Le présent marché confie au titulaire l'exécution des prestations de service de transport non urbain de voyageurs sur le secteur Nord Martinique, la mise à disposition de matériels roulants, des opérations d'entretien et de maintenance définies aux DCE, la délivrance des titres de transport à bord, le conseil auprès de Martinique Transport.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-31.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-26.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Exploitation des services de transport public routier de voyageurs du secteur Nord de Martinique
2021-MT-006”
Produits/services: Services de transport routier public📦
Brève description:
“Le présent marché confie au titulaire l'exécution des prestations de service de transport non urbain de voyageurs sur le secteur Nord Martinique, la mise à...”
Brève description
Le présent marché confie au titulaire l'exécution des prestations de service de transport non urbain de voyageurs sur le secteur Nord Martinique, la mise à disposition de matériels roulants, des opérations d'entretien et de maintenance définies aux DCE, la délivrance des titres de transport à bord, le conseil auprès de Martinique Transport.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lignes locales et interurbaines du secteur Nord-Caraïbes «NC»
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de transport routier public📦
Lieu d'exécution: Martinique 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Secteur Nord-Caraïbes.
Description du marché:
“Services de transport de voyageurs sur le secteur précité dont les missions principales communes à tous les lots sont précitées. Les dessertes...”
Description du marché
Services de transport de voyageurs sur le secteur précité dont les missions principales communes à tous les lots sont précitées. Les dessertes correspondantes à ce lot sont précisées aux documents de la consultation.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 26 693 540 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Martinique transport se réserve la possibilité de passer des marchés de prestations similaires dans les conditions de l'article R. 2122-7 du code de la...”
Description des options
Martinique transport se réserve la possibilité de passer des marchés de prestations similaires dans les conditions de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
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Informations complémentaires:
“Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum et sans maximum. La durée commence à compter du démarrage d'exécution effectif des marchés....”
Informations complémentaires
Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum et sans maximum. La durée commence à compter du démarrage d'exécution effectif des marchés. La date prévisionnelle de commencement est fixée au 1.7.2021.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Secteur Nord-Atlantique Nord «NA-Nord» — lignes locales du Lorrain et de Sainte-Marie, TAD de Basse-Pointe et lignes interurbaines ayant des terminus à...”
Titre
Secteur Nord-Atlantique Nord «NA-Nord» — lignes locales du Lorrain et de Sainte-Marie, TAD de Basse-Pointe et lignes interurbaines ayant des terminus à Sainte-Marie et Basse-Pointe
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Secteur Nord-Atlantique Nord.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 27 233 465 💰
Description
Informations complémentaires:
“Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum et sans maximum. La durée commence à compter du démarrage d'exécution effectif des marchés....”
Informations complémentaires
Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum et sans maximum. La durée commence à compter du démarrage d'exécution effectif des marchés. La date prévisionnelle de commencement est fixée au 1.7.2021. Services du Lorrain débutent à compter du 1.1.2023.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Secteur Nord-Atlantique Sud «NA-Sud» lignes locales du Gros-Morne, de Trinité et du Robert, et lignes interurbaines ayant des terminus dans ces communes” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Secteur Nord-Atlantique Sud.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 28 242 847 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Inscription registre électronique national des entreprises de transport par route.” Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-31
18:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-05-31
18:30 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Locaux de Martinique Transport.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Ouverture non publique.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Prochaine publication: 1 semestre 2025.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Procédure d'appel d'offres ouvert. Les questions des candidats se font par le profil acheteur dans les conditions fixées au règlement de consultation. La...”
Procédure d'appel d'offres ouvert. Les questions des candidats se font par le profil acheteur dans les conditions fixées au règlement de consultation. La transmission des offres par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse internet suivante: https://martiniquetransport.e-marchespublics.com — La transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB…) n'est pas autorisée. Les candidats ont la possibilité de télécharger le dossier de consultation gratuitement par voie électronique à l'adresse du profil acheteur. Toute modification du dossier de consultation fait l'objet d'un envoi de message électronique à l'adresse électronique qui a été indiquée lors du téléchargement du dossier.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: rue du Citronnier, BP CS 171
Commune postale: Schoelcher
Code postal: 97271
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +596 596716667📞 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif du règlement amiable des litiges de Paris
Adresse postale: 29 rue Barbet de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75700
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: rue du Citronnier, BP CS 171
Commune postale: Schoelcher
Code postal: 97271
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +596 596716667📞
Source: OJS 2021/S 084-215887 (2021-04-26)
Avis d'attribution de marché (2021-11-29) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: martinique transport
Adresse postale: rue Gaston Defferre - cs70473
Personne de contact: Président du Conseil d'Administration
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“exploitation des services de transport public routier de voyageurs du secteur Nord de Martinique
2021-MT-006”
Brève description:
“le présent marché confie au Titulaire l'exécution des prestations de service de transport non urbain de voyageurs sur le secteur nord Martinique, la mise à...”
Brève description
le présent marché confie au Titulaire l'exécution des prestations de service de transport non urbain de voyageurs sur le secteur nord Martinique, la mise à disposition de matériels roulants, des opérations d'entretien et de maintenance définies aux DCE, la délivrance des titres de transport à bord, le conseil auprès de Martinique Transport
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 82 169 292 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: lignes locales et interurbaines du secteur Nord-Caraïbes " nc "
Description
Site principal ou lieu d'exécution: secteur Nord-Caraïbes
Description du marché:
“services de transport de voyageurs sur le secteur précité dont les missions principales communes à tous les lots sont précitées. Les dessertes...”
Description du marché
services de transport de voyageurs sur le secteur précité dont les missions principales communes à tous les lots sont précitées. Les dessertes correspondantes à ce lot sont précisées aux documents de la consultation
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens humains et matériels mis en oeuvre
Critère de qualité (pondération): 25 points
Critère de qualité (nom): Méthode de gestion et dorganisation pour assurer le service de transport
Critère de qualité (pondération): 15 points
Critère de qualité (nom): Mesures prises pour la sécurité des passagers, conducteurs et des tiers
Critère de qualité (pondération): 12 points
Critère de qualité (nom): Continuité du service public
Critère de qualité (pondération): 4 points
Critère de qualité (nom): Objectifs de développement durable
Critère de qualité (nom): Matériels roulants
Critère de qualité (pondération): 10 points
Prix (pondération): 30 points
Informations sur les options
Description des options:
“martinique transport se réserve la possibilité de passer des
marchés de prestations similaires dans les conditions de l'article R. 2122-7 du Code de la...”
Description des options
martinique transport se réserve la possibilité de passer des
marchés de prestations similaires dans les conditions de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“accord-Cadre mono-attributaire à bons de commande sans
minimum et sans maximum La durée commence à compter du démarrage d'exécution effectif des marchés.” Champ d'application du marché
Titre:
“secteur Nord-Atlantique Nord " Na-Nord " - lignes locales du Lorrain et de Sainte-Marie, TAD de Basse-Pointe et lignes interurbaines ayant des terminus à...”
Titre
secteur Nord-Atlantique Nord " Na-Nord " - lignes locales du Lorrain et de Sainte-Marie, TAD de Basse-Pointe et lignes interurbaines ayant des terminus à Sainte-Marie et Basse-Pointe
Afficher plus Description
Site principal ou lieu d'exécution: secteur Nord-Atlantique Nord
Informations complémentaires:
“accord-Cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum et sans maximum La durée commence à compter du démarrage d'exécution effectif des marchés....”
Informations complémentaires
accord-Cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum et sans maximum La durée commence à compter du démarrage d'exécution effectif des marchés. Les services du Lorrain
Débutent à compter du 1er janvier 2023
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“secteur Nord-Atlantique Sud - " Na-Sud " lignes locales du Gros-Morne, de Trinité et du Robert, et lignes interurbaines ayant des terminus dans ces communes” Description
Site principal ou lieu d'exécution: secteur Nord-Atlantique Sud
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 084-215887
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 21DLI231
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: lignes locales et interurbaines du secteur Nord-Caraïbes " NC "
Date de conclusion du contrat: 2021-11-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues de PME: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: sertrans
Numéro d'enregistrement national: 38286869300013
Adresse postale: rivière l'or - voie no1 - bP 509
Commune postale: Fort-de-France
Code postal: 97209
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: sertranssarl@gmail.com📧
Région: Martinique 🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 26 693 540 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 25 256 580 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 21DLI232
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“secteur Nord-Atlantique Nord " Na-Nord " - lignes locales du Lorrain et de Sainte-Marie, TAD de Basse-Pointe et lignes interurbaines ayant des terminus à...”
Titre
secteur Nord-Atlantique Nord " Na-Nord " - lignes locales du Lorrain et de Sainte-Marie, TAD de Basse-Pointe et lignes interurbaines ayant des terminus à Sainte-Marie et Basse-Pointe
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: ctna
Adresse postale: habitation Séguineau
Commune postale: Le Lorrain
Code postal: 97214
Courrier électronique: efc@efctrans.com📧
Nom: ctn
Adresse postale: rivière Roche Macouba
Commune postale: Basse Pointe
Code postal: 97218
Courrier électronique: p.canatous@gmail.com📧
Nom: transport balmy
Adresse postale: quartier Eudorçait Rd24 N3243
Commune postale: Sainte Marie
Code postal: 97230
Courrier électronique: ctna972@gmail.com📧
Nom: transport boniface
Adresse postale: hydrobase Bât. Administratif quai de l'hydrobase
Code postal: 97200
Courrier électronique: boniface23@wanadoo.fr📧
Nom: bg transport 972
Adresse postale: 5 Rue de la fraternité cité Union 2
Nom: transport deau haure
Adresse postale: quartier Pérou
Courrier électronique: domi972@gmail.com📧
Nom: transport bazabas
Adresse postale: villeneuve II
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 27 233 465 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 26 556 376 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 21DLI233
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“secteur Nord-Atlantique Sud - " Na-Sud " lignes locales du Gros-Morne, de Trinité et du Robert, et lignes interurbaines ayant des terminus dans ces communes” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: compagnie antillaise de deplacement
Adresse postale: quartier La Fraicheur
Commune postale: Gros Morne
Code postal: 97213
Courrier électronique: christiancator972@gmail.com📧
Nom: ctcn
Adresse postale: 21 Rue des Amours
Commune postale: Trinite
Code postal: 97220
Nom: utna
Adresse postale: c/o Raymond Lapu Bellevue
Courrier électronique: utna@orange.fr📧
Nom: trans'Ile
Adresse postale: quartier Raisin
Commune postale: Le Robert
Code postal: 97231
Courrier électronique: rodolphenomel@hotmail.fr📧
Nom: translime
Adresse postale: fond d'or Augrain Sud
Courrier électronique: translime972@gmail.com📧
Nom: transjos
Adresse postale: 2 Rue Schoelcher
Courrier électronique: arianejupiter9721@icloud.fr📧
Nom: entreprise individuelle Fibleuil
Adresse postale: duschene
Courrier électronique: victor.fibleuil@wanadoo.fr📧
Nom: transmorne
Adresse postale: rue du Bakoua
Commune postale: Ducos
Code postal: 97224
Courrier électronique: transmorne@orange.fr📧
Nom: transcoroad sarl
Adresse postale: montvert
Courrier électronique: daniel.zachelin@gmail.com📧
Nom: entreprise individuelle Jean-Philippe
Adresse postale: quartier les Deux terres
Commune postale: Le Gros Morne
Courrier électronique: claudejeanphilippe62@gmail.com📧 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 28 242 847 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 26 396 452 💰
“il s'agit d'un marché renouvelable. Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Prochaine publication : 1er semestre 2025” Organe de révision
Nom: tribunal Administratif
Adresse postale: rue du Citronnier - bP Cs171
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité Consultatif du Règlement Amiable des litiges de Paris
Adresse postale: 29 Rue Barbet de Jouy
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif
Adresse postale: rue du Citronnier - bP Cs171
Source: OJS 2021/S 235-618834 (2021-11-29)