le présent accord-cadre porte sur des prestations de Délégué à la Protection des Données au sens des articles 37 à 39 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-10-27.
L'appel d'offres a été publié le 2021-09-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-09-27) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: creha Ouest
Numéro d'enregistrement national: 32782217700025
Adresse postale: 8 aveneue des Thébaudières
Commune postale: Saint-Herblain
Code postal: 44800
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: M. Hervé SAULNIER ROME
Courrier électronique: hsaulnier-rome@creha-ouest.org📧
Région: Loire-Atlantique🏙️
URL: https://www.creha-ouest.org🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: groupement de commande (cf. Rc)
Adresse postale: 8 avenue des Thébaudières
Commune postale: Saint-Herblain
Personne de contact: Creha ouest
Pouvoir adjudicateur
Région: Pays de la Loire🏙️ Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr🌏
URL de participation: https://www.marches-securises.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Association loi 1901
Objet Champ d'application du marché
Titre: accord-Cadre de prestations de Délégué à la Protection des Données (Dpo)
Produits/services: Services de conseil en systèmes informatiques et conseils techniques📦
Brève description:
“le présent accord-cadre porte sur des prestations de Délégué à la Protection des Données au sens des articles 37 à 39 du règlement 2016/679 du Parlement...”
Brève description
le présent accord-cadre porte sur des prestations de Délégué à la Protection des Données au sens des articles 37 à 39 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
les prestations donnent lieu à l'établissement d'un accord-cadre mono-attributaire sans minimum, sans maximum, s'exécutant au fur et à mesure de l'émission par les Membres du groupement de commandes des marchés subséquents passés en application des articles R.2162-1 à R.2162-12 du Code de la commande publique
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“o Lettre de candidature - dC 1 (http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)o Déclaration du candidat - dC 2...”
Liste et brève description des conditions
o Lettre de candidature - dC 1 (http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)o Déclaration du candidat - dC 2 (http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidato Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaireo Attestation sur l'honneur dûment remplie sur la base du modèle annexé au règlement de consultationo Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exerciceso Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnelso Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières annéeso Indication des titres d'études et professionnels du candidato Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privéo Références en termes de missions similaires ou apparentées
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-10-27
18:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“ce marché est reconductible trois fois tacitement pour une même période de douze mois” Informations complémentaires
“la consultation est passée par un groupement de commandes constitué à l'initiative de l'association creha ouest. Le Groupement est constitué des...”
la consultation est passée par un groupement de commandes constitué à l'initiative de l'association creha ouest. Le Groupement est constitué des associations listées à l'article 1er du règlement de la consultation. Dans le cadre de ce groupement, les Membres ont confié au creha ouest la charge de mener la procédure de passation de l'accord-cadre groupé dans le respect des règles relatives à la commande publique. A ce titre, creha ouest est notamment chargé d'organiser la commission d'appel d'offres, d'attribuer, de signer et de notifier les accords-cadres. Au titre de l'exécution des accords-cadres et marchés subséquents, chaque Membre est chargé d'en assurer la bonne exécution pour la satisfaction de ses besoins propres, notamment sur le plan financier, en procédant au paiement des prestations, et technique (par exemple, émission des bons de commande, application de pénalités, etc.)
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Judiciaire de Nantes
Adresse postale: 19 Quai François Mitterrand
Commune postale: Nantes
Code postal: 44921
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 025117950📞
Courrier électronique: tj-nantes@justice.fr📧
Fax: +33 025117983 📠
URL: https://www.cours-appel.justice.fr/rennes/tribunal-judiciaire-de-nantes🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé précontractuel (susceptible d'être initié depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat) - articles 1441-1 et suivants...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé précontractuel (susceptible d'être initié depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat) - articles 1441-1 et suivants du Code de procédure civile et articles 2 et suivants de l'ordonnance no2009-515 du 07 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.Référé contractuel (susceptible d'être initié dès la conclusion du contrat et dans un délai de 31 jours suivant la publication au Journal officiel de l'union européenne d'un avis d'attribution du contrat). En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. - Article 1441-3 et suivants du Code de procédure civile et article 11 et suivants de l'ordonnance no 2009-515 du 07 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Avis d'attribution de marché (2022-02-22) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr/🌏
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“accord-Cadre de prestations de Délégué à la Protection des Données au sens des articles 37 à 39 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du...”
Brève description
accord-Cadre de prestations de Délégué à la Protection des Données au sens des articles 37 à 39 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 193 263 💰
Critères d'attribution
Prix
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 191-496411
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“accord-cadre mono-attributaire sans minimum, sans maximum, s'exécutant au fur et à mesure des marchés subséquents passés en application des articles...”
Titre
accord-cadre mono-attributaire sans minimum, sans maximum, s'exécutant au fur et à mesure des marchés subséquents passés en application des articles R.2162-1 à R.2162-12 du CCP
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Date de conclusion du contrat: 2022-02-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nombre d'offres reçues de PME: 7
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: src solution
Numéro d'enregistrement national: 49060111900046
Adresse postale: 13 allée O.De Gouges
Commune postale: Colomiers
Code postal: 31770
Pays: France 🇫🇷
Région: Haute-Garonne🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 193 263 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 193 263 💰
Source: OJS 2022/S 040-103982 (2022-02-22)