AO nº 080-A — fourniture de dispositifs médicaux et implants pour chirurgie plastique et réparatrice

CHU Reims

Fourniture de dispositifs médicaux et implants pour chirurgie plastique et réparatrice pour le Groupement hospitalier universitaire de Champagne (GHUC) dont l'établissement partie bénéficiaire est le CHU de Reims. Le marché prend la forme d'un accord-cadre à bons de commande au sens du 2 alinéa de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique, lequel est exécuté par l'émission de bons de commandes successifs dans les conditions prévues aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Le marché divisé en treize lots détaillés dans l'état des besoins annexé au CCTP (en accès libre sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr) est conclu sans minimum ni maximum. Pour chacun des établissements parties bénéficiaires, les quantités estimatives annuelles sont précisées dans l'état des besoins (annexe nº 1 au CCTP).

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-02. L'appel d'offres a été publié le 2021-04-27.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2021-04-27 Avis de marché
2022-02-23 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2021-04-27)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: CHU Reims
Numéro d'enregistrement national: 26510005700487
Adresse postale: 45 rue Cognacq-Jay
Commune postale: Reims Cedex, cellule-des-marchés publics
Code postal: 51092
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326832425 📞
Courrier électronique: cellulemarches@chu-reims.fr 📧
Région: Marne 🏙️
URL: http://www.chu-reims.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=726103&orgAcronyme=x7c 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Santé

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“AO nº 080-A — fourniture de dispositifs médicaux et implants pour chirurgie plastique et réparatrice AO080-A”
Produits/services: Consommables médicaux 📦
Brève description:
“Fourniture de dispositifs médicaux et implants pour chirurgie plastique et réparatrice pour le Groupement hospitalier universitaire de Champagne (GHUC) dont...”    Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 185 406 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Prothèse mammaire en silicone ronde lisse
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Implants chirurgicaux 📦
Lieu d'exécution: Marne 🏙️
Description du marché:
“Prothèse mammaire en silicone ronde lisse. L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans minimum ni maximum.”
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 42 800 💰
Durée de l'accord
Date de fin: 2022-09-30 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé
Description
Description des renouvellements: Reconductible tacitement pour trois périodes de douze mois.

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Prothèse mammaire en silicone anatomique microtexturée
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Prothèse mammaire en silicone anatomique microtexturée. L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans minimum ni maximum.”
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 740 💰

3️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Expandeurs mammaires temporaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Expandeurs mammaires temporaires. L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans minimum ni maximum.”
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 9 478 💰

4️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Prothèse d'expansion tissulaire toutes formes non mammaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Prothèse d'expansion tissulaire toutes formes non mammaires. L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans minimum ni maximum.”
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 14 362 💰

5️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Substitut dermique acellulaire greffable en un temps
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Substitut dermique acellulaire greffable en un temps. L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans minimum ni maximum.”
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 23 312 💰

6️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Substitut dermique acellulaire greffable en deux temps
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Substitut dermique acellulaire greffable en deux temps. L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans minimum ni maximum.”
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 172 💰

7️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Canule pour transfert de graisse ou lipostructure
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Canule pour transfert de graisse ou lipostructure. L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans minimum ni maximum.”
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 419 💰

8️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Dispositif de traitement du tissu adipeux
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Dispositif de traitement du tissu adipeux. L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans minimum ni maximum.”
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 6 496 💰

9️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Clamp vasculaire
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“Clamp vasculaire. L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans minimum ni maximum.”
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 12 186 💰

1️⃣0️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Colle à usage cutané
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché:
“Colle à usage cutané. L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans minimum ni maximum.”
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 5 760 💰

1️⃣1️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Set pour micro-transfert de graisse
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché:
“Set pour micro-transfert de graisse. L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans minimum ni maximum.”
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 420 💰

1️⃣2️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Système mécanique d'anastomose microvasculaire pour microchirurgie
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché:
“Système mécanique d'anastomose microvasculaire pour microchirurgie. L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans minimum ni maximum.”
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 35 880 💰

1️⃣3️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Consommables steriles pour système de lipo-aspiration pal microaire
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Description du marché:
“Consommables steriles pour système de lipo-aspiration pal microaire. L'accord-cadre à bons de commande est conclu sans minimum ni maximum.”
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 380 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Pour un candidat se présentant seul ou pour chaque membre du groupement d'opérateurs économiques, sont fournis les déclarations et renseignements requis...”    Afficher plus
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pour un candidat se présentant seul ou pour chaque membre du groupement d'opérateurs économiques, sont fournis les renseignements et documents suivants: —...”    Afficher plus
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pour un candidat se présentant seul ou pour chaque membre du groupement d'opérateurs économiques, sont fournis les renseignements et documents suivants: —...”    Afficher plus

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-02 15:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2021-06-03 00:00 📅

Informations complémentaires
Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Courant 2025.
Informations complémentaires

“La présente procédure s'inscrit dans le cadre de la fonction achat mutualisée du GHUC. Le CHU de Reims, en qualité d'établissement support du GHUC, est...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne Cedex
Code postal: 51036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326668687 📞
Fax: +33 326210187 📠
URL: http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel: article L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA); — référé contractuel: article L. 551-13 et suivants du CJA; —...”    Afficher plus
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne Cedex
Code postal: 51036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326668687 📞
Fax: +33 326210187 📠
URL: http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2021/S 084-214422 (2021-04-27)
Avis d'attribution de marché (2022-02-23)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: chu reims
Commune postale: Reims Cedex, Cellule-des-Marchés Publics

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“ao no 080-a - fourniture de dispositifs médicaux et implants pour chirurgie plastique et réparatrice AO080-A”
Brève description:
“fourniture de dispositifs médicaux et implants pour chirurgie plastique et réparatrice pour le Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne (Ghuc) dont...”    Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 115793.50 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots
Champ d'application du marché
Titre: prothese mammaire en silicone ronde lisse
Description
Description du marché: prothese mammaire en silicone ronde lisse
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur Technique
Champ d'application du marché
Titre: prothese mammaire en silicone anatomique microtexturee
Description
Description du marché: prothese mammaire en silicone anatomique microtexturee
Champ d'application du marché
Titre: expandeurs mammaires temporaires
Description
Description du marché: expandeurs mammaires temporaires
Champ d'application du marché
Titre: prothese D'Expansion tissulaire toutes formes non mammaires
Description
Description du marché: prothese D'Expansion tissulaire toutes formes non mammaires
Champ d'application du marché
Titre: substitut dermique acellulaire greffable en un temps
Description
Description du marché: substitut dermique acellulaire greffable en un temps
Champ d'application du marché
Titre: substitut dermique acellulaire greffable en deux temps
Description
Description du marché: substitut dermique acellulaire greffable en deux temps
Champ d'application du marché
Titre: canule pour transfert de graisse ou lipostructure
Description
Description du marché: canule pour transfert de graisse ou lipostructure
Champ d'application du marché
Titre: dispositif de traitement du tissu adipeux
Description
Description du marché: dispositif de traitement du tissu adipeux
Champ d'application du marché
Titre: clamp vasculaire
Description
Description du marché: clamp vasculaire
Champ d'application du marché
Titre: colle a usage cutane
Description
Description du marché: colle a usage cutane
Champ d'application du marché
Titre: set pour micro-transfert de graisse
Description
Description du marché: set pour micro-transfert de graisse
Champ d'application du marché
Titre: systeme mecanique D'Anastomose microvasculaire pour microchirurgie
Description
Description du marché: systeme mecanique D'Anastomose microvasculaire pour microchirurgie
Champ d'application du marché
Titre: consommables steriles pour système de lipo-aspiration pal microaire
Description
Description du marché: consommables steriles pour système de lipo-aspiration pal microaire

Procédure
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 084-214422

Attribution du marché

1️⃣
Numéro de contrat: 21-0746
Numéro d'identification du lot: 10
Titre: colle a usage cutane
Date de conclusion du contrat: 2021-12-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: addmedica
Adresse postale: 37 rue De Caumartin
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5375.10 💰

2️⃣
Numéro de contrat: 21-0747
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: prothese mammaire en silicone ronde lisse
Nom et adresse du contractant
Nom: groupe sebbin
Adresse postale: 39 PARC D'Activites DES 4 vents cs 80010 BOISSY L'Aillerie
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95651
Région: Val-d’Oise 🏙️
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 36 225 💰

3️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: prothese D'Expansion tissulaire toutes formes non mammaires
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 9083.47 💰

4️⃣
Numéro de contrat: 21-0748
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: substitut dermique acellulaire greffable en deux temps
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: integra lifesciences services
Adresse postale:
“parc technologique de la porte des alpes, Immeuble Séquoïa 2 97 allée Alexandre Borodine”
Commune postale: Saint-Priest
Code postal: 69800
Région: Rhône 🏙️
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 17434.77 💰

5️⃣
Numéro de contrat: 21-0749
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: canule pour transfert de graisse ou lipostructure
Nom et adresse du contractant
Nom: laboratoire benewmedical
Adresse postale: espace Quartier Libre
Commune postale: Melesse
Code postal: 35520
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 7873.67 💰

6️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: dispositif de traitement du tissu adipeux
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 9219.17 💰

7️⃣
Numéro d'identification du lot: 11
Titre: set pour micro-transfert de graisse
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3737.50 💰

8️⃣
Numéro d'identification du lot: 13
Titre: consommables steriles pour système de lipo-aspiration pal microaire
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4504.17 💰

9️⃣
Numéro de contrat: 21-0750
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: substitut dermique acellulaire greffable en un temps
Nom et adresse du contractant
Nom: z biotech
Adresse postale: 14, rue Georges Cuvier
Commune postale: St Avertin
Code postal: 37500
Région: Indre-et-Loire 🏙️
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 22340.67 💰

1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: Infructueux
Numéro d'identification du lot: 9
Titre: clamp vasculaire
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées

1️⃣1️⃣
Numéro de contrat: Sans suite
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: prothese mammaire silicone anat microtexturee
Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)

1️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: expandeurs mammaires temporaires

1️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 12
Titre: systeme meca anastomose microvasc microchirurgie

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“le montant indiqué à l'article V.2.4 est le montant estimé HT pour la durée totale du marché pour chaque lot (reconductions comprises).Le montrant indiqué à...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Châlons-En-Champagne
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé contractuel : Article L551-13 et suivants du CJA.- Recours en contestation de validité du contrat en application de la jurisprudence du Conseil...”    Afficher plus
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Châlons-En-Champagne
Source: OJS 2022/S 041-106201 (2022-02-23)