Description du marché
la présente consultation porte sur l'acquisition de matériels médicaux, de consommables divers à destination
des établissements médico sociaux et sociaux du C.C.A.S. De Nantes et la location de matériels médicaux.
Elle concerne principalement les 6 E.H.P.A.D. (Etablissements d'hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes) et accessoirement les résidences autonomie, ainsi que d'autres établissements sociaux gérés
par le CCAS de la ville de Nantes.
Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. Les bons de commande seront notifiés au
titulaire au fur et à mesure de l'émission des besoins.
La présente consultation concerne le lot no5 "Acquisition de matériels médicaux recyclés".
En application des dispositions de l'article L. 2113-13 du code de la commande publique, le lot 5 du présent
accord cadre est réservé à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à
l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une
proportion minimale de 50 % de travailleurs défavorisés.
De plus, le lot 5 du présent accord cadre comprend une condition d'exécution Insertion. Le titulaire
s'engage à accompagner et à suivre les personnels bénéficiaires conformément aux postes conventionnés
par le Comité Départemental d'insertion par l'activité Économique
Il s'agit ainsi, et au titre de l'exécution du lot 5 du marché, de mettre en place ou de poursuivre un parcours
d'insertion au profit d'un public bénéficiaire afin de permettre l'élaboration d'un projet professionnel vers
l'emploi pérenne à travers :
- l'acquisition et/ou la consolidation de comportements à l'emploi
- l'acquisition et/ou la consolidation de compétences de base
- la résolution des difficultés sociales afin de lever les freins à l'emploi
Composition du groupement - marché réservé (lot 5)
- co-Traitance
Une structure d'insertion par l'activité économique au sens de l'article L. 5132-4 du code du travail (ou une
structure équivalente lorsqu'elle emploie une proportion minimale de 50 % de travailleurs défavorisés) ne
peut pas candidater en groupement avec une ou plusieurs entreprises ordinaires pour l'attribution de ce
marché réservé.
Sous-traitance
une structure d'insertion par l'activité économique au sens de l'article L. 5132-4 du code du travail (ou une
structure équivalente lorsqu'elle emploie une proportion minimale de 50 % de travailleurs défavorisés) ne
peut se prévaloir, au stade de l'examen des candidatures, des capacités d'une entreprise ordinaire
plus généralement une structure d'insertion par l'activité économique au sens de l'article L. 5132-4 du code
du travail (ou une structure équivalente lorsqu'elle emploie une proportion minimale de 50 % de travailleurs
défavorisés) ne peut pas sous-traiter une partie des prestations à une entreprise ordinaire.
La sous-traitance peut, en revanche, être effectuée, dans les conditions prévues par la loi no 75-1334 du 31
décembre 1975 relative à la sous-traitance, au profit d'autres structures d'insertion par l'activité économique
au sens de l'article L. 5132-4 du code du travail ou structures équivalentes lorsqu'elles emploient une
proportion minimale de 50 % de travailleurs défavorisés.