Développement, fourniture, réparation alimentations modulaires 400 Hz

SNCF Réseau

Le dossier porte sur le développement, la fourniture et la réparation d'alimentation modulaire 400 Hz avec une réalisation en plusieurs phases successives:
1) Phase de développement des alimentations comprenant:
— les études;
— la réalisation et les tests des prototypes;
— la réalisation et les tests des préséries, jusqu'à l’homologation.
Nota: le candidat (entreprise seule ou groupement) devra impérativement disposer des capacités nécessaires (propriété intellectuelle, moyens humains, bureau d'étude intégré) en matière d’étude, de conception, de prototypage, de production des préséries des alimentations 400 Hz à adapter au système ferroviaire SNCF Réseau;
2) Phase série: mise en œuvre à l’issue de la phase de développement sous réserve que l’homologation soit prononcée;
3) Phase réparation à compter de la fin de la période de garantie de cinq ans des alimentation (réparation des onduleurs).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-06-21. L'appel d'offres a été publié le 2021-05-21.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2021-05-21 Avis de marché
Avis de marché (2021-05-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Matériel de signalisation
Numéro de référence: 2020DOS1228603
Brève description:
Le dossier porte sur le développement, la fourniture et la réparation d'alimentation modulaire 400 Hz avec une réalisation en plusieurs phases successives: 1) Phase de développement des alimentations comprenant: — les études; — la réalisation et les tests des prototypes; — la réalisation et les tests des préséries, jusqu'à l’homologation. Nota: le candidat (entreprise seule ou groupement) devra impérativement disposer des capacités nécessaires (propriété intellectuelle, moyens humains, bureau d'étude intégré) en matière d’étude, de conception, de prototypage, de production des préséries des alimentations 400 Hz à adapter au système ferroviaire SNCF Réseau; 2) Phase série: mise en œuvre à l’issue de la phase de développement sous réserve que l’homologation soit prononcée; 3) Phase réparation à compter de la fin de la période de garantie de cinq ans des alimentation (réparation des onduleurs).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Matériel de signalisation 📦
Code CPV supplémentaire: Machines, appareils, équipements et consommables électriques; éclairage 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: SNCF Réseau
Adresse postale: 120 boulevard Vivier Merle
Code postal: 69003
Commune postale: Lyon
Contact
Adresse Internet: http://www.sncf.com/ 🌏
Courrier électronique: pascale.garbati@sncf.fr 📧
URL des documents: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏
URL pour la participation: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-05-21 📅
Date limite de soumission: 2021-06-21 📅
Date de publication: 2021-05-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 100-265201
Numéro JO-S: 100
Informations complémentaires
SNCF Réseau émet cet avis de marché en son nom et pour son compte. La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du décret n Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l'acheteur selon le niveau des offres remises. L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées courrier électronique du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature. Toute candidature envoyée par voie électronique doit être datée et envoyée dans le respect des procédures décrites dans les «Conditions générales de remise des candidatures en ligne sur le site www.bravosolution.com par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par courrier électronique n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat. Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme précité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée. Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur à: support-sncf@bravosolution.com ou par téléphone au +33 146095672. Afin de préserver le caractère confidentiel, le cahier des charges et les conditions techniques seront communiqués après signature de l'accord de confidentialité, joint au présent avis. Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis. Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre. Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de fourniture de la SNCF, disponible sur le site http://www.sncf.com — Entreprises et collectivités —fournisseurs — documentation (dans ce document, le terme SNCF désigne indifféremment SNCF Réseau). La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français. Les fournitures sont soumises à homologation de SNCF Réseau.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le dossier porte sur le développement, la fourniture et la réparation d'alimentation modulaire 400 Hz avec une réalisation en plusieurs phases successives:
1) Phase de développement des alimentations comprenant:
— les études;
— la réalisation et les tests des prototypes;
— la réalisation et les tests des préséries, jusqu'à l’homologation.
Nota: le candidat (entreprise seule ou groupement) devra impérativement disposer des capacités nécessaires (propriété intellectuelle, moyens humains, bureau d'étude intégré) en matière d’étude, de conception, de prototypage, de production des préséries des alimentations 400 Hz à adapter au système ferroviaire SNCF Réseau;
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2) Phase série: mise en œuvre à l’issue de la phase de développement sous réserve que l’homologation soit prononcée;
3) Phase réparation à compter de la fin de la période de garantie de cinq ans des alimentation (réparation des onduleurs).
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Informations sur les lots: L'attribution sera effectuée lot par lot.
Intitulé du lot: Lot nº 1 «Alimentations 400 Hz — puissance utile de 200 VA»
Numéro du lot: 1
Brève description:
Le dossier porte sur le développement, la fourniture et la réparation d'alimentation modulaire 400 Hz — puissance utile de 200 VA avec une réalisation en plusieurs phases successives:
— la réalisation et les tests des prototypes (quantité 2);
— la réalisation et les tests des préséries, jusqu'à l’homologation (quantité 45).
Durée de l'accord: 96 mois
Description des renouvellements:
Prorogation possible de deux (2) fois pour une durée de un an, sans excéder une durée totale de dix (10) ans.
Intitulé du lot: Lot nº 2 «Alimentations 400 Hz — puissance utile de 50 VA»
Numéro du lot: 2
Brève description:
Le dossier porte sur le développement, la fourniture et la réparation d'alimentation modulaire 400 Hz — puissance utile de 50 VA avec une réalisation en plusieurs phases successives:
1) Phase de développement des Alimentations comprenant:
— la réalisation et les tests des préséries, jusqu'à l’homologation (quantité 7).
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France métropolitaine.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent);
— le document intitulé «Dossier de candidature avis JOUE Alimentation 400 Hz» dûment complété (mis en pièce jointe) et les documents justificatifs. Ce document dûment complété est à remettre en format PDF et en format xls;
— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété;
— L'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété;
— les attestations de fourniture de déclaration sociale, des déclarations fiscales et de réalisation du travail;
— le candidat fournit une attestation sur l’honneur par laquelle il s'engage à respecter et faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte, la déclaration de l’OIT (Organisation internationale du travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail (voir: http://www.ilo.org/declaration/thedeclaration/lang--fr/index.htm).
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Ces documents sont à se procurer par internet à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent).
— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété.
— l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.
Ces documents sont à se procurer par internet à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat — Ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement).
Situation économique et financière:
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi (compléter onglet II du fichier dossier de candidature avis JOUE Alimentation 400 Hz);
— le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels;
— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison mère, la relation d'appartenance à tel groupe.
Capacité technique et professionnelle:
Justifier que le candidat (entreprise seule ou groupement) dispose des capacités nécessaires en matière d’étude, de conception, de prototypage, de production et de réparation des alimentations 400 Hz à adapter au système ferroviaire SNCF Réseau:
— démontrer la capacité à mener une phase de recherche et développement par la description des dispositions et des moyens humains et techniques qui seront mis en œuvre;
— descriptif détaillé du bureau d'étude intégré (organigramme, nombre de personnes, CV, moyens de conception du bureau d'étude, chef de projet, chef d'affaire…), lien avec le prototypage et la production des préséries;
— écrire le management de projet: moyens de suivi du projet, de la tenue des jalons dans les temps (équipe dédiée par projet, interlocuteur unique par projet, planification, suivis et alertes — méthodologie, moyens informatiques…);
— démontrer la capacité de réparation des fournitures (partie onduleurs) objet de ce marché;
— liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (compléter onglet III du fichier dossier de candidature avis JOUE Alimentations 400 Hz);
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— démontrer des références sur la réalisation de la fourniture objet de ce marché;
— décrire l'outillage, le matériel et l'équipement technique disposés pour exécuter le marché;
— description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise;
— justifier d’une capacité à la production des équipements en série par la description des dispositions et des moyens humains et techniques qui seront alloués au présent dossier;
— indiquer la capacité de production annuelle;
— préciser les zones d'implantation géographique(s);
— fournir des justificatifs en matière de RSE (Responsabilité sociale des entreprises);
— démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement;
— attestation sur l'honneur d'engagement de prévention et de maîtrise des risques professionnels inhérent à ses activités/certification management de la santé et de la sécurité au travail (OHSAS 18001 et/ou ILO-OSH 2001);
— la lettre d’engagement à respecter les exigences de responsabilité sociétale de SNCF, signée par le représentant de l’entreprise. Cette lettre est téléchargeable sur le site SNCF: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles
— déclaration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l’importance du personnel d’encadrement;
— fournir (le cas échéant):
—— photocopie des certificats de qualifications professionnelles possédées ou toute preuve de capacité;
—— mention des qualifications SNCF;
—— tous documents jugés utiles.
Liste et brève description des règles et critères:
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché.
Le candidat (entreprise seule ou groupement) devra impérativement disposer des capacités nécessaires (propriété intellectuelle, moyens humains, bureau d'étude intégré) en matière d’étude, de conception, de prototypage, de production des préséries des alimentations 400 Hz à adapter au système ferroviaire SNCF Réseau.
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Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les offres doivent être exprimées en euro. Les prix sont révisables.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF Réseau.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Justification de l’accord-cadre:
La durée de ce marché correspond à la trajectoire du projet dans sa globalité (projet ARGOS) qui a été contractualisé sur une période ferme de 10 ans
Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:
La durée de ce marché correspond à la trajectoire du projet dans sa globalité (projet ARGOS) qui a été contractualisé sur une période ferme de 10 ans
Heure limite de réception des offres: 14:00
Date d'envoi des invitations: 2021-06-25 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 12 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 412 280 737 20375
Contact
Point de contact: Pascale Garbati
Adresse du profil d'acheteur: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏
URL des documents: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2031.
SNCF Réseau émet cet avis de marché en son nom et pour son compte.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du décret n
Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l'acheteur selon le niveau des offres remises.
L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées courrier électronique du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être datée et envoyée dans le respect des procédures décrites dans les «Conditions générales de remise des candidatures en ligne sur le site www.bravosolution.com par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par courrier électronique n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat.
Afficher plus
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme précité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur à: support-sncf@bravosolution.com ou par téléphone au +33 146095672.
Afin de préserver le caractère confidentiel, le cahier des charges et les conditions techniques seront communiqués après signature de l'accord de confidentialité, joint au présent avis.
Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis.
Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de fourniture de la SNCF, disponible sur le site http://www.sncf.com — Entreprises et collectivités —fournisseurs — documentation (dans ce document, le terme SNCF désigne indifféremment SNCF Réseau).
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La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
Les fournitures sont soumises à homologation de SNCF Réseau.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Greffe du tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, articles L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché;
— le référé contractuel (CJA, articles L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat;
—— six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée;
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Source: OJS 2021/S 100-265201 (2021-05-21)
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