d'encadrement pour la dernière année;

— une présentation d'une liste des principales livraisons effectuées et/ou des principaux services effectués pour la dernière année, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

— la déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;

— une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;

— les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par le candidat, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. Conformément à l'article R. 2143-12 du code de la commande publique, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, les candidats, même s'il s'agit d'un groupement ou d'un sous-traitant, peuvent demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et les candidats. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Le marché sera financé par les fonds propres de l'EFS. Le mode de règlement des prestations choisi par l'EFS est le virement. Le délai global de paiement est de 60 jours pour l'EFS. Son point de départ est fixé conformément aux stipulations du CCP. Une avance sera versée conformément à l'article R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique. Le nantissement ou la cession de créances s'effectuera conformément à l'article R. 2191-45 et suivants du code de la commande publique. Le taux de l'avance est de 10 %. Le remboursement de l'avance s'opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire en exécution du marché public conformément aux articles R. 2191-11, R. 2191-12, R. 2191-14 et R. 2191-19 du code de la commande publique.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-05-10 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:05
Lieu: Saint-Denis.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. François Toujas, président — direction des achats, de l'immobilier et de la maintenance
Adresse du profil d'acheteur: http://www.etablissement-francais-du-sang.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=735220&orgAcronyme=h8j 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Fax: +33 149202099 📠
Adresse Internet: http://www.montreuil.tribunaladministratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif compétent, avant la signature du marché ou de l'accord-cadre, conformément aux dispositions des articles L. 551-1 à 12 du code de justice administrative.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 071-180467 (2021-04-08)

Avis d'attribution de marché (2022-01-05)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le marché public issu de la présente consultation constitue un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, conformément à l'article L.2125-1 1° ainsi qu'aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Cet accord-cadre est multi-attributaire, dans la limite de trois (3) attributaires. Les modalités d'attribution des bons de commande entre les différents opérateurs économiques sont décrites dans le RC et le CCAP. Cet accord-cadre est conclu avec un montant minimum annuel et sans montant maximum. L'Engagement contractuel et les quantités annuelles estimées (non contractuelles) sont définies dans le CCAP. Les prix du marché public sont des prix fermes pendant toute la première période contractuelle. Les prix sont ensuite révisables, à la hausse, comme à la baisse, conformément aux dispositions du CCAP. Le marché public prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée de douze (12) mois

Valeur totale du marché: 19 516 968 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: etablissement Français du Sang

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-05 📅
Date de publication: 2022-01-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 006-011456
Se réfère à l'avis: 2021/S 071-180467
Numéro JO-S: 6
Informations complémentaires

d'Attribuer 70% du montant minimum annuel du marché à la société suivante : EUROBIO Scientific*D'Attribuer 30% du montant minimum annuel du marché à la société suivante : IMMUCOR Franc

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

fourniture de réactifs dont la finalité est la recherche et l'identification des anticorps anti HLA Classe I et ii (hla-a, -b, -c, -dr, -dq, -dp) compatibles avec l'analyseur fluométrique Luminex utilisé dans les laboratoires de l'efs.le marché n'est pas alloti, compte tenu de l'impossibilité d'identifier des prestations distinctes en application des dispositions de l'article L.2113-11 du code de la commande publique. Sur le plan technique, l'ensemble des réactifs objets du marché sont utilisés pour la réalisation d'un examen global correspondant à une seule ligne de portée Ic3 pour l'accréditation COFRAC des laboratoires de biologie médicale (recherche et/ou identification des anticorps HLA par technique de fluorométrie sur microbilles multiplex). Sur le plan concurrentiel, tous les fournisseurs identifiés sur le marché concurrentiel sont dans la capacité de fournir l'ensemble des réactifs pour assurer la recherche et l'identification des anticorps HLA

Description des options:

sous réserve des dispositions relatives à la résiliation du marché public, le marché public est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de sa notification.A l'issue de cette première période contractuelle de 12 mois, le marché public est reconductible tacitement trois fois par période de 12 mois sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: france métropolitaine + dom

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-09-13 📅
Nom: eurobio scientific
Adresse postale: 7 Avenue de Scandinavie
Commune postale: Courtaboeuf
Code postal: 91953
Pays: France 🇫🇷
Essonne 🏙️
Valeur totale du marché: 19 516 968 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2021-09-09 📅
Nom: immucor france
Adresse postale: 14 Rue Jean-Antoine de Baif
Commune postale: Parsi
Code postal: 75013
Pays: Paris 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. François TOUJAS Président - Direction des Achats, de l'Immobilier et de la Maintenance

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Commune postale: Montreuil-sous-Bois,
Informations sur les délais d'introduction des recours:

le candidat peut exercer auprès du tribunal compétent pré-cité :- un référé contractuel conformément à l'article L.551-13 et R.551- 7 à R.551-10 du Code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au Joue/ de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre, ou à compter de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;- dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles

Source: OJS 2022/S 006-011456 (2022-01-05)

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