Conception et réalisation de constructions modulaires industrialisées consistant en la conception, fabrication, fourniture transport et mise en œuvre de bâtiments sur la base de constructions modulaires industrialisées dont les caractéristiques techniques et fonctionnelles attendues sont plus amplement décrites dans les documents annexés.
L’objectif est de construire rapidement et à coûts maîtrisés des locaux (industriels, tertiaire et sociaux) durables.
L'accord-cadre à marché subséquent d'une durée de cinq ans en tranche ferme et deux tranches optionnelles d'un an chacune comporte deux lots:
— lot 1: constructions modulaires standardisées: pour les projets simples, clé en main et ne nécessitant pas de personnalisation importante (bâtiments tertiaire notamment);
— lot 2: constructions modulaires préfabriquées en conception réalisation: pour les projets plus complexes, nécessitant une conception adaptée et évolutive.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-02-05.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-15.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre achats et conception-réalisation de constructions modulaires industrialisées
2019DOS0315262”
Produits/services: Bâtiments modulaires préfabriqués📦
Brève description:
“Conception et réalisation de constructions modulaires industrialisées consistant en la conception, fabrication, fourniture transport et mise en œuvre de...”
Brève description
Conception et réalisation de constructions modulaires industrialisées consistant en la conception, fabrication, fourniture transport et mise en œuvre de bâtiments sur la base de constructions modulaires industrialisées dont les caractéristiques techniques et fonctionnelles attendues sont plus amplement décrites dans les documents annexés.
L’objectif est de construire rapidement et à coûts maîtrisés des locaux (industriels, tertiaire et sociaux) durables.
L'accord-cadre à marché subséquent d'une durée de cinq ans en tranche ferme et deux tranches optionnelles d'un an chacune comporte deux lots:
— lot 1: constructions modulaires standardisées: pour les projets simples, clé en main et ne nécessitant pas de personnalisation importante (bâtiments tertiaire notamment);
— lot 2: constructions modulaires préfabriquées en conception réalisation: pour les projets plus complexes, nécessitant une conception adaptée et évolutive.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 1 - Constructions modulaires standardisées
Description
Produits/services supplémentaires: Bâtiments modulaires préfabriqués📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“4000 M2 par an de constructions modulaires standardisées.
Données à titre indicatif, sans engagement de la SNCF.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Deux tranches optionnelles d'un an chacun levées selon les modalités précisées dans le dossier de consultation.” Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Deux tranches optionnelles d'un an chacune levées selon les modalités précisées dans le dossier de consultation.”
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 2 - Constructions modulaires préfabriquées en conception réalisation
Description
Description du marché: 1000 M2 par an.
Données à titre indicatif, sans engagement de la SNCF.
Informations sur les options
Description des options:
“Deux tranches optionnelles d'un an chacun levées selon les modalités précisées dans le dossier de consultation.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent);
— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété;
— l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante: https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Pour les ESAT: l'agrément préfectoral relatif à la création de l'établissement ou pour les EA, le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ou le Contrat d’objectif triennal (COT) en cours de validité à la date limite de remise des offres ou la preuve de la structure équivalente.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— une déclaration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché;
— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
— une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels;
— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe.
Pour les personnes soumises à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale prévue à l’article L. 241-1 du code des assurances, l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire prévue à l’article L. 243-2 du code des assurances est à fournir par l’attributaire uniquement.
“— pour le lot 1: chiffre d'affaires annuel supérieur à 16 000 000 EUR pour les travaux/activités correspondant à l'objet du marché;
— pour le lot 2: chiffre...”
— pour le lot 1: chiffre d'affaires annuel supérieur à 16 000 000 EUR pour les travaux/activités correspondant à l'objet du marché;
— pour le lot 2: chiffre d'affaires annuel supérieur à 4 000 000 EUR pour les travaux/activités correspondant à l'objet du marché;
— pour les lots 1+2: chiffre d'affaires annuel supérieur à 20 000 000 EUR pour les travaux/activités correspondant à l'objet du marché.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités):
— qualification Qualibat 2432 «fourniture et pose de constructions industrialisées ou modulaires» ou équivalent ou une liste de réalisations en constructions modulaires courantes et/ou en conception-réalisation sur les cinq dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur économique. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin;
— déclaration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l’importance du personnel d’encadrement;
— pour les marchés publics de travaux, de services ou pour les marchés publics de fournitures comportant également des travaux de pose et d’installation ou des prestations de services, l’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public;
— certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent (ex: via les références demandées);
— la lettre d’engagement à respecter les exigences de responsabilité sociétale de SNCF, signée par le représentant de l’entreprise. Cette lettre est à compléter sur le site de Provigis;
— description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public;
— description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise.
Les candidats devront dans leur groupement disposer d’au moins un architecte inscrit à l’ordre afin de procéder à toutes les démarches/études nécessaires à la réalisation du projet (carte professionnelle en vigueur à fournir à titre de justificatif à votre candidature).
Les candidats devront disposer en propre ou en cotraitance ou sous-traitance d’un bureau d’étude en capacité de mener toutes les études nécessaires à la conception, réalisation, mise en œuvre, maintenance (…) du projet. Ce bureau d’études devra posséder la qualification Opqibi 1901 «ingénierie d’ouvrages de bâtiments courants» ou équivalent. Une liste de réalisation en constructions modulaires courantes et/ou en conception réalisation sera demandée sur les cinq dernières années.
Les candidats devront indiquer le nombre total annuel de M2 annuels fabriqués ou mis en œuvre sur les cinq dernières années. Ils devront préciser la capacité maximale et minimale par an qu’ils sont en mesure de produire et de transporter sur le territoire national
Les candidats devront prouver leur capacité à obtenir dans leurs réalisations le label E+C- avec comme performance minimale attendue E2C1. Pour cela, une liste de réalisations, sur les cinq dernières années, labellisées E2C1 ou supérieur, devra être jointe au dossier de candidature, accompagnée de tout document prouvant l'obtention de ce label pour chaque réalisation mentionnée dans celle-ci.
Les candidats préciseront l’implantation de leurs sites de production et le cas échéant sur le territoire français.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“— qualification Qualibat 2432 «fourniture et pose de constructions industrialisées ou modulaires» ou équivalent ou une liste de réalisations en...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
— qualification Qualibat 2432 «fourniture et pose de constructions industrialisées ou modulaires» ou équivalent ou une liste de réalisations en constructions modulaires courantes et/ou en conception réalisation sur les cinq dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur économique. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin;
— carte professionnelle d'un architecte en vigueur;
— qualification Opqibi 1901 «ingénierie d’ouvrages de bâtiments courants» ou équivalent ainsi qu'une liste de réalisations en constructions modulaires courantes et/ou en conception-réalisation sera demandée sur les cinq dernières années;
— liste de réalisations, sur les cinq dernières années, labellisées E2C1 ou supérieur.
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Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
Afficher plus
Dépôts et garanties exigés:
“La garantie financière de parfait achèvement est couverte par une retenue de garantie de 2 % à 5 % du montant de chaque bon de commande émis au titre du...”
Dépôts et garanties exigés
La garantie financière de parfait achèvement est couverte par une retenue de garantie de 2 % à 5 % du montant de chaque bon de commande émis au titre du contrat (le pourcentage dépendra du montant du bon de commande).
Elle peut être remplacée au gré de l'entreprise par une garantie à première demande.
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les offres doivent être exprimées en euros. Les prix de l'accord-cadre sont fermes pendant deux ans puis révisables annuellement.
Les prix des marchés...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les offres doivent être exprimées en euros. Les prix de l'accord-cadre sont fermes pendant deux ans puis révisables annuellement.
Les prix des marchés subséquents sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres [SNCF/SNCF Réseau/SNCF Gares & Connexions/SNCF Voyageurs/Fret SNCF].
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le marché fera l’objet de conditions d’exécution particulières en matière d’insertion de personnes éloignées de l’emploi.”
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-05
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 9
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“[La société nationale SNCF émet cet avis de marché en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de [SNCF Réseau/SNCF Gares & Connexions/SNCF...”
[La société nationale SNCF émet cet avis de marché en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de [SNCF Réseau/SNCF Gares & Connexions/SNCF Voyageurs/Fret SNCF].
[La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises].
L’entité adjudicatrice développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées courrier électronique du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plate-forme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par courrier électronique n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice.
Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis (plate-forme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d’intérêt sur la plate-forme EASI. En cas de non-réception de l’invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme précité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plate-forme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis.
Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de travaux de la SNCF, disponible sur le site sncf.com: http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
L’entité adjudicatrice se réserve le droit de partager le marché entre plusieurs attributaires.
Les fournitures sont soumises à homologation de [La société nationale SNCF/SNCF Réseau/SNCF Gares & Connexions/SNCF Voyageurs/Fret SNCF].
Le candidat s'engage à mettre en place un réseau de distribution sur tout le territoire français.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, articles L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché;
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, articles L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché;
— le référé contractuel (CJA, articles L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat;
—— six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée;
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 013-028966 (2021-01-15)