Formation à la conduite de projet

Ministères santé, travail et sport

Les accords-cadres ont pour objet des formations à la conduite de projet.
Lot 1: conduite de projet (module 1: participer à une équipe projet/module 2: conduite un projet et piloter une équipe projet/module 3: design thinking).
Lot 2: conduite de projet numérique (module 1: conduire un projet numérique/module 2: intégrer le numérique dans la conduite de projet/module 3: sécuriser la solution avec la gestion des tests-recettes/module 4: s'appuyer sur un marché et gérer la prestation). Ces formations sont ouvertes à tous les agents des ministères sociaux, ceux de l'administration centrale et des services déconcentrés tel que précisés dans le CCTP.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-04-02. L'appel d'offres a été publié le 2021-02-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ministères santé, travail et sport

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de formation › Services de formation professionnelle

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-02-24	Avis de marché
2021-11-26	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-02-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de formation professionnelle
Numéro de référence: BPM017219
Brève description:

Les accords-cadres ont pour objet des formations à la conduite de projet. Lot 1: conduite de projet (module 1: participer à une équipe projet/module 2: conduite un projet et piloter une équipe projet/module 3: design thinking). Lot 2: conduite de projet numérique (module 1: conduire un projet numérique/module 2: intégrer le numérique dans la conduite de projet/module 3: sécuriser la solution avec la gestion des tests-recettes/module 4: s'appuyer sur un marché et gérer la prestation). Ces formations sont ouvertes à tous les agents des ministères sociaux, ceux de l'administration centrale et des services déconcentrés tel que précisés dans le CCTP.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de formation professionnelle 📦
Code CPV supplémentaire: Services de formation professionnelle 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministères santé, travail et sport
Adresse postale: 14 avenue Duquesne
Code postal: 75007
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
Courrier électronique: josepha.feugere@sg.social.gouv.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=690467&orgAcronyme=h8j 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=690467&orgAcronyme=h8j 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-02-24 📅
Date limite de soumission: 2021-04-02 📅
Date de publication: 2021-03-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 041-102766
Numéro JO-S: 41
Informations complémentaires

Pour le lot 1, les sessions de formation se déroulent dans les locaux des ministères sociaux: — 14 avenue Duquesne — 75007 Paris; — 18 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon — 75014 Paris; — 39-43 quai André Citroën — 75015 Paris; — en région: dans les services déconcentrés métropolitains et DROM des ministères sociaux.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les accords-cadres ont pour objet des formations à la conduite de projet.

Lot 1: conduite de projet (module 1: participer à une équipe projet/module 2: conduite un projet et piloter une équipe projet/module 3: design thinking).

Lot 2: conduite de projet numérique (module 1: conduire un projet numérique/module 2: intégrer le numérique dans la conduite de projet/module 3: sécuriser la solution avec la gestion des tests-recettes/module 4: s'appuyer sur un marché et gérer la prestation). Ces formations sont ouvertes à tous les agents des ministères sociaux, ceux de l'administration centrale et des services déconcentrés tel que précisés dans le CCTP.

Valeur totale estimée: 344 100 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Conduite de projet
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le présent marché se décompose en trois modules:

— module 1: participer à une équipe projet;

— module 2: conduire un projet et piloter une équipe projet;

— module 3: design thinking.

Valeur estimée hors TVA: 185 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est reconductible trois fois par période de douze mois dans la limite d'une durée maximale de 48 mois à compter de la date de notification.

Informations complémentaires:

Pour le lot 1, les sessions de formation se déroulent dans les locaux des ministères sociaux:

— 14 avenue Duquesne — 75007 Paris;

— 18 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon — 75014 Paris;

— 39-43 quai André Citroën — 75015 Paris;

— en région: dans les services déconcentrés métropolitains et DROM des ministères sociaux.

Intitulé du lot: Conduite de projet numérique
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le présent marché se décompose en plusieurs modules:

— module 1: conduire un projet numérique;

— module 2: intégrer le numérique dans la conduite du changement;

— module 3: sécuriser la solution avec la gestion des tests/recette;

— module 4: s'appuyer sur un marché et gérer la prestation.

Valeur estimée hors TVA: 159 100 EUR 💰
Informations complémentaires: Pour le lot 2, les prestations auront lieu dans les locaux du prestataire.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Locaux des ministères sociaux et dans les services déconcentrés et DROM des ministères sociaux.

Pour le lot 2, les prestations auront lieu dans les locaux du prestataire.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats ont le choix de présenter leur candidature:

— sous forme de Document unique de marché européen électronique (DUME) en utilisant le service DUME ou le service exposé de PLACE;

— sous forme de candidature standard en utilisant les formulaires DC1 et DC2:

—— lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, et daté. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, le formulaire DC1 sera complété pour chaque membre du groupement;

—— déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté; en cas de candidature groupée, le DC2 est rempli par chaque membre du groupement.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs lorsque l'acheteur peut les obtenir:

—— directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel;

—— d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans son dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès soit gratuit. Le candidat n'est pas tenu de fournir les documents justificatifs déjà transmis à l'acheteur dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Dans ce cas, il indique les moyens de preuves concernés ainsi que la référence de la ou des consultation(s) pour la ou lesquelles ces moyens de preuve ont déjà été transmis. En cas d'impossibilité de se procurer les documents justificatifs directement auprès des administrations ou organismes, l'acheteur en demande communication au candidat.

Capacité technique et professionnelle:

— la partie IV.C.1b) pour les marchés publics de fournitures et de services: les prestations principales de même nature réalisées sur les trois dernières années. Cette liste peut être complétée par l'expérience datant de plus de trois ans;

— la partie IV.C.8): les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les trois dernières années; l'acheteur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requise en cochant uniquement la partie IV du DUME;

— «Indication globale pour tous les critères de sélection». Cette liste peut être complétée par l'expérience datant de plus de trois ans

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-04-02 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1: valeur technique de la proposition pour chacun des modules
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1: proposition pédagogique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2: moyens humains dédiés
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=690467&orgAcronyme=h8j 🌏

Référence
Informations complémentaires

L'accord-cadre est passé selon la procédure adaptée de services sociaux et autres services spécifiques prévue à l'article R. 2123-1 du code de la commande publique. Il est conclu sans minimum et sans maximum. Il est exécuté par l'émission de bons de commande et chaque lot est mono-attributaire. Lieux d'exécution:

Pour le lot 1, les sessions de formation se déroulent dans les locaux des ministères sociaux:

— 14 avenue Duquesne — 75007 Paris;

— 18 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon — 75014 Paris;

— 39-43 quai André Citroën — 75015 Paris;

— en région: dans les services déconcentrés métropolitains et DROM des ministères sociaux.

Pour le lot 2, les prestations auront lieu dans les locaux du prestataire. Les sites parisiens sont susceptibles de changer au cours du marché, tout en restant en première couronne de la région parisienne. Le nombre de sites et leur adresse sont susceptibles d'évoluer au cours de l'exécution du marché sans que la conclusion d'un avenant soit nécessaire, sous réserve du respect de l'équilibre économique du marché. Considérations environnementales: le titulaire doit mettre en œuvre ses moyens techniques afin de réduire son empreinte carbone pendant la durée d'exécution du marché. En cas d'impossibilité de transmission des documents par voie dématérialisée, le prestataire devra utiliser du papier recyclé ou éco-labellisé. De manière générale, toute transmission de documents et éventuels livrables par le ou les prestataires au prescripteur se fait par la voie dématérialisée. À défaut, l'utilisation de papier recyclé/éco-labellisé ou de papier intégralement issu de forêts gérées durablement est à privilégier. Négociation: le représentant du pouvoir adjudicateur négociera avec les trois candidats ayant déposé les offres les plus intéressantes, classées au regard des critères de jugement des offres indiquées ci-dessus. Si le nombre total d'offres est inférieur ou égal à trois, la négociation sera engagée avec l'ensemble des candidats. En cas d'insuffisance d'offres appropriées, régulières et acceptables (moins de trois), l'acheteur se réserve le droit d'inviter tous les soumissionnaires à la négociation avec possibilité de régularisation. Cependant, la régularisation des offres n'est pas possible pour les offres inappropriées et anormalement basses conformément à l'article R. 2152-1 du code de la commande publique. L'acheteur se réserve également la possibilité de ne négocier qu'avec les seuls candidats ayant présenté une offre régulière. Enfin, l'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. La négociation se fera lot par lot. La négociation pourra être menée oralement ou par écrit et fera l'objet d'un procès-verbal. Les soumissionnaires seront informés par courrier électronique des conditions d'organisation, de la date et de l'heure de la tenue de la négociation. La négociation sera menée au regard des critères de jugement des offres et ne peut porter sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché telles qu'elles sont définies dans les documents de la consultation. Au terme de la négociation, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées.

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594430 📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://Paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;

2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;

3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, req. nº 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Source: OJS 2021/S 041-102766 (2021-02-24)

Avis d'attribution de marché (2021-11-26)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

les accords-cadres ont pour objet des formations à la conduite de projet. Lot 1 : Conduite de projet ( Module 1 : Participer à une équipe projet/ Module 2 : Conduite un projet et piloter une équipe projet/ Module 3 : Design thinking). Lot 2 : Conduite de projet numérique (Module 1 : Conduire un projet numérique/ Module 2 : Intégrer le numérique dans la conduite de projet/module 3 : Sécuriser la solution avec la gestion des tests-recettes/ Module 4 : S'Appuyer sur un marché et gérer la prestation). Ces formations sont ouvertes à tous les agents des ministères sociaux, ceux de l'administration centrale et des services déconcentrés tel que précisés dans le CCTP

Valeur totale du marché: 73 570 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: ministères santé, travail et sport

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-11-26 📅
Date de publication: 2021-12-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 233-614431
Se réfère à l'avis: 2021/S 041-102766
Numéro JO-S: 233

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: conduite de projet
Brève description:

le présent marché se décompose en trois modules : Module 1 : Participer à une équipe projetmodule 2 : Conduire un projet et piloter une équipe projetmodule 3 : Design thinking

Intitulé du lot: conduite de projet numérique
Brève description:

le présent marché se décompose en plusieurs modules : Module 1 : Conduire un projet numériquemodule 2 : Intégrer le numérique dans la conduite du changementmodule 3 : Sécuriser la solution avec la gestion des tests / recettemodule 4 : S'Appuyer sur un marché et gérer la prestation

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

locaux des Ministères sociaux et dans les services déconcentrés et DROM des ministères sociaux

pour le lot 2, les prestations auront lieu dans les locaux du prestataire

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : Valeur technique de la proposition pour chacun des modules
Sous-critère 1 : Proposition pédagogique
Sous-critère 2 : Moyens humains dédiés

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-10-07 📅
Nom: afcos consultants
Adresse postale: 182 Avenue d'italie
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: https://www.afcosconsultants.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 36 160 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2021-11-04 📅
Nom: oresys sas
Adresse postale: 48 Rue de Londres
Code postal: 75008
Adresse Internet: http://www.oresys.eu/ 🌏
Nom: oresys consult sas
Code postal: 75002
Valeur totale du marché: 37 410 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
3

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 Rue de Jouy
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Source: OJS 2021/S 233-614431 (2021-11-26)

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