entretien des espaces verts des bâtiments du Département de la Charente-Maritime, situés sur les secteurs de La Rochelle, Rochefort, Saintes et l'ile d'aix
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“entretien des espaces verts des bâtiments du Département de la Charente-Maritime, situés sur les secteurs de La Rochelle, Rochefort, Saintes et l'ile d'aix
21DSSBA71”
Titre
entretien des espaces verts des bâtiments du Département de la Charente-Maritime, situés sur les secteurs de La Rochelle, Rochefort, Saintes et l'ile d'aix
21DSSBA71
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Produits/services: Réalisation et entretien d'espaces verts📦
Brève description:
“accord-Cadre mono-attributaire, à bons de commande, avec montant maximum (H.T.).” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: entretien des espaces verts - secteur de La Rochelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Réalisation et entretien d'espaces verts📦
Lieu d'exécution: Charente-Maritime🏙️
Description du marché:
“montant maximum prévu pour 1 année : 37 000 euroHt.
En vertu de l'article L. 2113-12 du Code de la commande publique, ce lot est réservé aux entreprises...”
Description du marché
montant maximum prévu pour 1 année : 37 000 euroHt.
En vertu de l'article L. 2113-12 du Code de la commande publique, ce lot est réservé aux entreprises adaptées, à des établissements et services d'aide par le travail ou à des structures équivalentes.
Les principales prestations dues au titre du marché sont la tonte des espaces engazonnés, la taille des haies et arbustes, le désherbage des allées et surfaces non plantées (aires de jeux, cheminements, etc....), le débroussaillage : prestation réalisée 6 à 8 fois par an selon le lieu (manuellement, avec débroussailleuse ou avec tracteur), l'élagage, l'abattage, l'essouchement et les tailles d'arbres ou arbuste, le ramassage des feuilles mortes, le ramassage des papiers, détritus, divers, etc..., l'évacuation immédiate des déchets, et la valorisation des déchets verts.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“la durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: entretien des espaces verts - secteur de Rochefort
Titre
Numéro d'identification du lot: 02
Description
Description du marché:
“montant maximum prévu pour une année : 25 000 euroHt.
Les principales prestations dues au titre du marché sont la tonte des espaces engazonnés, la taille...”
Description du marché
montant maximum prévu pour une année : 25 000 euroHt.
Les principales prestations dues au titre du marché sont la tonte des espaces engazonnés, la taille des haies et arbustes, le désherbage des allées et surfaces non plantées (aires de jeux, cheminements, etc....), le débroussaillage : prestation réalisée 6 à 8 fois par an selon le lieu (manuellement, avec débroussailleuse ou avec tracteur), l'élagage, l'abattage, l'essouchement et les tailles d'arbres ou arbuste, le ramassage des feuilles mortes, le ramassage des papiers, détritus, divers, etc..., l'évacuation immédiate des déchets, et la valorisation des déchets verts.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: entretien des espaces verts - secteur de Saintes
Titre
Numéro d'identification du lot: 03
Description
Description du marché:
“montant maximum prévu pour une année : 45 000 euroHt.
En vertu de l'article L. 2113-12 du Code de la commande publique, ce lot est réservé aux entreprises...”
Description du marché
montant maximum prévu pour une année : 45 000 euroHt.
En vertu de l'article L. 2113-12 du Code de la commande publique, ce lot est réservé aux entreprises adaptées, à des établissements et services d'aide par le travail ou à des structures équivalentes.
Les principales prestations dues au titre du marché sont la tonte des espaces engazonnés, la taille des haies et arbustes, le désherbage des allées et surfaces non plantées (aires de jeux, cheminements, etc....), le débroussaillage : prestation réalisée 6 à 8 fois par an selon le lieu (manuellement, avec débroussailleuse ou avec tracteur), l'élagage, l'abattage, l'essouchement et les tailles d'arbres ou arbuste, le ramassage des feuilles mortes, le ramassage des papiers, détritus, divers, etc..., l'évacuation immédiate des déchets, et la valorisation des déchets verts.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: entretien des espaces verts - secteur de l'ile d'aix
Titre
Numéro d'identification du lot: 04
Description
Description du marché:
“montant maximum prévu pour une année : 15 000 euroHt.
Les principales prestations dues au titre du marché sont la tonte des espaces engazonnés, la taille...”
Description du marché
montant maximum prévu pour une année : 15 000 euroHt.
Les principales prestations dues au titre du marché sont la tonte des espaces engazonnés, la taille des haies et arbustes, le désherbage des allées et surfaces non plantées (aires de jeux, cheminements, etc....), le débroussaillage : prestation réalisée 6 à 8 fois par an selon le lieu (manuellement, avec débroussailleuse ou avec tracteur), l'élagage, l'abattage, l'essouchement et les tailles d'arbres ou arbuste, le ramassage des feuilles mortes, le ramassage des papiers, détritus, divers, etc..., l'évacuation immédiate des déchets, et la valorisation des déchets verts.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
- formulaire Dc1, Lettre de...”
Liste et brève description des conditions
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
- formulaire Dc1, Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
- Le Document Unique de Marché Européen (Dume) est disponible sur le profil acheteur : http://www.achatpublic.com
- le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-Le nous une fois"
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat
- liste des principales...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat
- liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- certificats de qualifications professionnelles notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-01-28
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2022-01-31
17:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“dossier de consultation gratuit.
Une visite sur site est obligatoire. L'Offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière.
Le...”
dossier de consultation gratuit.
Une visite sur site est obligatoire. L'Offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière.
Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
A l'issue de l'ouverture des plis, les candidatures et les offres feront l'objet d'une matérialisation qui aura pour effet de transformer l'offre électronique en offre papier. L'Offre ainsi matérialisée donnera lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
Modalités de règlement des comptes : Sur les fonds propres du Département. Le mode de règlement de l'administration est le mandat administratif.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
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Nom: tribunal Administratif
Adresse postale: 15 Rue Blossac BP 541
Commune postale: Poitiers Cedex
Code postal: 86020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 549607919📞
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“voies et délais des recours dont dispose le candidat :
- référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
voies et délais des recours dont dispose le candidat :
- référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
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Source: OJS 2021/S 245-646071 (2021-12-14)
Informations complémentaires (2022-01-13) Objet Champ d'application du marché
Brève description: accord-Cadre à bons de commande alloti
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 245-646071
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: Iv
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2022-01-28 📅
L'heure: 17:00
Nouvelle valeur
Date: 2022-02-25 📅
L'heure: 17:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: Iv
Emplacement du texte à modifier: Modalités d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2022-01-31 📅
L'heure: 17:00
Nouvelle valeur
Date: 2022-02-28 📅
L'heure: 09:00
Source: OJS 2022/S 012-027615 (2022-01-13)
Avis d'attribution de marché (2022-09-05) Objet Champ d'application du marché
Brève description: accord-Cadre à bons de commande alloti, avec montant maximum
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 488 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Montant maximum prévu pour 1 année : 37 000 euros (H.T.). En vertu de l'article L. 2113-12 du Code de la
commande publique, ce lot est réservé aux...”
Description du marché
Montant maximum prévu pour 1 année : 37 000 euros (H.T.). En vertu de l'article L. 2113-12 du Code de la
commande publique, ce lot est réservé aux entreprises adaptées, à des établissements et services d'aide par le travail ou à des structures équivalentes. Les principales prestations dues au titre du marché sont la tonte des espaces engazonnés, la taille des haies et arbustes, le désherbage des allées et surfaces non plantées (aires de jeux, cheminements, etc....), le débroussaillage : prestation réalisée 6 à 8 fois par an selon le lieu (manuellement, avec débroussailleuse ou avec tracteur), l'élagage, l'abattage, l'essouchement et les tailles d'arbres ou arbuste, le ramassage des feuilles mortes, le ramassage des papiers, détritus, divers, etc.. Et l'évacuation immédiate des déchets, et la valorisation des déchets verts
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique au vu du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 40%
Critère de qualité (nom):
“Performances en matière de protection de l'environnement au vu du mémoire technique”
Critère de qualité (pondération): 20%
Prix (pondération): 40%
Description
Description du marché:
“montant maximum prévu pour une année : 25 000 euros (H.T.). Les principales prestations dues au titre du marché sont la tonte des espaces engazonnés, la...”
Description du marché
montant maximum prévu pour une année : 25 000 euros (H.T.). Les principales prestations dues au titre du marché sont la tonte des espaces engazonnés, la taille des haies et arbustes, le désherbage des allées et surfaces non plantées (aires de jeux, cheminements, etc....), le débroussaillage : prestation réalisée 6 à 8 fois par an selon le lieu (manuellement, avec débroussailleuse ou avec tracteur), l'élagage, l'abattage, l'essouchement et les tailles d'arbres ou arbuste, le ramassage des feuilles mortes, le ramassage des papiers, détritus, divers, etc..., l'évacuation immédiate des déchets, et la valorisation des déchets verts
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Description du marché:
“montant maximum prévu pour une année : 45 000 euros (H.T.). En vertu de l'article L. 2113-12 du Code de
la commande publique, ce lot est réservé aux...”
Description du marché
montant maximum prévu pour une année : 45 000 euros (H.T.). En vertu de l'article L. 2113-12 du Code de
la commande publique, ce lot est réservé aux entreprises adaptées, à des établissements et services d'aide par le travail ou à des structures équivalentes. Les principales prestations dues au titre du marché sont la tonte des espaces engazonnés, la taille des haies et arbustes, le désherbage des allées et surfaces non plantées (aires de jeux, cheminements, etc....), le débroussaillage : prestation réalisée 6 à 8 fois par an selon le lieu (manuellement, avec débroussailleuse ou avec tracteur), l'élagage, l'abattage, l'essouchement et les tailles d'arbres ou arbuste, le ramassage des feuilles mortes, le ramassage des papiers, détritus, divers, etc..., l'évacuation immédiate des déchets, et la valorisation des déchets verts
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Description du marché:
“montant maximum prévu pour une année : 15 000 euros (H.T.). Les principales prestations dues au titre du marché sont la tonte des espaces engazonnés, la...”
Description du marché
montant maximum prévu pour une année : 15 000 euros (H.T.). Les principales prestations dues au titre du marché sont la tonte des espaces engazonnés, la taille des haies et arbustes, le désherbage des allées et surfaces non plantées (aires de jeux, cheminements, etc....), le débroussaillage : prestation réalisée 6 à 8 fois par an selon le lieu (manuellement, avec débroussailleuse ou avec tracteur), l'élagage, l'abattage, l'essouchement et les tailles d'arbres ou arbuste, le ramassage des feuilles mortes, le ramassage des papiers, détritus, divers, etc..., l'évacuation immédiate des déchets, et la valorisation des déchets verts
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 245-646071
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 772D22
Numéro d'identification du lot: 01
Titre: entretien des espaces verts - secteur de La Rochelle
Date de conclusion du contrat: 2022-07-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: ateliers aunis saintonge
Adresse postale: zi rue de cotte mailles
Commune postale: Aytre
Code postal: 17440
Pays: France 🇫🇷
Région: Charente-Maritime🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 148 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 773D22
Numéro d'identification du lot: 02
Titre: entretien des espaces verts - secteur de Rochefort
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: bonnin environnement
Adresse postale: 10 bis rue gilles personne de roberval
Commune postale: Royan
Code postal: 17200
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 774D22
Numéro d'identification du lot: 04
Titre: entretien des espaces verts - secteur de l'ile d'aix
Nom et adresse du contractant
Nom: messidor esat - les chemins de compostelle du pont neuf
Adresse postale: 5 rue pierre marie touboulic
Commune postale: Rochefort
Code postal: 17300
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“voies et délais des recours dont dispose le candidat :
- référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
voies et délais des recours dont dispose le candidat :
- référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2022/S 174-492750 (2022-09-05)