Le dossier porte sur le développement, la fourniture et la réparation d'alimentation modulaire 400 Hz avec une réalisation en plusieurs phases successives:
1) Phase de développement des alimentations comprenant:
— les études;
— la réalisation et les tests des prototypes;
— la réalisation et les tests des préséries, jusqu'à l’homologation.
Nota: le candidat (entreprise seule ou groupement) devra impérativement disposer des capacités nécessaires (propriété intellectuelle, moyens humains, bureau d'étude intégré) en matière d’étude, de conception, de prototypage, de production des préséries des alimentations 400 Hz à adapter au système ferroviaire SNCF Réseau;
2) Phase série: mise en œuvre à l’issue de la phase de développement sous réserve que l’homologation soit prononcée;
3) Phase réparation à compter de la fin de la période de garantie de cinq ans des alimentation (réparation des onduleurs).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-21.
L'appel d'offres a été publié le 2021-05-21.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Développement, fourniture, réparation alimentations modulaires 400 Hz
2020DOS1228603”
Produits/services: Matériel de signalisation📦
Brève description:
“Le dossier porte sur le développement, la fourniture et la réparation d'alimentation modulaire 400 Hz avec une réalisation en plusieurs phases...”
Brève description
Le dossier porte sur le développement, la fourniture et la réparation d'alimentation modulaire 400 Hz avec une réalisation en plusieurs phases successives:
1) Phase de développement des alimentations comprenant:
— les études;
— la réalisation et les tests des prototypes;
— la réalisation et les tests des préséries, jusqu'à l’homologation.
Nota: le candidat (entreprise seule ou groupement) devra impérativement disposer des capacités nécessaires (propriété intellectuelle, moyens humains, bureau d'étude intégré) en matière d’étude, de conception, de prototypage, de production des préséries des alimentations 400 Hz à adapter au système ferroviaire SNCF Réseau;
2) Phase série: mise en œuvre à l’issue de la phase de développement sous réserve que l’homologation soit prononcée;
3) Phase réparation à compter de la fin de la période de garantie de cinq ans des alimentation (réparation des onduleurs).
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres ne peuvent porter que sur un seul lot
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: L'attribution sera effectuée lot par lot.
Le dossier porte sur le développement, la fourniture et la réparation d'alimentation modulaire 400 Hz — puissance utile de 200 VA avec une réalisation en plusieurs phases successives:
1) Phase de développement des alimentations comprenant:
— les études;
— la réalisation et les tests des prototypes (quantité 2);
— la réalisation et les tests des préséries, jusqu'à l’homologation (quantité 45).
Nota: le candidat (entreprise seule ou groupement) devra impérativement disposer des capacités nécessaires (propriété intellectuelle, moyens humains, bureau d'étude intégré) en matière d’étude, de conception, de prototypage, de production des préséries des alimentations 400 Hz à adapter au système ferroviaire SNCF Réseau;
2) Phase série: mise en œuvre à l’issue de la phase de développement sous réserve que l’homologation soit prononcée;
3) Phase réparation à compter de la fin de la période de garantie de cinq ans des alimentation (réparation des onduleurs).
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 96
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Prorogation possible de deux (2) fois pour une durée de un an, sans excéder une durée totale de dix (10) ans.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 2 «Alimentations 400 Hz — puissance utile de 50 VA»
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le dossier porte sur le développement, la fourniture et la réparation d'alimentation modulaire 400 Hz — puissance utile de 50 VA avec une réalisation en...”
Description du marché
Le dossier porte sur le développement, la fourniture et la réparation d'alimentation modulaire 400 Hz — puissance utile de 50 VA avec une réalisation en plusieurs phases successives:
1) Phase de développement des Alimentations comprenant:
— les études;
— la réalisation et les tests des prototypes (quantité 2);
— la réalisation et les tests des préséries, jusqu'à l’homologation (quantité 7).
Nota: le candidat (entreprise seule ou groupement) devra impérativement disposer des capacités nécessaires (propriété intellectuelle, moyens humains, bureau d'étude intégré) en matière d’étude, de conception, de prototypage, de production des préséries des alimentations 400 Hz à adapter au système ferroviaire SNCF Réseau;
2) Phase série: mise en œuvre à l’issue de la phase de développement sous réserve que l’homologation soit prononcée;
3) Phase réparation à compter de la fin de la période de garantie de cinq ans des alimentation (réparation des onduleurs).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent);
— le document intitulé «Dossier de candidature avis JOUE Alimentation 400 Hz» dûment complété (mis en pièce jointe) et les documents justificatifs. Ce document dûment complété est à remettre en format PDF et en format xls;
— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété;
— L'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété;
— les attestations de fourniture de déclaration sociale, des déclarations fiscales et de réalisation du travail;
— le candidat fournit une attestation sur l’honneur par laquelle il s'engage à respecter et faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte, la déclaration de l’OIT (Organisation internationale du travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail (voir: http://www.ilo.org/declaration/thedeclaration/lang--fr/index.htm).
Ces documents sont à se procurer par internet à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent).
— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété.
— l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.
Ces documents sont à se procurer par internet à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat — Ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi (compléter onglet II du fichier dossier de candidature avis JOUE Alimentation 400 Hz);
— le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels;
— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison mère, la relation d'appartenance à tel groupe.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Justifier que le candidat (entreprise seule ou groupement) dispose des capacités nécessaires en matière d’étude, de conception, de prototypage, de...”
Liste et brève description des critères de sélection
Justifier que le candidat (entreprise seule ou groupement) dispose des capacités nécessaires en matière d’étude, de conception, de prototypage, de production et de réparation des alimentations 400 Hz à adapter au système ferroviaire SNCF Réseau:
— démontrer la capacité à mener une phase de recherche et développement par la description des dispositions et des moyens humains et techniques qui seront mis en œuvre;
— descriptif détaillé du bureau d'étude intégré (organigramme, nombre de personnes, CV, moyens de conception du bureau d'étude, chef de projet, chef d'affaire…), lien avec le prototypage et la production des préséries;
— écrire le management de projet: moyens de suivi du projet, de la tenue des jalons dans les temps (équipe dédiée par projet, interlocuteur unique par projet, planification, suivis et alertes — méthodologie, moyens informatiques…);
— démontrer la capacité de réparation des fournitures (partie onduleurs) objet de ce marché;
— liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (compléter onglet III du fichier dossier de candidature avis JOUE Alimentations 400 Hz);
— démontrer des références sur la réalisation de la fourniture objet de ce marché;
— décrire l'outillage, le matériel et l'équipement technique disposés pour exécuter le marché;
— description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise;
— justifier d’une capacité à la production des équipements en série par la description des dispositions et des moyens humains et techniques qui seront alloués au présent dossier;
— indiquer la capacité de production annuelle;
— préciser les zones d'implantation géographique(s);
— fournir des justificatifs en matière de RSE (Responsabilité sociale des entreprises);
— démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement;
— attestation sur l'honneur d'engagement de prévention et de maîtrise des risques professionnels inhérent à ses activités/certification management de la santé et de la sécurité au travail (OHSAS 18001 et/ou ILO-OSH 2001);
— la lettre d’engagement à respecter les exigences de responsabilité sociétale de SNCF, signée par le représentant de l’entreprise. Cette lettre est téléchargeable sur le site SNCF: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles
— déclaration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l’importance du personnel d’encadrement;
— fournir (le cas échéant):
—— photocopie des certificats de qualifications professionnelles possédées ou toute preuve de capacité;
—— mention des qualifications SNCF;
—— tous documents jugés utiles.
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché.
Le candidat (entreprise seule ou...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché.
Le candidat (entreprise seule ou groupement) devra impérativement disposer des capacités nécessaires (propriété intellectuelle, moyens humains, bureau d'étude intégré) en matière d’étude, de conception, de prototypage, de production des préséries des alimentations 400 Hz à adapter au système ferroviaire SNCF Réseau.
Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les offres doivent être exprimées en euro. Les prix sont révisables.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les offres doivent être exprimées en euro. Les prix sont révisables.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF Réseau.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans:
“La durée de ce marché correspond à la trajectoire du projet dans sa globalité (projet ARGOS) qui a été contractualisé sur une période ferme de 10 ans” Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-21
14:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2021-06-25 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2031.
Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“SNCF Réseau émet cet avis de marché en son nom et pour son compte.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise...”
SNCF Réseau émet cet avis de marché en son nom et pour son compte.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l'acheteur selon le niveau des offres remises.
L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées courrier électronique du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être datée et envoyée dans le respect des procédures décrites dans les «Conditions générales de remise des candidatures en ligne sur le site www.bravosolution.com par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par courrier électronique n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme précité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur à: support-sncf@bravosolution.com ou par téléphone au +33 146095672.
Afin de préserver le caractère confidentiel, le cahier des charges et les conditions techniques seront communiqués après signature de l'accord de confidentialité, joint au présent avis.
Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis.
Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de fourniture de la SNCF, disponible sur le site http://www.sncf.com — Entreprises et collectivités —fournisseurs — documentation (dans ce document, le terme SNCF désigne indifféremment SNCF Réseau).
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
Les fournitures sont soumises à homologation de SNCF Réseau.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Greffe du tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, articles L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché;
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, articles L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché;
— le référé contractuel (CJA, articles L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat;
—— six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée;
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 100-265201 (2021-05-21)