Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne installée sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre État couvert par un tel accord et désirant exploiter une unité de production peut participer à cette procédure de mise en concurrence. Cet avis répond aux conditions de l'article R. 311-25-3 du code de l'énergie.
Objet du dialogue concurrentiel: voir section II du présent avis.
Conditions de participation à la procédure: voir section III.1 du présent avis.
Calendrier prévisionnel de la procédure: la date limite de réception des candidatures est le 28.6.2021 (12h00). La date prévisionnelle de désignation des candidats invités à participer au dialogue concurrentiel est fin 7.2021. Pour plus de détails, voir document de consultation téléchargeable à l'adresse internet suivante:
www.cre.fr/documents/appels-d-offres
Modalités de présentation des candidatures au dialogue concurrentiel: voir sections I et III.
Adresse électronique à partir de laquelle le document de consultation prévu à l'article R. 311-25-1 peut être téléchargé: voir section I.
À la suite du dialogue concurrentiel, les offres des candidats seront évaluées sur la base des critères suivants classés par ordre décroissant d'importance:
— la valeur économique et financière de l'offre, incluant le prix proposé, — la prise en compte des enjeux sociaux et de développement territorial, — la prise en compte des enjeux environnementaux.
La liste exhaustive des critères de notation et de pondération sera fixée, conformément à l'article R. 311-25-12 du code de l'énergie, par le cahier des charges établi à l'issue de la phase de dialogue concurrentiel.