Fourniture de primeurs issus d'un mode de production respectueux de l'environnement et destiné à réduire les impacts environnementaux de la consommation alimentaire, notamment par le biais de l'achat de produits issus de l'agriculture biologique. L'organisation et le volume des livraisons varie selon les types de restauration. Les primeurs à destination des restaurants scolaires et restaurants administratifs sont livrés à la cuisine centrale de Beauregard. Les volumes sont très importants puisqu'ils couvrent les besoins d'environ 12 000 enfants. À titre d'exemple, pour un service scolaire, il est commandé environ 1 500 kg de pommes. Les primeurs à destination des crèches et des EHPAD sont livrés sur le site de Cleunay de la direction des moyens et des achats. La Ville de Rennes compte seize crèches et six EHPAD. Les quantités sont nettement moindres. Ces livraison représentent environ 1 500 EUR par semaine. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-07-15.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de primeurs issus d'un mode de production respectueux de l'environnement”
Produits/services: Fruits, légumes et produits connexes📦
Brève description:
“Fourniture de primeurs issus d'un mode de production respectueux de l'environnement et destiné à réduire les impacts environnementaux de la consommation...”
Brève description
Fourniture de primeurs issus d'un mode de production respectueux de l'environnement et destiné à réduire les impacts environnementaux de la consommation alimentaire, notamment par le biais de l'achat de produits issus de l'agriculture biologique. L'organisation et le volume des livraisons varie selon les types de restauration. Les primeurs à destination des restaurants scolaires et restaurants administratifs sont livrés à la cuisine centrale de Beauregard. Les volumes sont très importants puisqu'ils couvrent les besoins d'environ 12 000 enfants. À titre d'exemple, pour un service scolaire, il est commandé environ 1 500 kg de pommes. Les primeurs à destination des crèches et des EHPAD sont livrés sur le site de Cleunay de la direction des moyens et des achats. La Ville de Rennes compte seize crèches et six EHPAD. Les quantités sont nettement moindres. Ces livraison représentent environ 1 500 EUR par semaine. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Fruits, légumes et produits connexes📦
Lieu d'exécution: Ille-et-Vilaine🏙️
Description du marché:
“Fourniture de primeurs biologiques issus d'un approvisionnement en circuit coût.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de la prestation
Critère de qualité (pondération): 45.0
Critère de qualité (nom): Qualité de la prestation: qualité des échantillons
Critère de qualité (pondération): 30.0
Critère de qualité (nom):
“Qualité de la prestation: valeur technique jugée sur les réponses au mémoire technique”
Critère de qualité (pondération): 15.0
Critère de qualité (nom):
“Performances en matière de développement des approvisionnements directs des produits de l'agriculture”
Critère de qualité (nom): Achats durables
Critère de qualité (pondération): 10.0
Prix (pondération): 30.0
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de périodes de reconduction fixé à trois, durée de chaque période de reconduction de un an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues,...”
Description des renouvellements
Nombre de périodes de reconduction fixé à trois, durée de chaque période de reconduction de un an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de quatre ans.
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Fourniture de primeurs biologiques à saisonnalité longue.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité
Critère de qualité (nom):
“Qualité: valeur technique appréciée sur la base des réponses au mémoire technique”
Critère de qualité (nom): Qualité: qualité des échantillons
Prix (pondération): 40.0
3️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Fourniture de primeurs biologiques à saisonnalité courte.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Qualité de la prestation: valeur technique appréciée sur la base des réponses au mémoire technique”
4️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Fourniture de primeurs conventionnels durables.
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 40.0
Critère de qualité (pondération): 25.0
Critère de qualité (nom):
“Performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix fermes. Avance de 5 %...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix fermes. Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Les marchés faisant l'objet de la consultation sont financés par la Ville de Rennes au moyen de ses ressources propres, abondées par des ressources externes, soit dans le cadre d'emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité, ou de participation publiques ou privées. Le paiement des prestations intervient selon les règles de la comptabilité publique dans le cadre du délai global de paiement avec ou sans acomptes et/ou avance. Aucune clause de garantie financière prévue. Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-07-15
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-07-16
09:00 📅
“La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la...”
La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+1:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «Copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:
— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique;
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante: Hôtel de Rennes Métropole, 4 avenue Henri Fréville, CS 63126, 35031 Rennes. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Chaque document pour lequel une signature est requise doit faire l'objet d'une signature électronique au format XADES, CADES ou PADES. La signature électronique du pli ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Conformément à l'arrêté du 22.3.2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, la signature doit être une signature qualifiée, tel que défini par le règlement européen nº 910/2014 du 23.7.2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu'à leur expiration. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Échantillons ou maquettes exigés: 0,00 EUR. Afin d'optimiser l'analyse des offres, les candidats fourniront les échantillons des produits listés sur le document «Échantillons». L'attention des candidats est portée sur le fait que l'ensemble des échantillons est requis pour l'analyse des offres. Chaque échantillon est accompagné d'un bordereau mentionnant:
— le nom et les coordonnées du titulaire;
— le numéro du lot avec sa désignation complète, les échantillons sont à déposer à l'adresse suivante: direction des moyens et des achats (site Cleunay), 170 rue Eugène Pottier, 35000 Rennes. La remise des échantillons par le candidat est à effectuer le vendredi 16.7.2021 entre 8h00 et 10h00. Les échantillons sont considérés acquis par l'administration sans possibilité de facturation, il est précisé que les frais de livraison sont à la charge exclusive du candidat. Numéro de la consultation: 21-dma-vdr-01.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional pour le règlement amiable des marchés publics
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso
Commune postale: Nantes
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Fax: +33 299635684 📠
URL: http://www.ta-rennes.juradm.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 114-298818 (2021-06-10)
Avis d'attribution de marché (2021-12-31) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ville de Rennes
Adresse postale: place de la Mairie CS 63126
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture de primeurs issus d'un mode de production respectueux de l'environnement”
Brève description:
“fourniture de primeurs issus d'un mode de production respectueux de l'environnement et destiné à réduire les impacts environnementaux de la consommation...”
Brève description
fourniture de primeurs issus d'un mode de production respectueux de l'environnement et destiné à réduire les impacts environnementaux de la consommation alimentaire, notamment par le biais de l'achat de produits issus de l'agriculture biologique. L'Organisation et le volume des livraisons varie selon les types de restauration. - les primeurs à destination des restaurants scolaires et restaurants administratifs sont livrés à la Cuisine Centrale de Beauregard. Les volumes sont très importants puisqu'ils couvrent les besoins d'environ 12 000 enfants. A titre d'exemple, pour un service scolaire, il est commandé environ 1 500 kilos de pommes. - les primeurs à destination des crèches et des EHPAD sont livrés sur le site de Cleunay de la Direction des Moyens et des Achats. La Ville de Rennes compte 16 crèches et 6 EHPAD. Les quantités sont nettement moindres. Ces livraison représentent environ 1 500 euro(s) par semaine
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 400 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché: fourniture de primeurs biologiques issus d'un approvisionnement en circuit cout
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de la prestation : Qualité des échantillons
Critère de qualité (nom):
“Qualité de la prestation : Valeur technique jugée sur les réponses au mémoire technique” Description
Description du marché: fourniture de primeurs biologiques à saisonnalité longue
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Qualité : Valeur technique appréciée sur la base des réponses au mémoire technique”
Critère de qualité (nom): Qualité : Qualité des échantillons
Description
Description du marché: fourniture de primeurs biologiques à saisonnalité courte
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Qualité de la prestation : Valeur technique appréciée sur la base des réponses au mémoire technique” Description
Description du marché: fourniture de primeurs conventionnels durables
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 114-298818
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2110553
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: fourniture de primeurs biologiques issus d'un approvisionnement en circuit cout
Date de conclusion du contrat: 2021-11-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: manger bio 35
Adresse postale: 3, parc de broceliande
Commune postale: Saint-Gregoire
Code postal: 35760
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 99679189📞
Courrier électronique: mangerbio@wanadoo.fr📧
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 520 000 💰
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: provinces bio produits naturels
Adresse postale: boulevard alfred nobel
Commune postale: Reze
Code postal: 44400
Téléphone: +33 40489393📞
Courrier électronique: nicolas.goyau@provincesbio.com📧 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 520 000 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: subery claude fils
Adresse postale: rue du lt colonel dubois
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35920
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 520 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2110509
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: fourniture de primeurs biologiques à saisonnalité longue
Date de conclusion du contrat: 2021-10-12 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: pomona terre azur
Adresse postale: route de paris
Commune postale: Noyal-sur-Vilaine
Code postal: 35530
Téléphone: +33 99147171📞
Fax: +33 99597224 📠 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 360 000 💰
5️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 360 000 💰
6️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: ame hasle
Adresse postale: za Confortland 6
Commune postale: Melesse
Code postal: 35520
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 360 000 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 2110510
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: fourniture de primeurs biologiques à saisonnalité courte
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 280 000 💰
8️⃣
Numéro de contrat: 2110511
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: fourniture de primeurs conventionnels durables
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰
9️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰
1️⃣0️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 240 000 💰
“la consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un...”
la consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Rennes
Adresse postale: 3, contour de la Motte CS 44416
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité Consultatif Interrégional pour le règlement amiable des marchés publics
Adresse postale: 22, Mail Pablo Picasso
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus
Source: OJS 2022/S 003-004536 (2021-12-31)