La présente consultation fait référence à l'acquisition de chaussures de sécurité et d'EPI; pour les besoins d'Angers Loire Métropole, de la ville d'Angers et du Centre communal d'action sociale d'Angers (CCAS), membres du groupement de commandes.
Le présent marché est passé par Angers Loire Métropole agissant en qualité de coordonnateur d'un groupement, constitué sur la base de la convention «fournitures courantes» du 19.12.2017.
Angers Loire Métropole est chargée, à ce titre, de la procédure de passation pour le compte des autres membres ainsi que de la signature et de la notification du marché, chaque membre du groupement reprenant ensuite l'exécution du marché pour ses besoins propres.
Le présent marché consiste à répondre aux besoins d'environ 900 porteurs répartis entre la ville d'Angers (620 porteurs), Angers Loire Métropole (220 porteurs) et le CCAS (60 porteurs).
Le présent marché est basé sur un mode de remplacement à l'usure et non sur dotation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-02-09.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition de chaussures de sécurité et d'Équipements de protection individuelle (EPI) — territoire d'Angers Loire Métropole
G21ACHATBRCHAUSSURES&EPI”
Produits/services: Équipements de protection📦
Brève description:
“La présente consultation fait référence à l'acquisition de chaussures de sécurité et d'EPI; pour les besoins d'Angers Loire Métropole, de la ville d'Angers...”
Brève description
La présente consultation fait référence à l'acquisition de chaussures de sécurité et d'EPI; pour les besoins d'Angers Loire Métropole, de la ville d'Angers et du Centre communal d'action sociale d'Angers (CCAS), membres du groupement de commandes.
Le présent marché est passé par Angers Loire Métropole agissant en qualité de coordonnateur d'un groupement, constitué sur la base de la convention «fournitures courantes» du 19.12.2017.
Angers Loire Métropole est chargée, à ce titre, de la procédure de passation pour le compte des autres membres ainsi que de la signature et de la notification du marché, chaque membre du groupement reprenant ensuite l'exécution du marché pour ses besoins propres.
Le présent marché consiste à répondre aux besoins d'environ 900 porteurs répartis entre la ville d'Angers (620 porteurs), Angers Loire Métropole (220 porteurs) et le CCAS (60 porteurs).
Le présent marché est basé sur un mode de remplacement à l'usure et non sur dotation.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 800 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Acquisition de chaussures de sécurité
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Chaussures de protection📦
Lieu d'exécution: Maine-et-Loire🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Angers Loire Métropole.
Description du marché: Acquisition de chaussures de sécurité.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45 %
Prix (pondération): 55 %
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre peut être reconduit tacitement. Le nombre de période est fixé à trois. La durée de chaque période de reconduction sera d'un an, pour une...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre peut être reconduit tacitement. Le nombre de période est fixé à trois. La durée de chaque période de reconduction sera d'un an, pour une durée maximale du marché, toutes périodes confondues de quatre ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Acquisition d'Équipements de protection individuelle (EPI)
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Équipements de protection📦
Description du marché: Acquisition d'Équipements de protection individuelle (EPI).
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 600 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ou DC1 ou lettre de candidature. En...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ou DC1 ou lettre de candidature. En cas de groupement, une délégation de signature (pouvoir) désignant le mandataire et précisant l'étendue de sa délégation (offre, modification ultérieure du marché);
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ou DC2.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat;
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années,...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat;
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“La commande en ligne est obligatoire pour les articles au BPU et est vivement préconisée pour les articles au(x) catalogue(s). Exécution des prestations au...”
Conditions d'exécution du contrat
La commande en ligne est obligatoire pour les articles au BPU et est vivement préconisée pour les articles au(x) catalogue(s). Exécution des prestations au fur et à mesure de l'émission des bons de commande. Accord-cadre sans minimum ni maximum. Prestations réglées par application de prix unitaires sur la base des quantités réellement livrées, ajustables à date anniversaire de notification du marché. Les prestations du présent accord-cadre seront financées par autofinancement des membres du groupement, complété, le cas échéant, par des ressources externes (emprunts, subventions, fonds européens non connus à ce jour, etc.) conformément aux lois et réglementations en vigueur. Les paiements s'effectuent par virement administratif. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-09
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-02-09
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
Informations complémentaires
“La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de...”
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+1:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré hors délai si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «Copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée au stade de l'attribution devra faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format PADES de préférence pour permettre la cosignature électronique sur le même document par l'acheteur. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. À compter du 1.10.2018, conformément à l'arrêté du 12.4.2018 relatif à la signature électronique, le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique avancé est le certificat qualifié de niveau 3 ou 4 du règlement européen eldas du 23.7.2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques. La liste de confiance des prestataires pouvant vous remettre le certificat conforme eldas est sur le site internet de l'ANSSI: https://www.ssi.gouv.fr/administration/visade-securite/visas-de-securite-le-catalogue/ — Si le candidat est déjà détenteur d'un certificat électronique de niveau (**) du RGS acheté avant le 1.10.2018, ce certificat pourra être accepté et utilisé jusqu'à expiration de sa durée de validité. Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du règlement européen eldas (annexe 1). Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site https://www.economie.gouv.fr ou le DUME-S généré en ligne sur marches-securises.fr — Ils peuvent aussi utiliser le Document unique de marché européen (DUME). Les candidats sont dans l'obligation de fournir, à titre gratuit, un échantillon de chaque article obligatoire au BPU. Les candidats doivent créer des profils et paramétrer leur site de commande en ligne pour passage d'une commande test par le pouvoir adjudicateur à compter de la date de remise des offres. La commande pour le lot 1 devrait être d'un montant d'environ 200 EUR HT et la commande pour le lot 2 devrait être d'un montant de 80 EUR HT. La commande test devra être facturée et sera payée par le pouvoir adjudicateur. L'offre technique sera renseignée dans le cadre de mémoire technique joint au DCE. Les sous-critères y sont renseignés ainsi que dans le Règlement de la consultation (RC).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 005-004439 (2021-01-05)
Informations complémentaires (2021-02-02) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La présente consultation fait référence à l'acquisition de chaussures de sécurité et d'EPI; pour les besoins d'Angers Loire Métropole, de la ville d'Angers...”
Brève description
La présente consultation fait référence à l'acquisition de chaussures de sécurité et d'EPI; pour les besoins d'Angers Loire Métropole, de la ville d'Angers et du Centre communal d'action sociale d'Angers (CCAS), membres du groupement de commandes.
Le présent marché est passé par Angers Loire Métropole agissant en qualité de coordonnateur d'un groupement, constitué sur la base de la convention «fournitures courantes» du 19.12.2017.
Angers Loire Métropole est chargée, à ce titre, de la procédure de passation pour le compte des autres membres ainsi que de la signature et de la notification du marché, chaque membre du groupement reprenant ensuite l'exécution du marché pour ses besoins propres.
Le présent marché consiste à répondre aux besoins d'environ 900 porteurs répartis entre la ville d'Angers (620 porteurs), Angers Loire Métropole (220 porteurs) et le CCAS (60 porteurs).
Le présent marché est basé sur un mode de remplacement à l'usure et non sur la dotation.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 005-004439
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-09-02 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-02-19 📅
L'heure: 14:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalité d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2021-09-02 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-02-19 📅
L'heure: 14:00
Source: OJS 2021/S 025-059743 (2021-02-02)
Avis d'attribution de marché (2021-05-06) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Acquisition de chaussures de sécurité et d'Équipements de protection individuelle (EPI) — territoire d'Angers Loire Métropole.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 428 872 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 45
Prix (pondération): 55
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 005-004439
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021-G21022P-00
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Acquisition de chaussures de sécurité
Date de conclusion du contrat: 2021-04-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Martin Heulin
Commune postale: Saint-Barthelemy-d'Anjou
Pays: France 🇫🇷
Région: Maine-et-Loire🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 203 792 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2021-G21023P-00
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Acquisition d'Équipements de protection individuelle (EPI)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 225 080 💰
“Date de signature des marchés: 21.4.2021.
La consultation des contrats peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un...”
Date de signature des marchés: 21.4.2021.
La consultation des contrats peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis.
Les montants attribués sont issus de simulations de commandes. Les marchés seront exécutés sur la base des quantités réellement livrées à partir:
— des prix des Bordereau des prix unitaires (BPU);
— des prix publics du(des) catalogue(s) du titulaire auquel(s) sont appliqués la(les) remise(s) indiquée(s) au Bordereau des prix unitaires (BPU)
— des prix de devis;
— des prix issus d'offres promotionnelles.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 6 allée de l'Île-Gloriette
Source: OJS 2021/S 091-235383 (2021-05-06)