Il s'agit d'un accord-cadre avec un montant maximal passé en application des articles L. 2125-1-1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. L'accord-cadre est décomposé en deux lots. Il est conclu pour une durée de cinq ans à compter du 22.12.2021 ou de sa date de notification si elle est postérieure. Pour le lot 1: fourniture de pièces et prestations de maintenance pour le système de freinage tramway: Centrales hydrauliques, le montant maximum des prestations est de 780 000 EUR HT, lot 2: fourniture de pièces et prestations de maintenance pour le système de freinage tramway: étriers, le montant maximal des prestations est de 745 000 EUR HT. Pour la durée du marché, le montant maximal des prestations est de 1 525 000 EUR HT tous lots confondus.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-22.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-01.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de pièces et prestations de maintenance pour les équipements composant le système de freinage de tramway
Ed 21-168”
Produits/services: Locomotives et matériel roulant de chemin de fer et de tramway et pièces détachées📦
Brève description:
“Il s'agit d'un accord-cadre avec un montant maximal passé en application des articles L. 2125-1-1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code...”
Brève description
Il s'agit d'un accord-cadre avec un montant maximal passé en application des articles L. 2125-1-1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. L'accord-cadre est décomposé en deux lots. Il est conclu pour une durée de cinq ans à compter du 22.12.2021 ou de sa date de notification si elle est postérieure. Pour le lot 1: fourniture de pièces et prestations de maintenance pour le système de freinage tramway: Centrales hydrauliques, le montant maximum des prestations est de 780 000 EUR HT, lot 2: fourniture de pièces et prestations de maintenance pour le système de freinage tramway: étriers, le montant maximal des prestations est de 745 000 EUR HT. Pour la durée du marché, le montant maximal des prestations est de 1 525 000 EUR HT tous lots confondus.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 525 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de pièces et prestations de maintenance pour le système de freinage tramway: centrales hydrauliques” Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 1
Description
Produits/services supplémentaires: Pièces pour machines ou moteurs hydrauliques📦
Lieu d'exécution: Haute-Garonne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 4 impasse Paul Mesplé — 31000 Toulouse.
Description du marché:
“Fourniture de pièces et prestations de maintenance pour le système de freinage tramway: centrales hydrauliques.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de pièces et prestations de maintenance pour le système de freinage tramway: étriers” Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 2
Description
Produits/services supplémentaires: Équipements de freins📦
Description du marché:
“Fourniture de pièces et prestations de maintenance pour le système de freinage tramway: étriers.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;
— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 ou forme libre);
— les traductions en français si les documents ne sont pas rédigés en langue française.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Afficher plus Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Prestations réglées par des prix unitaires révisables annuellement. Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Prestations réglées par des prix unitaires révisables annuellement. Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: le financement de Tisséo est assuré par une rémunération annuelle versée par l'autorité organisatrice des transports en commun.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Groupement conjoint avec mandataire solidaire. La nature des prestations nécessite de pouvoir faire intervenir le mandataire du groupement en lieu et place...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Groupement conjoint avec mandataire solidaire. La nature des prestations nécessite de pouvoir faire intervenir le mandataire du groupement en lieu et place d'un cotraitant défaillant. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'entité adjudicatrice. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres de l'un ou plusieurs groupement;
— en qualité de membres de plusieurs groupement.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat. Une retenue de garantie est prévue au contrat. Elle peut être remplacée par...”
Conditions d'exécution du contrat
L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat. Une retenue de garantie est prévue au contrat. Elle peut être remplacée par une garantie à première demande. Le contrat prévoit le versement d'une avance, avec obligation de constituer une garantie à première demande en contrepartie. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. Le financement de Tisséo est assuré par une rémunération annuelle versée par l'autorité organisatrice des transports en commun de l'agglomération toulousaine
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-22
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://tisseo.marches-publics.info/ — Il s'agit d'une remise de candidatures et non d'une remise d'offres. Les éléments du DCE qui sont diffusés à ce stade de la procédure ont vocation à informer les candidats sur la teneur des prestations attendues afin qu'ils puissent s'organiser au mieux pour l'établissement de leur candidature (candidature en tant que candidat seul, en groupement d'entreprises, sous-traitance). Aucune remise de prix ni de mémoire technique n'est attendu en réponse à ce stade de la procédure. La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). Dématérialisation obligatoire: la remise des candidatures s'effectue par transmission électronique uniquement. Aucune candidature télétransmise par mail ou télécopieur ne pourra être accepté. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Dites-le nous une fois: l'entité adjudicatrice applique le principe «Dites-Le nous une fois». Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Dans ce cas, les candidats préciseront la référence et l'intitulé de la consultation à laquelle ils ont participé au cours de l'année civile. Les offres remises dans le cadre de cette consultation seront négociées. Négociations: seules les trois entreprises les mieux classées, c'est-à-dire celles dont les offres sont économiquement les plus avantageuses au regard des critères de sélection des offres, seront admises à la phase de négociation. La date faisant courir le délai de validité de l'offre correspond à la date de remise de la dernière offre du candidat dans le cadre des négociations. Précisions relatives au jugement des offres: le prix sera analyse au regard de la somme du montant total du DQE. Les autres critères seront appréciés sur la base d'un mémoire technique faisant apparaître l'ensemble des éléments rappelés dans le cadre du mémoire technique remis et selon les pondérations figurant dans le présent avis et rappelés dans le règlement de la consultation.
Précisions sur les critères de notation: critère prix: 70 %, critères de la valeur technique: 30 %.
1) Exemple de rapports de révisions/réparation et PV de sortie, moyens utilisés pour les prestations installations et équipements techniques (banc d'essais…) process de révision des équipements et descriptif des essais de sortie: 25 %;
2) Gestion des non- conformités, traitement de l'obsolescence, gestion commerciale pour Tisséo (interlocuteur dédié, gestion des commandes, gestion de l'urgence, suivi des livraisons): 5%. La valeur estimée indiquée dans l'avis correspond au montant maximal du marché toutes périodes confondues.
Précisions relatives aux visites: à l'issue de la remise du DCE, des visites pourront avoir lieu sur sites. Une prise de RDV au préalable sera nécessaire. Numéro de la consultation ED 21-168.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Toute décision pourra faire l'objet d'un recours:
— conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative dans un délai...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Toute décision pourra faire l'objet d'un recours:
— conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet;
— conformément aux dispositions de l'article L. 551-5 du code de la justice administrative avant la conclusion du contrat (référé précontractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat);
— conformément aux dispositions de l'article L. 551-13 du code de la justice administrative, après la conclusion du contrat;
— conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
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Source: OJS 2021/S 107-282914 (2021-06-01)
Avis d'attribution de marché (2021-12-08) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: tisseo
Adresse postale: 4 Impasse Paul Mesplé
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture de pièces et prestations de maintenance pour les équipements composant le système de freinage de Tramway
Ed 21-168”
Brève description:
“il s'agit d'un accord-cadre avec un montant maximum passé en application des articles L.2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code...”
Brève description
il s'agit d'un accord-cadre avec un montant maximum passé en application des articles L.2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.L'accord cadre est décomposé en 2 lots. Il est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 22/12/2021 ou de sa date de notification si elle est postérieure.Pour le lot 1 : Fourniture de pièces et prestations de maintenance pour le système de freinage Tramway: Centrales hydrauliques, le montant maximum des prestations est de 780 000 euro(s) (H.T.).Lot 2 : Fourniture de pièces et prestations de maintenance pour le système de freinage Tramway :EtriersLe montant maximum des prestations est de 745 000 (H.T.).Pour la durée du marché le montant maximum des prestations est de 1 525 000 euro(s) .Ht tous lots confondus
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 525 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture de pièces et prestations de maintenance pour le système de freinage Tramway : Centrales hydrauliques” Description
Site principal ou lieu d'exécution: 4 impasse paul mesplé 31000 toulouse
Description du marché:
“fourniture de pièces et prestations de maintenance pour le système de freinage Tramway : Centrales hydrauliques” Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture de pièces et prestations de maintenance pour le système de freinage Tramway : Etriers” Description
Description du marché:
“fourniture de pièces et prestations de maintenance pour le système de freinage Tramway : Etriers”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 107-282914
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: M210020
Numéro d'identification du lot: Lot 1
Titre:
“fourniture de pièces et prestations de maintenance pour le système de freinage Tramway : Centrales hydrauliques”
Date de conclusion du contrat: 2021-12-07 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: faiveley Transport
Adresse postale: 115 rue André Durouchez
Commune postale: Amiens
Code postal: 80000
Pays: France 🇫🇷
Région: Somme🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 295146.65 💰
2️⃣
Numéro de contrat: M210044
Numéro d'identification du lot: Lot 2
Titre:
“fourniture de pièces et prestations de maintenance pour le système de freinage Tramway : Etriers” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 328264.46 💰
“il s'agit de 2 accords-cadres à bons de commande mono attributaires ( 2 lots).La valeur d'attribution indiquée est égale au montant maximum, pour la durée...”
il s'agit de 2 accords-cadres à bons de commande mono attributaires ( 2 lots).La valeur d'attribution indiquée est égale au montant maximum, pour la durée totale du marché (5ans) pour chaque lot. Le montant estimé issu du Dqe s'élève à 295 146.65 euro(s) Ht pour le lot 1 et 328 264.46 euro(s) Ht pour le lot 2.Le marché est consultable dans les conditions prévues aux articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“toute décision pourra faire l'objet d'un recours :- conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de la justice administrative dans un délai de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
toute décision pourra faire l'objet d'un recours :- conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de la justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet- conformément aux dispositions de l'article L.551-5 du Code de la justice administrative avant la conclusion du contrat (référé pré contractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat)- conformément aux dispositions de l'article L.551-13 du Code de la justice administrative, après la conclusion du contrat- conformément aux dispositions de l'article L.521-1 du Code de la justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
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Source: OJS 2021/S 241-636421 (2021-12-08)