La consultation est passée sous la forme d'un appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-1 et R. 2124-2 du code de la commande publique. En tant que caisse nationale, la CNAM est habilitée à passer des accords-cadres pour le compte des d'organismes en application de l'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi nº 2009-879 du 21.7.2009. La CNAM est ainsi l'organisme en charge de la passation de la procédure pour le réseau de l'assurance Maladie (CPAM, CCSS de la Lozère, CGSS et CSS de Mayotte). L'accord-cadre est mono-attributaire en application des articles L. 2125-1 1º du code de la commande publique. Conformément à l'article R. 2162-4 2º du code de la commande publique, l'accord-cadre est conclu sans minimum mais avec un montant maximal de 443 019 EUR HT/531 623 EUR TTC. L'accord-cadre donnera lieu à l'émission de bons de commande en application des articles R. 2162-2, R. 2162-5, R. 2162-6 et R. 2162- 13. Les bons de commande seront émis par les CPAM, CCSS de la Lozère et les CGSS. L'accord-cadre fait l'objet d'un lot unique, l'objet ne permettant pas l'identification de prestations distinctes dans le sens de l'article L. 2113-10 du code de la commande publique. Le jugement des offres est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 2152-6 et R. 2152-7 du code de la commande publique. La CNAM choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, en tenant compte des critères de jugement indiqués au règlement de la consultation. La procédure prévoit la remise d'un échantillon dans les conditions décrites aux articles 6.3 et 9.2.3 du règlement de la consultation.