l'Accord-Cadre issu de la présente consultation est un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande conformément aux dispositions des articles L 2125-1-1° et R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 et R 2162-14 du code de la commande publique. Le nombre d'attributaires est fixé à deux maximum pour chacun des lots, sous réserve d'un nombre suffisant de soumissionnaire, afin de garantir la sécurité d'approvisionnement. La société qui aura été classée première de rang 1, pour chaque lot, sera consultée à la survenance du besoin. Dans l'hypothèse où elle ne serait pas dans la capacité de satisfaire ledit besoin, c'est la société de rang 2 qui sera consultée
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-10-11.
L'appel d'offres a été publié le 2021-09-08.
Avis de marché (2021-09-08) Objet Champ d'application du marché
Titre: Produits horticoles et produits de pépinières
Numéro de référence: 2021-021-00-00
Brève description:
“l'Accord-Cadre issu de la présente consultation est un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande conformément aux dispositions des articles L...”
Brève description
l'Accord-Cadre issu de la présente consultation est un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande conformément aux dispositions des articles L 2125-1-1° et R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 et R 2162-14 du code de la commande publique. Le nombre d'attributaires est fixé à deux maximum pour chacun des lots, sous réserve d'un nombre suffisant de soumissionnaire, afin de garantir la sécurité d'approvisionnement. La société qui aura été classée première de rang 1, pour chaque lot, sera consultée à la survenance du besoin. Dans l'hypothèse où elle ne serait pas dans la capacité de satisfaire ledit besoin, c'est la société de rang 2 qui sera consultée
Référence Dates
Date d'envoi: 2021-09-08 📅
Date limite de soumission: 2021-10-11 📅
Date de publication: 2021-09-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 177-460818
Numéro JO-S: 177
Informations complémentaires
“en application de l'article R.2192-10 du code de la commande publique, le délai global de paiement ne pourra excéder trente jours. Le délai de paiement...”
en application de l'article R.2192-10 du code de la commande publique, le délai global de paiement ne pourra excéder trente jours. Le délai de paiement court à partir de la date de réception de la facture conforme au cahier des charges et non sujette à contestation ou rectification. Toutefois, le délai court de la date d'exécution des prestations lorsque la date de réceptionde la demande de paiement est incertaine ou antérieure à cette date. Le défaut de paiement dans les délais prévus par les textes précédemment mentionnés fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points depourcentage. Le retard de paiement donnera lieu au versement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros pour frais de recouvrement
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Source: OJS 2021/S 177-460818 (2021-09-08)