Fourniture de colonnes de tri métalliques pour le verre, les emballages et papiers, et les ordures ménagères

Sète Agglopôle Méditerranée

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Sète agglopôle Méditerranée dispose d'un parc de 740 colonnes aériennes de différents flux réparties sur les quatorze communes de son territoire. Sète agglopôle Méditerranée souhaite assurer la modernisation et la densification de son parc de contenants dans un contexte de développement de la collecte sélective avec la mise en place de l'extension des consignes de tri à l'horizon 2023 et d'optimisation globale du dispositif de collecte.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-09-15. L'appel d'offres a été publié le 2021-07-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2021-07-22 Avis de marché
2022-04-06 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2021-07-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Conteneurs à déchets
Numéro de référence: 21ru022/Ca
Brève description:
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Sète agglopôle Méditerranée dispose d'un parc de 740 colonnes aériennes de différents flux réparties sur les quatorze communes de son territoire. Sète agglopôle Méditerranée souhaite assurer la modernisation et la densification de son parc de contenants dans un contexte de développement de la collecte sélective avec la mise en place de l'extension des consignes de tri à l'horizon 2023 et d'optimisation globale du dispositif de collecte.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Conteneurs à déchets 📦
Code CPV supplémentaire: Conteneurs et poubelles de déchets 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hérault 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Sète agglopôle Méditerranée
Adresse postale: 4 avenue d'Aigues
Code postal: 34110
Commune postale: Frontignan
Contact
Adresse Internet: http://www.agglopole.fr/ 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
URL des documents: http://www.agglopole.fr/ 🌏
URL pour la participation: http://www.agglopole.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-22 📅
Date limite de soumission: 2021-09-15 📅
Date de publication: 2021-07-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 143-379755
Numéro JO-S: 143
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.agglopole.fr/ - Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire. Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans le règlement de la consultation et sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profil d'acheteur. L'acheteur impose l'utilisation d'une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. L'acheteur préconise l'utilisation d'une signature électronique au format Pades. Les sous­-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Les demandes de renseignements doivent parvenir, par écrit, dix jours calendaires avant la date limite de remise des plis, via AWS, et selon les modalités définies au règlement de la consultation. Une réponse écrite sera adressée au plus tard six jours calendaires avant la date limite de remise des plis. Le gestionnaire marchés publics de la consultation est Clotilde Auroux (+33 467463890). L'entreprise retenue s'engage à réserver à des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières, le nombre d'heures de travail suivant: mini de 60 heures par tranche de 50 000 EUR HT. Le candidat peut proposer davantage d'heures d'insertion dans l'acte d'engagement. Le référent clause sociale est Michel Valero (+33 467462193). Les candidats peuvent faire une proposition pour chacune des prestations supplémentaires éventuelles présentées dans le RC, que l'acheteur se réserve le droit de commander ou non. Présentation du coût des PSE: les candidats chiffrent la (les) PSE à l'acte d'engagement. Choix: l'acheteur ne peut prendre en considération que les offres de base pour attribuer le contrat à l'opérateur économique classé premier du classement. Les PSE n'interfèrent pas dans l'analyse des offres. Avant la signature du contrat, l'acheteur pourra lever une ou plusieurs des PSE que l'attributaire aura éventuellement proposée(s) dans son offre.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Sète agglopôle Méditerranée dispose d'un parc de 740 colonnes aériennes de différents flux réparties sur les quatorze communes de son territoire. Sète agglopôle Méditerranée souhaite assurer la modernisation et la densification de son parc de contenants dans un contexte de développement de la collecte sélective avec la mise en place de l'extension des consignes de tri à l'horizon 2023 et d'optimisation globale du dispositif de collecte.
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Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Nombre de périodes de reconduction fixé à 3 × 1 an.
Durée maximale du contrat de 4 ans.
Les délais de livraison ne pourront pas dépasser:
— délai maximum pour les colonnes: dix semaines pour un à 50 unités et douze semaines pour 51 unités et plus;
— délai maximum pour les pièces détachées: six semaines. Les candidats pourront s'engager sur des délais plus courts dans l'annexe 1 du CCTP.
Description des options:
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du présent contrat, en application de l'article R. 2122-4-1

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
DC1: le candidat complète dans son intégralité le formulaire DC1, dans sa version la plus récente, afin d'attester sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucun cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique (dans l'hypothèse d'un marché public autre que de défense ou de sécurité).
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Situation économique et financière:
DC2: à l'aide du formulaire DC2, dans sa version la plus récente, déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
Liste des principales prestations effectuées de préférence au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Les colonnes fournies doivent être conformes à la norme NF 13071 ou équivalent.
Le candidat produira les attestations de conformité.
Le métal employé est conforme à la norme En 10027-1.
Les traitements anti-corrosion (acier galvanisé) doivent être conformes aux normes en vigueur (En 10143, En Iso 1461, En Iso 2081, En Iso 10327 ou équivalentes) et adaptés à un environnement climatique marqué par une forte salinité
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
L'exécution des prestations débute à compter de la réception du 1
Aucune clause de garantie financière prévue.
Le contrat prévoit le versement d'une avance, avec obligation de constituer une garantie à 1
Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les prix sont révisables.
Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.
La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social détaillées au cahier des charges.
Le contrat sera financé sur les ressources propres (budget collecte des déchets-gestionnaire tru-fonction 7211— nature 2158 —opération 3812221 — service Tru-Antenne OM/CS).
Les modalités de paiement sont régies au L. 2392-10, R. 2392-10 à R. 2392-13 CCP et soumises au CCAG applicable au contrat.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-09-15 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Caractère esthétique et fonctionnel
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Délai de livraison
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20006635500013
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.agglopole.fr/ 🌏
URL des documents: http://www.agglopole.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
Compte tenu de la durée du présent contrat, la prochaine remise en concurrence devrait intervenir courant 2
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.agglopole.fr/ - Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception.
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Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée.
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Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire. Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans le règlement de la consultation et sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profil d'acheteur.
L'acheteur impose l'utilisation d'une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. L'acheteur préconise l'utilisation d'une signature électronique au format Pades.
Les sous­-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation.
Les demandes de renseignements doivent parvenir, par écrit, dix jours calendaires avant la date limite de remise des plis, via AWS, et selon les modalités définies au règlement de la consultation.
Une réponse écrite sera adressée au plus tard six jours calendaires avant la date limite de remise des plis. Le gestionnaire marchés publics de la consultation est Clotilde Auroux (+33 467463890).
L'entreprise retenue s'engage à réserver à des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières, le nombre d'heures de travail suivant: mini de 60 heures par tranche de 50 000 EUR HT.
Le candidat peut proposer davantage d'heures d'insertion dans l'acte d'engagement. Le référent clause sociale est Michel Valero (+33 467462193). Les candidats peuvent faire une proposition pour chacune des prestations supplémentaires éventuelles présentées dans le RC, que l'acheteur se réserve le droit de commander ou non.
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Présentation du coût des PSE: les candidats chiffrent la (les) PSE à l'acte d'engagement.
Choix: l'acheteur ne peut prendre en considération que les offres de base pour attribuer le contrat à l'opérateur économique classé premier du classement. Les PSE n'interfèrent pas dans l'analyse des offres. Avant la signature du contrat, l'acheteur pourra lever une ou plusieurs des PSE que l'attributaire aura éventuellement proposée(s) dans son offre.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Fax: +33 467547410 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le Tribunal administratif de Montpellier:
— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
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— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique;
— recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de 4 ans à compter du 1
Source: OJS 2021/S 143-379755 (2021-07-22)
Avis d'attribution de marché (2022-04-06)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Sète agglopôle méditerranée dispose d'un parc de 740 colonnes aériennes de différents flux réparties sur les 14 communes de son territoire.Sète agglopôle méditerranée souhaite assurer la modernisation et la densification de son parc de contenants dans un contexte de développement de la collecte sélective avec la mise en place de l'extension des consignes de tri à l'horizon 2023 et d'optimisation globale du dispositif de collecte
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Valeur totale du marché: 800 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: sète agglopôle Méditerrannée
Adresse postale: 4, avenue d'aigues

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-04-06 📅
Date de publication: 2022-04-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 071-189075
Se réfère à l'avis: 2021/S 143-379755
Numéro JO-S: 71
Informations complémentaires
l'Accord-Cadre est conclu pour une période initiale de 1 an, à compter de la réception du premier bon de commande. L'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.L'accord-cadre est passé sans montant minimum ni maximum.Le montant indiqué correspond au montant estimatif de la période initiale. Le montant estimatif sera donc de 800 000 euro(s) Ht toutes périodes confondues.La consultation du(des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication
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Objet
Champ d'application du marché
Description des options:
le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du présent contrat, en application de l'article R.2122-4-1° du Code de la Commande Publique, un ou plusieurs nouveaux contrats ayant pour objet la réalisation de livraisons complémentaires
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-03-09 📅
Nom: astech
Adresse postale: 7 avenue de l'europe
Commune postale: Ensisheim
Code postal: 68190
Pays: France 🇫🇷
Haut-Rhin 🏙️
Valeur totale du marché: 200 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6, rue Pitot
Informations sur les délais d'introduction des recours:
le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier :- référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.- Recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale
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Source: OJS 2022/S 071-189075 (2022-04-06)
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Région:
France Occitanie Languedoc-Roussillon Hérault
Produits/services:
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