Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition, livraison et montage de mobiliers nécessaires aux activités, scolaires, périscolaires, petite enfance et accueil de loisirs
mobscolaire”
Produits/services: Mobilier scolaire📦
Brève description:
“Acquisition, livraison et montage de mobiliers nécessaires aux activités, scolaires, périscolaires, petite enfance et accueil de loisirs.” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1: mobilier pour classe préélémentaire
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Mobilier scolaire📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Ville de Bagnolet (cf. adresses de livraison dans annexe CCP).
Description du marché: Mobilier pour classe préélémentaire.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est renouvelable trois fois, par tacite reconduction. Le calendrier prévisionnel des reconductions est:
— mai 2022,
— mai 2023,
— mai 2024.”
Informations complémentaires:
“Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum en valeur passé en application des articles R. 2162-2, R. 2162-4 à R. 2162-6, R....”
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum en valeur passé en application des articles R. 2162-2, R. 2162-4 à R. 2162-6, R. 2162-13 et 14 du code de la commande publique. Montant annuel HT estimé: 35 000 EUR (données non contractuelles, fournies à titre indicative).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2: mobilier pour classe élémentaire
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Mobilier pour classe élémentaire.
Informations complémentaires:
“Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum en valeur passé en application des articles R. 2162-2, R. 2162-4 à R. 2162-6, R....”
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum en valeur passé en application des articles R. 2162-2, R. 2162-4 à R. 2162-6, R. 2162-13 et 14 du code de la commande publique. Montant annuel HT estimé: 12 000 EUR (données non contractuelles, fournies à titre indicative).
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 3: mobilier pour restaurant scolaire
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Mobilier de salle à manger📦
Description du marché: Mobilier pour restaurant scolaire.
Informations complémentaires:
“Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum en valeur passé en application des articles R. 2162-2, R. 2162-4 à R. 2162-6, R....”
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum en valeur passé en application des articles R. 2162-2, R. 2162-4 à R. 2162-6, R. 2162-13 et 14 du code de la commande publique. Montant annuel HT estimé: 30 000 EUR (données non contractuelles, fournies à titre indicative).
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 4: mobilier pour le dortoir
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Mobilier de chambre à coucher📦
Description du marché: Mobilier pour le dortoir.
Informations complémentaires:
“Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum en valeur passé en application des articles R. 2162-2, R. 2162-4 à R. 2162-6, R....”
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum en valeur passé en application des articles R. 2162-2, R. 2162-4 à R. 2162-6, R. 2162-13 et 14 du code de la commande publique. Montant annuel HT estimé: 10 000 EUR (données non contractuelles, fournies à titre indicative).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“L'opérateur économique doit produire les documents et/ou renseignements rédigés en langue française suivants:
— lettre de candidature et le cas échéant...”
Liste et brève description des conditions
L'opérateur économique doit produire les documents et/ou renseignements rédigés en langue française suivants:
— lettre de candidature et le cas échéant habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1, DUME ou forme libre);
— une déclaration sur l'honneur (DC1, DUME ou forme libre), par le candidat, rédigée comme suit: le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur:
a) dans l'hypothèse d'un marché public autre que de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique;
b) dans l'hypothèse d'un marché public de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique;
— les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat;
— si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet (DC2, DUME ou forme libre).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, portant au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
— déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste des prestations exécutées au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes le cas échéant. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des prestations;
— les qualifications, les certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de leur compétence en conformité avec l'objet de l'accord-cadre.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-03-05
15:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-03-08
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Bagnolet.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“L'information concernant la date et heure de l'ouverture des plis est fournie à titre purement indicatif.”
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Janvier 2025.
Informations complémentaires
“La présente consultation est passée en appel d'offre ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2, R. 2161-2 et R. 2161-3, du code de...”
La présente consultation est passée en appel d'offre ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2, R. 2161-2 et R. 2161-3, du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum en valeur passé en application des articles R. 2162-2, R. 2162-4 à R. 2162-6, R. 2162-13 et 14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter du 25.5.2021 (pour les lots 1, 2 et 4) ou à la date de notification si celle-ci est postérieure. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an à compter du 26.5.2021 pour le lot 3 ou à la date de notification si celle-ci est postérieure.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
URL: http://Montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif de règlement amiable (CCRA) — Préfecture de la région Île-de-France — Préfecture de Paris”
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— d'un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— d'un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1 janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
URL: http://Montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 025-058724 (2021-02-02)
Avis d'attribution de marché (2021-08-25) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ville de Bagnolet
Adresse postale: place Salvador Allende Bp35
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“acquisition, livraison et montage de mobiliers nécessaires aux activités, scolaires, périscolaires, petite enfance et accueil de loisirs
mobscolaire”
Brève description:
“acquisition, livraison et montage de mobiliers nécessaires aux activités, scolaires, périscolaires, petite enfance et accueil de loisirs”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 348 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: lot 1 Mobilier pour classe pré-élémentaire
Description
Site principal ou lieu d'exécution: ville de Bagnolet (cf adresses de livraison dans annexe Ccp)
Description du marché: mobilier pour classe pré-élémentaire
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Délai de livraison
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Durée de garantie
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 40
Description
Informations complémentaires:
“il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et sans maximum en valeur passé en application des articles R.2162-2, R.2162-4 à R.2162-6,...”
Informations complémentaires
il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et sans maximum en valeur passé en application des articles R.2162-2, R.2162-4 à R.2162-6, R2162-13 et 14 du Code de la Commande Publique
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: lot 2 Mobilier pour classe élémentaire
Description
Description du marché: mobilier pour classe élémentaire
Champ d'application du marché
Titre: lot 3 Mobilier pour restaurant scolaire
Description
Description du marché: mobilier pour restaurant scolaire
Champ d'application du marché
Titre: lot 4 Mobilier pour le dortoir
Description
Description du marché: mobilier pour le dortoir
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 025-058724
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: mobilier pour classe pré-élémentaire
Date de conclusion du contrat: 2021-07-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: lafa collectivites
Adresse postale: 40 avenue Georges Pompidou
Commune postale: Aurillac
Code postal: 15000
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
URL: https://www.lafa.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 140 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: mobilier pour classe élémentaire
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 48 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 48 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: mobilier pour restaurant scolaire
Date de conclusion du contrat: 2021-07-22 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: saonoise de mobiliers sas
Adresse postale: 117 avenue de la vallée de Breuchin (siège social)
Commune postale: Froideconche
Code postal: 70300
URL: https://www.delagrave-sdm.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 120 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: mobilier pour le dortoir
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 40 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
“les montants HT par lot sur la durée totale de l'accord-cadre (soit 4 ans) sont estimatives et non contractuelles.pour tout renseignement concernant la...”
les montants HT par lot sur la durée totale de l'accord-cadre (soit 4 ans) sont estimatives et non contractuelles.pour tout renseignement concernant la conclusion du contrat, veuillez contacter : cedric.bonne@ville-bagnolet.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité Consultatif de Règlement Amiable (Ccra) Préfecture de la Région Ile de France Préfecture de Paris” Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (Cja) et pouvant être exercé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 àr.551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-Delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Source: OJS 2021/S 167-437625 (2021-08-25)