la fourniture de produits et d'articles d'entretien, d'articles à usage unique, de sacs poubelles, de sacs à déjection canines et consommables divers d'hygiène ( papier et textile). Les spécifications techniques de ces prestations sont précisées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières et le Bordereau des Prix Unitaires
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-11-22.
L'appel d'offres a été publié le 2021-10-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture de produits et D'Articles D'Hygiene ET D'Entretien, D'Articles a usage unique et de sacs poubelle
2021024”
Produits/services: Produits de nettoyage📦
Brève description:
“la fourniture de produits et d'articles d'entretien, d'articles à usage unique, de sacs poubelles, de sacs à déjection canines et consommables divers...”
Brève description
la fourniture de produits et d'articles d'entretien, d'articles à usage unique, de sacs poubelles, de sacs à déjection canines et consommables divers d'hygiène ( papier et textile). Les spécifications techniques de ces prestations sont précisées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières et le Bordereau des Prix Unitaires
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 1 128 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: produits d'entretien ménager et articles de brosserie, produits d'hygiène
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Produits de nettoyage📦
Produits/services supplémentaires: Balais et brosses et autres produits de nettoyage ménager📦
Produits/services supplémentaires: Détergents📦
Produits/services supplémentaires: Produits nettoyants pour les mains📦
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: chelles
Description du marché: produits d'entretien ménager et articles de brosserie, produits d'hygiène
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 320 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre débutera à compter de sa notification (début janvier à titre prévisionnel) jusqu'au 31/12/2022 reconductible tacitement trois fois maximum...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre débutera à compter de sa notification (début janvier à titre prévisionnel) jusqu'au 31/12/2022 reconductible tacitement trois fois maximum par période de 12 mois. Période initiale : de sa notification au 31 décembre 2022. Deuxième période : du 1er/01/2023 au 31/12/2023. Troisième période : du 1er/01/2024 au 31/12/2024. Quatrième période : du 1er/01/2025 au 31/12/2025
Afficher plus
Informations complémentaires:
“sans montant minimum et avec un montant maximum de 80 000 euro(s) HT par période”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: fournitures à usage unique
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Articles jetables en papier📦
Produits/services supplémentaires: Papier hygiénique, mouchoirs, essuie-mains et serviettes de table📦
Produits/services supplémentaires: Articles en papier à usage sanitaire📦
Description du marché:
“articles d'hygiène et de protection (gants, masques chirurgicaux, sur-chausses, tabliers, blouses, draps d'examen, charlottes...) mouchoirs, papier hygiénique” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 500 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“sans montant minimum et avec un montant maximum de 125 000 euro(s) HT par période”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: sacs poubelles et produits divers
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Sacs et sachets à ordures en polyéthylène📦
Description du marché: sacs poubelle et produits divers
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“sans montant minimum et avec un montant maximum de 40 000 euro(s) HT par période”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: sacs pour déjections canines
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: sacs pour déjections canines
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 28 000 💰
Description
Informations complémentaires: sans montant minimum et avec un montant maximum de 7000 euro(s) HT par période
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: essuie-Mains textiles
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Essuie-mains en rouleau📦
Description du marché: location de dérouleurs mécaniques, achat et entretien des bobines textiles
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Description
Informations complémentaires: sans montant minimum et avec un montant maximum de 25000 euro(s) HT par période
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: conteneurs d'hygiène féminine
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Conteneurs et poubelles de déchets📦
Description du marché: fourniture (location) et entretien de conteneurs d'hygiène féminine
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
Description
Informations complémentaires: sans montant minimum et avec un montant maximum de 5000 euro(s) HT par période
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Lettre de candidature Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants si besoin - pouvoir Pouvoir de signature de la personne...”
Liste et brève description des conditions
- Lettre de candidature Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants si besoin - pouvoir Pouvoir de signature de la personne habilitée à engager la société (document attestant la qualité de gérant de l'entreprise ou délégation de pouvoir de l'un des dirigeants) - déclaration sur l'honneur Le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L.2141-11 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés - situation de redressement judiciaire Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration chiffre d'affaires Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration chiffre d'affaires Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles. - attestation d'assurance Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration d'effectifs :Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration d'effectifs :Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. - description des moyens techniques : Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. - références de livraisons ou services similaires : Liste des principales prestations de fournitures ou services réalisées au cours des trois dernières années.Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par l'acheteur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du présent accord-cadre
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-11-22
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-11-22
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): chelles
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“l'Ouverture des plis n'étant pas publique, la date et l'heure restent indicatives”
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: septembre 2025
Informations complémentaires
“l'Offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères communs suivants pondérés en points :- qualité (valeur...”
l'Offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères communs suivants pondérés en points :- qualité (valeur technique): 56 points.Le critère " Qualité (valeur technique) " sera analysé à partir des échantillons et du cadre du mémoire technique complété et, au regard des sous-critères suivants:la performance et la qualité des fournitures proposées au regard des échantillons : 48 pointsla pertinence du process relation clients : 8 pointschaque sous-critère sera noté sur 4. Cette notation sera ensuite pondérée au nombre de points attribué au sous-critère correspondant.- Le prix : 40 pointsle critère " Prix " apprécié à partir du montant total du Détail Quantitatif et Estimatif.- Performance en matière de protection de l'environnement: 4 points.Le critère " Performance en matière de protection de l'environnement " sera apprécié à partir des éléments décrits dans le cadre du mémoire techniqueles modalitésde remise des plis sont détaillées dans le règlement de la consultation.Les échantillons doivent être transmis, avant la date et heure limites de remise des offres.En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et offres devront êtreobligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur.En cas de difficulté lors de la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité à se rapprocher dusupport technique : www.achatpublic.com.Les offres n'ont pas à être remises signées.Le marché transmis par voie électronique sera signé par le seul candidat attributaire. Il en sera de même desdéclarations de sous-traitance, le cas échéant.La signature du marché pourra être réalisée de manière électronique ou manuscrite si l'attributaire ne disposepas de la signature électronique.Pour la présentation des éléments de leur candidature, les candidats pourront faire usage des formulaires Dc1Et Dc2 qu'ils pourrontse procurer sur le site du ministère de l'économie à l'adresse suivante :http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidatDocument Unique de Marché Européen (Dume)Un document unique de marché européen (Dume), rédigé en français, pourra être remis par le candidat,chaque cotraitant et chaque sous-traitant en lieu et place de la déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne faitpas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L.2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique, ainsi que des documents et renseignements demandéspar le pouvoir adjudicateur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacitééconomique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 , Rue du Général de Gaulle Case postale no 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Fax: +33 160566610 📠
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“le Référé pré-contractuel (articles L. 551-1 à L. 551- 12 du Code de justice administrative) avant la signature du contrat.Le Référé contractuel (articles...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
le Référé pré-contractuel (articles L. 551-1 à L. 551- 12 du Code de justice administrative) avant la signature du contrat.Le Référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) après la signature du contrat, dans les conditions prévues à l'article R. 551-7 du Cja.Le Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle l'acheteur a effectué les mesures de publicité du contrat.Le Recours pour excès de pouvoir, contre des clauses réglementaires du contrat ou contre une décision del'acheteur, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 204-532392 (2021-10-15)
Avis d'attribution de marché (2022-02-25) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 128 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“La performance et la qualité des fournitures proposées au regard des échantillons”
Critère de qualité (pondération): 48
Critère de qualité (nom): La pertinence du process relation clients
Critère de qualité (pondération): 8
Critère de qualité (nom): Performance en matière de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 4
Prix (pondération): 40
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 204-532392
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021024
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: produits d'entretien ménager et articles de brosserie, produits d'hygiène
Date de conclusion du contrat: 2022-02-22 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: bartholus
Adresse postale: 54 avenue Raspail
Commune postale: Saint-Maur-des-Fosses
Code postal: 94100
Pays: France 🇫🇷
Région: Val-de-Marne🏙️
URL: https://bartholus.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 320 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“fournitures à usage unique, articles d'hygiène et de protection (gants, masqueschirurgicaux, sur-chausses, tabliers, blouses, draps d'examen, charlottes...)...”
Titre
fournitures à usage unique, articles d'hygiène et de protection (gants, masqueschirurgicaux, sur-chausses, tabliers, blouses, draps d'examen, charlottes...) mouchoirs, papierhygiénique
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 54 avenue raspail
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: sacs poubelles et produits divers
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 160 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: sacs pour déjections canines
Date de conclusion du contrat: 2022-01-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: animo concept
Adresse postale: 6 place des corporations
Commune postale: Marsillargues
Code postal: 34590
Région: Hérault🏙️
URL: https://animo-concept.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 28 000 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“fourniture Essuie-Mains textiles de dérouleurs mécaniques (location et entretien)” Nom et adresse du contractant
Nom: elis vallee de la marne
Adresse postale: 1 rue de la cle saint pierre
Commune postale: Saint-Thibault-des-Vignes
Code postal: 77400
Région: Seine-et-Marne 🏙️
URL: https://fr.elis.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: fourniture (location) et entretien de conteneurs d'hygiène féminine
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“le Référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) après la signature du contrat, dans les conditions prévues à...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
le Référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) après la signature du contrat, dans les conditions prévues à l'article R. 551-7 du Cja.Le Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle l'acheteur a effectué les mesures de publicité du contrat.Le Recours pour excès de pouvoir, contre des clauses réglementaires du contrat ou contre une décision del'acheteur, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée
Afficher plus
Source: OJS 2022/S 043-111340 (2022-02-25)