La présente consultation porte sur la fourniture de pièces détachées et de pneumatiques rechapés pour l'automobile. Le besoin porte sur toutes les pièces détachées d'origine/adaptables (mécanique, carrosserie, sellerie, électricité, filtration, essuyage, freinage, etc.) et de pneumatiques rechapés (de toutes dimensions existantes) pour les véhicules automobiles départementaux».
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-03.
L'appel d'offres a été publié le 2021-03-30.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de pièces détachées et de pneumatiques pour l'automobile
DL-2021-23
Produits/services: Pièces détachées et accessoires pour véhicules et moteurs de véhicules📦
Brève description:
“La présente consultation porte sur la fourniture de pièces détachées et de pneumatiques rechapés pour l'automobile. Le besoin porte sur toutes les pièces...”
Brève description
La présente consultation porte sur la fourniture de pièces détachées et de pneumatiques rechapés pour l'automobile. Le besoin porte sur toutes les pièces détachées d'origine/adaptables (mécanique, carrosserie, sellerie, électricité, filtration, essuyage, freinage, etc.) et de pneumatiques rechapés (de toutes dimensions existantes) pour les véhicules automobiles départementaux».
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Valeur estimée hors TVA: EUR 488 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture de pièces détachées d'origine/adaptables pour les véhicules légers de la marque Renault” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Pièces détachées et accessoires pour véhicules et moteurs de véhicules📦
Produits/services supplémentaires: Roues, pièces détachées et accessoires📦
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Val-de-Marne.
Description du marché:
“Le lot nº 1 porte sur toutes les pièces détachées d'origine/adaptables (mécanique, carrosserie, sellerie, électricité, filtration, essuyage, freinage, etc.).” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Délais de disponibilité des pièces hors stock
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 368 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre prendra effet à compter de sa date de notification, pour une durée de douze mois et sera ensuite reconduit pour une période identique par...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre prendra effet à compter de sa date de notification, pour une durée de douze mois et sera ensuite reconduit pour une période identique par décision tacite de l'administration sans que la durée totale d'exécution puisse excéder quatre (4) ans.
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Informations complémentaires:
“La valeur estimée pour toute la durée de l'accord-cadre (quatre ans) en cas de reconductions successives du marché est donnée à titre informatif et ne...”
Informations complémentaires
La valeur estimée pour toute la durée de l'accord-cadre (quatre ans) en cas de reconductions successives du marché est donnée à titre informatif et ne constitue pas un engagement formel de l'administration. Montants annuels: minimal 80 000 EUR HT — maximal: 175 000 EUR HT — montants sur toute la durée de l'accord-cadre: minimal: 320 000 EUR HT — maximum: 700 000 EUR HT.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fourniture de pneumatiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le lot nº 2 porte sur la fourniture de pneumatiques rechapés (de toutes dimensions existantes) pour les véhicules automobiles départementaux.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“La valeur estimée pour toute la durée de l'accord-cadre (quatre ans) en cas de reconductions successives du marché est donnée à titre informatif et ne...”
Informations complémentaires
La valeur estimée pour toute la durée de l'accord-cadre (quatre ans) en cas de reconductions successives du marché est donnée à titre informatif et ne constitue pas un engagement formel de l'administration. Montant minimal annuel: 10 000 EUR HT — montant maximal annuel: 60 000 EUR HT — montants sur toute la durée de l'accord-cadre: minimal: 40 000 EUR HT — maximum: 240 000 EUR HT.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Ne seront pas admises les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles R. 2142-1 à R. 2142-14, R. 2142-19 à 27, R. 2143-3 à R....”
Liste et brève description des conditions
Ne seront pas admises les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles R. 2142-1 à R. 2142-14, R. 2142-19 à 27, R. 2143-3 à R. 2143-16 du code de la commande publique, et les candidatures ne démontrant pas l'aptitude à exercer l'activité professionnelle ou ne présentant pas de garanties professionnelles, techniques, économiques et financières suffisantes au regard des documents demandés à l'article 5.1. du règlement de consultation. Le candidat n'est pas tenu de fournir les documents et renseignements demandés à la condition expresse qu'il précise dans son dossier de candidature où le pouvoir adjudicateur peut se procurer les informations gratuitement auprès d'un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. À titre indicatif, le candidat peut déposer gratuitement les documents et informations dans le coffre-fort Entreprise de la plateforme Maximilien. Dans ce cas, l'entreprise doit accepter de les rendre visibles par l'acheteur public et veiller à ce que les pièces soient en cours de validité. Les candidats peuvent utiliser soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), soit le Document unique de marché européen (DUME), soit un format libre pour présenter leur candidature, accompagnés des éléments demandés au RC. La réponse est électronique. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la signature de l'acte d'engagement n'est plus exigée (elle est permise) dès le dépôt de l'offre. Elle ne sera exigible que du candidat retenu. Aucune forme de groupement n'est imposée.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Le procès-verbal de la réunion consacrée à l'examen du rapport présenté par l'employeur au Comité social économique (ordonnance nº 2017-1386 du 22.9.2017), dressant le bilan de l'année écoulée sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et présentant un programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou à défaut une attestation indiquant que la société n'est pas soumise à l'obligation de mise en place d'un CSE (entreprises de moins de onze salariés).
“Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est...”
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-03
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-05-04
00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Cette date est donnée à titre informatif, la séance n'est pas publique.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Il s'agit d'un marché renouvelable. Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Un nouvel avis d'appel public à la concurrence relatif au...”
Délai estimé pour la publication d'autres avis
Il s'agit d'un marché renouvelable. Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Un nouvel avis d'appel public à la concurrence relatif au même objet devrait être publié au cours du 2 trimestre 2025.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Les modalités de remise des offres sont spécifiées au règlement de la consultation et dans son annexe. La consultation des avis, le retrait des DCE et le...”
Les modalités de remise des offres sont spécifiées au règlement de la consultation et dans son annexe. La consultation des avis, le retrait des DCE et le dépôt des questions éventuelles ainsi que des offres par voie électronique sont obligatoires sur le site www.valdemarne.fr/marches-publics ou depuis le portail Maximilien (http://www.maximilien.fr), plate-forme des marchés publics franciliens ou depuis l'adresse internet des adresses complémentaires. La transmission des plis, obligatoire par voie électronique, s'effectue conformément aux articles R. 2132-1 à R. 2132-14 du code de la commande publique, sauf copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde devra parvenir par tous moyens permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception et d'en garantir la confidentialité.
Pour son envoi postal: conseil départemental du Val-de-Marne — direction des finances et des marchés — service des marchés — immeuble Thalès — 1 étage — bureau 156 — 27 rue Olof Palme — 94054 Créteil Cedex. Pour les dépôts sur place, contre récépissé (coursier, organisme spécialisé dans le transport express de plis et de colis), veuillez-vous présenter à l'adresse suivante: direction des finances et des marchés — service des marchés (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00) — immeuble Thalès — bureau 156 (1 étage) au 25 rue Olof Palme à Créteil, avant la date limite de remises des plis. Chaque pli portera la mention suivante: «Copie de sauvegarde» — ne pas ouvrir. Accord-cadre relatif à «Fourniture de pièces détachées et de pneumatiques pour l'automobile + nº du lot», ainsi que le nom de la société expéditrice. L'unité monétaire est l'euro. Les sommes dues en exécution du marché seront réglées par mandat administratif dans un délai global de paiement de 30 jours dans les conditions prévues par les règles de la comptabilité publique, conformément aux articles L. 2191-1 à L. 2192-15 et R. 2191-1 à R. 2193-22 du code de la commande publique. Le financement est inscrit au budget départemental. Les prix sont révisables dans les conditions fixées à l'article 8.2 du CCP. Dans le cadre de la dématérialisation de la facture et conformément à la réglementation en vigueur, les factures électroniques doivent obligatoirement être déposées par l'entreprise attributaire sur le portail Chorus Pro. Plus d'informations sur le site https://chorus-pro.gouv.fr
Les entreprises disposent également d'une hotline au: +33 176647408 pour l'assistance éventuelle au téléchargement. Il est fortement conseillé de s'inscrire lors du téléchargement du dossier de consultation pour être alerté des éventuelles modifications ou précisions sur les consultations téléchargées.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 avenue du Général de Gaulle — case postale 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Fax: +33 160566610 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Selon les dispositions des articles R. 421-1 et L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.” Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 avenue du Général de Gaulle — case postale 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Fax: +33 160566610 📠
Source: OJS 2021/S 065-163717 (2021-03-30)
Avis d'attribution de marché (2021-09-27) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: département du Val de Marne
Adresse postale: direction de la Logistique - immeuble Echat - avenue du Général de Gaulle
Personne de contact: M. le président du Conseil départemental
Objet Champ d'application du marché
Titre: fourniture de pièces détachées et de pneumatiques pour l'automobile
DL-2021-23
Brève description:
“la présente consultation porte sur la fourniture de pièces détachées et de pneumatiques rechapés pour l'automobile. Le besoin porte sur toutes les pièces...”
Brève description
la présente consultation porte sur la fourniture de pièces détachées et de pneumatiques rechapés pour l'automobile. Le besoin porte sur toutes les pièces détachées d'origine/adaptables (mécanique, carrosserie, sellerie, électricité, filtration, essuyage, freinage...) et de pneumatiques rechapés (de toutes dimensions existantes) pour les véhicules automobiles départementaux "
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 4591.69 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“fourniture de pièces détachées d?origine/adaptables pour les véhicules légers de la marque Renault” Description
Site principal ou lieu d'exécution: val-De-Marne
Description du marché:
“le lot no 1 porte sur toutes les pièces détachées d'origine/adaptables (mécanique, carrosserie, sellerie, électricité, filtration, essuyage, freinage...)” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (nom): Delais de disponibilite des pieces hors stock
Champ d'application du marché
Titre: fourniture de pneumatiques
Description
Description du marché:
“le lot no 2 porte sur la fourniture de pneumatiques rechapés (de toutes dimensions existantes) pour les véhicules automobiles départementaux”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 065-163717
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021-5545
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“fourniture de pièces détachées d'origine/adaptables pour les véhicules légers de la marque Renault”
Date de conclusion du contrat: 2021-07-27 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: alliance automotive paris nord
Adresse postale: 137-141 avenue Charles Floquet
Commune postale: Le Blanc Mesnil
Code postal: 93150
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 155810210📞
Courrier électronique: t.vigier@allianceautomotive.fr📧
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4591.69 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“la fourniture de pneumatiques rechapés (de toutes dimensions existantes) pour les véhicules automobiles départementaux” Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
“l'Accord-Cadre prend effet à compter de sa date de notification, pour une durée de douze mois et sera ensuite reconduit pour une période identique par...”
l'Accord-Cadre prend effet à compter de sa date de notification, pour une durée de douze mois et sera ensuite reconduit pour une période identique par décision tacite de l'administration sans que la durée totale d'exécution puisse excéder quatre (4) ans.Le montant indiqué à la rubrique V.2.4) est le montant non contractuel du DQE ayant servi pour l'analyse des offres.Les montants contractuels annuels sont de 80 000.00 euro(s) HT pour le minimum et de 175 000.00 euro(s) HT pour le maximum
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Nom: tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“selon les dispositions des articles R421-1 et L551-13 et suivants du code de justice administrative” Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630
Source: OJS 2021/S 191-495375 (2021-09-27)