la présente procédure est un appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-1 et R.2124-2 du Code de la commande publique.Pour le lot no1, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande en application des dispositions des articles L.2125-1, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum et avec un montant maximum annuel de 17 000 euro(s) (H.T.). Il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure de la survenance des besoins.Pour le lot no2, il s'agit d'un marché à prix forfaitaire. Ce marché concerne une prestation de fournitures et de services. Par conséquent, il est soumis au C.C.A.G.-F.C.S.Pour chaque lot, les délais d'exécution sont ceux remis par le titulaire à l'appui de son offre (Bordereau des délais d'intervention - annexe no4 à l'acte d'engagement) sans que ces délais ne puissent excéder les maximums suivants : Délais d'intervention maximum : En situation " normale " 2 heures, en cas d'urgence 1 heure.Le délai commence à courir à compter de l'appel de la police municipale. L'Appel sera suivi d'un bon de commande.Les cas d'urgence seront liés aux animaux dangereux, mordeurs pouvant mettre en danger la vie des personnes et des animaux. La responsabilité du prestataire pourra être engagée dès lors qu'il aura été informé de l'urgence au moment de l'appel. Si le prestataire ne s'engage sur aucun délai, les délais d'intervention seront les délais maximum indiqués dans le tableau ci-dessus. Les critères de jugement des offre sont précisés dans le règlement de la consultation.Conformément aux dispositions desarticles R. 2132-7 à 10 et R. 2132-14 du Code de la Commande Publique, les plis doivent être obligatoirement remis par voie électronique au pouvoir adjudicateur via la plateforme de dématérialisation " Achat Public ". Toutes les communications et tous les échanges d'informations sont également effectués par des moyens électroniques. Voir article 8 du règlement de la consultation