Exploitation des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire avec fourniture d'énergie et GER/Groupement Ville/CCAS/Régie Scène Watteau-Pavillon Baltard/Régie Centre nautique
Marché de type CPI — GER comprenant la fourniture de l'énergie avec son intéressement, (P1), l'entretien et la conduite des installations (P2), le renouvellement et la garantie totale des équipements (P3) avec Gros entretien renouvellement (GER) avec un engagement du titulaire sur un niveau de réduction des consommations d'énergies obtenu par la mise en œuvre d'actions qu'il devra définir et dont il garantit l'efficacité; le marché comporte aussi une part de prestations à bons de commande pour les interventions non comprises dans la garantie totale P3.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-04-26.
L'appel d'offres a été publié le 2021-03-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Exploitation des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire avec fourniture d'énergie et GER/Groupement Ville/CCAS/Régie Scène Watteau-Pavillon...”
Titre
Exploitation des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire avec fourniture d'énergie et GER/Groupement Ville/CCAS/Régie Scène Watteau-Pavillon Baltard/Régie Centre nautique
21F015
Marché de type CPI — GER comprenant la fourniture de l'énergie avec son intéressement, (P1), l'entretien et la conduite des installations (P2), le renouvellement et la garantie totale des équipements (P3) avec Gros entretien renouvellement (GER) avec un engagement du titulaire sur un niveau de réduction des consommations d'énergies obtenu par la mise en œuvre d'actions qu'il devra définir et dont il garantit l'efficacité; le marché comporte aussi une part de prestations à bons de commande pour les interventions non comprises dans la garantie totale P3.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage📦
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la commune de Nogent-sur-Marne.
Description du marché:
“Cette consultation est lancée à la suite de la décision du pouvoir adjudicateur de renoncer à poursuivre la procédure précédente pour des motifs d'intérêt...”
Description du marché
Cette consultation est lancée à la suite de la décision du pouvoir adjudicateur de renoncer à poursuivre la procédure précédente pour des motifs d'intérêt général. La Commune de Nogent-sur-Marne, le Centre communal d'action social, la Régie personnalisée Scène Watteau/Pavillon Baltard et la Régie personnalisée Centre nautique ont décidé de constituer un groupement de commandes en vue de la de la mutualisation de leurs achats récurrents. Le présent marché concerne des prestations de type CPI — GER comprenant la fourniture de l'énergie avec son intéressement (P1), l'entretien et la conduite des installations (P2), le renouvellement et la garantie totale des équipements (P3) avec Gros entretien renouvellement (GER) avec un engagement du titulaire sur un niveau de réduction des consommations d'énergies obtenu par la mise en œuvre d'actions qu'il devra définir et dont il garantit l'efficacité; le marché comporte aussi une part de prestations à bons de commande pour les interventions non comprises dans la garantie totale P3.
S'agissant d'un appel d'offre restreint, la consultation se déroule en deux phases:
— phase candidatures: les soumissionnaires devront faire parvenir leur dossier de candidature comportant les documents listés à l'article 3 du règlement de la consultation rubrique «contenu des candidatures»;
— phase offres: à l'issue de l'analyse des candidatures, les cinq candidats minimum ayant reçu la meilleure note seront sélectionnés et recevront une lettre d'invitation à soumissionner leur indiquant les modalités de remise des offres.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2021-07-11 📅
Date de fin: 2029-07-11 📅
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Les candidatures des opérateurs économiques ne faisant pas l'objet d'un motif d'exclusion de la procédure de passation seront sélectionnées en fonction des...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Les candidatures des opérateurs économiques ne faisant pas l'objet d'un motif d'exclusion de la procédure de passation seront sélectionnées en fonction des critères énumérés ci-dessous, ce qui conduira la collectivité à écarter les candidats ne présentant pas les garanties suffisantes, au regard desdits critères:
— capacités techniques et professionnelles: 18/20
1) références similaires: 6 points,
2) moyens humains et matériels: 6 points,
3) qualifications professionnelles: 6 points,
— capacités économiques et financières: 2/20 soit un total de 20/20 en outre.
Pour pouvoir soumissionner, les candidats devront obligatoirement fournir la qualification suivante: Qualibat 5274 exploitation d'installation dans les bâtiments supérieur à 1 000 m.
Tout candidat ne possédant pas cette qualification ou ne pouvant pas produire son équivalence verra sa candidature rejetée. La vérification de l'aptitude du candidat à exercer l'activité professionnelle objet du marché se fera au moyen de ce document.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“L'acheteur exige pour pourvoir soumissionner que les candidats possèdent et fournissent obligatoirement la qualification Qualibat 5274 exploitation...”
Informations complémentaires
L'acheteur exige pour pourvoir soumissionner que les candidats possèdent et fournissent obligatoirement la qualification Qualibat 5274 exploitation d'installation dans les bâtiments supérieur à 1 000 m. Tout candidat ne possédant pas cette qualification ou ne pouvant pas produire son équivalence verra sa candidature rejetée.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le dossier de candidature à remettre par chaque candidat comprendra les pièces énumérés à l'article 3 du règlement de la consultation phase candidature. En...”
Liste et brève description des conditions
Le dossier de candidature à remettre par chaque candidat comprendra les pièces énumérés à l'article 3 du règlement de la consultation phase candidature. En outre, un cadre de réponse des candidatures devra être rempli par les candidats. Le candidat peut remettre un Document unique de marché européen (DUME) rédigé en français et fournir parallèlement à l'exception des DC1 et DC2, les documents et renseignements demandés précisés dans le règlement de la consultation et demandés ci-dessous, aux fins de vérification de l'aptitude à répondre aux marchés publics, de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ainsi que des capacités techniques et professionnelles, au regard des critères objectifs de limitation du nombre de candidats invités à présenter une offre. À défaut de produire le DUME, les candidats devront fournir les DC1 et DC2 ainsi que tous les documents figurant à l'article 3 du règlement de la consultation phase candidature.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles,
— chiffre d'affaires concernant les services objets du marché réalisé...”
Liste et brève description des critères de sélection
— chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles,
— chiffre d'affaires concernant les services objets du marché réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.
“Le chiffre d'affaires minimal exigé dans le domaine concerné par le marché doit être au moins égal à deux fois le montant estimé du marché (montant annuel...”
Le chiffre d'affaires minimal exigé dans le domaine concerné par le marché doit être au moins égal à deux fois le montant estimé du marché (montant annuel estimé: 1 200 000 EUR HT).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— références similaires: marchés avec institutionnels;
— autres références: exploitation de chauffage;
— références travaux de chauffage ou climatisation;
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— références similaires: marchés avec institutionnels;
— autres références: exploitation de chauffage;
— références travaux de chauffage ou climatisation;
— moyens matériels description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public, ses moyens de déplacements et la liste des fournisseurs avec lesquels il travaille;
— moyens humains: déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années, les moyens humains de l'entité chargée d'exécuter le marché;
— qualifications professionnelles: pour pouvoir soumissionner, les candidats devront obligatoirement fournir la qualification Qualibat 5274 Exploitation d'installation dans les bâtiments supérieur à 1 000 m.
Seront valorisées les candidatures fournissant des certifications et qualifications type:
— ISO 9001 V 2000 (qualité), OHSAS 18001 (ISO 45001: Sécurité et hygiène),
— ISO 14001 (Environnement),
— ISO 50001 (Management de l'énergie) ou équivalents.
Qualibat 2019: 5111.
— Qualibat 2019: 5112, 5131, 5132, 5141, 5142, 5143, 5212, 5213, 5214, 5231, 5232, 5241, 5252, 5261, 5262, 5264, 5272, 5311, 5312, 5331, 5332, 5333, 5412, 5422, 5511.
— Qualiclima: A, B, Ca100, Ca101, Clim PAC 200, Clim PAC 201, Clim PAC 202, Clim PAC 203, EE.
Des qualifications ou certifications autres que ceux-ci-dessus fournies par le candidat pourront également être valorisées.
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 030-073629
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-04-26
16:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2021-05-26 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Adresse à laquelle l'acheteur met à disposition les documents de la consultation:https://www.achatpublic.com
Adresse auprès de laquelle les renseignements...”
Adresse à laquelle l'acheteur met à disposition les documents de la consultation:https://www.achatpublic.com
Adresse auprès de laquelle les renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus: Mairie de Nogent-sur-Marne, correspondant: Mme Obeline Hamakwe, sur la plate-forme https://ville-nogentsurmarne.achatpublic.com par courriel: marches@ville-nogentsurmarne.fr
Adresse auprès de laquelle les candidatures doivent être envoyées: sur la plate-forme https://ville-nogentsurmarne.achatpublic.com
Condition de remise des candidatures: uniquement par voie dématérialisée (les modalités de remise des candidatures par voie dématérialisée sont décrites dans le règlement de consultation phase candidatures).
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Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle, case postale nº 8630
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Voies et délais de recours:
— référé précontractuel: avant la signature du marché (article L. 551-1 du code de justice administrative);
— référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Voies et délais de recours:
— référé précontractuel: avant la signature du marché (article L. 551-1 du code de justice administrative);
— référé contractuel: après la signature du marché (article L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative). Il doit être introduit dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution. Dans le cas où aucun avis d'attribution n'est pas publié, il doit être introduit dans délai de six mois à compter de la conclusion du contrat;
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ouvert contre tous les contrats administratifs ou certaines de leurs clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être exercé par tout concurrent évincé ou tout autre tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon directe et certaine par le contrat ou sa passation, dans un délai de deux mois «à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées» conformément à l'arrêt du Conseil d'État (CE, Ass., 4.4.2014), Département de Tarn-et-Garonne. Cet avis prendra la forme d'un avis d'attribution et sera publié sur le profil acheteur de la commune de Nogent-sur-Marne et le cas échéant sur les mêmes supports que l'avis d'appel public à la concurrence. Pour plus d'informations, s'adresser au greffe du tribunal administratif de Melun. (Télérecours.fr).
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Source: OJS 2021/S 062-157567 (2021-03-25)
Avis d'attribution de marché (2021-07-22) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Place Roland-Nungesser
Personne de contact: M. le maire
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: CCAS de Nogent-Sur-Marne
Adresse postale: 70 rue des Héros-Nogentais
Nom: Régie personnalisée Scène Watteau/pavillon Baltard
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Exploitation des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire avec fourniture d'énergie et GER/groupement ville/CCAS/régie Scène Watteau — pavillon...”
Titre
Exploitation des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire avec fourniture d'énergie et GER/groupement ville/CCAS/régie Scène Watteau — pavillon Baltard/régie Centre nautique
21F015
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1008059.46 💰
Description
Description du marché:
“Cette consultation est lancée à la suite de la décision du pouvoir adjudicateur de renoncer à poursuivre la procédure précédente pour des motifs d'intérêt...”
Description du marché
Cette consultation est lancée à la suite de la décision du pouvoir adjudicateur de renoncer à poursuivre la procédure précédente pour des motifs d'intérêt général. La commune de Nogent-sur-Marne, le Centre communal d'action social, la régie personnalisée Scène Watteau/pavillon Baltard et la régie personnalisée Centre nautique ont décidé de constituer un groupement de commandes en vue de la mutualisation de leurs achats récurrents. Le présent marché concerne des prestations de type CPI — GER comprenant la fourniture de l'énergie avec son intéressement, (P1), l'entretien et la conduite des installations (P2), le renouvellement et la garantie totale des équipements (P3) avec Gros entretien renouvellement (GER) avec un engagement du titulaire sur un niveau de réduction des consommations d'énergies obtenu par la mise en œuvre d'actions qu'il devra définir et dont il garantit l'efficacité; le marché comporte aussi une part de prestations à bons de commande pour les interventions non comprises dans la garantie totale P3. S'agissant d'un appel d'offres restreint, la consultation se déroule en deux phases:
— phase candidatures: les soumissionnaires devront faire parvenir leur dossier de candidature comportant les documents listés à l'article 3 du règlement de la consultation rubrique «contenu des candidatures»;
— phase offres: à l'issue de l'analyse des candidatures, les cinq candidats minimum ayant reçu la meilleure note seront sélectionnés et recevront une lettre d'invitation à soumissionner leur indiquant les modalités de remise des offres.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 6
Critère de qualité (nom): Performances énergétiques
Critère de qualité (pondération): 4
Prix (pondération): 10
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 062-157567
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 21F015
Titre:
“Marché d'exploitation des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire avec fourniture d'énergie et garantie totale (GER)”
Date de conclusion du contrat: 2021-06-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Dalkia
Numéro d'enregistrement national: 45650053700018
Adresse postale: 37 avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny
Commune postale: André-lez-Lille
Code postal: 59350
Pays: France 🇫🇷
Région: Nord🏙️
URL: http://www.dalkia.com🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1008059.46 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 43 rue du Gal-de-Gaulle, case postale no 8630
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Voies et délais de recours:
— référé précontractuel: avant la signature du marché (article L. 551-1 du code de justice administrative);
— référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Voies et délais de recours:
— référé précontractuel: avant la signature du marché (article L. 551-1 du code de justice administrative);
— référé contractuel: après la signature du marché (article L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative).
Il doit être introduit dans un délai de trente et un jours à compter de la publication d'un avis d'attribution. Dans le cas où aucun avis d'attribution n'est pas publié, il doit être introduit dans délai de six mois à compter de la conclusion du contrat;
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ouvert contre tous les contrats administratifs ou certaines de leurs clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être exercé par tout concurrent évincé ou tout autre tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon directe et certaine par le contrat ou sa passation, dans un délai de deux mois «à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées» conformément à l'arrêt du Conseil d'État (CE Ass., 4.4.2014), département de Tarn-et-Garonne. Cet avis prendra la forme d'un avis d'attribution et sera publié sur le profil acheteur de la commune de Nogent-sur-Marne et le cas échéant sur les mêmes supports que l'avis d'appel public à la concurrence. Pour plus d'informations, s'adresser au greffe du tribunal administratif de Melun (Télérecours .fr).
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Source: OJS 2021/S 143-380986 (2021-07-22)