Le présent accord-cadre, conclu par le Resah agissant en tant que centrale d'achat dite «intermédiaire», a pour objet la fourniture d'équipements de radiologie et l'exécution de prestations associées. Les prestations sont destinées aux établissements répondant à la définition de «Bénéficiaires Potentiels» quelle que soit leur localisation géographique en France métropolitaine et dans tout Département ou région d'outre-mer (DROM). Elles peuvent également être destinées à des bénéficiaires potentiels dont le siège est situé dans les Collectivités d'outre-mer (COM), dans le cadre de la mise en œuvre de la clause de réexamen prévue au présent cahier des clauses administratives particulières. Pour chacun des lots mentionnés à l'article 1.2 ci-dessous, l'accord-cadre est mono attributaire, exécuté à bons de commande conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162- 6 et R. 2162-13 à R.2162-14 du code, et conclu sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-04-12.
L'appel d'offres a été publié le 2021-03-01.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Fourniture d'équipements de radiologie et prestations associées
2000068
Produits/services: Équipements et matériels de diagnostic et de radiodiagnostic📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre, conclu par le Resah agissant en tant que centrale d'achat dite «intermédiaire», a pour objet la fourniture d'équipements de...”
Brève description
Le présent accord-cadre, conclu par le Resah agissant en tant que centrale d'achat dite «intermédiaire», a pour objet la fourniture d'équipements de radiologie et l'exécution de prestations associées. Les prestations sont destinées aux établissements répondant à la définition de «Bénéficiaires Potentiels» quelle que soit leur localisation géographique en France métropolitaine et dans tout Département ou région d'outre-mer (DROM). Elles peuvent également être destinées à des bénéficiaires potentiels dont le siège est situé dans les Collectivités d'outre-mer (COM), dans le cadre de la mise en œuvre de la clause de réexamen prévue au présent cahier des clauses administratives particulières. Pour chacun des lots mentionnés à l'article 1.2 ci-dessous, l'accord-cadre est mono attributaire, exécuté à bons de commande conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162- 6 et R. 2162-13 à R.2162-14 du code, et conclu sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 2 560 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Équipement de radiologie interventionnelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Équipements médicaux📦
Produits/services supplémentaires: Appareils de radiographie📦
Produits/services supplémentaires: Radiographie dentaire📦
Produits/services supplémentaires: Table de radiologie📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: France métropolitaine, Corse et PSEF DROM COM.
Description du marché: Équipement de radiologie interventionnelle.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Pour chaque lot, l'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de deux (2) ans à compter de sa notification. À l'issue de cette période, il peut être...”
Description des renouvellements
Pour chaque lot, l'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de deux (2) ans à compter de sa notification. À l'issue de cette période, il peut être reconduit tacitement deux (2) fois pour une durée d'un (1) an par période de reconduction.
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Informations complémentaires: Psef 1: LOT 1 salle de type 5: salle arceau avec capteur plan dynamique
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Radioscopie mobile
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Radioscopie mobile.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 15 000 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“PSEF 2: lot 2 type 2: mobile de radioscopie avec capteur plan petit format (avec Tube Rx et Capteur plan inclus).”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Salle os poumon
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Salle os poumon.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Salle télécommandée
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Salle télécommandée.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 14 000 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Mobile de radiographie
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Mobile de radiographie.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 000 000 💰
Description
Informations complémentaires: PSEF 3: lot 5 type 2: appareil de radiographie mobile analogique non motorisé.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Capteurs plans
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: Capteurs plans.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 000 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Équipements de mammographie
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: Équipements de mammographie.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Radio-panoramique dentaire
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché: Radio-panoramique dentaire.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 500 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“PSEF 4: lot 8 type 3: panoramique dentaire cone beam, PSEF 5: lot 8 évolutivité.”
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Équipements retro-alvéolaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché: Équipements retro-alvéolaires.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 500 000 💰
Description
Informations complémentaires: PSEF 6: lot 9 agrément et contrôle.
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Équipements d'ostéodensitométrie
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché: Équipements d'ostéodensitométrie.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Équipements de lithotriteur extra-corporelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché: Équipements de lithotriteur extra-corporelle.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 500 000 💰
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Équipements de radiographie grands axes
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché: Équipements de radiographie grands axes.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 500 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“Pour chaque lot,l'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de deux (2) ans à compter de sa notification. À l'issue de cette période, il peut être...”
Description des renouvellements
Pour chaque lot,l'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de deux (2) ans à compter de sa notification. À l'issue de cette période, il peut être reconduit tacitement deux (2) fois pour une durée d'un (1) an par période de reconduction.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Conformément à la décision du 13.11.2019 de l'Ansm, le titulaire présente des garanties d'indépendance, ainsi lorsqu'un OCQE est accrédité pour mettre en...”
Conditions d'exécution du contrat
Conformément à la décision du 13.11.2019 de l'Ansm, le titulaire présente des garanties d'indépendance, ainsi lorsqu'un OCQE est accrédité pour mettre en œuvre une décision du directeur général de l'Ansm, il ne peut pas pour un même dispositif réaliser son CQE et son CQI. Il peut, néanmoins, réaliser le CQE d'un dispositif et le CQI d'un autre dispositif même si ces deux dispositifs entrent dans le champ de la même décision. Par ailleurs, pour le contrôle des installations de radiothérapie externe, un OCQE accrédité pour mettre en œuvre l'audit des contrôles des installations de radiothérapie externe ne peut réaliser l'audit d'une part et d'autre part le CQI et/ou le CQE d'une même installation.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-04-12
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2021-04-12
17:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Le DCE est téléchargeable sur la plate-forme: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise
Il est fortement conseillé aux candidats de...”
Le DCE est téléchargeable sur la plate-forme: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise
Il est fortement conseillé aux candidats de créer un compte sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics. La création d'un compte vous permettra de déposer vos réponses, recevoir les alertes relatives à la modification du DCE, aux rectificatifs, aux demandes de compléments et accéder aux questions-réponses. La création d'un compte est simple et gratuite. Les candidats sont informés que s'ils ne s'inscrivent pas sur la plate-forme avant de télécharger le DCE, ils ne seront pas informés des questions-réponses qui seraient déposées sur la plate-forme ni des éventuels rectificatifs publiés sur la plate-forme. Il convient de bien vérifier que les mails transmis, via la plate-forme de dématérialisation des marchés publics, ne seront pas réceptionnés dans vos «spams» ou dans vos «courriers indésirables». Il est vivement recommandé aux candidats de remettre une copie de sauvegarde avant la date limite de réception des offres. Les offres doivent être transmises par voie électronique. Les acheteurs pouvant bénéficier de l'accord-cadre (bénéficiaires potentiels) sont les adhérents de la centrale d'achat du GIP Resah dont la liste est annexée au cahier des clauses administratives particulières. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des variantes mais ils peuvent présenter des PSE dans les conditions précisées dans le RC.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Il est loisible aux opérateurs économiques d'introduire:
— jusqu'à la signature du marché: un recours en référé précontractuel dans les conditions visées;
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Il est loisible aux opérateurs économiques d'introduire:
— jusqu'à la signature du marché: un recours en référé précontractuel dans les conditions visées;
— une action du référé contractuel dans les conditions visées aux articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative;
— dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, un recours en contestation de validité du contrat (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2021/S 045-110474 (2021-03-01)
Avis d'attribution de marché (2021-11-16) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: gip resah
Adresse postale: 47, rue de Charonne
Objet Champ d'application du marché
Titre: fourniture D'Equipements de radiologie et prestations associees
2000068
Brève description:
“le présent accord-cadre, conclu par le Resah agissant en tant que centrale d'achat dite " intermédiaire ", a pour objet la fourniture d'équipements de...”
Brève description
le présent accord-cadre, conclu par le Resah agissant en tant que centrale d'achat dite " intermédiaire ", a pour objet la fourniture d'équipements de radiologie et l'exécution de prestations associées. Les prestations sont destinées aux établissements répondant à la définition de " Bénéficiaires Potentiels " quelle que soit leur localisation géographique en France métropolitaine et dans tout département ou région d'outre-mer (Drom). Elles peuvent également être destinées à des Bénéficiaires Potentiels dont le siège est situé dans les Collectivités d'outre-mer (Com), dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause de réexamen prévue au présent cahier des clauses administratives particulières. Pour chacun des lots mentionnés à l'article 1.2 ci-dessous, l'accord-cadre est mono attributaire, exécuté à bons de commande conformément aux articles R.2162-1 à R.2162- 6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code, et conclu sans minimum ni maximum en valeur ou en quantité
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 82 000 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: equipement de radiologie interventionnelle
Description
Site principal ou lieu d'exécution: france métropolitaine, Corse et psef drom com
Description du marché: equipement de radiologie interventionnelle
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Qualité de service SAV
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Conseil, accompagnement et performance technique et organisationnelle
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Développement durable
Prix (pondération): 35
Champ d'application du marché
Titre: radioscopie mobile
Description
Description du marché: radioscopie mobile
Champ d'application du marché
Titre: salle os poumon
Description
Description du marché: salle os poumon
Champ d'application du marché
Titre: salle télécommandée
Description
Description du marché: salle télécommandée
Champ d'application du marché
Titre: mobile de radiographie
Description
Description du marché: mobile de radiographie
Champ d'application du marché
Titre: capteurs plans
Description
Description du marché: capteurs plans
Champ d'application du marché
Titre: equipements de mammographie
Description
Description du marché: equipements de mammographie
Champ d'application du marché
Titre: radio-Panoramique dentaire
Description
Description du marché: radio-Panoramique dentaire
Champ d'application du marché
Titre: equipements retro-alvéolaires
Description
Description du marché: equipements retro-alvéolaires
Champ d'application du marché
Titre: equipements d'ostéodensitométrie
Description
Description du marché: equipements d'ostéodensitométrie
Champ d'application du marché
Titre: equipements de lithotriteur extra-corporelle
Description
Description du marché: equipements de lithotriteur extra-corporelle
Champ d'application du marché
Titre: equipements de radiographie grands axes
Description
Description du marché: equipements de radiographie grands axes
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 045-110474
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021-006
Numéro d'identification du lot: 12
Titre: equipements de radiographie grands axes
Date de conclusion du contrat: 2021-10-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: fujifilm France SAS Medical Systems Business
Adresse postale: immeuble River Plaza 25-29 quai Aulagnier
Commune postale: Asnieres
Code postal: 92600
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
URL: http://www.fujifilm.com🌏
Le contractant est une PME
Nom: infimed sasu
Adresse postale: 86, Boulevard Carnot
Commune postale: Lille
Code postal: 59800
URL: http://www.infimed.pl🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: la banque postale leasing & FACTORING
Adresse postale: 115, rue de Sèvres - cPX 804
Commune postale: Paris Cedex 06
Code postal: 75275
URL: http://www.labanquepostale.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
“l'Accord cadre est conclu sans montant minimum et un montant maximum de 82 000 000 euro(s) HT; la valeur totale du marché est par conséquent donnée à titre...”
l'Accord cadre est conclu sans montant minimum et un montant maximum de 82 000 000 euro(s) HT; la valeur totale du marché est par conséquent donnée à titre indicatif.Le présent contrat est consultable sur demande écrite adressée à : GIP Resah - centrale d'achat - 47 rue de Charonne - 75011 Paris.Sur la base de cette demande, une copie du contrat, occultée des mentions couvertes par un secret protégé par la loi, sera envoyée à l'adresse précisée par le demandeur.Le présent avis vaut publicité de la décision de signer
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“il est loisible aux opérateurs économiques 'Introduire :- jusqu'à la signature du marché : un recours en référé pré-contractuel dans les conditions visées ,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
il est loisible aux opérateurs économiques 'Introduire :- jusqu'à la signature du marché : un recours en référé pré-contractuel dans les conditions visées , - une action du référé contractuel dans les conditions visées aux articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 etsuivants du code de justice administrative.- dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, un recours en contestation devalidité du contrat (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne, no 358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2021/S 225-590765 (2021-11-16)