acquisition d'appareils de mesures électriques et de tests d'usage général, accessoires et prestations associés au profit des établissements de la direction technique de la direction générale de l'armement

Informations complémentaires

1)conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique Iii.2):

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature:

/

a)au titre de sa situation propre :

-Les renseignements demandés dans les Dc1 et Dc2 (pour ce faire il est obligatoire au candidat d'utiliser ces formulaires accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

-Un extrait K, ou Kbis, ou D1 de moins de 3 mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement).

-Si le signataire n'apparaît pas dans l'extrait K, ou Kbis, ou D1, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société. Une personne habilitée à engager la société est une personne identifiée au Kbis (ou équivalent) ou une personne disposant d'une délégation ou habilitation nominative établie par la personne identifiée au Kbis (ou équivalent) notamment.

-Tout renseignement justifiant de sa nationalité conformément à l'article R2343-3 du code de la commande publique.

-En cas de sous-traitance (ici, " sous-traitant " s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit " sous-traité ", au sens de l'article L2193-2 du code de la commande publique. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L2393-8, R2393-21 et R2393-22 du code de la commande publique, notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d'accès, nécessaires à l'exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné, cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale) :

* Une déclaration de sous-traitance précisant le lieu d'exécution des prestations (chaque sous-traitant au sens de l'article L 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre)).

* Une attestation sur l'honneur du sous-traitant relative à l'absence d'interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus.

Le candidat doit présenter un dossier de candidature démontrant les compétences C1 à C5 mentionnées ci-après, notamment en fournissant les éléments énoncés aux points b) et c) ci-après. Le candidat devra ainsi apporter la preuve qu'il dispose, au sein de l'union européenne des capacités C1 à C5.

/

b)au titre de sa capacité économique et financière :

-une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du présent projet de marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité C1) : Le chiffre d'affaire annuel global du dernier exercice connu ou en moyenne sur les 3 derniers exercices connus (pour tenir compte des difficultés liées au COVID pendant l'année 2020, peuvent être considérées comme les trois exercices connus les CA des années 2017, 2018 et 2019), du candidat (ou du groupement), devra être égal ou supérieur à 5 millions d'euros.

Les candidats (ou groupement) n'ayant pas démontré par tout moyen leur capacité financière ci-dessus, seront éliminés.

/

c)au titre de sa capacité technique et/ou professionnelle :

Le candidat fournira une présentation des principales livraisons effectuées au cours des cinq dernières années (en précisant les principaux appareils fournis en lien avec l'objet du marché) et des principales prestations fournies au cours des cinq dernières années. Cette présentation indiquera le montant, la date et le destinataire (public ou privé).

Ces différents éléments doivent mettre en valeur les compétences propres mises en oeuvre en relation avec l'objet du marché et les capacités C2 à C5 mentionnées ci-après. Le candidat devra apporter la preuve qu'il dispose, au sein de l'union européenne, des compétences suivantes :

C2) Capacité à fournir des appareils de mesures électriques et de tests d'usage général,

C3) Capacité à fournir des extensions de garantie pour des durées pouvant aller jusqu'à 5 ans,

C4) Capacité à assurer la mise en service des appareils livrés au titre du marché, dans les locaux des établissements de la direction technique de la DGA (tous les sites concernés étant en métropole),

C5) Concernant les appareils les plus complexes, capacité à assurer la formation des personnels de l'administration, dans les locaux des établissements de la direction technique la DGA (tous les sites concernés étant en métropole), à l'utilisation des appareils livrés au titre du marché.

Les candidats (ou groupement) n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés.

/

d)si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières :

-les mêmes documents et informations (toutefois les Dc1 et Dc2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.

A ce titre, le candidat, si l'opérateur n'est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du Dc2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.

Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.

/

e)au titre de l'habilitation, de l'aptitude des locaux ou toute autre contrainte liée à la protection du secret prévue pour ce marché :

e.1) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes : une zone protégée, un point d'importance vitale (Piv), une zone nucléaire d'accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit " igi " dans la suite du texte), de l'instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit " im " dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées :

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l'égard des personnes physiques extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux zones sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site visé (ou de son représentant) pour connaitre les obligations précises en matière d'accès. Dans l'hypothèse d'un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en oeuvre.

/

f)autres

Opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee :

Conformément à l'article R2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

/

g)signature :

Les documents Dc1 (même s'il ne comporte plus de cadre de mention de signature) et de déclaration de sous-traitance contenus dans le dossier de candidature, devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société).

Une personne habilitée à engager la société est une personne identifiée au Kbis (ou équivalent) ou une personne disposant d'une délégation ou habilitation nominative établie par la personne identifiée au Kbis (ou équivalent) notamment.

En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément.

Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.

/

2)modalités de transmission des candidatures (hors cas des éléments relatifs à la protection du secret) :

En application de l'article R2332-11 du code de la commande publique, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique.

Les candidatures doivent être transmises exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l'etat (Place) (www.marches-publics.gouv.fr ou www.ixarm.com).

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, onglet " Achats dga ", rubrique " répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter ", sous rubrique " remettre une candidature et une offre ", fichier " annexe-aapc- transmission-candidatures " à l'adresse suivante : https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse du site PLACE (http://www.marches-publics.gouv.fr) indiquée en rubrique 1.1.

Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale de la copie de sauvegarde) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur de la copie de sauvegarde) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération. Concernant la copie de sauvegarde, il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli.

Conformément à l'article R2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse suivante :

Direction Générale de l'armement

Service des achats d'armement (S2a)

Division achat de Bourges (Da-Bs)

Rocade Est - echangeur de Guerry

18021 Bourges Cedex

Reference de la consultation : 80-c-20-27

Objet de la consultation : " Acquisition d'appareils de mesures électriques et de tests d'usage général, accessoires et prestations associés au profit des établissements de la direction technique de la direction générale de l'armement "

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli.

Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

/

3)délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Le délai de validité des offres est de 12 mois à compter de la réception des offres.

/

4)autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché :

Langue : Conformément à l'article R2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Fausse déclaration : un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

/

5)modification des candidatures en groupement

Conformément à l'article R 2342-14 du code de la commande publique, la composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux jusqu'à la date de signature du marché, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L'Acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé, et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.

Conformément à l'article 2342-13, la composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et le terme des négociations si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.

/

6)les services de l'administration seront fermés du 30 juillet 2021 au 15 août 2021 inclus

/

7) Informations complémentaires

Dans le cadre des procédures de passation des marchés publics, un traitement de données à caractère personnel a lieu.

Ces données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d'achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d'armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions.

Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d'information la communique aux personnes concernées.

Conformément au Règlement Général sur la protection des données (Rgpd) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l'adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29 juillet 2021.