SNCF souhaite confier les prestations de collecte, d'élimination et de valorisation des déchets amiantés et assimilés dans le respect de la législation en vigueur.
La prestation comprend:
— la collecte et le chargement sur les sites producteurs de déchets amiantés SNCF où ils sont stockés,
— la mise à disposition de contenants,
— le transport et la pesée,
— l’élimination et/ou la valorisation,
— la traçabilité, la gestion documentaire.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-04-02.
L'appel d'offres a été publié le 2021-03-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Collecte, transport et élimination des déchets amiantés ou assimilés
2020DOS0725378”
Produits/services: Services d'élimination de déchets toxiques, excepté déchets radioactifs et sols contaminés📦
Brève description:
“SNCF souhaite confier les prestations de collecte, d'élimination et de valorisation des déchets amiantés et assimilés dans le respect de la législation en...”
Brève description
SNCF souhaite confier les prestations de collecte, d'élimination et de valorisation des déchets amiantés et assimilés dans le respect de la législation en vigueur.
La prestation comprend:
— la collecte et le chargement sur les sites producteurs de déchets amiantés SNCF où ils sont stockés,
— la mise à disposition de contenants,
— le transport et la pesée,
— l’élimination et/ou la valorisation,
— la traçabilité, la gestion documentaire.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 1 — Nord — collecte, transport et élimination des déchets amiantés et assimilés” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'élimination de déchets toxiques, excepté déchets radioactifs et sols contaminés📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Bretagne, Pays de la Loire, Normandie, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Grand Est Bourgogne, Franche-Comté, Île-de-France.”
Description du marché:
“Collecte, transport, élimination et/ou valorisation des déchets amiantés ou assimilés au départ des sites de productions.
Les quantités annuelles...”
Description du marché
Collecte, transport, élimination et/ou valorisation des déchets amiantés ou assimilés au départ des sites de productions.
Les quantités annuelles estimatives du lot 1 sont d'environ 218 t.
Les quantités indiquées ci-dessus sont données simple.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2021-07-16 📅
Date de fin: 2026-06-30 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 2 — Sud — collecte, transport et élimination des déchets amiantés et assimilés” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Côte d’Azur.
Description du marché:
“Collecte, transport, élimination et/ou valorisation des déchets amiantés ou assimilés au départ des sites de productions. Les quantités annuelles...”
Description du marché
Collecte, transport, élimination et/ou valorisation des déchets amiantés ou assimilés au départ des sites de productions. Les quantités annuelles estimatives du lot 2 sont d'environ 202 t.
Les quantités indiquées ci dessus sont données simplement à titre indicatif.
SNCF n'est pas tenue de commander la totalité de cette quantité.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent);
— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété;
— l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante: https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— une déclaration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché;
— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
— une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels, indiquant le montant garanti et la nature des activités couvertes;
— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités):
— liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur économique;
— déclaration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l’importance du personnel d’encadrement;
— certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent (ex: via les références demandées);
— la lettre d’engagement à respecter les exigences de responsabilité sociétale de SNCF, signée par le représentant de l’entreprise. Cette lettre est à compléter sur le site de Provigis;
— description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public;
— description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise.
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF et/ou SNCF Réseau et/ou SNCF Voyageurs et/ou SNCF Fret et/ou SNCF Gares & connexions.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-04-02
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2021-04-23 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 10
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Janvier 2026.
Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“La société nationale SNCF, émet cet avis de marché en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de La société nationale SNCF et SNCF Réseau et...”
La société nationale SNCF, émet cet avis de marché en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de La société nationale SNCF et SNCF Réseau et SNCF Gares & connexions et SNCF Voyageurs et SNCF Fret.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
L’entité adjudicatrice développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées électroniques du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plate-forme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par courrier électronique n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice.
Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis (plate-forme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d’intérêt sur la plate-forme EASI. En cas de non réception de l’invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plate-forme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de prestations intellectuelles édition du 1.4.1997 version 05, et du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de prestations de services édition du 1.1.1994, version 05 du 1.7.2016, de la SNCF, disponible sur le site sncf.com: http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
L’entité adjudicatrice se réserve le droit de partager le marché entre plusieurs attributaires.
Le candidat s'engage à mettre en place un réseau de service sur tout le territoire français.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire
Adresse postale: parvis du tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CPC, articles 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu'à la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CPC, articles 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché;
— le référé contractuel (CPC, articles 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat;
—— six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75🌏
Source: OJS 2021/S 053-134690 (2021-03-12)
Avis d'attribution de marché (2021-10-11) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Direction des Achats, 116 Cours Lafayette, CS 13511
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Collecte Transport et Elimination des déchets amiantés ou assimilés
2020DOS0725378”
Brève description:
“SNCF souhaite confier les prestations de collecte,élimination et valorisation des déchets amiantés et assimilés dans le respect de la législation en...”
Brève description
SNCF souhaite confier les prestations de collecte,élimination et valorisation des déchets amiantés et assimilés dans le respect de la législation en vigueur. La prestation comprend :
- la collecte et le chargement sur les sites producteurs de déchets amiantés SNCF où ils sont stockés,
- la mise à disposition de contenants
- le transport et la pesée,
- l’élimination et/ou la valorisation
- la traçabilité, la gestion documentaire
Afficher plus Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1 Nord Collecte Transport et Elimination des déchets amiantés et assimilés
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Bretagne, Pays de la Loire, Normandie, Centre Val de Loire, hauts de France, grand Est, Bourgogne, Franche Comté, Ile de France”
Description du marché:
“Collecte Transport, Elimination et/ou valorisation des déchets amiantés ou assimilés au départ des sites de productions.
Les quantités annuelles estimatives...”
Description du marché
Collecte Transport, Elimination et/ou valorisation des déchets amiantés ou assimilés au départ des sites de productions.
Les quantités annuelles estimatives du lot 1 sont d'environ 218 tonnes.
Les quantités indiquées ci dessus sont données simplement à titre indicatif.
SNCF n'est pas tenue de commander la totalité de cette quantité.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Lot 2 Sud Collecte Transport et Elimination des déchets amiantés et assimilés
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Auvergne Rhône Alpes, Provence Côte d'azur
Description du marché:
“Collecte, transport, élimination et/ou valorisation des déchets amiantés ou assimilés au départ des sites de productions. Les quantités annuelles...”
Description du marché
Collecte, transport, élimination et/ou valorisation des déchets amiantés ou assimilés au départ des sites de productions. Les quantités annuelles estimatives du lot 2 sont d'environ 202 tonnes.
Les quantités indiquées ci dessus sont données simplement à titre indicatif.
SNCF n'est pas tenue de commander la totalité de cette quantité.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 053-134690
Information sur la fin de l'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation
Le pouvoir adjudicateur n'attribuera pas d'autres marchés sur la base de l'avis de préinformation susmentionné
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Lot 1 Nord Collecte Transport et Elimination des déchets amiantés et assimilés
Date de conclusion du contrat: 2021-08-11 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Suez rr iws minerals
Numéro d'enregistrement national: 433 314 438
Adresse postale: 14 Place de l'Iris
Commune postale: Paris la Défense
Code postal: 92040
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Proportion (%): 20
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: partie valorisation , enfouissement et transport
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Lot 2 Sud Collecte Transport et Elimination des déchets amiantés et assimilés
Informations sur la sous-traitance
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: Partie Elimination ,valorisation et transport
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont :
- Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont :
- Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée ;
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Judiciaire
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Source: OJS 2021/S 201-526075 (2021-10-11)