Avis de marché (2021-01-06)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: SNCF Voyageurs
Numéro d'enregistrement national: 519 037 584
Commune postale: Saint-Denis
Code postal: 93200
Pays: France
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Personne de contact: SolĂšne Rondeau
Courrier Ă©lectronique:
ext.solene.rondeau@sncf.fr đ§
RĂ©gion:
France
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URL:
http://www.sncf.com/ đ
Adresse du profil d'acheteur:
https://sncf.bravosolution.com/web/login.html đ
Communication
L'accĂšs aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents:
https://sncf.bravosolution.com/web/login.html đ
URL de participation:
https://sncf.bravosolution.com/web/login.html đ
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Centre de services billettique TER
2020DOS1027518
Produits/services:
Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui
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BrĂšve description:
âLa Direction des systĂšmes dâinformation billettique (DSIB) souhaite mettre en place un centre de service «Billettique» visant Ă assurer les fonctions de...â
BrĂšve description
La Direction des systĂšmes dâinformation billettique (DSIB) souhaite mettre en place un centre de service «Billettique» visant Ă assurer les fonctions de maintien en conditions opĂ©rationnelles et dâĂ©volution aprĂšs la fin du contrat de jonction «Billettique 2.0». Cela concerne les typologies de services suivants (ces services sont une reprise des services du contrat-cadre «CDS Ătudes»): maintien en conditions opĂ©rationnelles et Ă©volutions, services «Projets», services projets «Classique», services projets «Agile», services de conseils.
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Lieu d'exécution:
France
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Site principal ou lieu d'exécution: France.
Description du marché:
âPrestations intellectuelles sous format d'un centre de services Ă©tude informatique.â
CritĂšres d'attribution
Le prix n'est pas le seul critÚre d'attribution et tous les critÚres ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du systÚme d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du systÚme d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'ĂȘtre renouvelĂ©
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Description
Description des renouvellements: Douze.
Informations sur les limites du nombre de candidats Ă inviter
Nombre minimum envisagé: 2
Nombre maximum: 5
CritÚres objectifs de sélection du nombre limité de candidats: Les critÚres de sélection tels que définis dans l'avis JOUE.
Informations sur les options
Options
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Description des options:
âBOX est le nouvel actif SNCF pour gĂ©rer les Ă©changes sans contact de la billettique. D'un point de vue fonctionnel, il assure la communication avec les...â
Description des options
BOX est le nouvel actif SNCF pour gĂ©rer les Ă©changes sans contact de la billettique. D'un point de vue fonctionnel, il assure la communication avec les diffĂ©rents supports (cartes, smartphonesâŠ) et intĂšgre les rĂšgles de gestion des traitements de titre.
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Description
Informations complémentaires:
âEn dĂ©rogation au principe gĂ©nĂ©ral dâallotissement, la prĂ©sente consultation ne peut ĂȘtre allotie, car lâallotissement aurait rendu techniquement plus...â
Informations complémentaires
En dĂ©rogation au principe gĂ©nĂ©ral dâallotissement, la prĂ©sente consultation ne peut ĂȘtre allotie, car lâallotissement aurait rendu techniquement plus difficile lâexĂ©cution des prestations.
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Informations juridiques, Ă©conomiques, financiĂšres et techniques
Conditions de participation
Liste et brĂšve description des conditions:
âLes candidats doivent joindre Ă leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupĂ©e, chacune des piĂšces...â
Liste et brĂšve description des conditions
Les candidats doivent joindre Ă leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupĂ©e, chacune des piĂšces exigĂ©es ci-aprĂšs doit ĂȘtre transmise par chacun des membres du groupement):
â justifier de l'existence lĂ©gale de l'entreprise, avec le numĂ©ro d'immatriculation au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s (ou Ă©quivalent Kbis);
â l'imprimĂ© DC1 intitulĂ© «Lettre de candidature â dĂ©signation du mandataire par ses cotraitants» dĂ»ment complĂ©tĂ©;
â l'imprimĂ© DC2 intitulĂ© «DĂ©claration du candidat individuel ou du membre du groupement» dĂ»ment complĂ©tĂ©:
Ces documents sont Ă se procurer par internet Ă lâadresse suivante:
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
â prĂ©ciser si la rĂ©ponse est apportĂ©e via un groupement d'entreprise.
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Situation Ă©conomique et financiĂšre
Liste et brÚve description des critÚres de sélection:
âL'intĂ©gralitĂ© des critĂšres de sĂ©lection et leurs pondĂ©rations sont disponibles dans les piĂšces jointes du prĂ©sent JOUE.
Les candidats doivent joindre Ă leur...â
Liste et brÚve description des critÚres de sélection
L'intégralité des critÚres de sélection et leurs pondérations sont disponibles dans les piÚces jointes du présent JOUE.
Les candidats doivent joindre Ă leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupĂ©e, chacune des piĂšces exigĂ©es ci-aprĂšs doit ĂȘtre transmise par chacun des membres du groupement):
â dernier bilan (prĂ©cision de l'annĂ©e) compte d'exploitation et rapport d'activitĂ© (liasse fiscale);
â une dĂ©claration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices disponibles, le chiffre dâaffaires annuel global France (prĂ©cision des annĂ©es);
â une dĂ©claration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices disponibles, le chiffre dâaffaires annuel global France sur le marchĂ© des CDS (prĂ©cision des annĂ©es).
«ĂlĂ©ments du bilan social (prĂ©ciser annĂ©e):
ââ pourcentage du chiffre d'affaires consacrĂ© Ă la recherche et dĂ©veloppement;
ââ pourcentage du chiffre d'affaires consacrĂ© Ă la formation;
ââ tout autre Ă©lĂ©ment que les candidats jugeront utiles»;
â dĂ©claration appropriĂ©e de banques ou preuve dâune assurance pour les risques professionnels.
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Conditions de participation
âUn critĂšre est Ă©liminatoire pour la vĂ©rification de la capacitĂ© Ă©conomique et financiĂšre des candidats: Le chiffre d'affaires annuel pour chacune des trois...â
Un critĂšre est Ă©liminatoire pour la vĂ©rification de la capacitĂ© Ă©conomique et financiĂšre des candidats: Le chiffre d'affaires annuel pour chacune des trois derniĂšres annĂ©es doit ĂȘtre au minimum Ă©gal Ă six millions dâeuros HT.
La candidature n'est pas non plus retenue si le candidat ne fournit pas les éléments suivants:
â attestation situation rĂ©guliĂšre paiement (impĂŽts, taxes et cotisations sociales);
â attestation absence d'exclusion des marchĂ©s publics;
â attestation absence procĂ©dure de faillite ou de liquidation judiciaire ou Ă©quivalent.
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Capacité technique et professionnelle
Liste et brÚve description des critÚres de sélection:
âL'intĂ©gralitĂ© des critĂšres de sĂ©lection et leurs pondĂ©rations sont disponibles dans les piĂšces jointes du prĂ©sent JOUE.
«DĂ©monstration du savoir-faire du...â
Liste et brÚve description des critÚres de sélection
L'intégralité des critÚres de sélection et leurs pondérations sont disponibles dans les piÚces jointes du présent JOUE.
«DĂ©monstration du savoir-faire du candidat en tant quâattributaire sur la mise en place dâun centre de services.
Description si possible des rĂ©fĂ©rences clients (passĂ©es ou en cours), en cycle en V et en agile et en prĂ©cisant les langages de dĂ©veloppements utilisĂ©s avec notamment une liste des principaux services fournis au cours des trois derniĂšres annĂ©es indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privĂ©. Les prestations de services sont prouvĂ©es par des attestations du destinataire ou, Ă dĂ©faut, par une dĂ©claration de lâopĂ©rateur Ă©conomique.
Une dĂ©claration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et lâimportance du personnel dâencadrement pendant les trois derniĂšres annĂ©es
Lâindication des titres dâĂ©tudes et professionnels du candidat ou des cadres de lâentreprise, et notamment des responsables de prestation de centres de services».
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Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
âAucun critĂšre n'est Ă©liminatoire pour la vĂ©rification de la capacitĂ© technique et professionnelle des candidats.â
Liste et brĂšve description des rĂšgles et critĂšres:
âLes candidats seront sĂ©lectionnĂ©s sur la base de leur capacitĂ© juridique, technique et financiĂšre Ă rĂ©aliser le marchĂ©. Ces Ă©lĂ©ments de capacitĂ© seront...â
Liste et brĂšve description des rĂšgles et critĂšres
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financiÚre à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
âLes offres doivent ĂȘtre exprimĂ©es en euros. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement Ă Ă©chĂ©ance fixĂ© Ă 60 jours de rĂ©ception de la facture, Ă©mis...â
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les offres doivent ĂȘtre exprimĂ©es en euros. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de réception de la facture, émis aprÚs acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF.
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Forme juridique que devra revĂȘtir le groupement d'opĂ©rateurs Ă©conomiques attributaire du marchĂ©:
âLes candidats ne sont pas autorisĂ©s Ă faire acte de candidature en agissant Ă la fois en qualitĂ© de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs...â
Forme juridique que devra revĂȘtir le groupement d'opĂ©rateurs Ă©conomiques attributaire du marchĂ©
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
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Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un systĂšme d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-01-29
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Date estimĂ©e d'envoi des invitations Ă soumissionner ou Ă participer aux candidats sĂ©lectionnĂ©s: 2021-02-10 đ
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es: français
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Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
DĂ©lai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
Informations complémentaires
Informations complémentaires
âSNCF Ă©met cet avis de marchĂ© en son nom et pour son compte.
La prĂ©sente consultation est effectuĂ©e dans le cadre d'une procĂ©dure de nĂ©gociation dans le...â
SNCF émet cet avis de marché en son nom et pour son compte.
La prĂ©sente consultation est effectuĂ©e dans le cadre d'une procĂ©dure de nĂ©gociation dans le respect des conditions Ă©numĂ©rĂ©es par le code de la commande publique. Dans le cadre de cette procĂ©dure, la nĂ©gociation n'est pas systĂ©matique. Il s'agit d'une Ă©ventualitĂ© qui peut ĂȘtre mise en Ćuvre par lâacheteur selon le niveau des offres remises.
L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées courrier électronique du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyĂ©e par voie Ă©lectronique doit ĂȘtre envoyĂ©e sur la plate-forme EASI (cf. section I de lâavis) par un reprĂ©sentant du candidat dĂ»ment habilitĂ©. Aucun envoi par courrier Ă©lectronique n'est autorisĂ©. Le candidat doit ĂȘtre en mesure de justifier des pouvoirs de son reprĂ©sentant sur requĂȘte de l'entitĂ© d'achat.
Toute candidature Ă©lectronique ne respectant pas le formalisme prĂ©citĂ© ou envoyĂ©e Ă une autre adresse est rejetĂ©e sans ĂȘtre analysĂ©e.
Pour toute difficultĂ© dâordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plate-forme (accessible Ă partir de lâadresse indiquĂ©e en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnĂ©es sont reprises au point I.1) du prĂ©sent avis.
AprÚs examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de services de la SNCF, disponible sur le site sncf.com:
http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles
La candidature ainsi que tout Ă©change d'informations doivent ĂȘtre rĂ©digĂ©s en français.
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Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 78181
Pays: France
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Téléphone:
+33 144594400 đ
Courrier Ă©lectronique:
greffe.ta.paris@juradm.fr đ§
URL:
http://paris.tribunal-administratif.fr/ đ
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
âLes procĂ©dures de recours applicables sont:
â le rĂ©fĂ©rĂ© prĂ©contractuel (CJA, articles L. 551-5 et s.) qui peut ĂȘtre exercĂ© jusqu'Ă la signature du marchĂ©;
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Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
â le rĂ©fĂ©rĂ© prĂ©contractuel (CJA, articles L. 551-5 et s.) qui peut ĂȘtre exercĂ© jusqu'Ă la signature du marchĂ©;
â le rĂ©fĂ©rĂ© contractuel (CJA, articles L. 551-13 et s.) qui peut ĂȘtre exercĂ© dans un dĂ©lai de:
ââ 31 jours Ă compter de la publication dâun avis dâattribution au JOUE ou, pour les marchĂ©s fondĂ©s sur un accord-cadre, Ă compter de la notification de la conclusion du contrat;
ââ six mois Ă compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis dâattribution nâa Ă©tĂ© publiĂ© ou si aucune notification de la conclusion du contrat nâa Ă©tĂ© effectuĂ©e;
â le recours en contestation de validitĂ© du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un dĂ©lai de deux mois Ă compter de lâaccomplissement des mesures de publicitĂ© appropriĂ©es).
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Service auprĂšs duquel des informations sur la procĂ©dure de recours peuvent ĂȘtre obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France
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Courrier Ă©lectronique:
greffe.ta.paris@juradm.fr đ§
URL:
http://paris.tribunal-administratif.fr/ đ
Source: OJS 2021/S 006-010177 (2021-01-06)