enlèvement et démantèlement de matériels aéronautiques du ministère des armées (Héraclides)

Minarm/DMAÉ

l'Accord cadre a pour objet l'enlèvement et le démantèlement de matériels aéronautiques du ministère des armées.
Le périmètre de l'accord-cadre recouvre des aéronefs retirés du service, des parties d'aéronefs et des matériels d'environnement aéronautiques. Ces matériels sont entreposés (ou le seront pour les futurs retraits de service) sur des emprises aéronautiques du Minarm.
Les aéronefs sont retirés du service depuis plusieurs dizaines d'années pour certains, leur état est donc très variable en fonction des sites et des conditions d'entreposage. Plus de 20 types d'aéronefs sont concernés (ex : drone, petit hélicoptère, avion de transport...). Une grande partie de ces aéronefs contient des fibres d'amiante en quantité et en répartition variables ainsi que des matières radioactives (pièces en alliage magnésium/thorium, ainsi que des marquages au tritium ou au radium).
Le présent accord-cadre est multi-attributaire et est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du code de la commande publique (Ccp). Pour l'application de l'article R 2362-4 du CCP, le nombre maximal d'attributaires est fixé à 6 sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
En application de l'article R 2362-2 du CCP, il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquents (Ms). Les MS comprendront à la fois des prestations forfaitaires et d'autres prestations susceptibles d'être commandées par bons de commande en application de l'article R 2362-8 du Ccp.
La présente procédure de passation de l'accord-cadre multi-attributaire prévoit la passation et l'attribution simultanée de l'accord-cadre et du premier marché subséquent. Des informations complémentaires sont renseignées à la rubrique Vi.3) Informations complémentaires a) Dispositions complémentaires relatives à la passation simultanée de l'accord-cadre multi-attributaire et du premier marché subséquent

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-11-08. L'appel d'offres a été publié le 2021-10-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• 3 attributaires : -SOCIETE METALLURGIE D'EPERNAY, 889 rue de luyrieux, 01350 Culoz-VEOLIA DEMANTELEMENT SOLUTIONS, 30 rue madele

Qui ?

• Minarm/DMAÉ

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'élimination de déchets toxiques, excepté déchets radioactifs et sols contaminés › Services d'élimination d'armes et de munitions

Où ?

• Centre — Val de Loire › Loiret
• Haute-Normandie › Eure

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-10-01	Avis de marché
2022-09-06	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-10-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'élimination d'armes et de munitions
Quantité ou étendue:

les prestations attendues au titre des marchés subséquents de l'accord-cadre sont les suivantes : - préparation puis enlèvement des matériels aéronautiques du ou des sites couverts par le marché subséquent ; - le cas échéant, dépose et restitution à l'état (sur un site étatique ou un site industriel d'entreposage désigné par le ministère des armées) des pièces radioactives ; - dénaturation et démantèlement des matériels sur le site du titulaire ; - élimination des déchets dans les filières adaptées ; - revalorisation des matières premières.A titre indicatif, l'accord-cadre adresse plus de 20 sites du MINARM pour un total de plus de 250 aéronefs (du drone ou petit hélicoptère jusqu'à l'avion de transport).Le premier marché subséquent adresse les sites de la BA 123 d'orléans - bricy et de la BA 105 d'evreux et concerne, notamment, un total d'environ 40 Transall C160

Valeur totale du marché: 40 000 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'élimination d'armes et de munitions 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: minarm/Dmaé
Adresse postale: direction de la Maintenance Aéronautique - balard Parcelle Victor, 60 boulevard du Général Martial Valin CS 21623
Code postal: 75509
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: dmae-marches-publics.trait.fct@intradef.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 533897825 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-10-01 📅
Date limite de soumission: 2021-11-08 📅
Date de publication: 2021-10-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 194-506699
Numéro JO-S: 194
Informations complémentaires

a) Dispositions complémentaires relatives à la passation simultanée de l'accord-cadre multi-attributaire et du premier marché subséquent : Les candidats admis à soumissionner (ie : candidats dont la candidature sera retenue à l'issue de la phase candidature) pour l'attribution de l'accord-cadre seront invités à remettre également une offre pour le premier marché subséquent. Le premier marché subséquent sera attribué au soumissionnaire ayant déposé l'offre économiquement la plus avantageuse (appréciée en fonction des critères, propres au premier marché subséquent, énoncés dans le dossier de consultation des entreprises) sous réserve que le soumissionnaire concerné fasse partie des attributaires de l'accord-cadre. Par ailleurs, l'attribution de l'accord-cadre n'est pas conditionnée par une remise d'offre pour le premier marché subséquent. A titre indicatif, le premier marché subséquent concernera principalement le démantèlement d'environ 40 aéronefs Transall C160 entreposés sur les sites de la BA 123 d'orléans-bricy et la BA 105 d'evreux. B) Opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee : Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. C) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées : Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprises suivantes : un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un point d'importance vitale (Piv), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif. Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée. Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès. D) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites ne relevant pas du ministère des armées mais relevant de régimes de protection particuliers (par exemple les aéroports) Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit l'accès à des zones relevant de régimes de protection différents. Dans cette hypothèse, le régime le plus rigoureux sera mis en oeuvre par le responsable du site à l'égard de l'intervenant personne physique et de la personne morale dont il dépend. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou son représentant du site visé pour connaître les obligations précises en matière d'accès. E) Modalités de transmission des plis : En application des articles R 2332-9 à R 2332-16 du code de la commande publique, la transmission électronique des plis de candidatures et des plis d'offres est autorisée. Les plis peuvent être transmis soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'état (Place), soit sur support physique (papier, CD-ROM, clé usb). Nota : la signature électronique des documents remis au stade des candidatures n'est pas obligatoire. Les dispositions infra relatives à la signature électronique s'appliquent aux candidats souhaitant signer volontairement les documents remis au titre de leur candidature. Les autres dispositions relatives aux conditions d'envoi des plis par voie électronique sont applicables à l'ensemble des candidats. Conditions d'envoi des plis par voie électronique : 1)modalités de téléchargement Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la plate-forme des achats de l'état (Place) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr . Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informé en cas de modification du dossier de consultation des entreprises (Dce), soit en téléchargement anonyme. Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'Nepasrepondre marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres. Nota :après sélection des candidats, pour accéder au DCE pour remettre leurs plis d'offre, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique. 2)transmission des dossiers Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront : d'une part, se procurer un certificat numérique conforme à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr ; d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) www.marches-publics.gouv.fr ). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique. Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com . Deux modes de réponse sont alors possibles : Une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le Dc1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation ; Une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. L''Acte d'engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d'être intégrés au pli. Nota 1 : Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Nota 2 : Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète. Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée. Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes ; Produire des formats de signature Xades, Cades, Pades ; Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement. Le candidat fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l'envoi papier. Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde ". En cas de difficultés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au 01.76.64.74.07. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse : place.support@atexo.com. Conditions d'envoi des plis par voie postale ou par porteur : Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception. Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures. Sont acceptées : les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse suivante : Dmaé/Sda/Dgc - 223, rue de Bègles - cs21152 - 33068 Bordeaux Cedex ; les candidatures remises par porteur sur la Base aérienne 106, Dmaé, Sous-Direction achats, Division gestion des contrats, 227 avenue de l'argonne, CS 70037, 33693 merignac cedex Heures de réception des plis par porteur : Du lundi au jeudi : 9h00 - 12h00 et 13h30 - 16h00 et le vendredi : 9h00 - 12h00 Les plis contenant les candidatures doivent parvenir à la division gestion des contrats de la sous-direction achats de la Dmaé. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante : " Accord cadre "Enlèvement et démantèlement de matériels aéronautiques du ministère des armées(heraclides)" - ne pas ouvrir ". Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés. F) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Le délai de validité des offres sera défini dans le dossier de consultation des entreprises (Dce). g) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché : Langue : Conformément à l'article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. Durée du marché : La durée indiquée à la rubrique II 3 est donnée à titre purement indicatif. Fausse déclaration : Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1 octobre 2021.

Informations complémentaires

a) Dispositions complémentaires relatives à la passation simultanée de l'accord-cadre multi-attributaire et du premier marché subséquent :

Les candidats admis à soumissionner (ie : candidats dont la candidature sera retenue à l'issue de la phase candidature) pour l'attribution de l'accord-cadre seront invités à remettre également une offre pour le premier marché subséquent.

Le premier marché subséquent sera attribué au soumissionnaire ayant déposé l'offre économiquement la plus avantageuse (appréciée en fonction des critères, propres au premier marché subséquent, énoncés dans le dossier de consultation des entreprises) sous réserve que le soumissionnaire concerné fasse partie des attributaires de l'accord-cadre.

Par ailleurs, l'attribution de l'accord-cadre n'est pas conditionnée par une remise d'offre pour le premier marché subséquent.

A titre indicatif, le premier marché subséquent concernera principalement le démantèlement d'environ 40 aéronefs Transall C160 entreposés sur les sites de la BA 123 d'orléans-bricy et la BA 105 d'evreux.

B) Opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee :

Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

C) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées :

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprises suivantes : un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un point d'importance vitale (Piv), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès.

D) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites ne relevant pas du ministère des armées mais relevant de régimes de protection particuliers (par exemple les aéroports)

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit l'accès à des zones relevant de régimes de protection différents. Dans cette hypothèse, le régime le plus rigoureux sera mis en oeuvre par le responsable du site à l'égard de l'intervenant personne physique et de la personne morale dont il dépend. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou son représentant du site visé pour connaître les obligations précises en matière d'accès.

E) Modalités de transmission des plis :

En application des articles R 2332-9 à R 2332-16 du code de la commande publique, la transmission électronique des plis de candidatures et des plis d'offres est autorisée.

Les plis peuvent être transmis soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'état (Place), soit sur support physique (papier, CD-ROM, clé usb).

Nota : la signature électronique des documents remis au stade des candidatures n'est pas obligatoire. Les dispositions infra relatives à la signature électronique s'appliquent aux candidats souhaitant signer volontairement les documents remis au titre de leur candidature. Les autres dispositions relatives aux conditions d'envoi des plis par voie électronique sont applicables à l'ensemble des candidats.

Conditions d'envoi des plis par voie électronique :

1)modalités de téléchargement

Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la plate-forme des achats de l'état (Place) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr . Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informé en cas de modification du dossier de consultation des entreprises (Dce), soit en téléchargement anonyme.

Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'Nepasrepondre marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres.

Nota :après sélection des candidats, pour accéder au DCE pour remettre leurs plis d'offre, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique.

2)transmission des dossiers

Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront :

d'une part, se procurer un certificat numérique conforme à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr ;

d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) www.marches-publics.gouv.fr ). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique.

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com .

Deux modes de réponse sont alors possibles :

Une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le Dc1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation ;

Une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. L''Acte d'engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d'être intégrés au pli.

Nota 1 : Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2 : Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.

Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes ;

Produire des formats de signature Xades, Cades, Pades ;

Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.

Le candidat fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.

Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l'envoi papier.

Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde ".

En cas de difficultés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au 01.76.64.74.07. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse : place.support@atexo.com.

Conditions d'envoi des plis par voie postale ou par porteur :

Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.

Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures.

Sont acceptées :

les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse suivante : Dmaé/Sda/Dgc - 223, rue de Bègles - cs21152 - 33068 Bordeaux Cedex ;

les candidatures remises par porteur sur la Base aérienne 106, Dmaé, Sous-Direction achats, Division gestion des contrats, 227 avenue de l'argonne, CS 70037, 33693 merignac cedex

Heures de réception des plis par porteur :

Du lundi au jeudi : 9h00 - 12h00 et 13h30 - 16h00 et le vendredi : 9h00 - 12h00

Les plis contenant les candidatures doivent parvenir à la division gestion des contrats de la sous-direction achats de la Dmaé. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante : " Accord cadre "Enlèvement et démantèlement de matériels aéronautiques du ministère des armées(heraclides)" - ne pas ouvrir ".

Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés.

F) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Le délai de validité des offres sera défini dans le dossier de consultation des entreprises (Dce).

g) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché :

Langue :

Conformément à l'article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché :

La durée indiquée à la rubrique II 3 est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration :

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1 octobre 2021.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

l'Accord cadre a pour objet l'enlèvement et le démantèlement de matériels aéronautiques du ministère des armées.

Le périmètre de l'accord-cadre recouvre des aéronefs retirés du service, des parties d'aéronefs et des matériels d'environnement aéronautiques. Ces matériels sont entreposés (ou le seront pour les futurs retraits de service) sur des emprises aéronautiques du Minarm.

Les aéronefs sont retirés du service depuis plusieurs dizaines d'années pour certains, leur état est donc très variable en fonction des sites et des conditions d'entreposage. Plus de 20 types d'aéronefs sont concernés (ex : drone, petit hélicoptère, avion de transport...). Une grande partie de ces aéronefs contient des fibres d'amiante en quantité et en répartition variables ainsi que des matières radioactives (pièces en alliage magnésium/thorium, ainsi que des marquages au tritium ou au radium).

Le présent accord-cadre est multi-attributaire et est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du code de la commande publique (Ccp). Pour l'application de l'article R 2362-4 du CCP, le nombre maximal d'attributaires est fixé à 6 sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.

En application de l'article R 2362-2 du CCP, il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquents (Ms). Les MS comprendront à la fois des prestations forfaitaires et d'autres prestations susceptibles d'être commandées par bons de commande en application de l'article R 2362-8 du Ccp.

La présente procédure de passation de l'accord-cadre multi-attributaire prévoit la passation et l'attribution simultanée de l'accord-cadre et du premier marché subséquent. Des informations complémentaires sont renseignées à la rubrique Vi.3) Informations complémentaires a) Dispositions complémentaires relatives à la passation simultanée de l'accord-cadre multi-attributaire et du premier marché subséquent

Quantité ou étendue:

les prestations attendues au titre des marchés subséquents de l'accord-cadre sont les suivantes :

- préparation puis enlèvement des matériels aéronautiques du ou des sites couverts par le marché subséquent ;

- le cas échéant, dépose et restitution à l'état (sur un site étatique ou un site industriel d'entreposage désigné par le ministère des armées) des pièces radioactives ;

- dénaturation et démantèlement des matériels sur le site du titulaire ;

- élimination des déchets dans les filières adaptées ;

- revalorisation des matières premières.

A titre indicatif, l'accord-cadre adresse plus de 20 sites du MINARM pour un total de plus de 250 aéronefs (du drone ou petit hélicoptère jusqu'à l'avion de transport).

Le premier marché subséquent adresse les sites de la BA 123 d'orléans - bricy et de la BA 105 d'evreux et concerne, notamment, un total d'environ 40 Transall C160

Durée de l'accord: 84 mois
Numéro de référence: DMAe-21-MNCAP-013
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: FC01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

les prestations seront exécutées sur plusieurs sites étatiques en France métropolitaine (notamment les base aériennes 123 d'orléans-bricy, 105 d'evreux) ainsi que dans les locaux du titulaire et ceux de ses éventuels sous-contractants

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

chaque candidat (ou groupement) doit fournir les éléments listés ci-dessous, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché).

le candidat doit :

- renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires Dc1 et Dc2 dans leurs dernières versions, accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ;

- transmettre une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

- fournir un extrait K, ou Kbis, ou D1 de moins de 3 mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement) ;

- transmettre tout renseignement justifiant de sa nationalité conformément à l'article R 2343-3 du code de la commande publique.

au sens de l'article L 2193-2 du code de la commande publique, un sous-traitant est un opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit " sous-traité ".

Chaque sous-traitant doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela, chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur et renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous-traitance (Dc4) dans sa dernière version accessible sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.

Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L 2393-8, R 2393-21 et R 2393-22 du code de la commande publique

Situation économique et financière:

le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire Dc2 précité.

le candidat doit fournir :

- une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

néant.

Capacité technique et professionnelle:

le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation des marchés subséquents de l'accord cadre et notamment ceux relatifs aux grands aéronefs de type C160. À ce titre, le candidat peut joindre à sa candidature :

- une liste des principaux services fournis en relation avec l'objet de l'accord-cadre au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;

- une description de l'outillage, de l'infrastructure, du matériel et équipements techniques dont le candidat disposera pour la réalisation des marchés subséquents de l'accord-cadre ;

- la preuve qu'il dispose d'une démarche qualité, en transmettant une copie du certificat justifiant d'un niveau d'assurance qualité équivalent à ISO 9001 dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise ;

- l'indication des mesures de gestion environnementale et des mesures de protection de la santé, la sécurité des travailleurs que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution des marchés subséquents de l'accord-cadre ;

- des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants en relation avec l'objet de l'accord-cadre, notamment pour les travaux en présence d'amiante, les travaux en présence de radionucléides et les travaux de maintenance aéronautique ;

- une copie du certificat justifiant d'un niveau…

… d'assurance qualité équivalent à ISO 9001 dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise ;

… de management environnemental ISO 14 001 ou équivalent.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

- le candidat doit démontrer par tous moyens qu'il dispose…

… de la capacité à réaliser l'enlèvement et le démantèlement de matériels similaires aux matériels aéronautiques de l'accord-cadre ;

… d'outillages de démontage et de manipulation de matériels de gabarit similaire aux aéronefs et d'outillages de ségrégation des déchets et matières ;

… de moyens de transport grand gabarit et/ou matière dangereuse et de moyens de traçabilité des déchets et matières ;

- le candidat doit fournir la preuve qu'il dispose…

… d'une organisation en radioprotection lui permettant de réaliser des travaux sur des équipements qui contiennent des radionucléides conformément à la règlementation française ou équivalent dans un autre pays ;

… de la certification amiante nécessaire pour réaliser des travaux sur des matériaux contenant de l'amiante ou susceptibles d'en contenir conformément à la règlementation française ou équivalent dans un autre pays ;

- le candidat doit démontrer par tous moyens qu'il dispose d'une expérience en gestion d'une installation classée pour la protection de l'environnement (Icpe) conformément aux articles L.511-1 à L.517-2 du code de l'environnement français ou équivalent dans un autre pays ;

- le candidat doit démontrer qu'il dispose…

… d'une installation conforme aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur (ICPE en France) apte à accueillir les matériels aéronautiques enlevés des sites militaires jusqu'à leur élimination ou revalorisation ;

… de la capacité à transporter sur tout le territoire national des déchets radioactifs extraits des matériels aéronautiques de l'accord-cadre.

Capacité technique et professionnelle:

si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-contractants au sens de l'article L 2393-1 du code de la commande publique), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.

le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, etc.) est conforme aux dispositions des articles L 2391-2 à L 2392-10, R 2391-1 à R 2391-7, R 2391-12 à R 2391-28, R 2393-24 à R 2393-40 du code de la commande publique.

le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges.

le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R 2392-10 à R 2392-12 et D 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est l'agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia) - le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93196 noisy le grand cedex

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

conformément aux articles R 2342-12 à R 2342-15 du code de la commande publique, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.

la forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article R 2342-12 du code de la commande publique.

la composition du groupement peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement, présenté au stade des offres initiales, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.

en outre, la composition des groupements peut être modifiée conformément aux dispositions de l'article R 2342-14 du code de la commande publique

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 6
Durée de l’accord-cadre en mois: 84
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le sous-directeur achats de la Dmaé
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: dmaé/Sda/Bpc
Adresse postale: 223, rue de Bègles - cS 21152
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33068
Point de contact: Acheteur Héraclides
Nom: phase candidature : la présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner
transmission des candidatures : Se reporter à la rubrique Vi.3 relative aux informations complémentaires - " e) Modalités de transmission des plis "

Référence
Informations complémentaires

a) Dispositions complémentaires relatives à la passation simultanée de l'accord-cadre multi-attributaire et du premier marché subséquent :

Les candidats admis à soumissionner (ie : candidats dont la candidature sera retenue à l'issue de la phase candidature) pour l'attribution de l'accord-cadre seront invités à remettre également une offre pour le premier marché subséquent.

Le premier marché subséquent sera attribué au soumissionnaire ayant déposé l'offre économiquement la plus avantageuse (appréciée en fonction des critères, propres au premier marché subséquent, énoncés dans le dossier de consultation des entreprises) sous réserve que le soumissionnaire concerné fasse partie des attributaires de l'accord-cadre.

Par ailleurs, l'attribution de l'accord-cadre n'est pas conditionnée par une remise d'offre pour le premier marché subséquent.

A titre indicatif, le premier marché subséquent concernera principalement le démantèlement d'environ 40 aéronefs Transall C160 entreposés sur les sites de la BA 123 d'orléans-bricy et la BA 105 d'evreux.

B) Opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee :

Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

C) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées :

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprises suivantes : un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un point d'importance vitale (Piv), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'arrêté du 11 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no1300 sur la protection du secret de la défense nationale, du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès.

D) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites ne relevant pas du ministère des armées mais relevant de régimes de protection particuliers (par exemple les aéroports)

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit l'accès à des zones relevant de régimes de protection différents. Dans cette hypothèse, le régime le plus rigoureux sera mis en oeuvre par le responsable du site à l'égard de l'intervenant personne physique et de la personne morale dont il dépend. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou son représentant du site visé pour connaître les obligations précises en matière d'accès.

E) Modalités de transmission des plis :

En application des articles R 2332-9 à R 2332-16 du code de la commande publique, la transmission électronique des plis de candidatures et des plis d'offres est autorisée.

Les plis peuvent être transmis soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'état (Place), soit sur support physique (papier, CD-ROM, clé usb).

Nota : la signature électronique des documents remis au stade des candidatures n'est pas obligatoire. Les dispositions infra relatives à la signature électronique s'appliquent aux candidats souhaitant signer volontairement les documents remis au titre de leur candidature. Les autres dispositions relatives aux conditions d'envoi des plis par voie électronique sont applicables à l'ensemble des candidats.

Conditions d'envoi des plis par voie électronique :

1)modalités de téléchargement

Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la plate-forme des achats de l'état (Place) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr . Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informé en cas de modification du dossier de consultation des entreprises (Dce), soit en téléchargement anonyme.

Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'Nepasrepondre marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres.

Nota :après sélection des candidats, pour accéder au DCE pour remettre leurs plis d'offre, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique.

2)transmission des dossiers

Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront :

d'une part, se procurer un certificat numérique conforme à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr ;

d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) www.marches-publics.gouv.fr ). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique.

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com .

Deux modes de réponse sont alors possibles :

Une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le Dc1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation ;

Une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. L''Acte d'engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d'être intégrés au pli.

Nota 1 : Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2 : Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.

Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes ;

Produire des formats de signature Xades, Cades, Pades ;

Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.

Le candidat fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.

Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l'envoi papier.

Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde ".

En cas de difficultés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au 01.76.64.74.07. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse : place.support@atexo.com.

Conditions d'envoi des plis par voie postale ou par porteur :

Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.

Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures.

Sont acceptées :

les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse suivante : Dmaé/Sda/Dgc - 223, rue de Bègles - cs21152 - 33068 Bordeaux Cedex ;

les candidatures remises par porteur sur la Base aérienne 106, Dmaé, Sous-Direction achats, Division gestion des contrats, 227 avenue de l'argonne, CS 70037, 33693 merignac cedex

Heures de réception des plis par porteur :

Du lundi au jeudi : 9h00 - 12h00 et 13h30 - 16h00 et le vendredi : 9h00 - 12h00

Les plis contenant les candidatures doivent parvenir à la division gestion des contrats de la sous-direction achats de la Dmaé. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante : " Accord cadre "Enlèvement et démantèlement de matériels aéronautiques du ministère des armées(heraclides)" - ne pas ouvrir ".

Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés.

F) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Le délai de validité des offres sera défini dans le dossier de consultation des entreprises (Dce).

g) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché :

Langue :

Conformément à l'article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché :

La durée indiquée à la rubrique II 3 est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration :

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1 octobre 2021.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunaladministratif 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris (voir coordonnées ci-dessus).
Source: OJS 2021/S 194-506699 (2021-10-01)

Avis d'attribution de marché (2022-09-06)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 40 000 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-09-06 📅
Date de publication: 2022-09-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 174-494164
Se réfère à l'avis: 2021/S 194-506699
Numéro JO-S: 174
Informations complémentaires

le montant indiqué ci-dessus est le montant maximum (H.T) du marché. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 6 septembre 2022.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (40)
2. Valeur technique (50)
3. Délais (10)

Attribution du marché
Nom: 3 attributaires : -SOCIETE METALLURGIE D'EPERNAY, 889 rue de luyrieux, 01350 Culoz-VEOLIA DEMANTELEMENT SOLUTIONS, 30 rue madeleine vionnet, 93300 Aubervilliers-BENEDETTI-GUELPA SAS, Villa corbin, 620 avenue du mont blanc, 74190
Commune postale: Passy
Pays: France 🇫🇷

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Paris
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

* référé contractuel dans le délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis auprès du tribunal administratif de Paris (articles L 551-13 et suivants du code de justice administrative) ; * recours de plein contentieux contre le contrat en cause dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis devant le Tribunal administratif de Paris. Sous réserve de la protection des secrets protégés par la loi, notamment le secret des affaires, les demandes de consultation du contrat se font par courrier adressé à la Dmaé, à l'adresse mentionnée dans le présent avis

Source: OJS 2022/S 174-494164 (2022-09-06)

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