Fourniture de matelas individuels destinés aux personnes gardées à vue

Brève description

L'accord-cadre a pour objet l'acquisition de matelas individuels à destination des personnes gardées à vue dans les locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale. L'accord-cadre, mono-attributaire, donnera lieu à la passation de marchés subséquents. Chaque marché subséquent s'exécutera par l'émission de bons de commande, conclu sans minimum ni maximum. Le CCAG de référence est le CCAG/FCS. Les quantités estimatives, exprimées sur la durée de l'accord-cadre, sont de 11 600 matelas. Ces indications ne sauraient engager contractuellement l'administration pour l'exécution de l'accord-cadre.

Informations complémentaires

I) Condition de remise des plis les offres sont transmises exclusivement par voie électronique, via la Plate-forme des achats de l'état (PLACE), à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise

Les modalités pratiques de dépôt des candidatures et des offres sont précisées dans le «Guide d'utilisation à destination des opérateurs économiques», accessible et téléchargeable sous l'onglet «Aide», puis «Guides d'utilisation» du site de la PLACE. Les envois sont effectués aux frais et risques du soumissionnaire. Ce dernier est seul responsable du moyen d'acheminement choisi et du respect des délais de remise des plis;

II) Présentation des dossiers et format des fichiers les formats acceptés sont les suivants: .pdf, .doc, .xls, .ppt, .odt, .ods, .odp, ainsi que les formats d'image .jpg, .png et de documents html. Le candidat ne doit pas utiliser de code actif dans sa réponse, tels que les formats exécutables; Macros; Activex, Applets, etc.

III) Copie de sauvegarde parallèlement à l'envoi électronique, les soumissionnaires peuvent, conformément aux dispositions de l'article R. 2132-11 du code de la commande publique, et s'ils le souhaitent, faire parvenir au pouvoir adjudicateur, dans le délai prévu pour la remise des offres, une copie de sauvegarde sur support papier ou support physique électronique. cette copie de sauvegarde est adressée:

— soit par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal, à l'adresse suivante: Ministère de l'intérieur — secrétariat général direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier — service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur — sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés — bureau des marchés d'équipements et de matériels — place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08;

— soit par transporteur/livreur dans des conditions permettant de déterminer de façon certaine, la date et l'heure de sa réception, ainsi que sa confidentialité, à l'adresse suivante: Ministère de l'intérieur — secrétariat général direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier — service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur — sous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchés — bureau des marchés d'équipements et de matériels — Immeuble Garance — 18 rue des Pyrénées — 75020 Paris.

Dans les deux hypothèses, les plis comportent les mentions suivantes:

— «Appel d'offres Matelas individuels»,

— «Copie de sauvegarde»,

— la raison sociale du candidat,

— «Ne pas ouvrir par le service courrier».

La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du 22.3.2019, fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde;

IV) Condition de remise des échantillons:

La remise des échantillons doit avoir lieu avant la date limite de remise des offres indiquée à l'article 15.5.4 «Date et heure limites de dépôt des offres» du règlement de consultation. Les offres des soumissionnaires n'ayant pas fourni d'échantillons ne sont pas analysées. Tous les emballages des échantillons doivent mentionner le nom de la société du soumissionnaire. En revanche, une fois déballés, les échantillons ne doivent pas permettre d'identifier le soumissionnaire. Les échantillons doivent être déposés par porteur/livreur à l'adresse suivante: Ministère de l'intérieur — Immeuble Garance — 18 rue des Pyrénées — 75020 Paris. Ils sont accompagnés d'un bordereau de livraison mentionnant le nom du soumissionnaire et l'objet de l'appel d'offres. Ils sont livrés franco de port et gratuitement. Lors du dépôt, à l'accueil, demander le Bureau des matériels et des équipements joignable au +33 186216169. Il n'est pas prévu d'indemnisation en cas de détérioration éventuelle des échantillons lors des tests.

Brève description

Les matelas individuels sont destinés aux locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale recevant des personnes gardées à vue, sur le territoire français, afin de préserver leur intégrité physique durant le temps de privation de leurs libertés.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME), établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution 2016/07 de la Commission européenne du 5.1.2016, établissant le formulaire type pour le Document unique de marché européen (DUME) susvisé. Le DUME devra être dûment complété et signé par une personne habilitée à engager l'opérateur économique. Les candidats peuvent néanmoins présenter leur candidature en transmettant une lettre de candidature — imprimé DC1 ou équivalent — signée par une personne — nommément désignée — ayant capacité à engager l'opérateur économique et une déclaration sur l'honneur, signée par une personne — nommément désignée — ayant capacité à engager l'opérateur économique pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique. Le document «lettre de candidature», imprimé DC1 joint, peut-être utilisé.